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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2022 12 07 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
SEANCE du 7 DECEMBRE 2022
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-deux et le sept du mois de Décembre le Conseil
Nombre de conseillers en Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à Champagnat sous la présidence de
48 M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme
Martine MOREL, M. Daniel PUTIN, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles
MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme
Christine LOUROT, M. Sébastien MARTINET (Suppléant), M. André BECHE,
M. Sébastien GUIGUE, M. Daniel PIRAT (Suppléant), M. Philippe
CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, Mme Josette
LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme
Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier
BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie
GEOFFROY, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde
CHALUMEAU, M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, Monsieur Benjamin CARON
(Suppléant).
Présents à la séance :
38 +3 pouvoirs
Date de la convocation
30 novembre 2022
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à Monsieur François GUILLEMAUT, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à Monsieur Philippe CAUZARD, M. Stéphane BALTES représenté par son suppléant M. Sébastien MARTINET, Mme Géraldine GILLES représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne VARLOT excusée, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Elise MYAT excusée, Mme Marie-Annick BERNARD excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE excusé, M. Mickaël CHEVREY représenté par son suppléant Monsieur Benjamin CARON.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Il fait part d’un poste vacant pour un conseiller communautaire de la commune de Sagy suite à la démission de Madame Caroline LAMBERT de son mandat de conseillère municipale sur la commune de Sagy par courrier du 6 novembre 2022,
Vu que conformément à l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, le Préfet de Saône et Loire a accepté sa démission à compter du 14 novembre 2022,
Vu que la démission des fonctions de conseiller municipal entraîne la perte du mandat de conseiller communautaire,
Vu que lorsqu’un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (article L273-10 du code électoral). Lorsqu'il n’y a plus de nom sur la liste des candidats aux sièges de
1 conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseillers communautaires.
En cas d’impossibilité à pourvoir à la vacance, faute de conseiller municipal remplissant les conditions précitées, le poste reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
A ce jour, plusieurs des candidates successives appelées à pourvoir cette vacance au sein de la liste républicaine pour l’avenir de Sagy ont refusé la fonction de conseillère communautaire.
Si cela est confirmé pour les autres candidates successives appelées à pourvoir cette vacance, le poste restera vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune de Sagy.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux et de Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne puis remercie les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT informe les conseillers communautaires du décès d’un agent intercommunal Patricia BESSONNARD-VINCEROT qui était en poste à la bibliothèque de Bruailles.
La cérémonie ayant eu lieu dans l’intimité familiale, en accord avec la famille de Patricia, un hommage lui a été rendu ce mercredi 16 novembre à 14h00 à la bibliothèque.
L'assemblée observe une minute de silence en mémoire de Patricia BESSONNARD-VINCEROT .
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Madame Nelly RODOT, comme secrétaire de séance.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du 21 septembre 2022 transmis le 1% décembre 2022 avec les convocations.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Monsieur Anthony VADOT indique le report à une prochaine séance des points suivants, faute de retour de l’analyse dans les temps par le maître d’œuvre :
- Attribution du lot n°9 : Métallerie de l’opération de construction d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille de
la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Monsieur Anthony VADOT précise que ce lot a été infructueux deux fois et qu’une offre dont l’analyse est toujours en cours
