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Procès Verbal - 26 03 20 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 03 20 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du vendredi 20 mars 2026 19:30

Salle les Lavandières - La Pommeraie-sur-Sèvre

Quorum : 17

Membres présents :

Laurent BALDOVINI Blandine BEAUPERIN, Alexandra BITEAU, Mélanie CHARPENTREAU, Yannick CLERCQ, Albert CORNUAU, Béatrice COULON, Oriane COUTAND, Laurent DESNOUHES, Emilie DURAND, Laurent GABORIT, Bernard GUILLOTEAU, Nadège HOEPPE, Stéphanie JEUNOT, Flavie LIAIGRE, Pédro MARTINEAU, Frédéric MOUSSET, Anne-Marie PAILLAT, Johann PASQUEREAU, Florian PELATAN, Marie-Christine PROUST, Hervé PUAU, Simon RAMPILLON, Charlène RANTIERE, Sylvie RAUTURIER TEILLET, Julie RIBARDIERE, Christian RIGAUDEAU, Raphaël ROTURIER, Jean- Louis ROY, Alain SCHMUTZ, Nicolas STEENO, Sandrine VIGNIAL, Adeline YVAI-NURDIN

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Membres Absents :

Président de séance : Jean-Louis ROY

Secrétaire de séance : Laurent BALDOVINI

Ordre du jour de la séance :

Installation du conseil municipal

Election du maire

Election du maire de la commune déléguée de La Flocellière

Election du maire de la commune déléguée de Saint Michel Mont

Mercure

Election du maire de la commune déléguée de La Pommeraie-sur- Sèvre

6 Election du maire de la commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaumur

7 Détermination du nombre des adjoints

8 Election des adjoints

9 Lecture et remise de la charte de l'élu local

0 Création des commissions municipales

1 Détermination du nombre de membres au sein du centre communal d'action sociale

12 Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux 13 Mode de scrutin pour les désignations ou les nominations 14 Choix du lieu de réunion du conseil municipal

15 Délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions

16 Divers

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Mairie de Sèvremont1- INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jean-Louis ROY en tant que Maire sortant déclare installés en tant que conseillers municipaux les personnes suivantes :

Laurent BALDOVINI Blandine BEAUPERIN, Alexandra BITEAU, Mélanie CHARPENTREAU, Yannick CLERCQ, Albert CORNUAU, Béatrice COULON, Oriane COUTAND, Laurent DESNOUHES, Emilie DURAND, Laurent GABORIT, Bernard GUILLOTEAU, Nadège HOEPPE, Stéphanie JEUNOT, Flavie LIAIGRE, Pédro MARTINEAU, Frédéric MOUSSET, Anne-Marie PAILLAT, Johann PASQUEREAU, Florian PELATAN, Marie-Christine PROUST, Hervé PUAU, Simon RAMPILLON, Charlène RANTIERE, Sylvie RAUTURIER-TEILLET, Julie RIBARDIERE, Christian RIGAUDEAU, Raphaël ROTURIER, Jean- Louis ROY, Alain SCHMUTZ, Nicolas STEENO, Sandrine VIGNIAL, Adeline YVAI-NURDIN

2- D01 03 2026 - ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Albert CORNUAU, a pris la présidence de l'assemblée, selon l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT.

Laurent BALDOVINI est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président a dénombré 33 Conseillers présents et O0 pouvoir et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déciaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Monsieur le Président demande alors s’il y a des candidats.

Jean-Louis ROY est candidat.

Monsieur le Président enregistre la candidature de Jean-Louis ROY et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Président proclame les résultats : au 1° tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

-__ nombre de Conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 -__ nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

-__ nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0 - nombre de suffrages déclarés blancs (article L65 du code électoral) : 3 - nombre de suffrages exprimés : 30

- majorité absolue : 16

A obtenu :

Jean-Louis ROY, 28 voix

Nicolas STEENO : 2 voix

Jean-Louis ROY, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Suite à cette élection, il a remercié le conseil municipal de la confiance accordée. II dit mesurer le poids

Mairie de Sèvremontde la charge liée à la fonction de maire (encore plus qu'il y a 6 ans) et sait déjà qu’il peut compter sur le soutien de toutes et tous. Il indique qu'il a conscience que la fonction de maire suppose plus de devoirs que de pouvoirs.

