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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12899&path=12 Document publié le Jeudi 20 septembre 2012 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=12899&path=12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 20 septembre 2012 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 14 septembre 2012.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 14 septembre 2012 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Révision des tarifs des salles

2. Convention de mise à disposition d’un ETAPS

3. Subvention exceptionnelle 2012 – MPT

4. Demande de subvention au Conseil Général pour les travaux de la Place 5. Arrêt du PLU

6. Modification statutaire CAPV : pour prestations pour le compte de tiers 7. Modification statutaire CAPV : pour la création d’un CIAS

8. Extinction de l’éclairage public pendant une nuit

9. Information : bilan d’activité 2011 CAPV

10. Information : résultat de la commission de la commande publique du 17 septembre 2012 11. Information : collecte des ordures ménagères – plus de marche arrière 12. Questions diverses

_____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose L. SANTOS COTTIN – VOTE : à l’unanimité. Approbation du procès verbal du CM 12.07.2012 à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour à l’unanimité.

1. Révision des tarifs des salles

M. Bernard GASSAUD Maire, rappelle que par séance du 23 mai 2000, le Conseil Municipal avait décidé de régulariser le fonctionnement du Centre Socio-culturel en rétablissant une gestion directe par la municipalité. M. Bernard GASSAUD rappelle à l'assemblée que la dernière révision des tarifs de location des salles a été effectuée le 14 octobre 2011.

Il convient donc de délibérer à nouveau sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2013. M. Bernard GASSAUD propose d’appliquer une hausse de 2%.

Il est rappelé que les salles ne sont plus louées aux particuliers extérieurs à la commune et que trois cautions sont mises en place.

Le rapporteur donne lecture des tarifs proposés par la commission animation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d'adopter les tarifs suivants :

Salle Emma Ginet Salle Honoré Berland Club House

1 journée 1 jour 1/2 2 jours 1/2 1 journée Jour 1/2 2 jours 1/2 1 journée 2 jours

Hab.de la

commune 273 € 339 € 405 € 138 € 169 € 198 € 109 € 138 €

Ass. de la

commune 124 € 158 € 193 € 84 € 104 € 124 € 55 € 70 € Ass. extérieures 658 € 845 € 1030 € 376 € 468 € 558 € Non louée

Stés de la

commune 273 € 143 € Non louée Stés extérieures 788 € 394 € Non louée

- Indique que les cautions seront les suivantes, à établir par chèques séparés : - 500 € pour toutes les salles

- 80 € pour le tri des déchets

- 100 € pour le nettoyage de la salle et de ses abords

- Précise que les tarifs seront applicables au 1er janvier 2013.

2. Convention de mise à disposition d’un ETAPS

L’assemblée est informée de la demande de mise à disposition de l’Educateur des activités physiques et sportives de La Commune, à raison de 5 heures hebdomadaires, en vue d’exercer les fonctions d’enseignement du football d’animation auprès des enfants du football Club de La Sure.

Compte tenu de la nécessité d’une valorisation du sport dans la commune et du nombre croissant d’enfants St-Jeannais pratiquant ce sport au Club de la Sure, cette mise à disposition est justifiée. Il est donc proposé : - De mettre à disposition du Football Club de La Sure l’ETAPS titulaire, à raison de 5 heures hebdomadaires (hors vacances scolaires, trêve hivernale et intempéries).- De fixer la durée de cette mise à disposition à 10 mois à compter du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013. Il est d’autre part précisé que :

- Le Football Club de la Sure remboursera le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata des heures réellement effectuées. Ce remboursement interviendra à la fin de la durée de mise à disposition. - Les frais de transport de la résidence administrative au lieu d’exercice des fonctions auprès du club de La Sure seront remboursés à l’agent. Les indemnités kilométriques prévues par le décret 90-437 du 28/05/1990 lui seront mandatées tous les deux mois sur présentation d’un état détaillé. Conformément au décret 2007-1542 du 26 octobre 2007, il convient d’établir une convention de mise à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec le Football Club de la Sure.

