Procès Verbal - PV CM 29 sept 2014

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 8 déc 2014

Procès Verbal - PV CM 26 Mai 2014

Procès Verbal - PV CM 9 avril 2014 2

Procès Verbal - PV CM 28 avril 2014 2

Procès Verbal - PV CM du 9 février 2015

Conseil Municipal - CM du 29 04 2014

Procès Verbal - PV 5 avril 2014

Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2022 signe

Compte-Rendu - CR CM 18 aout 2014

Procès Verbal - PV CM 28.03.23

Procès Verbal - PV CM 29 sept 2014 Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 sept 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Transports, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2014

L’an deux mille quatorze le vingt neuf septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie José MIALOCQ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2014

Ordre du jour

1. Dispositions fiscales – Abattement spécial en faveur pour les personnes handicapées ou invalides 2. Convention de partenariat avec les centres de loisirs d’Ahetze et d’Arcangues 3. Demande de fonds de concours à l’Agglomération Sud Pays Basque

4. Décision modificative n°1

Mme Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Présents : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marcel ITURBURUA, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Nathalie HAGET, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Jeanne DAGUERRE, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY,

Excusés avec pouvoir : Dany EUSTACHE donne pouvoir à Marie José MIALOCQ Christian DURROTY donne pouvoir à Patricia MINTEGUI

Sophie MACAZAGA donne pouvoir à Christiane URKIA

Sonia DAGUERRE donne pouvoir à Xavier APHESTEGUY

Mme Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Approbation du procès verbal de la séance du 18 Août 2014

Observation écrite de Mr Aphesteguy

Délibération n° 45/2014 – Taxe d’habitation –Abattement spécial à la base pour les personnes handicapées ou invalides

Madame le Maire demande à Madame Patricia Mintegui, adjointe aux affaires financière d'exposer les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de lapremière année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

En réunion des 9 et 16 septembre 2014, la commission municipale des finances a examiné les dispositions fiscales fixant les divers régimes d’exonération ou d’abattement et a formulé un avis favorable à l’institution de cet abattement spécial sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides

Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 46/2014 – Participation financière aux frais de fonctionnement du centre de loisirs d’Arcangues

Madame le Maire rappelle les pourparlers engagés avec le centre de loisirs d’Arcangues à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l’accueil des enfants d’Arbonne, le mercredi après la fin des cours.

Elle propose à l’assemblée délibérante d’instituer le principe du versement d’une participation de la commune pour l’année scolaire 2014/2015 et de l’autoriser à signer la convention s’y rapporte.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité,

Considérant qu’il est important pour les familles de pouvoir être accueillies par le centre de loisirs d’Arcangues, le mercredi après-midi,

DECIDE de verser au centre de loisirs de la communes d’Arcangues, pour l’année scolaire 2014/2015, sur présentation des relevés de fréquentation, une participation financière aux frais de fonctionnement de la structure de :

 2€/enfant pour la demi-journée du mercredi en période scolaire

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Délibération n° 47/2014 – Participation financière aux frais de fonctionnement du centre de loisirs d’Ahetze

Madame le Maire rappelle les termes de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre de loisirs d’Ahetze qui accueille des enfants d’Arbonne le mercredi après-midi en période scolaire, et pendant les vacances scolaires.

Elle propose à l’assemblée délibérante de reconduire le principe du versement d’une participation de la commune pour l’année scolaire 2014/2015 et de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité

Considérant qu’il est important pour les familles de pouvoir être accueillies par le centre de loisirs d’Ahetze,DECIDE de verser au centre de loisirs de la communes d’Ahetze, pour l’année 2014/2015, sur présentation des relevés de fréquentation, une participation financière aux frais de fonctionnement de la structure de :

 5€/ enfant par journée en période de vacances scolaires

 2€/enfant pour la demi-journée du mercredi en période scolaire

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Délibération n° 48/2014 – Attribution d’un fonds de concours par Agglomération Sud Pays Basque

Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil communautaire de l’Agglomération Sud Pays Basque a décidé conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales de verser aux communes membres un fonds de concours destinés à financer leurs projets communaux.

La répartition de l’enveloppe globale est calculée sur la base de divers indices ( population, indice synthétique financier et fiscal, part de la commune dans le produit de l’agglomération) pour la Commune d’Arbonne, le montant du fonds alloué s’élève à 45.694,06 €.