En préambule des points concernant l'élection des maires délégués des communes déléguées de La Flocellière, Saint-Michel-Mont-Mercure, les Châtelliers-Châteaumur et la Pommeraie-sur-Sèvre, Monsieur le Maire précise qu'il souhaite maintenir un statu quo par rapport à la situation existante. Conformément au programme électoral présenté par la liste majoritaire, il conviendra ensuite à l'automne 2026 d'engager une réflexion sur le rôle et l'avenir, des maires délégués dans leur fonction.

3- D02 03 2026 - ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA FLOCELLIERE ST ———————…———…—————————— ——— ———————————_—— —…—…"’_—…—

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection du maire de la Commune déléguée de La Flocellière.

Il a rappelé qu'en application des articles L 2113-12-2 du CGCT, le maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.

Le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil

Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Jean-Louis ROY et Florian PELATAN sont candidats.

Monsieur le Maire rappelle que compte tenu de l'absence d'Antoine HERITEAU depuis une année, il a, de fait, assumé ce rôle de maire délégué de la Flocellière. Comme indiqué précédemment et dans un souhait pour le moment de statu quo, il présente sa candidature ce soir.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Jean-Louis ROY et Florian PELATAN et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1° tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 1

nombre de suffrages déclarés blancs : 1

nombre de suffrages exprimés : 31

majorité absolue : 16

À obtenu :

Florian PELATAN, 4 voix

Jean-Louis ROY, 27 voix

Jean-Louis ROY, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire de la Commune déléguée de La Flocellière et est immédiatement installé dans ses fonctions.

4- D03 03 2026 - ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection du maire de la Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure.

Il a rappelé qu'en application des articles L 2113-12-2 du CGCT, le maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du CGCT.

Mairie de SèvremontLe maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Christian RIGAUDEAU et Stéphanie JEUNOT sont candidats.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Christian RIGAUDEAU et Stéphanie JEUNOT et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1% tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

nombre de Conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0 nombre de suffrages exprimés : 33

majorité absolue : 17

A obtenu :

Stéphanie JEUNOT, 5 voix

Christian RIGAUDEAU : 28 voix

Christian RIGAUDEAU, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire de la Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure et est immédiatement installé dans ses fonctions.

5- D04 03 _ 2026 - ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LA POMMERAIE- SUR-SEVRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection du maire de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.

Il a rappelé qu'en application des articles L 2113-12-2 du CGCT, le maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT.

Le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats.

Alexandra BITEAU et Yannick CLERCQ sont candidats.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Alexandra BITEAU et Yannick CLERCQ et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1° tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : O

Mairie de Sèvremontnombre de suffrages exprimés : 33

majorité absolue : 17

A obtenu :

Alexandra BITEAU : 28 voix

Yannick CLERCAQ : 5 voix

Alexandra BITEAU, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire de la Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre et est immédiatement installée dans ses fonctions.

6- D05 03 2026 - ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'élection du maire de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châäteaumur.

Il a rappelé qu’en application des articles L 2113-12-2 du CGCT, le maire délégué est élu par le Conseil Municipal de la Commune parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du CGCT.

Le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Monsieur le Maire demande alors s’il y à des candidats.

Jean-Louis ROY est candidat.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Jean-Louis ROY et invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Monsieur le Maire proclame les résultats : au 1° tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0

nombre de bulletins déclarés blancs (article L 65 du code électoral) : 1

nombre de suffrages exprimés : 32

majorité absolue : 17

À obtenu :

Nadège HOEPPE : 1 voix

Florian PELATAN : 5 voix

Jean-Louis ROY : 26 voix

Jean-Louis ROY, ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire de la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur et est immédiatement installé dans ses fonctions.

7- D06 03 2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire indique que selon l’article L 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif du Conseil Municipal.

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de Sèvremont étant de 33, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 9.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre d'adjoints. Il rajoute que ce

Mairie de Sèvremontnombre est lié au nombre de commissions qui vont être proposées à l'approbation du conseil municipal

- La commission bâtiments patrimoine

- La commission voirie réseaux

- La commission urbanisme environnement, cadre de vie, habitat - La commission enfance jeunesse

- La commission finances, budget

- La commission acteurs économiques et associatifs, monde agricole et tourisme - La commission communication citoyenneté et démocratie participative - La commission action sociale (CCAS)

Il précise qu'il assumera la responsabilité de la commission ressources humaines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents et représentés approuve cette

proposition.