3. Subvention exceptionnelle 2012 – MPT

La Maison Pour Tous a comme projet l’organisation des « Médiévales Enfantines » le dimanche 7 octobre 2012 sur la commune. Il s’agit d’une journée d’animations pour tout public, au cœur du village, autour du thème du Moyen-Age, véritable rendez-vous villageois. La Maison Pour Tous nous fait part des frais supplémentaires importants que cette journée représente. Il est proposé d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 500 €. Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à la Maison Pour Tous dans le cadre de l’organisation des « Médiévales Enfantines ». JP Bollen demande qu’elle est la marge de manœuvre pour les demandes exceptionnelles. D. Chambon répond qu’il y avait 1000 €. B. Gassaud rappelle que les subventions exceptionnelles ne peuvent se répéter et qu’il convient de les intégrer à la demande de subvention initiale si la manifestation est amenée à se répéter.

4. Demande de subvention au Conseil Général pour les travaux de la Place

Monsieur le Maire expose le projet de réaménagement de la place du champ de mars. Cette place située au cœur du village doit faire l’objet de travaux pour permettre - La sécurisation des déplacements des piétons, notamment celle des enfants scolarisés amenés à prendre les transports scolaires

- L’accessibilité de tous à l’ensemble des espaces concernés.

Ces travaux seront également l’occasion de reprendre l’ensemble des réseaux présents et notamment de permettre la création de bassin de rétention pour les eaux pluviales.

Ils s’inscrivent dans la continuité des travaux d’aménagement du centre village mais également du réaménagement du groupe scolaire.

Le projet a fait l’objet d’une mission préalable d’avant projet, confiée à l’entreprise BIGBANG. Le Montant HT de l’opération est estimé à 900 000 HT.

Le démarrage des travaux est programmé au second trimestre 2013. La Commune souhaite donc solliciter une subvention au Conseil général. Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : s’engage à respecter les critères d’éco-conditionnalité définis par le Conseil Général de l’Isère pour ce type d’opération et sollicite la participation du Conseil Général à cette opération structurante à hauteur de 261 000 euros. M. Besanger demande s’il est possible d’avoir une subvention exceptionnelle à ce sujet du Conseil Général au même titre que le font les associations pour la commune. S. Buisson approuve et souhaite qu’un courrier soit fait à ce sujet.

5. Arrêt du PLU

Vu l’article L123-19 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu les articles L123-9 et R 123-18 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2010, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols de Saint Jean de Moirans en Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes et notamment le projet d’aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ; Vu le débat au sein du Conseil Municipal le 3 février 2012 et le débat complémentaire du 12 juillet 2012 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. A cet égard, Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de l’élaboration du PLU, à savoir :

- répondre à la croissance démographique de St Jean de Moirans par une urbanisation durable et raisonnée, - affirmer l’identité rurale de St Jean de Moirans à travers une valorisation de ses paysages et de son patrimoine bâti et naturel,

- préserver la pérennité des activités économiques et agricoles,

- corréler le développement des infrastructures et des équipements avec la croissance communale en préservant les espaces naturels et les continuités écologiques.

Monsieur le Maire rappelle également les modalités de concertation qui ont été les suivantes : - Article expliquant la démarche PLU dans le bulletin municipal de juin 2010- Réunion publique du 8 février 2011 pour présenter le diagnostic et les objectifs du Projet d’Aménagement et de développement durable

- Reprise des éléments de diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le bulletin municipal de juin 2011

- Présentation du diagnostic et du zonage dans les réunions publiques suivantes : o Le mercredi 9 mai 2012 à 19h : centre village

o Le jeudi 10 mai 2012 à 19h : St Jean Nord, Paviot, le Veyet, la Patinière, le Saix, les hameaux du Sud, l’Archat, le Gay.

o Le mardi 15 mai 2012 à 19h : St Jean Est, Monteuil, la Commanderie, le Delard, St Jean Ouest, la Manche, le Trincon, les Nugues, le Morel, le Janin, le Billoud, le Champ de la Cour, les Eymins, les Vouises, le Roulet.

- Réunion complémentaire sur l’urbanisation des zones à urbaniser, le 14 juin 2012 à 19 heures. - Exposition en mairie de de St Jean de Moirans du 18 juillet au 20 septembre accompagnée d’un registre permettant de recenser les demandes des habitants

- Réunion d’information autour de l’exposition le 11/09/2012 à 18h00 Les réunions publiques et les remarques des habitants ont fait ressortir que les habitants craignaient une urbanisation massive du secteur du coteau sur St-Jean de Moirans, le Coefficient d’occupation des sols a donc été abaissé à 0,25 dans la zone Ub.

