Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 096 tampon
Déliberation - 2026 095 tampon 1
Arrêté - DSGO 2026 094
Conseil Municipal - 2025 094
Déliberation - 2026 087 tampon
Déliberation - 2026 099 tampon
Déliberation - 2026 122 tampon
Déliberation - 2026 103 tampon
Déliberation - 2026 106 tampon
Déliberation - 2026 077 tampon
Déliberation - 2026 094 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 094 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Médias,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-AT LA FGLPE EEE ARR LOF Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 094-DE
ne
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent
OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-094
OBJET : TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2027
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 0228 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 094-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-094
SERVICE : DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA REGLEMENTATION
OBJET : TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - FIXATION DES TARIFS POUR 2027
RAPPORTEUR : Jocelyn GENDEK
La TLPE s'applique à Saint-Herblain depuis le 1er janvier 2009 (délibération 2010-068 du 28/06/2010). Cette taxe s'est substituée automatiquement à la taxe sur les emplacements Publicitaires Fixes. Nouvellement renommée Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE), cette taxe frappe trois
catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes.
Les tarifs s'appliquent par m? et par an. Les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m°? sont
exonérées de la TPE.
L'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services dénommé CIBS et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Ainsi, les dispositions fiscales en matière de TPE sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L454-39 et suivants du CIBS.
Les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS fixent désormais les tarifs normaux et maximaux de la TPE. Ce transfert des dispositions en matière de taxe sur la publicité extérieure du CGCT au CIBS a été réalisé à régime juridique constant. Les dispositions non fiscales de la TPE demeurent aux articles
L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Les dispositions de l’article L.454-58 du CIBS prévoient une revalorisation annuelle de ces tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TPE pour 2027 sera égal +0.9 % (indice INSEE).
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré (article L.454-58 du CIBS).
Les tarifs applicables fixés par l’article L.454-60 du CIBS diffèrent selon la strate de la population de l'autorité compétente.
Pour les tarifs 2027, les tarifs de référence applicables à Saint-Herblain sont ceux de la strate démographique supérieure à 50 000 habitants, puisque la population de la commune a dépassé ce
seuil au 1°! janvier 2024.
De plus, lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants mais qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre
dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut porter les tarifs normaux au maximal
autorisé pour cette strate de population.
Toutefois, conformément à l'article L.454-59 du CIBS, l'augmentation annuelle du tarif normal par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Compte-tenu des dispositions de l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales,
Compte-tenu des nouvelles modalités de fixation des tarifs imposées par les articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services,
Compte-tenu de l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 094-DE
Compte tenu de la limitation à plus 5 euros de l'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe par
mètre carré,
Il est proposé au Conseil Municipal:
- d'approuver pour l'année 2027 une augmentation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure de 5 euros, dans la limite du tarif maximum applicable selon les catégories de
supports ci-dessous.
Tarifs Tarifs -
CCE herblinois | herblinois | 727 maximal atégorie de supports 2026 par | 2027 par applicable en m me 2027 par m°
Dispositifs publicitaires et préenseignes 33 00 € 38.00 € 38 00€ < à 50 n° 3 3 5 Non numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes 56 00 € 61.00€ 76 10 € > à 50 m? ' ! !
Dispositifs publicitaires et préenseignes 79 00 € 84.00 € 113.90 € < à 50 m° ' £ $ Numériques
Dispositifs publicitaires et préenseignes 148 00 € 153.00 € 222 80 € > à 50 m° ? i
Enseignes > 7 et < 12 m° 27,50 € 32,50 € 38,00 €
Enseignes < 12 et z 50 m° 45,00 € 50,00 € 76,10 €
Enseignes > à 50 m° 80,00 € 85,00 € 150,20 €
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes
suivants :
40 voix POUR
5 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 22/06/2026
VE