Vote : Adoptée à la majorité

Pour: 32 ; Contre : 1 ; Abstention : 0

8- D07 03 2026 - ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant de femmes que d'hommes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre de femmes et d'hommes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. L’alternance des candidats de chaque sexe est désormais prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint, depuis la loi du 27 décembre 2019

Aucune disposition n'impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.

Aucun formalisme n'est requis pour la présentation de cette liste. L'ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins de vote conformes à la liste déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins pour procéder au dépouillement des bulletins : Bernard GUILLOTEAU et Marie-Christine PROUST

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de Conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, Monsieur le Maire a constaté le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire suivante conduite par Laurent DESNOUHES :

- Laurent DESNOUHES

- Alexandra BITEAU

- Johann PASQUEREAU

- Charlène RANTIERE

- Alain SCHMUTZ

- Anne-Marie PAILLAT

- Laurent BALDOVINI

- Julie RIBARDIERE

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints.

Mairie de SèvremontMonsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à passer au vote. Chaque Conseiller Municipal, a remis dans le réceptacle prévu à cet effet son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Au 1° tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 4

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurants sur la liste conduite par Laurent DESNOUHES.

Monsieur le Maire explique que, lors d'une rencontre avec Florian PELATAN, celui-ci a demandé qu'un élu issu de sa liste fasse partie de la liste des adjoints. Monsieur le Maire précise que cela n’a pas été souhaité par les autres colistiers, compte tenu, entre autres, du travail déjà engagé sur l'organisation. Cependant, afin de travailler dans un esprit de cohésion et en bonne intelligence, Monsieur le Maire propose que Florian PELATAN participe aux réunions hebdomadaires Maire, Maires délégués et Adjoints. Marie-Christine PROUST demande ce qu'il advient des conseillers délégués. Monsieur le Maire répond que les deux postes de conseillers délégués présents sur le mandat précédent ne sont pas reconduits pour le moment et que la question de la création d’un ou de plusieurs postes de conseillers délégués pourra éventuellement être posée à l'avenir si nécessaire

9- LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Monsieur le Maire indique que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local, retranscrite ci-dessous.

L 1111-13 du code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Mairie de SèvremontNe sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

L 1111-14 du code général des collectivités territoriales

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Monsieur le Maire précise qu'une explication plus détaillée sera donnée lors d'un prochain conseil, notamment en ce qui concerne les points « protection » et « formation » des élus.

10- D08 03 2026 - CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire indique qu'aux termes des dispositions de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

Après avoir sollicité les élus, il propose de créer 8 commissions dont la composition serait la suivante :

URBANISME -

BATIMENTS | VOIRIE-RESEAUX | FOUDRE DEVIE FINANCES - BUDGET

HABITAT

Johann

PASQUEREAU Alain SCHMUTZ Laurent BALDOVINI Laurent DESNOUHES

Bernard GUILLOTEAU | Albert CORNUAU Pédro MARTINEAU Laurent GABORIT

Frédéric MOUSSET Raphaël ROTURIER _ | Adeline YVAI-NURDIN Marie-Christine PROUST

Sandrine VIGNIAL MOTEAU Frédéric MOUSSET

Florian PELATAN Nicolas STEÉENO Laurent GABORIT

Christian RIGAUDEAU Laurent DESNOUHES

Nicolas STEENO Yannick CLERCQ

Alain SCHMUTZ

Christian RIGAUDEAU

Mairie de SéèvremontACTEURS COMMUNICATION -

RESSOURCES ASSOCIATIFS ET CITOYENNETÉ - ECONOMIQUES - | ENFANCE - JEUNESSE c HUMAINES DÉMOCRATIE

MONDE AGRICOLE - PARTICIPATIVE TOURISME

Jean-Louis ROY Alexandra BITEAU | Chariène RANTIÈRE Julie RIBARDIÈRE Mélanie

Nadège HOEPPE Hervé PUAU CHARPENTREAU Blandine BEAUPERIN

Alexandra BITEAU Simon RAMPILLON Emilie DURAND Emilie DURAND Sylvie RAUTURIER-

Florian PELATAN Oriane COUTAND TEILLET Stéphanie JEUNOT Sandrine VIGNIAL Flavie LIAIGRE Mélanie CHARPENTREAU

Julie RIBARDIÈRE Florian PELATAN

Albert CORNUAU

Monsieur le Maire explique que chaque élu a la possibilité d'intégrer la ou les commissions de son choix en fonction des affinités avec les sujets abordés dans celles-ci. Il précise qu'il est possible de changer de commission en cours de mandat mais que cela entraîne un vote au sein du conseil municipal. Marie-Christine PROUST demande le nombre de personnes attendues dans chaque commission.