Les projets de zones à urbaniser autour du Trincon ont fait l’objet de réunions spécifiques pour réexpliquer les objectifs du projet. Pour prendre en compte les demandes des habitants, le Coefficient d’occupation des sols a été ramené à 0.25, des espaces verts publics ont été intégrés aux orientations d’aménagement, les travaux de sécurisation nécessaires au préalable sur le Chemin du Trincon ont été détaillés. Le projet reste cependant contesté par les habitants de ce secteur. Les autres demandes évoquent plus particulièrement la transformation de zones agricoles en zones urbaines, une remarque évoque le basculement d’une parcelle constructible au POS en zone agricole, les demandes n’ont pas été retenues et le projet est inchangé à ce sujet.

Une remarque a été faite au sujet de petites parcelles enclavées entre deux composantes de la voirie communale, ce qui empêche leur exploitation agricole, ces parcelles ont fait l’objet d’un emplacement réservé pour l’aménagement et la sécurisation de l’entrée du village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 1 abstention et 17 voix pour : - Affirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 24 septembre 2010.

- Prend note du bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire, - Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération Conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan local d’Urbanisme arrêté sera transmis aux personnes suivantes : Préfet et services de l’Etat, Président du Conseil Régional et du Conseil Général, Président de l’établissement public en charge du SCOT, Président de l’établissement public en charge du schéma de secteur, de l’organisation des transports urbains et du programme local de l’habitat, Représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, Représentants de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture, Commission départementale de consommation des espaces agricoles, Communes limitrophes.

M. Besanger demande comment sommes-nous arrivé à ce document, alors que les documents supérieurs (lois, SCOT, schéma de secteur s’imposent à la commune, les élus ont-ils pu réellement faire des choix ? D. Chambon confirme que la commune a dû se conformer aux règles supérieures. M. Besanger explique que les élus souhaitaient que St Jean reste un village, le représentant de l’Etat avait plutôt admis que l’on parle de bourg eu égard à la taille de la commune.

M. Besanger explique qu’à certains endroits il aurait préféré des zones vertes à la place de zones AU, et qu’il a eu l’impression que ces zones s’imposaient à la Commune.

D. Chambon explique que le projet réussit cependant à préserver la plaine et à contenir l’urbanisation dans l’enveloppe existante sans réelle extension.

M. Besanger demande depuis quand le secteur de la fonderie, dent creuse aujourd’hui cultivée entre deux zones urbaines, est-il constructible ?

B. Gassaud répond qu’elle était déjà constructible lors de la révision du POS en 2000. D. Chambon explique que la zone AU permet d’avoir un projet contrôlé avec des zones vertes et une gestion raisonnée de l’espace (positionnement des bâtiments par rapport au soleil, épannelage des constructions). M. Besanger demande si la commune peut obliger le propriétaire à vendre ? D. Chambon explique que ce n’est pas le souhait de la commune.

M. Besanger demande ce qui se passera au moment de l’achat éventuel. D. Chambon répond que le projet devra respecter les orientations d’aménagement.

S. Buisson intervient, il pense que les communes sont amenées à voter les derniers PLU. Les pertes de compétences sont importantes : logements, électricité, assainissement, eau. S. Buisson explique que les lois actuelles vont dans ce sens, il explique que la loi Grenelle a imposé la mise en place de schémas d’organisation de l’espace plus définis. S. Buisson rappelle que le PLU est un projet d’équipe ayant fait l’objet de nombreuses réunions. JP Bollen exprime son inquiétude, il a compris que le POS contenait à certains endroits des COS très bas (0.10) ; l’augmentation du COS ne risque t’elle pas d’impliquer des changements brutaux. Il craint également que cela aboutisse à l’uniformisation des formes urbaines et à la perte de caractère (peu de maisons traditionnelles). D. Chambon explique que malheureusement notamment par rapport à l’environnement, il y aura moins de maison d’habitation traditionnelle, des formes plus cubiques avec des toits terrasses notamment seront permisesIl explique cependant que le changement dans les zones U ne sera pas si brutal car il est lié aux transferts successifs de propriété.

JP Bollen trouve le travail effectué au nord du bourg plutôt intéressant et souhaite que le territoire continue à rechercher ces formes urbaines.

B. Gassaud explique que depuis 2002, les élus ont vraiment cherché une préservation de l’habitat traditionnel du village. M. Besanger confirme la perte de l’identité dauphinoise.

