unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 07 03 CC Proces Verbal

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 07 03 CC Proces Verbal Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 07 03 CC Proces Verbal)Thèmes du document : Humanitaire, Famille, Grandes et moyennes entreprises, SEANCE du 3 JUILLET 2024

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

L'an deux mille vingt-quatre et le trois du mois de Juillet le Conseil

Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

en exercice : Intercom’ s’est réuni au Palace Pierre Provence à Louhans sous la 47 présidence de M. Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, M. Jean-Pierre DALOZ (suppléant), Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,

Date de la convocation M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, 26juin2024 M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Etaient excusés :

Présents à la séance :

41 + 1 pouvoir

M. Sébastien GUIGUE représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DALOZ, Mme Anne VARLOT, Mme Christine BUATOIS pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Xavier BARDET, Mme Marie DIMBERTON.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

Monsieur Anthony VADOT remercie Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans, pour son accueil et salue les membres du Conseil Municipal de Louhans qui assistent aux travaux de ce Conseil Communautaire décentralisé ainsi que les membres d’une délégation de Côte d’Ivoire accueillie par la Ville de Louhans dans le cadre d’une coopération.

Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.

Monsieur Anthony VADOT informe le conseil communautaire de la démission de Madame Paule MATHY de son mandat de conseillère municipale par courrier en date du 16 juin 2024.

Il expose que :En application de l'article L. 273-5 du code électoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu'en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire. Nul ne peut en effet être conseiller communautaire s'il n'a pas la qualité de conseiller municipal. Ainsi, la démission de Madame Paule MATHY de son mandat de conseillère municipale entraine de fait la fin de son mandat intercommunal.

Conformément à l’article L 273-10 du code électoral, « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (...) suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...). Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal (...) pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »

Madame Paule MATHY n'étant pas remplacée à ce jour au sein du conseil municipal de Louhans, le poste de conseillère communautaire est à considérer comme vacant à ce jour.

Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est

remplie.

Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le procès-verbal de la séance du Communautaire du 5 juin 2024 transmis avec les convocations le 27 juin 2024. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance.

Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points ci-après et donne préalablement la parole aux représentantes de l’association VOLABRESCO, Mesdames Lisbeth RODOT et Catherine RACLOT-MARCHOIS pour présentation de la candidature au classement de la Volaille de Bresse au patrimoine immatériel de l'UNESCO), point inscrit à l’ordre du jour en vue d’apporter un appui.

Préalablement Monsieur Didier LAURENCY rappelle qu’il s’agit d’un dossier important avec une appellation datant de 1957. « Il est important de maintenir l’appellation en existence mais aussi en capacité de donner les moyens aux producteurs d’en vivre. »

Mesdames Lisbeth RODOT et Catherine RACLOT-MARCHOIS présentent leur démarche engagée en 2021, de la réflexion et du travail réalisé sur la base des attentes pour candidater, réaliser un dossier de reconnaissance dans le respect d’un cahier des charges bien défini.

Sont repris ci-après les principaux éléments exposés :

«Il ne s’agit pas d’une démarche commerciale ou agricole. C’est une démarche de personnes convaincues de la richesse du produit volaille de Bresse.

Trois grandes découvertes ont été mises en avant dans les recherches :-Histoire : c’est l’emblème de la France ;

- Part et responsabilité de l’action des femmes : ce sont souvent des femmes d’éleveurs qui ont pris leur place dans ce type d’élevage

- Le terroir : sol pauvre acide hydromorphe dans les trois Bresse, agriculture de conservation, une préservation du bocage bressan qui va dans le sens attendu

Dans un seul lieu, on a l'élevage, l’abattage, la commercialisation. On a une présentation des volailles aux Glorieuses de Bresse.

L’association a été créée exclusivement pour porter le dossier de candidature au classement de la Volaille de Bresse au patrimoine immatériel de l'UNESCO ; ceci de façon très indépendante et apolitique.

Il s’agit de faire reconnaitre des savoirs ancestraux singuliers et de franchir la première étape de la reconnaissance nationale avec l’envoi du dossier au Ministère de l’ Agriculture.

Pour cela, l’association a besoin de soutien pour prouver que ces pratiques et le territoire ne sont pas optionnels.

Il est également important d’accompagner la démarche en communiquant, en organisant des évènements.

Les fêtes du Poulet dans les communes contribuent à faire avancer le dossier. Il est important de parler de la Bresse, de sa volaille pour un rayonnement global. »

Monsieur Anthony VADOT remercie Mesdames Lisbeth RODOT et Catherine RACLOT- MARCHOIS pour cette présentation avec pour objectif d’expliciter la démarche à laquelle Bresse Louhannaise Intercom’ souhaite apporter un appui.

Monsieur Didier LAURENCY souligne qu’il est important de marquer cette étape majeure de dépôt de dossier.

Monsieur Frédéric BOUCHET rappelle la fête de la Volaille de Bresse à Louhans et invite les élus à participer au repas Volaille de Bresse sous les Arcades à Louhans le 27 juillet 2024 au soir.

5.4 Délégation de fonctions

C2024-66 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire

Monsieur Didier LAURENCY était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 5 juin au 3 juillet 2024.Décisions du Président :

Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que Îles décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.

DECISIONS | OBJETS SERVICES MONTANTS HT

2024-134 AMENAGEMENT EXTENSION BIBLIOTHEQUE DE SIMARD BIBLI 17 795,05 €

2024-135 FOURNITURES PEDAGOGIQUES ET PETIT MATERIEL ALSH LOUHANS POLE EJF ACLOISLH 2 590,47 €

2024-136 FOURNITURES PEDAGOGIQUES INVESTISSEMENT ALSH LOUHANS POLE EJF ACLOISLH 1 149,93 €

2024-137 LAVE LINGE ET SECHE LINGE 9 KG ALSH LOUHANS POLE EJF ACLOISLH 1 582,42 €

2024-138 | VAISSELLE ET USTENSILES ALSH LOUHANS POLE EJF ACLOISLH 1 998,82 €

2024-139 2 MATS SUPPORT AVEC POTENCES BOXE SALLE SPORT 3 530,00 €

2024-140 FABRICATION ET INSTALLATIONS DE DIX TOTEMS COMM 12 900,00 €

2024-141 STOCK ESSUIE-MAINS PLIES MULTI SERVICES MULTI 1 642,40 €

2024-142 | TRAITEUR MOMENT CONVIVIAL DU 12 JUIN AG 1 298,89 €

2024-143 NAVETTES ÉTÉ ALSH LOUHANS - TRANSDEV ACLOISLH 8 391,67 €

2024-144 PRODUITS ENTRETIEN AQUABRESSE 1 922,67 €

2024-145 DVD JEUNESSE BIBLI ITINERANTE BIBLI 2155,32€

2024-146 DVD ADULTES BIBLI ITINERANTE BIBLI 2 090,22 €

2024-147 NAVETTES ÉTÉ ALSH LOUVAREL- KEOLIS ACLOISVA 12 460,00 €

2024-148 REMPLACEMENT DU POSTE DE TELEGESTION DU PR LA CHAIGNE À LA CHAPELLE NAUDE ASSAINISSEMENT 3 972,00 €

2024-149 CURAGE ET EPANDAGE DES BOUES DE LA LAGUNE DE ST VINCENT EN BRESSE ASSAINISSEMENT 12 500,00 €

2024-150 REMPLACEMENT POMPE PR LA CHAPELLE NAUDE ASSAINISSEMENT 2077,50 €

2024-151 REMPLACEMENT POMPE VARENNES ST SAUVEUR ASSAINISSEMENT 1 478,28 €

SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE PLATEAU RALENTISSEUR RUE INDUSTRIE A