Madame le Maire propose de solliciter cette aide pour le financement des opérations d’investissements 2014 :

 Acquisition Immobilière 50.000 €

 Achat de matériel 14.000 €

 Travaux de voirie 30.000 €

 Numérotation/signalétique 10.000 €

104.000 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5214-16V ou L5215-26 ou L 5216-5 VI,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément aux plans de financement précités,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE l’attribution du fonds de concours l’Agglomération Sud Pays Basque pour le financement des programmes d’investissement 2014

AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier d’instruction auprès de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et du Département,

APPROUVE le plan de financement suivant :

 Acquisition Immobilière 50.000 €

 Achat de matériel 14.000 €

 Voirie /aménagements 30.000 €

 Numérotation/signalétique 10.000 €

104.000 €

 Fonds de concours 2014 45.694,06 €

 Commune d’Arbonne 48.305,94 €

 Préfinancement TVA 10.000,00 €

104.000,00 €

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de ces demandes.Délibération n° 49/2014- Budget 2014 – Décision modificative n°1

Madame le Maire propose d’adopter la décision modificative n°1 au budget 2014 de la commune pour abonder les crédits nécessaires et intégrer les recettes complémentaires ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

 Dépenses : c/657362 CCAS +5.000

 Recettes : c/ 7788 produits exceptionnels +5.000

Section d’investissement

 Dépenses : c/2182 Matériel de transport +16.000

c/ 020 dépenses imprévues +29.000

 Recettes : c/ 1348 autres fonds concours +45.000

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget 2014 de la commune comme mentionné ci-dessus.

Délibération n° 50/2014- Stationnement du camion-pizzas - Participation financière aux frais de consommation d’électricité

Sur proposition de Madame le Maire, après avis favorable unanime de l’assemblée, cette question est ajoutée à l’ordre du jour.

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée le 4 septembre 2014 par Monsieur Didier TAYSSE, l’un des deux exploitants du camion de vente à emporter de pizzas, de stationner de manière habituelle sur la place du fronton, le vendredi soir, avec autorisation de se brancher sur une prise électrique de la Mairie moyennant compensation financière de la consommation électrique.

La Commission municipale des finances en réunion du 9 septembre 2014, a examiné la requête et a formulé un avis favorable considérant la présence depuis de nombreuses années et le sérieux des exploitants. Elle propose de fixer la participation à 20€/mois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité,

Considérant que la présence du camion-pizza concourt à la dynamisation du bourg le vendredi soir,

AUTORISE le stationnement du camion-pizzas, le vendredi sir sur la place du fronton sauf cas exceptionnels d’animations ou de rassemblement organisés sur la place,

FIXE la participation due pour les consommations électriques à 20€/mois. Cette participation sera perçue à compter du 1er octobre 2014.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Questions diverses

 Conférence organisée par le CCAS

Le CCAS organise le 14 octobre 2014 à Arbonne , en partenariat avec les professionnels de santé, la CPAM, les associations et autres partenaires, une conférence ouverte à tous sur le thème « Bien vieillir » qui sera suivie d’ateliers thématiques. Présentation des missions du Syndicat Mixte Uhabia

Une réunion d’information sur les missions du Syndicat Uhabia est organisée pour les élus d’Arbonne le 14 octobre 2014 à 18h.

 Séniors- Code de la Route- Session de mise à jour des connaissances

Une séance de mise à jour des connaissances du Code de la route sera organisée le 16 octobre 2014 avec le concours des services de la Prévention Routière (date à confirmer)

 Projet de la création d’une voie d’accès

Monsieur APHESTEGUY demande qu’une commission extra municipale soit créée pour réfléchir sur ce projet structurant.

 Majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés en zone constructible Monsieur APHESTEGUY demande si la liste des contribuables concernés a été remise aux services fiscaux. Madame le Maire indique que ce dossier a bien été étudié en commission des finances du 16 septembre 2014 à laquelle Mr APHESTEGUY a participé. Les 9 maires de l’Agglomération concernés dont Arbonne, considérant qu’ils n’ont pas été saisis officiellement et qu’ils n’ont pas reçu de réponse à leurs interrogations sur l’interprétation des textes, ont décidé de ne pas transmettre de liste aux services fiscaux. Les Maires décideront collégialement de la communication qui sera mise en œuvre sur le territoire.

 Modification du PLU

Madame Jeanne DAGUERRE demande où en est la procédure et si à cette occasion certains propriétaires pourraient solliciter le déclassement de leurs parcelles constructibles en A. Madame le Maire se renseignera pour savoir s’il est possible de procéder à des modifications mineures au zonage (réduction de la surface constructible uniquement). Elle indique aussi que les tous les PLU qui ne le sont pas comme celui d’Arbonne, devront être « grenellisés » avant 2017.

 Entretien du terrain communal à Berrueta

Madame Jeanne DAGUERRE signale que le terrain communal situé sur le territoire d’Ahetze n’est pas entretenu et se couvre de ronciers, ce qui est dommage d’autant qu’il pourrait intéresser un agriculteur. Monsieur BRENNEUR donne un avis technique et indique que cette évolution naturelle de la végétation doit être envisagée de manière positive car après broyage ces végétaux apporteront un engrais naturel au sol. Il indique aussi que cette parcelle n’a jusqu’à présent intéressé aucun exploitant car d’une surface insuffisante et/ou trop éloignée du reste de l’exploitation mais reste bien entendu à disposition de toute personne qui s’y intéresserait.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.