- Modification en cours d’exécution n°1 des lots n°3 : Charpente - Couverture ; n°10 : Chauffage — Ventilation — Sanitaire et n°11 : Electricité de l’opération relative à la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” Monsieur Anthony VADOT précise : « On a eu un débat en Bureau communautaire en juillet quant au mode de chauffage. Lors des études et jusqu’en 2022, le gaz était le plus pertinent. Cela est nettement moins pertinent désormais pour avoir un équipement le plus durable possible. On est en négociation depuis juillet avec les entreprises pour modifier le mode de chauffage et contenir au mieux le surcoût induit et évalué à un peu plus de 350 000 €. »
Après avoir rappelé l’ordre du jour modifié, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants : 5.4 DELEGATION DE FONCTION
C2022-132 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du
Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 21 septembre au 7 décembre 2022 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS HT
2022-132 | MANUTAN EQUIPEMENTS NUMERIQUES ECOLES 2517,73 €
2022-133 | NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX AOÛT DIVERS 8 611,67 €
2022-134 |INDIGO ENTRETIEN DES LOCAUX AOÛT DIVERS 4 799,58 €
2022-135 |DCP BACS DE RANGEMENT - ST USUGE BIBLIOTHEQUE 1 600,46 €
MOBILIER CENTRE MULTI ACCUEIL
2022-136 | HABA CUISEAUX CMA 2 293,08 €
2022-137 | GEOTEC DOSSIER LOI SUR L'EAU SPORT BRANGES | 4 250,00 €
2022-138 | ORAPI STOCK ESSUIES MAINS AG 6 988,80 €
2022-139 | BALLESTER NELLY FORMATION AQUABIKE AQUABRESSE 1 660,00 €
2022-140 | KEOLIS NAVETTES AOÛT ALSH LOUVAREL ALSH 4 000,00 €
2022-141 |LA POSTE TIMBRES ET ENVOIS AOÛT DIVERS 6 248,70 €
2022-142 | MANUTAN MOBILIER - ST VINCENT EN B ECOLE 2 320,15 €
EQUIPEMENTS NUMERIQUES -
2022-143 | OLYS MATERNELLE SIMARD ECOLE 2 255,91 €
SAONE ET LOIRE
2022-144 | PAYSAGE ENTRETIEN ZA AUPRETIN ZAE 1512,50 €
2022-145 | PHAR-EAUX PRODUITS DE TRAITEMENT AQUABRESSE 1 750,08 €
BOURGOGNE FOURNITURES SCOLAIRES- ST USUGE ET
2022-146 | PAPETERIE VINCELLES ECOLES 1 258,33 €
REMPLACEMENT CIRCULATEUR
2022-147 | CMV CHAUFFAGE SALLE MULTI SPORT LOUHANS | 2 574,00 €
LE VELO
2022-148 | LOUHANNAIS 5 VELOS SPORT 1 245,83 €
VIDEOPROJECTEURS ET APPAREILS
2022-149 | MANUTAN PHOTOS ECOLES 8 614,32 €
2022-150 | NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX SEPTEMBRE DIVERS 3 305,00 €
2022-151 | MANUTAN VIDEOPROJECTEUR ECOLE DE MONTRET ECOLE 1 543,48 €
2 VIDEOPROJECTEURS ECOLE DE
2022-152 | MANUTAN MONTAGNY ECOLE 3 086,96 €
2022-153 | LIBRAIRIE LAIQUE FOURNITURES SCOLAIRES -LE MIROIR ECOLE 1 195,96 €
2022-154 | PACCAUD PAYSAGE | ENTRETIEN ESPACES VERTS DIVERS 7 342,50 €
2022-155 | CANNARD MISE EN CONFORMITES ELECTRIQUES DIVERS 7 520,40 €
2022-156 |FCH PRODUITS D'ENTRETIEN AQUABRESSE 1 465,30 €
2022-157 | CYRANO FOURNITURES SCOLAIRES- SORNAY ECOLE 1 483,32 €
FORMATION BPJEPS ACTIVITES
2022-158 | FORM API AQUATIQUES NATATION AQUABRESSE 2 450,00 €
2022-159 | SERVITRONIQUE SCANNER CODES BARRES BIBLIOTHEQUE 4 375,00 €
CHAUDRONNERIE
2022-160 | REVERMONT MOBILIER INOX- BIB ITINERANTE BIBLIOTHEQUE 4 730,00 €
2022-161 | RDM VIDEO DVD BIBLIOTHEQUE 1 192,26 €
TRAITEUR
2022-162 | MONTRET REPAS ACCUEIL LOISIRS NOVEMBRE ALSH LOUHANS 1 979,90 €
2022-163 | NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX OCTOBRE DIVERS 5 272,00 €
2022-164 |KEOLIS NAVETTES OCTOBRE ALSH LOUVAREL ALSH LOUVAREL 1 045,45 € 2022-165 | MANUTAN TABOURETS ECOLES 1 068,00 €
2022-166 |LPC CEINTURES ET PALMES AQUABRESSE 1 185,93 €
REPARATION GARDE CORPS PONT STE
2022-167 | DL EQUIPEMENT CROIX VOIERIE 1 586,00 €
2022-168 | PUTIN ELECTRICITE | CONFORMITE ELECTRIQUE GITE 1225,70€
2022-169 | AJ3M DEPOSE ET REPOSE AGRES FITNESS LOUVAREL 1 272,00 €
DEPLACEMENT 2 BOITES EAUX USEES-
2022-170 | EUROVIA MONTRET ASSAINISSEMENT | 1 698,62 €
REPRISES BRANCHEMENTS ET REGARD-
2022-171 | TP BRESSANS DIVERS COMMUNES ASSAINISSEMENT | 10 330,48 €
2022-172 |TP BRESSANS CREATION RESEAU EU RUE CAPITAINE VIC | ASSAINISSEMENT | 9 850,62 €
2022-173 | PIQUAND REPARATION RESEAU - CHAMPAGNAT ASSAINISSEMENT | 2 910,00 €
2022-174 | CANNARD POSE ET RACCORDEMENT MAT ZA 2 984,65 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2022- Modification de la régie Aquabresse
050
2022- Réglementation d'utilisation des coupons sport
051
2022- Reconduction de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux prélèvements et analyses 052 pour la surveillance de légionellose dans le cadre d’un groupement de commande.