2024-152 BRANGES ZA MAROSSES 2 003,00 €

Arrêtés du Président Affaires Générales

| 2024-15 | Délégation de signature générale à la 2ème vice-présidente

Arrêtés du Président Ressources Humaines

du n°554 au 603 soit 50 arrêtés pris, dont :

2 arrêtés de congé pour accident du travail

3 arrêtés d’autorisation d’utiliser son véhicule personnel

10 arrêtés d’avancement d’échelon

2 arrêtés CIA

19 arrêtés de congé maladie ordinaire

2 arrêtés régime indemnitaire IFSE

1 arrêté de congé pour maladie professionnelle

2 arrêtés de télétravail

2 arrêtés de mutation

2 arrêtés de réintégration suite à un temps partiel thérapeutique

2 arrêtés d’intégration° 1 arrêté de reprise de suite à une disponibilité

. 1 arrêté d’imputabilité au service accident du travail

° 1 arrêté de modification du temps de travail

Décisions du Bureau:

Décision B2024-25 attribuant les marchés relatifs à la fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les services de la petite-enfance et enfance-jeunesse de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ comme suivant :

- le lot n°1 relatif à la fourniture de repas et goûters en liaison froide pour le service petite-

enfance (Crèche «O comme 3 Pommes ») à l’entreprise API RESTAURATION sise à

GENLIS (21110) aux conditions tarifaires suivantes :

PRESTATION Prix unitaire en € HT TVA SSD ne

Repas complet bébés mixés 3,29 € 3,47 €

Repas complet moyens mixés 3,49 € 3,68 €

Repas complet grand 3,97 € 4,19 €

Gouter 1 composant 0,60 € 0,63 €

Gouter 2 composants 1,21 € 1,28 €

L’accord-cadre est conclu avec un montant maximum par année de 28 000 € HT.

- le lot n°2 relatif à la fourniture de repas et goûters en liaison froide pour le service enfance-

jeunesse (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) à l’entreprise API RESTAURATION sise à GENLIS (21110) aux conditions tarifaires suivantes :

I

PRESTATION | Prix unitaire en € HT Prix unitaire € TTC (TVA 5,5%)

Repas 3/5 ans | 3,80 € 4,01 €

Repas 6/8 ans | 4,00 € 4,22 €

Repas 9/11 ans | 4,50 € 4,75 €

Repas adultes | 4,50 € 4,75 €

Goûters | 1,10 € 1,16€

L’accord-cadre à bons de commande est conclu avec un montant maximum par année de 60 000 € HT.Décision B2024-26 acceptant, dans le cadre du marché de mise en conformité du système épuratoire de la commune de JOUDES - Lot n°1 : Filtres plantés de roseaux — Secteur Marciat la modification du groupement et de son mandataire avec la substitution de l’entreprise ORPEO ENVIRONNEMENT par le co-traitant PETITIEAN TP en tant que nouveau mandataire afin

d’assurer la bonne exécution du marché

L’entreprise PETITIEAN TP se substituera à l’entreprise ORPEO ENVIRONNEMENT en tant que nouveau mandataire à compter du démarrage des travaux dont la date sera fixée par ordre de service.

L’acte modificatif est sans incidence financière sur le montant du marché, l’entreprise PETITIEAN TP reprenant l’exécution du marché aux mêmes conditions financières que prévues initialement.

DECISION : DONT ACTE

8.2 Aide sociale

C2024-67 Avenant n°1 à la convention triennale de partenariat relative au financement d’un

intervenant social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Louhans

VU la délibération n°C2020-147 du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2020 approuvant la convention triennale de partenariat relative au recrutement d’un intervenant social en gendarmerie affecté à la gendarmerie de Louhans entre l’Etat, le Conseil Départemental, la Communauté de

Communes, association et autres structures,

VU la convention triennale de partenariat (2021-2023),

VU le recrutement par la Communauté de Communes de l’intervenant social en date du 23 août 2021,

VU l’article 9 de la convention triennale stipulant que celle-ci est conclue pour une durée de trois ans. A son échéance, sa reconduction fait l’objet d’une concertation entre les parties prenantes contractantes et les éventuels nouveaux partenaires,

CONSIDERANT que les parties contractantes, dans le cadre de leurs missions respectives ou de leurs actions volontaristes relatives à la lutte contre les violences intrafamiliales, ont convenu de poursuivre le financement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) durant une quatrième année soit jusqu’au 22 août 2025,

CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant à la convention initiale afin de couvrir la quatrième année d’exercice effectif de la mission des ISCG et de fixer les contributions financières des parties,

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

- DECIDE D’APPROUVER la prolongation de la convention triennale de partenariat relative au financement d’un intervenant social au sein de la Compagnie de Gendarmerie de Louhans pour une quatrième année soit jusqu’au 22 août 2025,Pour la quatrième année d’exercice des ISCG :

L’Etat s’engage à verser une participation de 16 500 € par ETP correspondant à 30% du coût

maximum d’un ETP évalué à 55 000 €,

Le Département s’engage à cofinancer 50% de la part restant à charge des collectivités déduction faite des crédits de l’Etat soit 19 250 € par ETP correspondant à 35% du coût maximum d’un ETP évalué à 55 000 €,

La Communauté de Communes s’engage à financer la part restante déduction faite des crédits de l'Etat et de la participation du Département soit 19 250 € par ETP correspondant à 35% du coût maximum d’un ETP évalué à 55 000 €.

Courant 2024, les modalités d’une reconduction éventuelle de la convention feront l’objet d’une concertation entre les parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires,

- AUTORISE le Président à signer l’avenant en ce sens, dont le projet est joint en annexe, et à

accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur Anthony VADOT rappelle qu’« il s’agit de prolonger la convention pour une 4e année, avec un co-financement au titre de sa mission régalienne avec l'Etat, au titre de sa mission sociale pour le Département et au titre de l’aspect local pour Bresse Louhannaise Intercom”. L’Etat a bien voulu prolonger d’un an son co-financement, mais il serait bien d’avoir une vision à 3 ans. »

En réponse à Monsieur David COLIN quant au nombre interventions, il est indiqué qu’en 2023 cela a concerné 160 victimes.

Monsieur Frédéric BOUCHET précise que l’ISCG est la première interlocutrice dans les situations de violence intra familiale et que le logement d’urgence de la Ville est constamment ouvert.

En réponse à Monsieur David COLIN sur le fait de savoir si une seule personne suffit, Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise la nécessité d’un accompagnement de l’ISCG.

Monsieur Anthony VADOT précise qu’on a un besoin de coordination. « On ne peut pas compenser le soutien d’autres services qui ne sont pas là aussi souvent qu’on le souhaiterait. »

9.1 Autres domaines de compétences des communes

C2024-68 Réseau VIF — Conventions pour contribution financière au fonctionnement

Exposé :

Les Violences Intra Familiales regroupent tous les actes violents qui sont exercés entre les membres d’une même famille au sens élargi : violences conjugales, violences entre ascendants/descendants, violences contre les personnes âgées et handicapées. Elles peuvent être morales, physiques, verbales, économiques, .…

Elles concernent toutes les catégories socio-économiques et tous les âges. Les violences familiales sont basées sur une relation de domination. Comme toutes les violences, elles sont intentionnelles etreprésentent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité, une atteinte à leur dignité et à l’intégrité de l’autre.

Des réseaux VIF ont été créés en Saône et Loire pour répondre à ce phénomène.