JP Bollen pense qu’il ne faut pas rechercher forcément l’architecture traditionnelle mais la diversité et le travail d’architecture.

S. Buisson explique, en tant que représentant de la commune à la CAPV, que les PLU qui y sont présentés en commission et que les discussions entendues ici se retrouvent autour des autres projets. M. Besanger souhaiterait que l’on repointe les emplacements réservés. D. Chambon les détaille. B. Gassaud signale que le Maire signe les permis après consultation des services de l’Etat, il ne le fera pas contre leur avis.

S. Buisson souhaite que l’on refasse le point sur le planning.

- 3 mois de consultation des personnes publiques associées

- puis le projet et les avis seront soumis à enquête publique. Le commissaire fera un rapport et des conclusions qui pourront amener le conseil à décider de modifier le projet arrêté.

A. Blanc demande le vote à bulletin secret.

B. Gassaud explique qu’il est nécessaire qu’un tiers des présents le demande. Vote : 1 abstention, 1 pour, 14 contre.

6. Modification statutaire CAPV : pour prestations pour le compte de tiers

Le Pays Voironnais a délibéré le 25 octobre 2011 pour autoriser le Président à signer la Charte de Coopération du sillon alpin pour le développement durable – déchets (CSA3D). La signature officielle de cette charte par les 7 collectivités a eu lieu le 13 décembre 2011.

Par la signature de cette charte CSA3D, les collectivités du sillon alpin ont souhaité renforcer leur démarche de partenariat dans le domaine de la gestion de la collecte et du traitement des déchets, en s’appuyant notamment sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Cette loi a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales de nouvelles dispositions autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à conclure, sans mise en concurrence, des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services communs d’intérêt général ou relatives à l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi ou qui leur a été transférée. Ainsi, dans le cadre de cette charte de coopération la signature d’une future convention de prestations de services entre le Pays Voironnais et la METRO (adhérents de la charte CSA3D) nous permettrait de procéder à l’incinération de nos déchets à Athanor et au compostage de leurs déchets verts sur le site écologique de la Buisse sans recourir à des marchés publics. Les marchés en cours arriveront à échéance fin 2012 (compostage) et fin 2013 (incinération). Les prestations restent respectivement facturées dans le cadre de cette convention. Afin de pouvoir établir ces conventions en toute rigueur sur le plan juridique, il apparait nécessaire de modifier les statuts de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais selon les modalités suivantes : Modification du titre de l’article 3-4 :

Ancienne rédaction des statuts : « 3-4 Compétences exercées sous la forme de prestations de service au sens de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales ».

Nouvelle rédaction proposée pour le titre de l’article : « 3-4 Prestations de service au sens de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités territoriales. »

Création d’un article 3-7 : « 3-7 Prestations pour le compte de tiers » Article à ajouter dans les statuts :

La Communauté d’agglomération du Pays Voironnais peut également réaliser des prestations de services ou de travaux pour le compte de tiers non-membres et concourant à la réalisation de son objet statutaire. En ce cas, la réalisation des prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais pour le compte de tiers ».

Cette modification statutaire sera conduite conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17,

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé de M. Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L.5211-17, Après en avoir délibéré à l’unanimité : décide d’approuver la modification statutaire exposée ci-dessus et précise que M. Le Préfet de l’Isère sera sollicité au terme de cette procédure afin d’entériner cette modification statutaire. M. Besanger souhaite savoir pourquoi ce type de prestation ne pourrait pas s’appliquer pour les associations, les bibliothèques ou les piscines. Les problèmatiques sont différentes mais c’est sûr que cette démarche est intéressante.

7. Modification statutaire CAPV : pour la création d’un CIAS

Une étude permettant d’analyser la faisabilité technique, financière et juridique d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) a été rendue en avril 2012.

Suite à ce travail, il est proposé la création de cet outil juridique pour rationaliser les services à caractère social de la Communauté du Pays Voironnais et conduire une analyse prospective des besoins sociaux du territoire dans un contexte de crise économique et sociale.Il est donc proposé l’intégration du bloc « Action Sociale d’intérêt communautaire » aux statuts de la Communauté du Pays Voironnais.

1) Quelle plus value du CIAS ?