2022- Reconduction de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de papier pour 053 reprographie et impression dans le cadre d’un groupement de commande.
2022- Attribution du marché relatif aux assurances construction du Pôle Enfance Jeunesse 054 Famille de la CCBLI - 2 lots
2022- Arrêté portant interdiction temporaire de stationnement sur le parking Aquabresse 055
2022- Nomination régie et mandataire suppléant réseau VIF
056
2022- Reconduction du Bail à Loyer du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 057
2022- Nomination mandataire suppléante gite Plissonnier
058
2022- Attribution marché maitrise d'œuvre pour la mise en conformité du système épuratoire 059 de la Commune de JOUDES
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 690 à 801 soit 112 arrêtés, dont :
- 50 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 4 arrêtés attribution régime indemnitaire
- 12 arrêtés d’avancement d’échelon
- 2 arrêtés de radiation pour mutation
- 3 arrêtés de temps partiel thérapeutique
- 6 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
- 2 arrêtés de radiation pour départ à la retraite
- 1 arrêté de congé maternité
- 1 arrêté de congés pathologiques
- 6 arrêtés de reclassement catégorie B - 2 arrêtés d’intégration directe
- 1 arrêté d’intégration suite à un reclassement
- 14 arrêtés d'avancement de grade
- 1 arrêté de temps partiel de droit
- 1 arrêté de détachement pour stage suite à une promotion interne
- 2 arrêtés de modification de temps de travail
- 4 arrêtés pour les élections de CST
Décisions du Bureau:
Décision B2022-42 attribuant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en combustible : Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21) pour un prix unitaire de 84,71 € HT/Tonne.
La quantité minimum annuelle fixée est de 300 tonnes et la quantité maximum annuelle est fixée à 600 tonnes de bois déchiquetés livrés en chaufferie.
Décision B2022-43 acceptant les termes de la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°1 : Voirie et Réseaux Divers du marché relatif aux travaux de viabilisation du lotissement 3 de la Zone d'Activités de l’Aupretin comme présentées ci-après, et autorisant le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des
formalités nécessaires.
Obiet de la modification n°1 :
e Travaux supplémentaires :
> Prolongation du réseau d'eaux pluviales de 46 ml avec la pose de 2 regards, la reprise d'une grille d'eaux pluviales existante et la création d'une boîte de branchement : 12 580,20 € HT
> Ajout de 6 regards d'eaux pluviales : 6 522,00 € HT
> Fourniture et pose de 3 ouvrages de régulation en sortie du bassin de rétention et des 2 noues créés pour la rétention des eaux pluviales conformément au porté à connaissance (additif au dossier loi sur l’eau initial de 2007 prescrit par arrêté préfectoral) : 33 270,00 € HT
Certains de ces travaux supplémentaires nécessitent l'ajout de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires
comme présentés ci-après.
e Ajout de prix nouveaux :
Les prix nouveaux à intégrer au Bordereau des Prix Unitaires, sont détaillés ci-dessous :
N° Désignation des ouvrages Unité Prix unitaire en € HT
Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie du bassin
n°1, y compris terrassement, raccordement des tuyaux de sortie,
aménagement autour de l'ouvrage
Description de l'ouvrage projeté:
- Ouvrage de 1500 mm de diamètre
- Cloison intermédiaire servant de surverse
PN1 - Dalle de couverture avec caillebotis galva Ens 14 800,00 € - Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau
- 2 descentes avec échelles
- Grille en amont cintrée
- Garde-corps 3 faces
Poids total: 6250 kg Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie de la
noue n°1 Ouest, y compris terrassement, raccordement des
tuyaux de sortie, aménagement autour de l'ouvrage
Description de l'ouvrage projeté:
PN 2? - Entonnement monobloc 2285x1360 mm Ens 8 540,00 € - Cloison intermédiaire servant de surverse
- Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau @400
- Grilles en acier galva
Poids total: 3359 kg
Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie de la
noue n°2 Est, y compris terrassement, raccordement des tuyaux
de sortie, aménagement autour de l'ouvrage)
Description de l'ouvrage projeté:
PN 3 - Entonnement monobloc 2285x1360 mm Ens 9 930,00 € - Cloison intermédiaire servant de surverse
- Ajutage sur plaque aluminium
- Vanne INOX manuel pour tuyau @500
- Grilles en acier galva
Poids total: 3359 kg
PN 4 Fourniture et pose de tampon RC40 U 195,00 €
Fourniture et pose d'un regard de branchement avec tampon
PNS |béton/fonte U 340,00 €
L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :
- . 0 Nouveau
. Montant initial enModification n°1 tant . Entreprise ET montan Variation
- en € HT | en€HT
Groupement MARMONT
SARL/BONNEFOY TP
| 452 160,10 € + 52 372,20 € 504 532,30 € +11,58 % Mandataire : MARMONT
SARL
T.V.A (20%) 90 432,02 € 10 474,44 € 100 906,46 €
Totaux T.T.C 1542 592,12 € + 62 846,64 € 605 438,76 € l
Décision B2022-44 acceptant les termes de la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°2 : Menuiseries Aluminium du marché relatif aux travaux de correction acoustique de la salle de réunion et du Dojo de la Salle Multi-Activités à Louhans (71500) - Mise hors d’eau des façades, comme présentées ci-après et autorisant le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Obiet de la modification n°1 :