Par délibération n°2019-055 en date du 10 juillet 2019, la CC Bresse Louhannaise a approuvé la charte du réseau VIF de la Bresse Bourguignonne et assure le portage du réseau de lutte contre les violences intra familiales en Bresse bourguignonne (réseau VIF) dans le cadre de son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) avec le recrutement en août 2021 d’une Intervenante Sociale en Gendarmerie affectée à la gendarmerie de Louhans.

Suite à une délibération n° 2020-147 en date du 14 octobre 2020, une convention triennale de partenariat a été établie avec l’Etat, la gendarmerie et le Département de Saône et Loire.

Au titre de l’année 2023, le Réseau VIF de la Bresse bourguignonne a pris en charge 160 victimes :

- 44 enfants exposés, la majorité des victimes est accompagnée d’enfants

- 87 % de femmes, 13 % d'hommes

- 27,5 % des personnes prises en charge résident à Louhans, 21,8 % à Cuisery, 11,87% à Saint Germain du Bois

Par ailleurs, des campagnes de prévention sont réalisées par le réseau auprès de différents publics : scolaires, tout public, professionnels ciblés…

Le réseau VIF s’étend officiellement à la zone de la Bresse bourguignonne et couvre le territoire des communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom” et Bresse Revermont 71.

Considérant la volonté des communes et de leur intercommunalité de renforcer la tranquillité publique sur le territoire dans le cadre des valeurs républicaines et dans le respect des prérogatives prééminentes de l’Etat en matière de sécurité publique,

Considérant la nécessité de renforcer les partenariats entre les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance et de bénéficier de la structure juridique permettant des opérations de sensibilisation, d’obtenir des financements afin de mener des actions concrètes,

Les Communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom’ et Bresse Revermont 71

ont pris la compétence « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » en vue de permettre leur participation financière à la coordination du réseau « Violences intra familiales » portée par Bresse Louhannaise Intercom’.

Dans ce contexte, il est proposé aux Communautés de Communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom’ et Bresse Revermont 71 une convention fixant les modalités de la contribution au réseau VIF de la Bresse bourguignonne.

La contribution sollicitée est calculée sur le coût du service comprenant les charges salariales du poste d’intervenant social au sein du réseau VIF, les charges à caractère général liées au fonctionnement du service ainsi que les charges du poste de coordination du réseau VIF en projet sous réserve de participation financière de l’Etat.Les modalités de calcul de la contribution au Réseau VIF sont les suivantes :

-__ chaque communauté de communes contribue, à proportion de sa population municipale, au coût global après déduction des subventions perçues.

La part de chaque Communauté de Communes est la suivante au titre de l’année 2024 :

Population municipale | Représentativité

au 1° janvier 2024 collectivité/population

|CC Bresse Louhannaise Intercom” 28 283 42,06%

CC Terres de Bresse 22 516 33,49%

CC Bresse Revermont 71 9 925 14,76%

CC Bresse Nord Intercom” 6 514 9,69%

Total 67 238 100%

L’appel à participation des Communautés de Communes sera émis une fois par an, en début de chaque année pour l’année n-1 par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”.

La participation débutera au 23 août 2024 pour une durée d’un an renouvelable.

Visa :

Vu la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

Vu la convention internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989,

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul signée le 11 mai 2011 et entrée en vigueur au 1° novembre 2014,

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,

Vu la circulaire du 31 Août 2010 relative aux violences faites aux femmes,

Vu la Stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu le Plan Interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes,

Vu le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance,Vu le Plan Départemental de lutte contre les violences faites aux femmes,

Vu la Charte du Réseau VIF de la Bresse bourguignonne,

Considérant la nécessité de renforcer les partenariats entre les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance et de bénéficier de la structure juridique permettant des opérations de sensibilisation, d’obtenir des financements afin de mener des actions concrètes,

Considérant que les Communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom” et Bresse Revermont 71 ont pris la compétence « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » en vue de permettre leur participation financière à la coordination du réseau « Violences intra familiales » portée par Bresse Louhannaise Intercom’.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER le principe de la participation financière des communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom’ et Bresse Revermont 71 tel qu’exposé ci-dessus.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions de participation financière avec les communautés de communes Terres de Bresse, Bresse Nord Intercom’ et Bresse

Revermont 71.

Monsieur Anthony VADOT rappelle : « Il n’y a pas de frontière aux victimes. Quand le service a été mis en place par Bresse Louhannaise Intercom’, cela était sur l’ensemble du territoire de la Bresse bourguignonne avec un co-financement important de l’Etat et du Département au démarrage. Mais à ce jour, Bresse Louhannaise Intercom’ supporte un tiers des charges. Des échanges ont donc lieu avec les autres collectivités concernées pour se partager le restant à charge du service. Il a fallu attendre que chacune soit compétente, ce qui est désormais le cas. Dans le cadre de cette convention, Bresse Louhannaise Intercom’ ne supportera plus que 15% des charges.

Concernant le poste supplémentaire de coordination, chacune des collectivités est prête à l’assumer, mais il est attendu qu’il y ait un concours financier de l'Etat.

Il est proposé de mettre en place ce conventionnement dans le cadre de la 4ème année pour une cohérence de l’intervention. On régularise quelque chose demandé depuis plus de 2 ans. La question s’est également posée de le faire au niveau du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne avec l’intérêt que ce soit une dépense obligatoire, mais s’agissant de la compétence CISPD, cela ne peut être mise en œuvre qu’au niveau communautaire. »

3.2 Aliénations

C2024-69 Actions de développement économique — Sornay -Vente SCI AUGENDRE

Par délibération n° 2022-008 en date du 26 janvier 2022, le conseil communautaire a donné son accord pour la vente d’une parcelle de 9 640 m2 au prix de 2 430 € HT, frais de TVA en sus dans le cadre de l’agrandissement des terrains exploités en production de pépinières.

S’agissant d’une vente à usage de terrain non à bâtir (pépinières), elle ne peut avoir lieu que sans assujettissement à la TVA, l’application de la TVA étant liée à la destination du terrain.

10Il s’agit de mettre en conformité la délibération en actant la vente au prix net de TVA de 2 430€.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’ETABLIR que la vente des parcelles cadastrées C 623 et C 625 d’une superficie pour l’ensemble de 9 640 m2 est fixée au prix net de TVA de 2 430 €.

Monsieur Anthony VADOT indique qu’il s’agit d’une régularisation s’agissant d’une opération non soumise à TVA.

3.3 Locations

C2024-70 Actions de développement économique - ZA du Cornillier - Accord de principe pour accès de passage et de préfonds et location d’une parcelle en vue de l'installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications

La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” a été saisie par le groupe TDF pour l'installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur la ZA du Cornillier à Louhans sur une parcelle de 160 m2.

Le groupe TDF exploite et gère des infrastructures de télécommunication et de diffusion, des réseaux sécurisés et des services de connectivité pour ses clients, publics et privés. Dans l’objectif d’apporter une couverture à l’opérateur SFR dans un premier temps et avec possibilité d’accueillir d’autres opérateurs par la suite, la ZA du Comillier répond à leurs besoins, leur zone de recherche étant à proximité d’Aquabresse et de la ZA.

Vu la possibilité de découpage d’une parcelle de 160 m2,

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE De DONNER un accord de principe pour accès de passage et de préfonds jusqu’à la parcelle. L’indemnité prévue est l’entretien nécessaire et la remise en l’état à neuf de la voie d’accès mentionnée suite à tous travaux engagés sur cette voie par TDF.

DECIDE De DONNER un accord de principe de location d’une parcelle de 160 m2 aux fins de permettre à TDF d’installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications.

Le terrain d’une contenance de 160 m? sera destiné à accueillir les infrastructures nécessaires et

notamment un pylône.