La création du CIAS permettra tout d’abord de réaliser des économies de charges patronales évaluées à court terme à 53 000 euros. Ces économies sont par ailleurs susceptibles d’évoluer à long terme dans le cas de l’intégration d’agents de l’ADPAH au régime spécial de retraite des fonctionnaires (CNRACL) jusqu’alors bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. Le transfert des agents de l’ADPAH à un CIAS ouvre aussi la possibilité de proposer aux salariés des contrats de travail de plus de 120 heures par mois. Cela permettra à la fois de disposer d’une plus grande souplesse et de mener une politique de lutte contre les emplois précaires.

L’intégration du foyer logement communautaire « Plein Soleil » dans un CIAS permettra en outre de se mettre en conformité par rapport au cadre juridique. Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal), tel que la Communauté d’agglomération, n’a en effet pas vocation à être gestionnaire de ce type de structure. Le CIAS permettra par ailleurs la suppression du Groupement d’Intérêt Public (GIP) actuellement gestionnaire du Dispositif de Réussite Educative, structure juridique ad hoc créée en 2007 à la demande de l’Etat, à défaut de CIAS ou de Caisse des écoles existants sur notre territoire. Aujourd’hui seules les communes de Voiron et Voreppe sont membres constitutifs de ce GIP alors que le Dispositif de Réussite Educative est financé à 66% par la Communauté du Pays Voironnais et bénéficie à l’ensemble des communes du territoire. De par sa gouvernance élargie à plusieurs communes et aux représentants de la société civile, le CIAS apportera ainsi un organe décisionnel plus adapté pour le Dispositif de Réussite Educative.

Cet outil juridique permettra aussi de soutenir l’initiative sociale associative, à vocation intercommunale, telle que l’épicerie sociale et solidaire « Amandine », qui est d’ailleurs à l’origine de la réflexion sur la création d’un CIAS. Enfin, il est proposé de confier au CIAS la mission de conduire une analyse des besoins sociaux (ABS) à l’échelle du Pays Voironnais, conformément au décret du 6 Mai 1995 qui indique que "les centres communaux et intercommunaux d'action sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de la population, et notamment ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté". Cette analyse des besoins sociaux (ABS) consistera à réaliser à la fois une analyse statistique qui fera ressortir les besoins sociaux du territoire et une analyse qualitative sur les problématiques jugées prioritaires parmi les besoins sociaux mis en évidence. A travers cette observation qui se veut une démarche prospective, il s’agira de partager une vision territoriale sur les questions sociales et de donner aux élus communaux et intercommunaux des outils d'aide à la décision. 2) Champ de compétence du CIAS

L’action sociale d’intérêt communautaire menée par le CIAS comprendrait ainsi : la gestion du foyer-logement communautaire Plein Soleil dont la fréquentation est majoritairement intercommunale, le lien bleu, qui assure une mission d’information à l’échelle communautaire en complémentarité des communes et développe une mission spécifique d’évaluation des plans d’aide personnalisés financés par la CARSAT pour les usagers les plus autonomes,

le Dispositif de Réussite Educative,

la prévention jeunesse correspondant :

o à l’action d’animation de prévention conventionnée avec le Conseil général selon l’article L121-2 du code de l’action sociale et des familles ;

o au dispositif de chantiers éducatifs défini d’intérêt communautaire par délibération du 12 juillet 2006, permettant de proposer une première expérience professionnelle à des jeunes sans qualification ; o et aux actions du réseau sur les conduites à risques des jeunes.

la gestion du service de l’Aide à Domicile des Personnes Agées et Handicapées (ADPAH). le soutien financier aux associations et initiatives ayant une action sociale intercommunale (Epicerie sociale et solidaire...).

l’analyse des besoins sociaux pour le territoire.

3) Schéma de services du CIAS

Sur le plan opérationnel, un schéma de services s’articulant autour de trois groupes de mission est donc proposé :

Aide à

l’autonomie des

personnes

Soutien à l’action

sociale

intercommunale

Aide à domicile des

personnes âgées et

handicapées

(ADPAH)

Lien Bleu

Foyer-logement

Plein Soleil

Dispositif de

Réussite Educative

Prévention

jeunesse

Schéma de services et missions du CIAS

Subvention aux

associations

(Epicerie

Amandine,...)

Observatoire

social

intercommunal

Analyse des

besoins sociauxLa création du CIAS engendrera un transfert ou une mise à disposition des agents concernés par ces services et n’aura aucune incidence sur l’évolution de carrière de ces agents.

