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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire du 25 janvier 2016 barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonctions des élus locaux
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire du 25 janvier 2016 barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonctions des élus locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Égeliné * Frateræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE -
Annecy, le 2 " JAN ?
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES Le préfet de la Haute-Savoie
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire a =
Monsieur le président du conseil départemental de la Haute- Affaire suivie par :
Savoie
Site Annecy : 04.50.33.64.78 et 04.50.33.60.48 : : £ Site Bonneville
: 04.50 97 83.84 Mesdames et messieurs les maires du département
Site Saint-Julien-en-Genevois : 04,50.35.37.88 Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics Site Thonon-les-Bains : 04.50.81.15.77
Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr de coopération intercommunale
En communication à :
Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement
Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Monsieur le président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Savoie
Monsieur le président de l’association des maires, adjoints et
conseillers généraux de Haute-Savoie
CIRCULAIRE
Vous pouvez consulter cette circulaire sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr, à la rubrique
«publications» puis «circulaires».
Objet : Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités
de fonction perçues par les élus locaux en 2016.
Réf.: Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats
locaux.
P.J.: Barèmes issus de la loi de finances pour 2016.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1‘ janvier 2016 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2016.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré de la fraction de l’indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants, soit 646,25 € mensuels depuis le 1° juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 €.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 1° janvies <’appliquetant qu’elle n’a pas été
expressément dénoncée. Le Secrétaire Général,
Le préfet
Christophe Noël du Payrat
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr RETENUE A LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2016 (CGl.art.204-0 bis)
( Barème loi de finances pour 2016)
BAREME ANNUEL
Revenu imposable
| en euros (R)
de O0 à 9700
de 9700 à 26791
| de 26791 à 71826
de 71 826 à 152 108
au-delà de 152 108
Impôêt=[(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL
Taux Constantes
| (T) en euros (C)
0 0,00
0,14 1 358,00
03 | 5 644,56
0,41 | 13 545,42
0,45 19 629,74
BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux Constantes
eneuros (R) (T) en euros (C) en euros (R) (T) en euros (C)
| | de 0 à 4850 0 0,00 | de O0 à 2425 | 0 0,00
de 4 850 à 13 396 0,14 | 679,00 | de 2425 à 6698 0,14 339,50
de 13 396 à 35913 0,3 2 822,28 de 6698 à 17 957 0,3 141114
de 35913 à 76054 0,41 6772,71 de 17957 à 38 027 0,41 3 386,36
au-delà de 76054 0,45 | 9 814,87 au-delà de 38 027 | 0,45 4 907,44
Impôt=[(RxT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
BAREME MENSUEL BAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux Constantes | Revenu imposable Taux Constantes
en euros (R) (T) | eneuros (C) | en euros (R) (T) en euros (C)
|
de 0 à 808 0 0,00 | de 0 à 27 0 0,00
de 808 à 2233 0,14 113,17 | de 27 à 73 0,14 3,72
de 2233 à 5986 0,3 470,38 de 73 à 197 0,3 15,46
de 5986 à 12676 0,41 1 128,79 | de 197 à 417 0,41 37,11
au-delà de 12676 0,45 1 635,81 | au-delà de 417 0,45 53,78
Impôêt=[(RxT)-C]
Nota : la division des tranches est arrondie à l'euro le plus proche
Impôt=[(RxT)-C]
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05