Le montant prévu du loyer est de 3 500€ par an, puis 1 000€ de plus par an et par opérateur

supplémentaire.

DECIDE D’AUTORISER TDE, dans l’attente de la finalisation de la convention de location à

effectuer :

11- toutes études (essais radio, études de structure, de charge, de sol...) en vue de vérifier la faisabilité

technique du projet d'implantation.

- toute démarche administrative, notamment dépose d’une Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire, en vue de l’édification et de l’exploitation du site.

Monsieur Anthony VADOT précise que « suite à l'examen en Bureau communautaire, il a été fait une contre-proposition qui n’a pas été acceptée. L’entreprise était prête à aller sur un terrain privé. Etant donné qu’il est préférable d’avoir ce projet sur la zone d’activité plutôt qu’au milieu des champs, il est proposé d’accepter le projet aux conditions énoncées. On attend à ce jour l’accord définitif de la part de TDF. »

9.1 Autres domaines de compétences des communes

C2024-71 Appui au classement de la Volaille de Bresse à l'UNESCO

L'association VOLABRESCO), sise 2 Grande Rue à Louhans, s'est donnée pour objet de créer un collectif pour l'obtention de la reconnaissance de la Volaille de Bresse au patrimoine immatériel de l'UNESCO au travers des savoir-faire ancestraux, patrimoniaux et culturels mis en oeuvre dans le territoire Bressan.

Le jeudi 15 juillet 2021, l’association pour la reconnaissance de la volaille de Bresse à l'UNESCO a lancé officiellement son projet de candidature.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir cette inscription.

La volaille de Bresse, bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (A.O.C) et d’une appellation d’origine protégée (A.O.P), pourrait s’inscrire dans cette reconnaissance des savoir-faire ancestraux, patrimoniaux et culturels et de la gastronomie française au niveau international.

La Volaille de Bresse est la première en France et dans le monde à bénéficier d'une AOC (Appellation d'Origine Contrôlée) depuis 1957 et d'une AOP (Appellation d'Origine Protégée) accordée par Union Européenne en 1996. Elle est élevée dans l'Ain, la Saône-et-Loire et une partie du Jura, sur un territoire d'environ 100 km de long et 40 km de large.

Le dossier a été déposé avant le 31 mars 2024 et le comité ad hoc siégeant au ministère de la culture a accusé réception et a déjà demandé des précisions sur la démarche. Un premier retour est attendu dans les 6 mois environ. Il s'agira alors de décrocher l'inscription à l'inventaire national, première

étape indispensable.

L’appui au classement de la Volaille de Bresse à l'UNESCO 2 été inscrit à la Convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’, Cuiseaux et

Louhans-Châteaurenaud 2023-2032.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

12DECIDE D’APPUYER, auprès du ministère de la culture, de l'agriculture, la candidature de l’association VOLABRESCO au classement de la Volaille de Bresse au patrimoine immatériel de l'UNESCO qui permettra de protéger le savoir-faire, de pérenniser une filière professionnelle et de faire rayonner la Volaille de Bresse dans le monde entier.

8.8 Environnement

C2024-72 Avenant n°1 à la convention de participation financière aux études et travaux pour le dévoiement des ouvrages du réseau public d’eau potable de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom? dans le cadre du projet de création d’une usine de méthanisation à CONDAL

VU la délibération n°C2022-111 du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2022 approuvant les études et travaux de dévoiement de la canalisation publique d’eau potable rendu nécessaire dans le cadre du projet de construction d’une usine de méthanisation au lieu-dit La Bertaudière — Route départementale n°40 à CONDAL (71 480) par la Société BIO ENERGIE BRESSANE (BEB), et réalisés sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes.

VU le coût des études et travaux estimés à 75 200 € HT avec une participation de la Société BEB à hauteur de 50% du montant des travaux HT révisé,

VU la convention conclue en ce sens entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et la Société BEB le 12 septembre 2022,

CONSIDERANT que l'établissement secondaire de la Société BEB sis 1, Place des Degres à PUTEAUX (92 800), partie contractante à la convention, a été fermé le 30 janvier 2019, sans que l'information ait été donnée à la communauté de communes par la Société BIO ENERGIE

BRESSANE (BEB),

CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant afin de transférer la convention au siège social de la société domicilié au 11, rue de Mogador à PARIS (75009) identifiée sous le numéro SIRET : 843 311 987 00020

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de participation financière aux études et travaux pour le dévoiement des ouvrages du réseau public d’eau potable de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ dans le cadre du projet de création d’une usine de méthanisation à CONDAL, afin de transférer ladite convention au siège social de la Société BEB et ainsi de modifier les parties prenantes comme suivant :

La Société BIO ENERGIE BRESSANE (BEB), dont le siège est situé 11, Rue de Mogador à PARIS (75009), inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 834 311 987 0002, représentée par Monsieur Frédéric FLIPO, Président, en lieu et place de l’établissement secondaire dont la fermeture a été actée le 30 janvier 2019.

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

13Monsieur Patrick LECUELLE précise que cet avenant est nécessaire pour permettre le recouvrement de la participation financière.

3.3 Locations

C2024-73 Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Sagy à la CC Bresse Louhannaise Intercom”

Au vu de l’article 64 de la loi NoTRE, les « actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire » relèvent de la compétence de la Communauté de Communes depuis le ler janvier 2017.

Les contours de cette compétence ont été précisés par délibération N°2017-150 déterminant les ZA concernées par le transfert à la communauté de communes ainsi que les conditions financières et patrimoniales et dont fait partie la ZA Les Routes à Sagy.

Ce transfert de compétence a été formalisé par le biais d’un procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Sagy à la CC Bresse Louhannaise Intercom”.

Au vu de la demande de l’entreprise GEDIMAT Joly et Fils d’acquérir une partie de l’impasse située au sud de la ZA afin de relier les 2 parcelles lui appartenant dans le cadre du développement de son activité, il a été convenu avec la commune la possibilité de procéder à une sortie du domaine public en vue de la vente d'une partie de l'impasse située au sud de la Z.A. Les Routes à Sagy sans que cela vienne impacter la desserte des autres entreprises. Cela concerne une bande de surlargeur enherbée comprise dans l’emprise de la voirie au titre des accessoires de la voirie ainsi que la placette de

retournement.

La voirie concernée n’ayant plus d’intérêt à être conservée dans le cadre de la gestion de ladite ZA et afin de permettre à la commune de Sagy de procéder à la sortie du domaine public de la partie de l’impasse concernée en vue d’une vente à l’entreprise, il convient de signer un avenant au procès- verbal de mise à disposition de biens pour acter la fin de mise à disposition de la partie de parcelle

concernée.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

DECIDE D’APPROUVER l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers de la ZAE Les Routes à Sagy.

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit de répondre notamment au souhait de l’entreprise de clôturer pour sécuriser l’ensemble de son site et ajoute qu’une enquête publique sera nécessaire.

143.3 Locations

C2024-74 Avenant n°1 aux procès-verbaux de mise à disposition de locaux dans le cadre de

transfert de compétence petite enfance-enfance-jeunesse

Par arrêté préfectoral n° 2015-131-006 en date du 11 mai 2015, la communauté de communes est devenue compétente en matière de petite enfance, enfance, jeunesse au titre des compétences suivantes :

- Accueils jeunes, accueils de loisirs extrascolaires, accueils de loisirs périscolaires limités aux mercredis après-midi : gestion et organisation, participation aux actions associatives

- Mise en place et coordination des différents contrats locaux liés à l’enfance-jeunesse

- Création et gestion du relais assistantes maternelles de Louhans et de tout autre projet

intercommunal de relais assistantes maternelles

L’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

Ce transfert de compétence a été formalisé, au vu de la délibération n° 2015-034 du 22 juin 2015, par le biais de la signature de procès-verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements par la commune de Louhans à la Communauté de communes au titre du transfert du service «Relais Assistants Maternels » (Relais Petite Enfance à ce jour) et de la partie de service coordination des contrats enfance-jeunesse (Contrat Territorial Global à ce jour).