Sur le plan de la gouvernance, le conseil d’administration d’un CIAS doit être paritaire hors le Président de l’intercommunalité et comporte ainsi toujours un nombre impair de membres. Il est proposé en plus du Président de la Communauté qu’il soit composé de : 15 élus communautaires (5 représentants des communes urbaines et 10 représentants pour les autres communes) et 15 membres de la société civile désignés par le Président de la Communauté (8 représentants d’associations et 7 personnes qualifiées participant à des actions de prévention et de développement social dans l’intercommunalité). Le seul transfert de charges entre les CCAS et le CIAS est lié à la réalisation de l’analyse des besoins sociaux et au soutien financier de l’association gestionnaire de l’épicerie sociale et solidaire « Amandine ». L’évaluation de ces charges est encadrée par l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, et nécessitera de recourir à une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le transfert devra financièrement être neutre pour les deux parties. 4) Procédure de modification statutaire

Le Conseil Municipal,

Considérant que la création d’un CIAS nécessite de modifier les statuts de la communauté. Considérant le rapport exposé visant à regrouper dans la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » prévue au n°6 du titre II de l’article 5216-5 du CGCT cert aines actions déjà exercées par la Communauté d’agglomération comme ceci est précisé dans le 2).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17, Après en avoir délibéré par 13 voix pour et 5 abstentions : décide d’approuver l’intégration dans les statuts de la communauté d’agglomération du bloc « Action Sociale d’intérêt communautaire » afin de permettre la création d’un CIAS et précise que Monsieur le Préfet de l’Isère sera sollicité au terme de cette procédure afin d’entériner cette modification statutaire.

8. Extinction de l’éclairage public pendant une nuit

Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales et qu’il dispose à ce titre de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation.

Le Maire explique au Conseil Municipal que le Pays Voironnais participe à la manifestation le jour de la nuit, que dans ce cadre des manifestations de sensibilisation sur la pollution lumineuse ont été prévues. Il propose de ce fait qu’une mesure d’extinction nocturne de l’éclairage public soit réalisée sur St-Jean de Moirans pour : - Répondre à l’un des objectifs du Grenelle de l’Environnement,

- Réaliser des économies d’énergie et une économie financière,

- Limiter la pollution lumineuse,

- Préserver l’équilibre de la vie des animaux dont les insectes pour lesquels cette lumière est la deuxième cause de mortalité.

Après discussion, il propose de réaliser une coupure nocturne de l’éclairage public le 13 octobre entre 23h00 et 5h00 du matin dans le centre du village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 3 voix contre et 15 voix pour : adopte le principe général de coupure de l’éclairage public.

9. Information : bilan d’activité 2011 CAPV

10. Information : résultat de la commission de la commande publique du 17 septembre 2012

Marché : aménagement du groupe scolaire :11. Information : collecte des ordures ménagères – plus de marche arrière

Le Pays Voironnais a décidé, en accord avec la commune de mettre en place un plan d’actions dont l’objectif est de supprimer les marches arrière des camions de collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire. Ces manœuvres représentent en effet des situations de risques potentiels d’accidents graves. Dans une 1ère phase toutes les marches arrière ont été recensées et classées en 3 catégories : - Manœuvre pouvant être évitée par un changement de circuit, sans incidence pour les usagers - Manœuvre pouvant être évitée avec une incidence mineure sur les usagers et/ou nécessitant un aménagement limité de la voirie

- Manœuvre pouvant être évitée grâce à un aménagement lourd.

Les marches arrière de la 1ère catégorie ont d’ores et déjà été supprimées. Nous sommes maintenant dans la phase de résolution des cas de 2ème et 3ème catégories. Un courrier sera adressé à chaque administré concerné.

G. Thory explique qu’un retournement existe sur le chemin des Marronniers mais qu’il n’est pas calibré pour le gabarit des camions poubelles.

12. Questions diverses

- Enquête publique : échangeur de Mauvernay

D. Chambon interroge sur le double échangeur à Criel. Le projet est pour l’instant mis de côté en attendant ce projet. B. Gassaud invite les élus à préciser que cela va augmenter le trafic et la nécessité de l’écrire au registre d’enquête publique pour la prise en compte de la demande de mur anti-bruit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16.

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction : V. DODDO Vérification : B. GASSAUD Date : 21.09.12