- Plus-value : + 9 531 € HT (Fourniture et pose de châssis coulissants à 2 vantaux)
- Moins-value : - 6 183 € HT (Travaux non exécutés : fourniture et pose de châssis RDC 225 x 225 cm) . _ . |
Montant initial en M odification n°1 Nouveau montant Entreprise HT Variation | (TF+TO) | en € HT en € HT
EURL DUCROT 127 176,70 € 3 348 € 130 524,70 € +2,63 %
T.V.A (20%) 25 435,34 € 669,60 € 26 104,94 €
Totaux T.T.C 152 612,04 € 4 017,60 € 156 629,64 € |
Décision B2022-45 autorisant les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN à implanter sur la parcelle n°481, Zone AE sur la ZA La Condamine à Cuiseaux (71480), des installations de télécommunications dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur cette commune, et approuvant en ce sens, les termes de la convention à conclure entre les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, en tant que propriétaire de l’ensemble immobilier. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-041 du Bureau Communautaire.
Décision B2022-46 approuvant les termes du bail civil pour la location sur une durée de 12 mois, au profit de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, du local communal mis à disposition par la Ville de Louhans-Châteaurenaud, à usage de bureau-salle de réunion dans l’ensemble immobilier du 18, Rue Capitaine Vic à Louhans (71500) dans le cadre du service Relais Enfants Parents. En contrepartie de la mise à disposition du local communal, la Communauté de Communes versera un loyer annuel de 3 311,28 € qui sera payable mensuellement à terme échu (soit 275,94 € par mois).
Décision B2022-47 approuvant les termes de la convention définissant les modalités de mise en œuvre de la subvention complémentaire exceptionnelle de 350 000 € accordée par le département dans le cadre de la construction d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille.
Décision B2022-48 approuvant la mise à disposition à titre individuel d’un agent administratif, auprès des communes membres de Bresse Louhannaise Intercom” intéressées par le service de remplacement sur les tâches de secrétariat de mairie à raison d’un temps de travail maximum de 17.50/3 5ème pour la période du 1° décembre 2022 au 31 décembre 2024 et autorisant le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre individuel.
Décision B2022-49 approuvant la convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent auprès de la commune de Montret à raison d’un temps de travail de 12.02/35èm° pour la période du 1% décembre 2022 au 30 novembre 2025 et autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition à titre individuel.
Décision B2022-50 pour la prise d’une motion d’alerte telle que ci-après :
Le Bureau communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’, réuni le 16 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté de communes et de ses communes membres, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes et intercommunalités ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit
public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau
qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat
des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La CC Bresse Louhannaise Intercom” soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la CC Bresse Louhannaise Intercom’ demande un dégrèvement permettant
une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, CC Bresse Louhannaise Intercom’ demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La CC Bresse Louhannaise Intercom” demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la CC Bresse Louhannaise Intercom” soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
DECISION : DONT ACTE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-133 Modification du nombre de membres au Bureau communautaire
Vu la délibération n° C2022-003 en date du 26 janvier 2022 fixant à 25 le nombre des autres membres au Bureau communautaire,
Vu la démission de Monsieur Christian LEROY de son mandat de maire et de conseiller communautaire, et par la même de membre du Bureau communautaire,
Vu que l’ensemble des communes membres sont représentées au Bureau communautaire, ceci tout en tenant
compte du poste vacant,
Le Conseil Communautaire ouï 1’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de FIXER à 24 le nombre des autres membres du bureau de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’.
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2022-134 Modification de la désignation de représentants au Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne
Par délibération n° 2022-028 en date du 9 mars 2022, la CC Bresse Louhannaise a désigné en tant que représentants de la communauté de communes qui siègeront en tant que membres titulaires et en tant que membres
suppléants comme suivant :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Daniel PUTIN Jean-Luc VILLEMAIRE
Christian LEROY Elise MY AT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
| Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT Vu la démission de Monsieur Christian LEROY de sa représentation en tant que membre titulaire du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Madame Françoise JAILLET, en remplacement de Monsieur Christian LEROY, au titre des membres titulaires au sein du Syndicat mixte de la Bresse bourguignonne.