Vu le déplacement du Service Relais Petite Enfance au sein du Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans et de la présence du service de coordination du Contrat Territorial Général volet enfance- jeunesse au sein de bureaux administratifs de Bresse Louhannaïse Intercom’, les locaux mis ainsi à disposition ne présentent plus d’intérêt à être conservés pour l’exercice de la compétence et sont amenés à « réintégrer le patrimoine » de la Ville de Louhans.

Ainsi, au regard de ces éléments, il convient de signer un avenant aux procès-verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements tenant compte de la réaffectation desdits locaux dans le patrimoine de la Ville de Louhans.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers au titre du transfert du service « Relais Assistants Maternels » (Relais Petite Enfance à ce jour)

DECIDE D’APPROUVER l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers au titre du transfert de la partie de service coordination des contrats enfance-jeunesse (Contrat Territorial Global volet enfance-jeunesse à ce jour).

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les avenants à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

15Monsieur Anthony VADOT rappelle que le chantier a été réceptionné et que l’accueil de loisirs fonctionnera au 7 juillet. «Il s’agit d’un chantier de longue haleine et pour lequel beaucoup de pression a été apportée pour être en mesure de fonctionner pour les vacances estivales. Un accord verbal a été donné par la PMI le 18 juin et les autres agréments vont suivre. L’inauguration et une journée portes ouvertes auront lieu plus tard en septembre. Il y aura un accueil

presse dans les prochains jours.

Ce chantier a connu beaucoup d’aléas et est confronté à la liquidation judiciaire d’une nouvelle entreprise, le cuisiniste. Il faudra très certainement délibérer en août à ce sujet. L'accueil de loisirs ne va pas démarrer avec la capacité maximum au vu des recrutements mais il pourra augmenter ensuite progressivement pour les autres vacances scolaires. Du fait de l’ouverture du site, la Ville de Louhans va retrouver la jouissance des anciens locaux et les

affecter à un projet. »

7.5 Subventions

C2024-75 Réseau de lecture publique : demande de financement au titre de la DGD pour VEtat et du Conseil Départemental de Saône et Loire pour l’aménagement de la médiathèque de

Louhans

Le président

EXPOSE que la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” accompagne le projet d'aménagement de la future médiathèque de Louhans, inscrit dans le cadre du développement de la

lecture publique en territoire.

Le service de lecture publique organise l’acquisition du mobilier spécialisé de bibliothèque et du mobilier de bureau pour les espaces internes, de solutions Firewall et Wifi en médiathèque, du matériel informatique et numérique, de cloisons amovibles, d’une boîte de retours de livres, de signalétique, de collections (livres et jeux vidéo) et de leur déménagement dans les locaux nouvellement construits et réhabilités, situés avenue du 8 mai 1945 à Louhans, d’une superficie globale de 585m° dans le but d’offrir des conditions d’accueil et de services adaptés à la population de Louhans et alentours, et dans son déploiement à l’échelle de l’intercommunalité — via son service

de bibliothèque itinérante.

PRECISE que ce projet s’accompagne d’une commande de mobilier, de solutions Firewall et Wifi en médiathèque, de matériel informatique et numérique, de cloisons amovibles, de boîte de retours de livres, de signalétique, de collections (livres et jeux vidéo), d’un déménagement des collections et matériels servant à la mise en place de supports culturels favorisant l’accès à la culture pour tous dans

ce nouvel équipement.

DIT que l’étude de faisabilité fait valoir un coût prévisionnel de 316 905 € HT.

PRECISE que le projet est éligible à un financement de l’Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation ainsi qu’à une subvention du Conseil départemental de Saône-et-Loire au titre de la

petite ingénierie culturelle.

PRESENTE le plan de financement prévisionnel suivant :

16DEPENSES H.T. RECETTES

Intitulé de la dépense Coût HT intitulé de la recette Montant

Mobiliers spécialisés pour les 219 868€ | DGD 50% 109 934 €

bibliothèques et mobiliers d'accueil

Département — Petite ingénierie — 30% 7225 €

Mobiliers de bureau pour les espaces de 23 087 € | DGD 50% ne 11 544 € travail interne

Solution Firewall & Wifi 6 200€ | DGD 50% 3 100€

Matériel informatique + consoles de jeux 18 500€ | DGD 50% 9 250€

vidéo Département - Petite ingénierie — 30% 2775€

Boîte à livres (retours des documents) 6275€ | DGD 50% 3 138€

Cloisons de séparation acoustique + pieds

stabilisateur mobiles — pour aménagement 4 900€ de l’espace « En roue livre » 9 800 € | DGD 50%

Signalétique 15 975 € | DGD 50% 7 988 €

Acquisition de collections (livres + jeux)

13 000 € | DGD 50% LEE

Déménagement : transport des ouvrages et 4 200 € | DGD 50% 2 100€

du matériel

Etat (DGD à 50%) 158 454€

CD71 (à hauteur de 30%) Plafond 10 000€ HT 10 O0C€

Reste à charge CCBLI 148 451€

TOTAL HT. 316 905 € | TOTALH.T. 316 905 €

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER le programme tel qu’exposé ci-dessus,

DECIDE De SOLLICITER le concours financier de l’Etat au titre de la DGD au taux le plus élevé et du Conseil départemental de Saône et Loire au titre de la petite ingénierie culturelle,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant.

Monsieur Anthony VADOT indique que l’achat du mobilier est prévu dans le but d’être prêt pour une ouverture au public en janvier 2025.

Monsieur Frédéric BOUCHET précise que la livraison du bâtiment est prévue au 1* août 2024 et qu’ensuite les aménagements extérieurs seront réalisés.

7.5 Subvention

C2024-76 Subventions FEDER pour l'entité Relais Petite Enfance / Lieu d’Accueil Parents Enfants du Pôle Enfance Jeunesse Famille et pour la construction d’une salle de sport intercommunale à Branges

17Par délibérations en date du 6 mars 2024, la CC Bresse Louhannaise Intercom’ a sollicité des

financements au titre du FEDER Bâtiments démonstrateurs pour le financement de la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille pour l’entité Relais Petite Enfance / Lieu d’Accueil Parents Enfants et pour la construction d’une salle multisport intercommunale à Branges.

Les fonds FEDER étant mobilisables uniquement pour les constructions ne générant pas de recettes et vu que l’absence de recettes doit être définie par délibération du conseil communautaire,

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

DECIDE D’ETABLIR que :

- Le service Relais Petite Enfance / Lieu d’Accueil Parents Enfants du Pôle Enfance jeunesse Famille ne donne pas lieu à facturation auprès des bénéficiaires et structures partenaires accueillies et, de ce fait, ne génère pas de recettes

- Le projet de salle multisport intercommunale à Branges ne fera pas l’objet de tarification auprès des associations et scolaires, seules les classes primaires étant accueillies. Dans l’hypothèse d’accueil de scolaires du second degré au sein dudit équipement, il est également établi que cela ne donnera pas lieu à facturation.

Monsieur Anthony VADOT précise que si les projets n’obtiennent pas de subventions sur les fonds FEDER, la collectivité sera libre par la suite de facturer les utilisations si elle le souhaite.