Monsieur le Maire répond que cela dépend de la charge de travail et de l'organisation envisagées dans

chaque groupe. Il convient d'essayer d’équilibrer les groupes de travail. Cependant, la commission « Acteurs associatifs et économiques », de part notamment, la présence souhaitée des élus aux

assemblées générales des associations, peut être assez chronophage et suppose donc un plus grand nombre de personnes pour une meilleure répartition des tâches.

Marie-Christine PROUST demande quelle est la périodicité des réunions. Monsieur le Maire répond que

chaque responsable de commission s'organise comme il le souhaite mais que l'actualité peut entraîner la

tenue plus fréquente de réunions. La commission « Finance » par exemple, se réunit plus fréquemment

en fin d'année et en début d'année en raison des dates butoirs de préparation des budgets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés approuve cette proposition.

Vote : Adoptée à l'unanimité

11- D09 03 2026 - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire indique que selon l’article L 123-6 du code de l'action sociale et des familles « Je centre d'action sociale est un établissement public administratif communal (...) administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire (...) ».

Selon l'article R 123-7 du même code, le Conseil d'administration du CCAS est présidé par le Maire.

Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnés au 4%" alinéa de l'article L 123-6 du même code (association de lutte contre les exclusions, associations familiales, associations des retraités et des personnes âgées, association des personnes handicapées).

Au vu de ces deux articles, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres du CCAS à 8 (4 élus, 4 nommés) et de procéder à la désignation des membres issus du Conseil Municipal.

Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de l'action social et des familles « Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la

Mairie de Sèvremontreprésentation personnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ».

Est candidate la liste composée des conseillers municipaux suivants :

ACTION SOCIALE CCAS

Anne-Marie PAILLAT

Béatrice COULON

Albert CORNUAU

Marie-Christine PROUST

Monsieur le maire proclame les résultats : le dépouillement a donné les résultats ci-après : nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du code électoral) : 0

nombre de suffrages exprimés : 33

majorité absolue : 16

La liste des conseillers municipaux ci-dessus obtient 33 voix.

Sont élus membres du CCAS :

Anne-Marie PAILLAT

Béatrice COULON

Albert CORNUAU

Marie-Christine PROUST

12- D10 03 2026 - FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX SN

Monsieur le Maire indique que, par application des dispositions de l'article L 2123-20-1 du CGCT « lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités du maire et de ses adjoints doit intervenir dans les trois mois suivant son installation ».

Il précise que les plafonds applicables sont les suivants :

Fonction Indemnité maximale

Maire de Sèvremont 2 396,44 €

Maire de la commune déléguée de La 2 289,56 €

Flocellière

Maire de la commune déléguée de Saint Michel | 2 289,56 €

Mont Mercure

Maire de la commune déléguée de La 2 289,56 €

Pommeraie sur Sèvre

Maire de la commune déléguée des Châtelliers- | 1 820,96 €

Châteaumur

Adjoint 958,57 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Le Maire propose d'accorder les indemnités suivantes à compter du 23 mars 2026 :

- au maire de Sèvremont : 47,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Mairie de Sèvremontsoit 1 955,37 €.

- au maire délégué de la commune de La Flocellière : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 0 €

- au maire délégué de la commune de La Pommeraie-sur-Sèvre: 29,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 215,48 €

- au maire délégué de Les Châtelliers-Châteaumur : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 0 €

- au maire délégué de Saint-Michel-Mont-Mercure : 24,43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1 004,20 €

- aux adjoints de la commune: 15,43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 634,25 €

- aux Conseillers municipaux de la commune : 1,83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 79,33 €

En sachant que :

- L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

- Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Monsieur le Maire rappelle les indemnités versées aux élus pour le mandat précédent. Il précise que

Sèvremont est la seule commune de la Communauté du Pays de Pouzauges à verser une indemnité aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire présente le tableau comparatif ci-dessous qui présente la situation à la fin du dernier mandat et celle proposée ce jour

Monsieur le Maire explique qu'il y a une diminution de l'enveloppe totale due, en partie, à la suppression de l'indemnité du maire délégué de la Flocellière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés approuve cette proposition.

