Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 029
Conseil Municipal - 2025 055
Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 086
Conseil Municipal - 2025 006
Déliberation - 2026 096 tampon
Conseil Municipal - 2026 004
Déliberation - 2026 094 tampon
Déliberation - 2026 056
Déliberation - 2026 095 tampon 1
Déliberation - 2026 03 05 006 Taux de fiscalite 2026 1
Conseil Municipal - 2026 006
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 006)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
L'an deux mil vingt-six, le lundi 2 février à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 27 janvier, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX, Jocelyn GILLET
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Guylaine YHARRASSARRY pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Driss SAÏD, Virginie GRENIER pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Jocelyn GENDEK, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ
ABSENTS : Newroz CALHAN, Éric BAINVEL
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine NOBLET
DÉLIBÉRATION : 2026-006
OBJET : RECTIFICATIF DES TARIFS INSCRITS DANS LA DÉLIBÉRATION 2025-055 DU 16 JUIN 2025 CONCERNANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2026 DÉLIBÉRATION : 2026-006
SERVICE : DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA REGLEMENTATION
OBJET : RECTIFICATIF DES TARIFS INSCRITS DANS LA DÉLIBÉRATION 2025-055 DU 16 JUIN 2025 CONCERNANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2026
RAPPORTEUR : Jocelyn GENDEK
Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à Saint-Herblain depuis le 1er janvier 2009 (délibération 2010-068 du 28/06/2010).
Cette taxe frappe trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Les tarifs s’appliquent par m² et par an. Les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² sont exonérées de la TLPE.
Les articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) fixent désormais les tarifs normaux et maximaux de la TLPE. Ce transfert des dispositions en matière de taxe locale sur la publicité extérieure du CGCT au CIBS a été réalisé à régime juridique constant. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Les tarifs 2026 de référence applicables à Saint-Herblain sont ceux de la strate démographique supérieure à 50 000 habitants, puisque la population de la commune a dépassé ce seuil au 1er janvier 2024. De plus, lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants mais qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut porter les tarifs normaux au maximal autorisé pour cette strate de population.
Le tarif 2025 pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques supérieurs à 50m² reporté dans le tableau de la délibération n°2025-055 du 16 juin 2025 était erroné. Il était de 143 € - conformément à la délibération 2024-086 du 24 juin 2024 - et non de 153 €
Compte-tenu des dispositions de l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales, Compte-tenu des nouvelles modalités de fixation des tarifs imposées par les articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services,
Compte-tenu de l’arreté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Compte tenu de la limitation à + 5 euros de l’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe par mètre carré,
Il y a donc lieu de procéder à un rectificatif en vue de la transparence et de la bonne information du public :
- Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques supérieurs à 50m² le tarif est de 143 € par m² en 2025 et de 148 € en 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rectificatif des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2026, inscrits dans la délibération 2025-055 du 16 juin 2025 comme suit : Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
38 voix POUR
3 voix CONTRE
Saint-Herblain le : 02/02/2026
La secrétaire de séance Le Maire
Christine NOBLET Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : le 5 février 2026
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : le 5 février 2026
Catégorie de supports
Tarifs
herblinois
2025 par
m²
Tarifs
herblinois
2026 par m²
Tarif maximal
applicable en
2026 par m²
Dispositifs publicitaires et pré enseignes
≤ à 50 m² Non
numériques
28,00 € 33,00 € 37,70 €
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes > à 50 m² 51,00 € 56,00 € 75,40 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes
≤ à 50 m²
Numériques
74,00 € 79,00 € 112,90 €
Dispositifs publicitaires et pré
enseignes > à 50 m² 143,00 € 148,00 € 220,80 €
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 22,50 € 27,50 € 37,70 €
Enseignes < 12 et ≥ 50 m² 40,00 € 45,00 € 75,40 €
Enseignes > à 50 m² 75,00 € 80,00 € 148,90 €