8.1 Enseignement

C2024-77 Organisation des temps scolaires 2024-2027

Le Président,

EXPLIQUE que conformément au titre III de l’article D 521-12 du code de l’éducation, l’organisation du temps scolaire nécessite d’être revue pour les années scolaires à venir.

PROPOSE (conformément à l’avis des communes et conseils d’école), les horaires suivants :

, o : à

Communes eunde D RNE Horaires matin Honaires Après-

Branges Ecole Ruez 71056 0711688Z | 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30

Branges Ecole Gaillard 71056 0711688Z | 9h00 — 12h00 13h30 — 16h30

Bruailles Ecole primaire | 71064 0711686X | 8h55—11h 55 13h 25 — 16h 25

Champagnat Ecole primaire 71079 0710582X | 8h 50—11h 50 13h 20 — 16h 20

Condal Ecole primaire 71143 0710581W | 8h55—11h55 13h 25 — 16h 25

| Cuiseaux Ecole primaire 71157 0711155V | 8h50 —11h 50 13h 20 — 16h 20

Dommartin-lès- Ecole primaire 71177 0711584L | 9h 00 — 12h 00 13h 35 - 16h 35

Cuiseaux |

Flacey en Bresse Ecole maternelle 71198 0710575P | 9h00—12h00 | 13h 30 — 16h 30

Frontenaud Ecole maternelle 71209 0710573M | 8h50—11h50 | 13h 20 — 16h 20

Joudes Ecole primaire | 71243 0710571K | 9h00—12h00 | 13h 30 - 16h 30

18Platanes

La Chapelle Naude | Ecole primaire 71092 0710610C | 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30

Le Fay Ecole primaire 71196 0710704E | 8h45 — 11h 45 13h15 —16h15

Le Miroir Ecole primaire 71300 07105703 | 9h 00 — 12h 00 13h 30 - 16h 30

Ecole maternelle 0710188U | 8h45 —-11h55 13h25 -16h 15 Louhans 71263

H.Varlot

Louhans Ecole élémentaire Vial 71263 0711877E | 8h35 - 12h05 13h 35 —- 16h 05

Vincent

Louhans Ecole maternelle S. 71263 711332M |8h40-11h55 13h 25 — 16h 10

Delaunay

Louhans Ecole élémentaire N. 71263 711332M | 8h 40 — 12h 00 13h 35 —-16h 15

Mandela

Montagny près Ecole primaire 0710605X | 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30 71303

Louhans

Montcony Ecole primaire 71311 0710703D | 9h 00 - 12h 00 13h 30 — 16h 30

Montret Les Vergers 71319 0711254C | 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30

Ratte Ecole maternelle 71367 0710603V | 9h 00 — 12h 00 13h 30 — 16h 30

Sagy Ecole maternelle 71379 0711888S | 8h45 —11h 50 13h 20 — 16h 15

Sagy Ecole élémentaire 71379 0711888S | 8h 45 — 12h 00 13h 35 — 16h 20

Sainte-Croix-en- Ecole primaire 71401 0711255D | 8h55-11h55 13h25 —-16h 25

Bresse

Saint-Etienne-en- Ecole primaire G. 0710526L | 8h30 — 11h 30 13h 00 — 16h 00 71410

Bresse Bernard

Saint-Usuge École primaire Les 71484 0711504z | 8h45-11h45 13h 20 — 16h 20

cacias

PS-MS 13h 20- . . PS-MS 8h 45-

gant Vincenten- | Ecole Primaire 71489 | 0711836k | 11h45 CA 9S.16H “° GS 8h 50-11h50 |

Simard Ecole primaire Daniel 71523 0710523H | 8h 45 — 12h00 13h 45 — 16h 30

Pennac

Simard pole maternelle du 71523 0711805B | 8h 45 — 12h00 13h 45 — 16h 30

Sornay Ecole élémentaire 71528 0711550Z | 8h40—11h 40 13h 20 — 16h 20

Ecole maternelle 0711408V | 8h40 — 11h40 13h 20 — 16h 20 Sornay 71528

W.Morey

Varennes-Saint- Ecole primaire 71558 07118817 | 8h55-11h55 13h25 - 16h 25

Sauveur

Vincelles Ecole élémentaire Les 71580 0710598P | 8h45-11h45 13h15-16h15 _]

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER les nouveaux horaires de l’organisation du temps scolaire tels qu’exposés ci-dessus.

9.1 Autres domaines de compétences des communes

C2024-78 Conventions de mise à disposition du service systèmes d’information

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 TIX,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

19Vu le projet de convention de mise à disposition de service,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que les services d’un établissement public de coopération peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs

compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services,

Considérant les besoins accrus en matière de systèmes d’information au sein des collectivités territoriales et la complexité qui en découle qui nécessite une expertise,

La CC Bresse Louhannaise Intercom” propose une mise à disposition du service systèmes d’information dans la limite d’un 7/35% pour l’ensemble des communes pour un accompagnement ingénierie et non sur les interventions de dépannage.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDER d'établir une convention de mise à disposition du systèmes d’information pour des missions d’accompagnement ingénierie à compter du 1 septembre 2024 pour une durée de 3 ans entre la communauté de communes et les communes suivantes : Branges, Bruailles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, Juif, La Chapelle Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en-bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Sainte- Croix-en-Bresse, Saint Etienne en Bresse, Simard, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur, Vérissey et Vincelles.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition à conclure en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur Anthony VADOT précise: « Cela est proposé surtout pour une base d’audit sécurité. L’agent intercommunal ne pourra pas tout gérer mais il est question d’avoir un regard neutre sur la gestion des mots de passe et de la sécurité informatique. Il s’agit d’apporter seulement du conseil et les communes devront continuer avec leur prestataire. »

En réponse à Monsieur Frédéric BOUCHET précisant que la Ville a déjà son service, Monsieur Anthony VADOT indique qu’il s’agit de ne pas écarter la Ville de cette possibilité mais les communes n’ont aucune obligation de mettre en œuvre la convention.

En réponse à Monsieur Patrick LECUELLE, Monsieur Anthony VADOT confirme que la commune peut délibérer pour conventionner, mais n’est en aucun cas obligée de recourir à la mise à disposition, ceci ne pouvant avoir lieu que sur demande expresse de la commune.

Monsieur Didier LAURENCY indique qu’il est intéressant pour la commune d’avoir un regard professionnel, un accompagnement.

Monsieur Jean-Marc ABERLENC fait part qu’il aurait été intéressant pour sa commune d’être accompagné lors de son renouvellement informatique.

204,2 — Personnel contractuels

C2024-79 Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, que conformément à l’article L542-2 dudit code, les emplois ne peuvent être supprimé qu'après avis du comité social territorial.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable du CST du 13 juin 2024 pour les modifications et suppressions de poste,

Vu le tableau des effectifs,

IL est exposé :

Direction générale :

Dans le cadre de la redéfinition des missions au sein de la direction générale, il est proposé de CREER un deuxième poste de directeur adjoint des services à temps complet à compter du 1* octobre 2024 sur les cadres d’emplois des attachés. Cette nouvelle direction aura en charge le pôle ressources avec le service finances, le service des ressources humaines, la prévention, le service d’hygiène et entretien des locaux, le secrétariat/accueil transport à la demande, le pôle vie scolaire, ainsi que les systèmes d’information.

Cette nouvelle direction s’inscrit dans la continuité des missions confiées sur le poste de manager de transition qui prendra fin le 8 octobre 2024 (non renouvelable).

RH:

Suite à la demande de mutation de l’agent en charge de la carrière, il est proposé de CREER un poste d’adjointe aux ressources humaines à temps complet et à compter du 17 septembre, sur les cadres d’emplois des rédacteurs et adjoints administratifs.