Le tableau des représentants de la CC Bresse Louhannaise Intercom” est donc défini comme suivant :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Daniel PUTIN Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY | Chantal PETIOT
8.4 AMENAGEMENT DES TERRIROIRES
C2022-135 Adhésion au volet sécuritaire du dispositif « Petites Villes de Demain »
Considérant la possibilité de partenariat avec la Gendarmerie Nationale au titre du dispositif Petites Villes de Demain,
Considérant l’adhésion de Bresse Louhannaïise Intercom’ à Petites Villes de Demain et l’intérêt des Communes
lauréates pour son volet sécurité,
Le Président expose à l’Assemblée qu’un volet sécurité peut être intégré au dispositif « Petites Villes de Demain », dans lequel sont engagées les Communes de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud et Bresse Louhannaise Intercom’.
Cette démarche donne lieu à la signature d’un contrat de sécurité déclinant l’offre de protection de la Gendarmerie Nationale : grâce à ces contrats sécurité, les communes du programme Petites Villes de Demain peuvent organiser la sécurité sur leur territoire en consolidant leur lien entre les forces de la Gendarmerie et la population. Ces contrats s’intègrent dans une offre de services « sur mesure » adaptée aux besoins des territoires signataires et accompagnent les élus, qui le souhaitent, dans la contractualisation de l’offre en s’adaptant aux besoins spécifique de leur territoire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ACCEPTER les termes du contrat de sécurité tel qu’exposés,
10 AUTORISE le Président à signer le contrat de sécurité aux côtés des Maires des deux Petites Villes de Demain.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit de s’engager sur une coordination des actions du CISPD et du réseau VIF pour l’intercommunalité, Sinon, il s’agit d’actions des communes en lien avec la gendarmerie et le référent PVD.
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
C2022-136 Attractivité et Développement du territoire — Aides à l’investissement immobilier d’entreprises- modification du règlement d’intervention
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°2017-190 du 20 décembre 2017 instituant le règlement d’intervention de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la délibération n°2017-191 du 20 décembre 2017 instaurant une convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” permettant l’intervention financière de la Région dans les domaines relevant de l’économie, du tourisme et de l’aménagement du territoire ;
Le Président
EXPLIQUE que le règlement actuel vise à accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers et
de permettre l’intervention financière.
PROPOSE de modifier le règlement afin d’être sur le même schéma d’intervention de la Région Bourgogne Franche Comté en ne finançant plus les projets portés par des SCI.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la modification du dispositif d’aides à l'investissement immobilier d’entreprises telle qu’exposé ci-
dessus et cela à compter du 1er janvier 2023.
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
C2022-137 Attractivité et Développement du territoire — Aides à l’investissement immobilier des
hébergements touristiques —- modification du règlement d’intervention
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d’entreprises ;
Vu la délibération n°2017-191 du 20 décembre 2017 instaurant une convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ permettant l’intervention financière de la Région dans les domaines relevant de l’économie, du tourisme et de l’aménagement du territoire ;
Vu la délibération n°2018-158 du 12 décembre 2018 instituant le règlement d’intervention de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ en matière d’hébergement touristique et modifiée par délibération n° C 2019-106 du 11 décembre 2019 ;
Le Président
EXPLIQUE que le règlement actuel vise à aider quatre secteurs : l’hôtellerie 3 étoiles et plus, les hébergements de groupes, les hébergements insolites et l’hôtellerie de plein air avec hébergements classés 3 étoiles ou plus ou visant ce classement
11 PROPOSE de modifier le règlement d’intervention afin d’intégrer le développement des villages et centre de vacances (tourisme social) avec pour objectif de favoriser les réalisations à caractère structurant, en vue de renforcer la compétitivité des villages de vacances, des centres de vacances par une adaptation des infrastructures dans les conditions suivantes :
Opérations aidées
Le dispositif peut également être mobilisé pour les projets de création d’un village de vacances ou d’un centre de vacances.
Les projets devront obligatoirement être précédés d’une étude réalisée par un conseil extérieur, afin de confirmer l’opportunité de l’opération et ses conditions de réalisation sur les plans économique, financier et juridique. L'étude devra également comporter un volet énergétique dans l’objectif de tendre vers le niveau de performance BBC Rénovation.
