Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 05 novembre 2018 impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 05 novembre 2018 impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux Document publié le Lundi 5 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 05 novembre 2018 impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Sécurité sociale, Liber nd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

EVE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC KOV. 28 LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy, le Î sh

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire Le préfet de la Haute-Savoie

Affaire suivie par : s

Site Annecy : 04 50 33 60 48 et 04 50 33 64 78 à

Site Bonneville : 04 50 97 83 83

Site St Julien en Genevois : 04 50 33 64 77 i ési il dé _ Se Thonon les Bains : 04 50 EL 15 84 Monsieur le président du conseil départemental de la Haute

Savoie

: | Mesdames et messieurs les maires du département

Mei : prefrcollectivites-locales@haute-savois. gouv.fr Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes

Monsieur le président de l’office public de lhabitat de la

Haute-Savoie

Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et

de secours de la Haute-Savoie

En communication à :

Madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissement

Monsieur le président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Haute-Savoie

Monsieur le président de l’association des maires, adjoints et

conseillers départementaux de la Haute-Savoie

CIRCULAIRE

OBJET : Note d’information relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.

P.J.: Exemples de déduction de la fraction représentative des frais d’emploi en cas de pluralité de mandats (tiré du Bulletin officiel des impôts des finances publiques (BOFIP) publié sous la référence BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515)

Cette note que vous pouvez consulter sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr, à la rubrique « publications » puis & circulaires » a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus, nécessaires à l’établissement de l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1 janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Florence GOUACHE

\ Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.80.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.frLiberté + Égalité » Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DIRECTION GENERALE

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

SQUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Bureau des élus locaux, du recrutement

et de la Formation des personnels territoriaux - FP/1

Affaire suivie par : Jutien MOREAU

& 0140.07.24.27

N° 18-035297-D

Paris, le à 2 NOV, 946

La ministre de la cohésion des territoires

et des relations avec les collectivités territoriales

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de

département {métropole et DOM)

NOR : TÉRB1830038U

OBJET: Note d'information relative à l'impêt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.

Article 80 undecies B du code général des impôts : modalités d'imposition. -_ Article 81, 1° du CG : fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi. - BOI-RSA-CHAMP-20-10, n° 220 et suivants: modalités de détermination du montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.

-__ BOHIR-PAS-20-10-10, n° 120 et suivants : modalités d'application de la retenue à la source sur le montant imposable de ces indemnités de fonction.

REF. : u

PJ: Une annexe.

La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1* janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.

1. Rappel du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu

Les indemnités de fonction des élus locaux perçues à compter du 1° janvier 2017 sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires (sous réserve du maintien de la fraction représentative de frais d'emploi précisée ci-dessous).

Le montant net imposable est égal :

Ur AA AN- au montant brut des indemnités ;

- auquel s'ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite complémentaire facultatif Fonpel — Carel ;

- sous déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la contribution

sociale généralisée et d'une fraction représentative de frais d'emploi.

Cette dernière, destinée à tenir compte des frais de mandats, est égale au montant des indemnités versées aux maires de communes de moins de 500 habitants en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandats.

Le montant net ainsi déterminé bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

2. Obligations déclaratives

+ Indemnités versées en 2017

Pour la déclaration en 2018 à la DGFiP des sommes versées à leurs élus en 2017, les collectivités devaient déclarer le montant imposable des indemnisés sans déduire la fraction représentative des frais d'emploi.

Elles devaient informer les élus concernés que la fraction représentative des frais d'emploi n'a pas été déduite et qu'il leur appartient de corriger directement le montant prérempli en cases 4AP à 1DP de leur déclaration de revenus n° 2042. En revanche, les élus ne devaient pas remplir les cases « abattement spécifique » 4 GA à 1 JA qui sont réservées aux journalistes et aux assistants maternels.

En cas d'application de la déduction forfaitaire de 10 %, l'élu local devait déduire du montant prérempli en cases 1AP à 1DP de la déclaration n° 2042 le montant correspondant à la fraction représentative de frais d'emploi.

Si l'élu avait opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, le montant déclaré cases 1AP à 1DP devait comporter le montant total de ses indemnités de fonction. |! pouvait alors déduire le montant de l'ensemble de ses frais professionnels lequel devait être indiqué cases 1AK à 1DK.

+ Indemnités versées en 2018

Les indemnités versées en 2018, déclarées en 2019 par les collectivités et les élus, obéissent aux mêmes modalités déclaratives.

Toutefois, le montant des indernnités versées en 2018 sera prérempli cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus n° 2042. Si l'élu modifie le montant prérempli, il devra également inscrire le montant rectifié dans les cases 1AJ à 1DJ.