Pôle Vie Scolaire :

Branges : il est proposé de SUPPRIMER le poste d’assistante d’éducation à 26.5/35%% et celui d’agent d’entretien des locaux à 6/35%% afin de CREER à compter du 17 septembre 2024 un poste à 32,5/35°" d’assistante d’éducation sur les cadres d’emplois des ATSEM et adjoints techniques.

Frontenaud : suite au départ de l’agent de propreté des locaux aux écoles de Frontenaud et du Miroir à 14.61/35% les missions ont pu être redistribuées sur d’autres postes créés en 2022. Il est donc proposé de SUPPRIMER le poste d’agent de propreté des locaux à 14.61/35°%°.

Montagny-près-Louhans : suite à une fermeture de classe sur la commune de Louhans, un poste avait été créé sur Montagny-près-Louhans pour 30/35" afin de replacer cet agent. Il est proposé de SUPPRIMER le poste d’assistante d'éducation à 12.55/35%

Montret : suite au départ à la retraite d’un agent, il est proposé de SUPPRIMER le poste d’agent de vie scolaire (bus) à 1.75/35%, Ses missions ont pu être redistribuées sur d’autres postes.

Simard: Un agent de Simard remis à disposition de plein droit à BLI (suite au transfert de

compétence) sur le poste d’assistante d’éducation part à la retraite en octobre 2024. La mise à disposition deviendra caduque à cette date, et il convient de CREER, à compter du 17 octobre 2024, un poste d’assistante d’éducation à 19.60/35°% sur les cadres d’emplois d'ATSEM et d’adjoints techniques.

21Sornay : Afin de permettre à l’assistante d’éducation d’avoir du temps de préparation, il est proposé de basculer son temps d’entretien sur le poste d’agent de propreté des locaux actuellement à 6.27/35%%, Ainsi, il convient de MODIFIER à compter du 1* septembre 2024 le poste d’agent de

propreté des locaux de 6.27/35°"% pour 8.27/35%.

Un agent de Sornay remis à disposition de plein droit à BLI (suite au transfert de compétence) sur le poste d’agent de propreté des locaux part à la retraite en octobre 2024. La mise à disposition deviendra caduque à cette date, et il convient de CREER, à compter du 1% octobre 2024, un poste d’agent de propreté des locaux à 6.27/35°%% sur le cadre d'emploi des adjoints techniques.

Saint-Vincent-en-Bresse : dans le cadre du RPI Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-André-en-Bresse et Baudrières, un agent ATSEM de Baudrières était refacturé à BLI. Suite à son départ à la retraite et après concertation avec les communes du RP, il est proposé de MODIFIER le poste d’assistante d'éducation à 26/35è"% pour 29/35" et le poste d’assistante d'éducation à 24/35°% pour 29/35%% . I] est également proposé de CREER un poste d’assistante d’éducation à 29/35" sur les cadres d’emplois d’ATSEM et d’adjoints techniques. Le temps ATSEM sur le RPI reste presque équivalent

(2.55ETP contre 2.49 ETP).

Cuiseaux : actuellement un poste d’assistante d’éducation pour 23.63/35°"° et un poste d’agent de propreté des locaux pour 7.62/35%%. Suite au départ d’un agent et après réorganisation des missions, il est proposé de SUPPRIMER ces deux postes et de CREER un poste d’assistante d'éducation sur les cadres d'emplois des ATSEM et adjoints techniques à 21.77/35°%% et un poste d’agent de propreté des locaux sur le cadre d’emplois des adjoints techniques à 9.93/3 5°

Condal et Dommartin-les-Cuiseaux: dans le cadre du RPI Condal, Dommartin-lès-Cuiseaux et

Varennes-Saint-Sauveur à compter du 1% septembre 2024 et afin de répondre à cette nouvelle organisation, il est proposé, après concertation des communes et du personnel, de SUPPRIMER le poste d’agent de vie scolaire et propreté des locaux à Condal 13.48/35°% , le poste d’agent de vie scolaire et de propreté des locaux à Dommartin 17.76/35%%, le poste d’agent de vie scolaire à Dommartin à 2.85/35°"° et de CREER, à compter du 1° septembre 2024, un poste d’agent de vie scolaire à Condal à 14.51/35%% sur le cadre d’emploi des adjoints techniques, un poste d’agent de propreté et de vie scolaire à Dommartin à 16.30/35%% sur le cadre d’emploi des adjoints techniques et un poste d’agent de vie scolaire à Condal pour 2.85/35°% sur le cadre d’emploi des adjoints

techniques.

Petite enfance :

CMA Cuiseaux: Suite à la disponibilité d’un agent, il est proposé de MODIFIER le poste de maîtresse de maison et propreté des locaux ouvert sur le grade d’adjoint technique principal de 2° classe afin de l’ouvrir au cadre d’emploi des adjoints techniques.

Crèches Louhans et Cuiseaux : les crèches étant dans l’obligation d’avoir un référent Santé et accueil inclusif à raison de 50h/an pour les effectifs des deux structures présentes sur le territoire (CMA Cuiseaux et Crèche Louhans), il est proposé de MODIFIER le poste d’auxiliaire de puériculture à 34/35è% en augmentant à 35/35°% afin de permettre au poste d’infirmière de remplir la mission de

référent santé et accueil inclusif.

Enfance Jeunesse :

Suite au recrutement d’un directeur Accueil de Loisirs à Louvarel en 2021, il convient de supprimer l’ancien poste de directeur accueil de loisirs à Louvarel à 35/35.

22Suite au recrutement d’un adjoint à la direction d’accueil de loisirs de Louhans en 2023, il convient de SUPPRIMER l’ancien poste d’adjoint à la direction d’accueil de loisirsà Louhans à 19.5/3 sème,

Suite au recrutement d’une coordinatrice CTG Petite Enfance et animatrice RPE en 2024, il convient de SUPPRIMER l’ancien poste de coordinatrice CTG Petite enfance et animatrice RPE à 35/35

SHEL :

Il est proposé de MODIFIER le poste d’agent de propreté des locaux de 23.15/35°% à 26.15/35°" afin de répondre aux besoins sur les différents équipements de BLI.

Suite à l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille, et après concertation avec l’agent titulaire en charge de l’entretien des locaux du RPE, il est proposé de MODIFIER son poste d’agent de propreté des locaux (siège et REPAM) pour agent de propreté des locaux (siège et services techniques) sans changement de son temps de travail de 24/35", Il est proposé également de MODIFIER le poste d’agent de propreté des locaux des services techniques à à 12.5/35°% qui était vacant pour intégrer les missions d’agent de propreté des locaux au sein du Pôle Enfance Jeunesse Famille.

Sport :

Dans le cadre du départ à la retraite d’un maïtre-nageur sauveteur au 1° décembre 2024, il convient de CREER un poste de maitre-nageur sauveteur à temps complet sur le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives à compter du 1% septembre 2024.