- Travaux de construction ou d’extension
- Travaux de rénovation et de modernisation,
- Travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments qui respectent les critères
d’écoconditionnalité de la région Bourgogne Franche Comté,
- Travaux nécessaires à l’adaptation de l’établissement aux nouvelles normes d’accessibilité des personnes à
mobilité réduite,
- Aménagements paysagers,
- Gros équipements et équipements de loisirs : ces équipements devront privilégier un mode de gestion durable des ressources (chauffage solaire, panneaux photovoltaïques...)
- Implantation d’hébergements innovants,
- Honoraires, dépenses de maîtrise d’œuvre et frais annexes (y compris diagnostic de performance énergétique, calcul thermique et test d’étanchéité à l’air des bâtiments).
Le minimum de dépenses éligibles s’établit à 80 000 €.
Les travaux devront être réalisés dans le respect des normes en vigueur par des entreprises spécialisées
Bénéficiaires
- Villages de vacances dans un objectif de montée en gamme des prestations offertes à la clientèle et qui bénéficient d’un classement ou qui s’engagent dans une démarche de classement.
- Centres de vacances bénéficiant des agréments Education Nationale et/ou Jeunesse et Sports, dans un objectif de diversification des clientèles accueillies. Le projet devra porter sur l’adaptation de la structure en vue de l’accueil de cette nouvelle clientèle et sur une amélioration significative du niveau de confort. La qualité des prestations sera appréciée au regard d’une analyse technique préalable.
Le programme d’investissement peut être porté par un maître d’ouvrage public ou privé.
L'hébergement devra être exploité par un gestionnaire privé et la commercialisation devra être insérée dans un réseau de niveau au moins national.
L'établissement devra par ailleurs répondre aux caractéristiques suivantes :
- personnel permanent : 3 emplois minimum
- fonctionnement à l’année
- ouvert à tous publics.
Montant de l’aide
Proposition par tranches d’investissement en création ou rénovation :
Tranches d’investissement HT Montant subvention Si écolabel
12 De 80 000 € à 129 999 € 2 500 € 3 000 €
De 130 000 € à 249 999 € 5 000 € 5 500 €
Supérieur ou égal à 250 000 € 7 500 € 8 000 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la modification du dispositif d’aides à l’immobilier des hébergements touristiques telle qu’exposée ci-dessus et cela à compter du 1er janvier 2023.
Monsieur Anthony VADOT précise que les modifications proposées ont fait l’objet de travaux en groupe de travail attractivité et en réunion de Bureau communautaire.
8.2 AIDE SOCIALE
C2022-138 Contrat de coopération public-public pour la levée des freins à l’emploi des bénéficiaires du RSA
Le Département et les EPCI doivent unir leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (70%) afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur. Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants d'accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise
les objectifs suivants :
- Permettre de faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail
- Renforcer la capacité du Département de Saône et Loire et de ses partenaires à accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l'échelle des territoires, des parcours d'insertion
- S'inscrire dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de l’emploi
Il s’agit donc de penser un projet qui profite de l’opportunité que représente la reprise économique et qui permette de déclencher des retours à l’emploi à court terme. Il prend appui sur des secteurs d’activités qui recrutent mais qui ne nécessite pas d’engager un parcours de formation très long pour les personnes concernées, à savoir le public orienté sur le volet emploi et donc le plus proche du marché du travail.
Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs les plus à même d’agir, à savoir les collectivités locales aux côtés du Département. Leur proximité, agilité et compétences transversales dans les domaines du développement économique, de l’équilibre social de l’habitat, de la politique de la ville, de l’action sociale d’intérêt communautaire mais également sur les questions liées à la mobilité sont évidentes. Ils sont donc au centre des préoccupations et constituent des acteurs incontournables pour proposer des réponses adaptées aux freins pouvant pénaliser l’accès à l’emploi.
IH s’agira pour les EPCI de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l’offre permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l’emploi.
Le plan d’actions suivant a été élaboré sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom”:
DOMAINE 2022 2023
Prêt de véhicules (scooters, etc.) Pérennisation du prêt de véhicules
Mobilité par la Mission Mobilité dans le (scooters, vélos électriques,
voiturettes électriques...) par la
13 cadre d’un conventionnement avec
la Communauté de Communes
Actions de la Mission Mobilité
(accompagnement au permis...)
Engagement d’une étude pour la
mise en place d’un Plan Mobilité
Simplifiée
Mission Mobilités dans le cadre
d’un conventionnement avec la
Communauté de Communes
Actions de la Mission Mobilité
(accompagnement au permis...)