Vote : Adoptée à l'unanimité

13- D11_03_ 2026 - MODE DE SCRUTIN POUR LES DESIGNATIONS OÙ LES NOMINATIONS

Monsieur le Maire indique qu'aux termes des dispositions de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, « i est voté au scrutin secret (...) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

C'est pourquoi, il propose pour la durée du mandat de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, pour lesquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de

Mairie de Sèvremontrecours à ce scrutin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés approuve cette

proposition.

Vote : Adoptée à l'unanimité

14- D12_03_2026 - CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que par application des dispositions de l'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « /e conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Etant donné que la salle du conseil municipal de la mairie de Sèvremont n'offre pas assez d'espace pour accueillir le conseil municipal, il propose au conseil municipal de fixer comme lieu de réunion pour toute la durée du mandat, la salle des Lavandières rue des Lavandières, Commune déléguée de La

Pommeraie-sur-Sèvre.

Stéphanie JEUNOT demande s'il est possible d'organiser les conseils municipaux dans une commune

déléguée différente à chaque fois.

Monsieur le Maire répond que cela n'est pas possible, la délibération prise ce jour fixe le lieu des conseils pour toute la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents et représentés approuve cette

proposition.

Vote : Adoptée à la majorité

Pour: 31 ; Contre : 2 ; Abstention : O

15- D13_ 03 2026 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS

Monsieur le Maire indique que, par application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, il peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, pour la durée de son mandat, de plusieurs attributions du Conseil Municipal et notamment :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximal de 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, après avis de la commission finances ;

4° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;:

Mairie de Sèvremont9° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

14° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions (avec une limite de 1 000 € dans les transactions avec les tiers) et lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération,

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal,

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite de 5 000 € ;

16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 €

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux {à l'exception des permis d'aménager) ;

23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € tout en rendant compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tenant à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder les délégations précitées pour une période allant jusqu’au 1” avril 2027. A l'issue de cette période, la question de la reconduction de cette délégation et de leur étendue sera soumise à nouveau au conseil municipal.

Mairie de SèvremontEn cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées :

- par le premier adjoint

- en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et du maire, par le deuxième adjoint

Dans l'hypothèse où l'affaire, objet de la délégation, concernerait personnellement le maire, celle-ci serait exercée dans ce Cas :

- par le premier adjoint

- en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et du maire, par le deuxième adjoint

Monsieur le Maire précise que, à sa demande, les délégations lui sont accordées pour une durée d'un an et qu'il doit en rendre compte au conseil municipal suivant.

Marie-Christine PROUST demande si la délégation N°18: « Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € » a déjà été mise en œuvre dans le précédent mandat. Monsieur le Maire répond que non. Elle demande également de quelle manière se passe l'admission en non-valeur des titres de recettes. Monsieur le Maire précise que cette procédure est réalisée par la trésorerie, cependant il souligne le travail de la commission finances et des services internes de la mairie qui relancent

régulièrement les créanciers. Monsieur le Maire explique que la notion de « solidarité » ne doit pas être à

la source d'abus, il conviendra de réfléchir à l'éventualité d'interdire les services de garderie et de

restauration scolaire pour les personnes ayant des impayés récurrents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et représentés approuve cette proposition.

Vote : Adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôture la séance publique à 21h50.

En conclusion de cette réunion, Monsieur le Maire indique que tout est en place pour fonctionner. Ii rappelle qu'il y a beaucoup de choses à faire au vu des ambitions énoncées par l'équipe en place et conclut qu'il souhaite que la municipalité apporte des réponses concrètes dans l'intérêt général en veillant à préserver les ressources du territoire, dont la municipalité est responsable.

QUESTIONS DIVERSES

* Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 28 avril 2026 à 19h30.

+ Les autres conseils auront normalement lieu les jeudis à un horaire qui reste à définir.

*< Monsieur le Maire souhaite que soit mise en place rapidement une rencontre entre les élus et les agents.

* A la suite de l'installation de ce nouveau conseil, un certain nombre de tâches doivent être mises en place rapidement :

Définir les astreintes pour les élus (qui ? quand ? comment ?)

Mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde

- 2 documents sont remis aux nouveaux élus à la fin de ce conseil :

Une fiche de renseignements à remplir et renvoyer en mairie

Un guide avec les numéros d'urgence ,

Fait à ST Le 20/04/2026 ,

Le Secrétaire de séance, Méire Jean-lletis ROY Laurent BALDOVINI f

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