Ces indemnités pourront ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, évitant le versement d'une double contribution aux charges publiques au titre de l'année du passage au prélèvement à la source (2019). A l'instar de l'ensemble des contribuables, ils bénéficieront ainsi de l'annulation d'une année d'imposition, y compris sur leurs indemnités, tout en bénéficiant du maintien des réductions et crédits d'impôts acquis au titre de 2018.

.< Indemnités versées à compter de 2019

Les indemnités de fonction versées à compter du 1” janvier 2019 font l'objet d'un prélèvement à la source opéré par les collectivités dans les conditions de droit commun.L’assiette de la retenue à la source opérée correspond à leur montant net imposable (cf.

infra).

En cas de mandat unique, la déduction de la part de l'indemnité représentative des frais

d'emploi conduit à ne pratiquer aucune retenue à la source sur les indemnités inférieures au

montant de l'indemnité représentative d'allocations pour frais d'emploi.

En cas de pluralité de mandats, la part de l'indemnité représentative de frais d'emploi

imputée sur l'indemnité doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction versées

à l'élu par l'ensemble des collectivités selon les modalités illustrées dans l'exemple figurant en

annexe.

A cette fin, l'élu doit informer, par tout moyen, chaque collectivité ou établissement de

tous les mandats locaux qu'il détient et du montant brut des indemnités de fonctions qu'il

perçoit au titre de chacun d'eux.

Cette déclaration reste valable pendant toute la durée des mandats, tant que la situation de

l'élu n'est pas modifiée (nouveau mandat, perte de l'un des mandats, modification du montant d'une indemnité...). Une nouvelle déclaration doit être faite dans le cas inverse. Tout changement est signalé dans les quinze jours qui suivent.

Les collectivités et établissements doivent inviter les élus à leur fournir ces

informations dans des délais permettant leur prise en compte pour la liquidation des

indemnités de janvier 2019 et, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Etant donné que, pour la déclaration en 2020 à la DGFIP des sommes versées à leurs élus

en 2019, les collectivités doivent déclarer le montant imposable des indemnités en déduisant la

fraction représentative des frais d'emploi, l'élu :

- ne devra pas déduire du montant prérempli en cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n° 2042,

le montant correspondant à la fraction représentative de frais d'emploi :

- devra, s’il opte pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié,

réintégrer, dans le montant prérempli en cases à 1DJ, le montant correspondant à la fraction

représentative des frais d'emploi. I! pourra alors déduire le montant de l'ensemble de ses frais

professionnels lequel doit être indiqué cases 1AK à 1DK.

En toute hypothèse, comme pour l'ensemble des autres contribuables, appartient à l'élu de

valider les montants pré-remplis dans sa déclaration de revenus.

Pour la ministre et par délégation,

Le directeur général des collectivités locales

Ua

Bruno DELSOL

al 0Annexe

Exemples de déduction de la fraction représentative de frais d'emploi en cas de

pluralité de mandats (tiré du Bulletin officiel des impôts des finances publiques

(BOFIP) publié sous la référence BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515)

Un élu perçoit de la part d'une collectivité territoriale un montant total d'indemnité brute de

3 000 €. Le taux de cotisations sociales obligatoires déductibles est supposé égal à 8%

(240 €). Pour les besoins de l'exemple, le montant de la fraction représentative des frais

d'emploi est supposée égal à 658 €'. Le montant imposable au titre des indemnités de fonction est donc de 3 000 €-240€-658€=2102€.

Un élu perçoit de la part de trois coliectivités territoriales différentes un montant total

d'indemnités brutes de 2 050 € réparti comme suit : collectivité À : 1 000 €, collectivité B : 650 € et collectivité C : 400 €. Le taux de cotisations sociales obligatoires déductibles est

supposé égal à 8 %. Pour les besoins de l'exemple, le montant de la fraction représentative des frais d'emploi est supposé égal à 987 €.

Montant imposable déclaré par la collectivité A

Montant brut de l'indemnité de fonction 1000 €

- Montant des cotisations obligatoires (8 % de 1 000 €) -80 €

- Part de la fraction représentative des frais d'emploi (987 x 1 000 / 2 050) -481 €

= Montant imposable 439 €

Montant imposable déclaré par la collectivité B

Montant brut de l'indemnité de fonction 650 €

-__ Montant des cotisations obligatoires (8 % de 650 €) -52 €

-__ Part de la fraction représentative des frais d'emploi (987 x 650 / 2 050) -313 €

= Montant imposable 285 €

Montant imposable déclaré par la collectivité C

Montant brut de l'indemnité de fonction 400 €

-__ Montant des cotisations obligatoires (8 % de 400 €) -32 €

-__ Part de la fraction représentative des frais d'emploi (987 x 400 / 2 050) -193 €

= Montant imposable 175 €

Il 658,01€ jusqu’au 31 décembre 2018. Ce montant sera porté à 661,20 € en 2019.