Finalisation du Plan de Mobilité
Simplifié et du plan d’actions
Critère de priorisation pour les
personnes en accès à l’emploi dans
les attributions de place au sein de
la crèche et du multi-accueil /
recours aux accueils occasionnels
Réflexion pour le développement
de places AVIP dans le cadre d’un
conventionnement avec la CAF,
Critère de priorisation pour les
personnes en accès à l’emploi dans
les attributions de place au sein de
la crèche et du multi-accueil /
recours aux accueils occasionnels
Mise en place du
conventionnement pour le
développement de places AVIP
Co-financement de l’étude 1 jeune
1 logement 1 avenir
Garde les crèches privées locales (une avec la CAF, les crèches privées | d’enfant(s) existante et une en phase locales, et les partenaires liés à d’évolution de micro-crèche en Femploi
crèche) et les partenaires liés à
l’emploi
Mobilisation du Relais Parents
Mobilisation du Relais Parents Enfants pour identifier les places
Enfants pour identifier les places disponibles et accompagner de
disponibles et accompagner de manière individualisée
manière individualisée
OPAH 2021-2023 OPAH 2021-2023
Logement
En contrepartie, le Département versera à la Communauté de Communes une participation garantie au titre du fonctionnement à hauteur de 43 071 €.
Si le nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2021, soit 293 pour mémoire, il sera attribué une participation complémentaire en investissement d’un montant de 2 000 € par bénéficiaire du RSA Emploi sorti du dispositif, dans la limite de 85 974 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le contrat de coopération public-public pour la levée des freins à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
AUTORISE le Président à le signer.
Monsieur Anthony VADOT fait part de la démarche du Département avec le constat d’un manque de main d’œuvre dans les entreprises et qui a décidé de travailler avec les communautés de communes pour lever les freins à l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA. « Cela contraint à faire plus d’effort. »
14 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-139 Etude dans le cadre de l’aménagement d’une aire de Grand Passage rubrique 3.3.1.0 :
« Assèchement, mise en eau. imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. » Dossier de
Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” souhaite mettre en conformité son aménagement
de l’Aire de Grand passage à Louhans.
Le parti a été pris par le maître d’ouvrage d’un projet prenant en compte particulièrement :
- Les contraintes floristiques et faunistiques
- La mise en valeur de l’existant (étang ancien, abandonné)
- Les exigences règlementaires
L’état des lieux préalable vis-à-vis des contraintes de gestion de l’eau et des milieux aquatiques a montré que : - Les compartiments Faune et Flore seront, bien que faiblement, impactés par le projet
- Des milieux sensibles en particuliers « zones humides » vont étre détruits
- Des volumes de remblais, bien que limités, sont créés par le projet et sont susceptibles d’accroître les
phénomènes d’inondation
Le site implanté est en zone inondable de la Seille.
Le projet d'aménagement a été étudié afin d’éviter ces impacts, en particulier en envisageant d’autres sites pour l’installation de l’Aire. Aucun site n’a pu être identifié en raison de :
- La faible réserve de foncier adapté disponible,
- Des risques de non acceptabilité du projet
Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes pour supprimer totalement les impacts du projet. Des dispositions sont donc prévues permettant de réduire les effets sur les milieux en adaptant le projet ; ce qui a permis :
- Au niveau des milieux : de conserver la mare, les végétaux associés et les écoulements en place, de conserver les haies
- Au niveau de la Flore : de limiter les zones impactées
- Au niveau de la faune : d'adapter la période de travaux
- Au niveau des zones humides : de limiter l'emprise détruite
- Au niveau des remblais : de limiter l’emprise des aménagements donc les volumes générés.
L’impact résiduel du projet qui n’a pu être évité ou que partiellement réduit est lié à l’emprise de l’aire d'accueil en zone humide et aux remblais créés. Dans cette situation la mise en place de mesures permettant de compenser les zones humides détruites sont nécessaires. Le principe règlementaire étant de créer une zone humide dont la superficie est au minimum 200% de la zone humide détruite par l'aménagement.
À cette fin, la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par le biais d’une convention avec la ville de Louhans propriétaire des terrains qui a mis à disposition du projet :
- 10 900 m° de prairie permettant de recréer des sols humides
- 9 900 m° de terrains agricoles sur lesquelles la protection des zones humides sera assurée
- 42 000 m° de prairie eutrophe protégée.
Les volumes de compensation seront assurés par la renaturation d’un étang en cours de comblement et le décaissement de volumes en prairie.
Les caractéristiques des parcelles mises à disposition, l’implantation retenue, les travaux à entreprendre d’ampleur et de technicité limitée, la gestion actuelle peu différente de la gestion future, sont autant d'éléments permettant d’assurer une forte probabilité de réussite de cette opération de compensation.
La réalisation du projet implique :
15 e la suppression d’une zone humide sur une surface de 9600m°? < 1ha,
e la création d’un remblai dont le volume total entre la cote 178,50 et 178.0 m NGF est de l’ordre de 8200m° (2100m3),
Conformément à la réglementation, la démarche d’Evitement, de Réduction et de Compensation des impacts
(E.R.O) a été suivie.