Pôle technique :

Suite au recrutement d’un agent polyvalent en 2023, il convient de SUPPRIMER l’ancien poste d’agent polyvalent à 35/35°%,

Afin de répondre à la demande des usagers et des besoins dans le service, il est proposé de CREER un poste à temps complet de technicien voirie et réseaux divers à temps complet à compter du 1% septembre sur les cadres d’emplois des techniciens, agents de maitrise et adjoints techniques.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suivant :

SUPPRIME le poste d’assistante d’éducation à Branges à 26.5/35°ne

SUPPRIME le poste d’agent d’entretien des locaux à Branges à 6/35

SUPPRIME le poste d’agent de propreté des locaux aux écoles de Frontenaud et du Miroir à 14.61/35°%°

SUPPRIME le poste d’assistante d’éducation à Montagny-près-Louhans à 12.55/3 5ème

SUPPRIME le poste d’agent de vie scolaire (bus) à Montret à 1.75/ 35ème

SUPPRIME le poste d’assistante d'éducation à Cuiseaux à 23.63/35°%°

SUPPRIME le poste d’agent de propreté des locaux à Cuiseaux à 7.62/35%

SUPPRIME le poste d’agent de vie scolaire et propreté des locaux à Condal à 13.48/3 sème

SUPPRIME le poste d’agent de vie scolaire et de propreté des locaux à Dommartin à

17.76/35%%

SUPPRIME le poste d’agent de vie scolaire à Dommartin à 2.85/35°me

23SUPPRIME l’ancien poste de directeur accueil de loisirs à Louvarel à 35/35%% de la

délibération C2021-183

SUPPRIME l’ancien poste d’adjoint à la direction d’accueil de loisirs à Louhans à 19.5/35°"° de la délibération B2019-046

SUPPRIME l’ancien poste de coordinatrice CTG Petite enfance et animatrice RPE à 35/35°%°

SUPPRIME l’ancien poste d’agent polyvalent à 35/35" de la délibération B2018-05

MODIFIE à compter du 17 septembre 2024 le poste d’agent de propreté des locaux à Sornay de 6.27/35%% pour 8.27/35%%

MODIFIE le poste d’assistante d’éducation à Saint-Vincent-en-Bresse de 26/35°"° pour

29/35"

MODIFIE le poste d’assistante d’éducation à Saint-Vincent-en-Bresse de 24/35 pour 29/35°me

MODIFIE le poste de maîtresse de maison et propreté des locaux ouvert sur le grade d’adjoint technique principal de 2% classe afin de l’ouvrir au cadre d’emploi des adjoints techniques.

MODIFIE le poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche de Louhans de 34/35°% pour

35/35°%

MODIFIE le poste d’agent de propreté des locaux de 23.15/35°"% à 26.1 5/35

MODIFIE le poste d’agent de propreté des locaux (siège et REPAM) pour agent de propreté des locaux (siège et services techniques) sans changement du temps de travail de 24/35

MODIFIE le poste d’agent de propreté des locaux des services techniques à 12.5/35°% pour intégrer les missions d’agent de propreté des locaux au sein du Pôle Enfance Jeunesse Famille.

CREE, à compter du 1% octobre 2024, un deuxième poste de directeur adjoint des services à temps complet sur les cadres d’emplois des attachés.

CREE, à compter du 1° septembre 2024, un poste d’adjoint aux ressources humaines à temps complet sur les cadres d’emplois des rédacteurs et adjoints administratifs.

CREE, à compter du 17 septembre 2024, un poste à 32.5/35°" d’assistante d’éducation à Branges sur les cadres d’emplois des ATSEM et adjoints techniques.

CREE, à compter du 1% octobre 2024, un poste à 19.60/35°"% d’assistant d’éducation à Simard sur les cadres d’emplois d’ATSEM et d’adjoints techniques.

CREE, à compter du 1% octobre 2024, un poste à 6.27/35°% d’agent de propreté des locaux à Sornay sur le cadre d’emploi des adjoints techniques.

CREE un poste à 29/35°% d'assistant d’éducation à Saint-Vincent-en-Bresse sur les cadres d’emplois d’ATSEM et d’adjoints techniques

CREE un poste à 21.77/35°% d’assistant d’éducation à Cuiseaux sur les cadres d’emplois des ATSEM et adjoints techniques

CREE un poste à 9.93/35°% d’agent de propreté des locaux à Cuiseaux sur le cadre d’emplois des adjoints techniques

CREE, à compter du 1% septembre 2024, un poste à 14.51/35°% d’agent de vie scolaire à Condal sur le cadre d’emploi des adjoints techniques,

24CREE, à compter du 1% septembre 2024, un poste à 16.30/35°"° d’agent de propreté et de vie scolaire à Dommartin sur le cadre d’emploi des adjoints techniques

CREE, à compter du 1° septembre, un poste à 2.85/35°"% d’agent de vie scolaire à Condal sur le cadre d’emploi des adjoints techniques.

CREE, à compter du 1° septembre 2024, un poste à temps complet de maitre-nageur sur le

cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

CREE, à compter du 1% septembre 2024, un poste à temps complet de technicien voirie et

réseaux divers sur les cadres d’emplois des techniciens, agents de maitrise et adjoints

techniques.

DECIDE D’AUTORISER le recrutement sur ces postes d’agents contractuels tel que prévu par le Code Général de la Fonction Publique

DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit d’une délibération technique faite généralement une fois dans l’année, surtout par rapport à l’adaptation des besoins en poste pour le service scolaire et

redéfinis dans le cadre de la rentrée scolaire.

5.2 Fonctionnement des assemblées

C2024-80 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire

Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

DECIDE D’ACCEPTER que le prochain conseil communautaire ait lieu à Montcony, Salle communale, Route de Louhans.

Obiet : Questions diverses

Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :

Bulletins communautaires

Monsieur Anthony VADOT remercie les communes pour la diffusion du bulletin communautaire réalisée fin mai- courant juin et qui est en cours pour certaines communes.

Accueil d’une délégation de la communauté de communes de Kirchheimbolanden Monsieur Anthony VADOT fait part de la demande de la communauté de communes de Kirchheimbolanden de reporter la date de l’échange prévue initialement du 13 au 15 septembre 2024, ceci du fait d’élections locales.

La nouvelle date de l’échange est proposée du 11 au 13 octobre 2024.

25La date est validée par le conseil communautaire.

Programmation des prochaines réunions

Monsieur Anthony VADOT fait part des dates des prochaines réunions 28 août 2024 : conseil communautaire

11 septembre 2024 : Bureau communautaire

25 septembre : conseil communautaire

Ronde sud bourgogne

Monsieur Gérald ROY fait part de la course Ronde Sud Bourgogne qui passe dans plusieurs communes de l’intercommunalité le 19 juillet 2024, avec un départ et une arrivée à Louhans. En réponse aux communes pour lesquelles l’organisateur de la course a demandé de placer des signaleurs sans qu’il y ait de retour par la suite, Monsieur Gérald ROY indique qu’il va prendre contact avec l’organisateur de la course pour qu’il y ait un retour avec un maïl général aux communes. Monsieur Joël CULAS demande également un retour sur le besoin ou non de la mise en place de panneaux.

Accueil d’une délégation de Côte d’Ivoire par la Ville de Louhans

Monsieur Frédéric BOUCHET indique que l’accueil de cette délégation s’inscrit dans le cadre d’une politique de coopération internationale signée en 2023 entre la mairie de Port Bouët et la mairie de Louhans avec 2 axes : la formation de jeunes depuis un an et des échanges d’expériences avec l’accueil de cadres.

Monsieur Frédéric BOUCHET présente les cadres ainsi accueillis :

- Monsieur Alexis KOUASSI, Inspecteur Général; Directeur des Services Administratifs,

Responsable Qualité

- Monsieur René KASSI, chef de Service Gestion du Parc Informatique ; Sous-direction Informatique \

- Monsieur Olivier Marius KOUASSI, Conseiller Culturel; chef de service Animation Culturelle

- Madame Marcelle M'BESSO), secrétaire particulière du Maire

Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h11.

Louhans, le 30 Août 2024

JR NA IR Le Secrétaire de Séance Le Président, D Le \Z)

Mickaël CHEVREY Anthony VADOT, | ee \3)

PTE UE]

Publié le : vendredi 30 Août 2024

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

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