Après avoir effectué des recherches sur le foncier disponible sur le territoire de la Communauté de communes, il n’a pas été possible de proposer de site alternatif permettant d’éviter d’utiliser les parcelles de zones humides.
Afin de réduire les impacts en particulier sur la surface de zones humides détruites, le projet a été modifié et adapté.
Afin de compenser les impacts résiduels, il a été retenu :
e l’entretien des fossés pluviaux afin de permettre d’améliorer l’alimentation hydrique du site de compensation,
la conservation et la protection d’une surface actuelle de zone humide de 9 900m°
e la réhabilitation de l’étang existant en tant que zone humide et d’ouvrage régulateur permettant aussi de créer un volume de compensation (1 100m3)
e le décaissement dans la prairie afin de créer une surface de l’ordre de 10 600m? de zones humides et un volume de 1200 m3
e la pérennisation de la prairie Eutrophe sur 42 000m?
Ces mesures sont cohérentes avec la compensation nécessaire dans le cadre de la rubrique 3.3.1.0.
Le projet est conforme avec l’ Article 640 du Code civil et aux orientations.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Dossier de Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, rubrique 3.3.1.0.
Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise que cela correspond aux travaux d'aménagement de l’aire de grand passage qui impliquent des mesures compensatoires environnementales.
Monsieur Anthony VADOT ajoute que « c’est un dossier qui arrive au bout avec des subventions qui vont être bientôt caduques. On met la pression pour le finaliser rapidement. »
1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-140 Changement de raison sociale — Entreprise MARMONT TP
VU le code de la commande publique et notamment ses articles R.2194-6 et R.2142-26,
VU le projet de fusion par voie d’absorption déposé le 20 mai 2022 entre la Société FAMY TP, sise 415, Rue de la Poste — 01200 VALSERHONE, enregistrée sous le numéro SIRET : 901 753 277 00010, société absorbante, et la SARL MARMONT TP sise 25, Route de Branges — 71500 LOUHANS, enregistrée sous le numéro SIRET : 382 515 484 00014, Société absorbée, et ayant fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales),
CONSIDERANT l'absence d’opposition à cette fusion, laquelle a pris effet le 28 juin 2022,
CONSIDERANT la dissolution de la SARL MARMONT TP sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion,
CONSIDERANT la radiation au RCS de Chalon-sur-Saône de l’entreprise SARL MARMONT TP,
CONSIDERANT la création de la nouvelle société FAMY TP- MARMONT, situé 25, Route de Branges — 71500 LOUHANS sous le numéro SIRET : 901 753 277 00077 au 30 juin 2022 en tant qu’établissement secondaire de la Société SAS FAMY TP (Société à associé unique),
16 CONSIDERANT que l’article R.2194-6 du Code de la Commande Publique admet la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire lorsqu’elle intervient à la suite d’une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’'acquisition ou d’insolvabilité,
CONSIDERANT les marchés en cours conclus avec l’entreprise MARMONT SARL,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER l'établissement d’un acte modificatif aux marchés en cours suivants, afin d’acter le
changement de raison sociale de l’entreprise MARMONT :
> Travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes — Lot n°1 :
Terrassement - V.RD — Aménagements extérieurs
> Zone d’Activités de l’Aupretin : Travaux de viabilisation du lotissement 3 — Lot n°1 : Voirie et Réseaux divers
> Accord-cadre relatif à l’aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et des propriétés communautaires existantes situées sur ces communes
- AUTORISE le Président à signer les actes modificatifs en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
1.1 MARCHES PUBLICS
C2022-141 Mission de maitrise d’œuvre de niveau esquisse relative à la construction d’une salle de sport à Branges (71500) — Acte modificatif n°4 actant la modification du groupement d’opérateurs économiques
VU la délibération n°2021-085 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 attribuant le marché négocié de maîtrise d’œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD”26/SAS ARCOS Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AEET Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne (SAB) /SARL ATENER mandaté par le cabinet d’architecte ARCAD”26 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 505 610 € HT,
VU les actes modificatifs n°1, 2 et 3 du marché de maitrise d’œuvre,
CONSIDERANT que le mandataire du groupement ARCAD”26 SAS a informé la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” de la défaillance du co-traitant SAB Acoustique, celui-ci ne possédant plus
d’attestation décennale depuis mars 2022,
CONSIDERANT que l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique stipule que « La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d ‘acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.»,
CONSIDERANT que la modification d’un groupement en cours d’exécution du marché obéit aux mêmes règles
de l’article R.2142-26 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il a été convenu que les missions dévolues à SAB Acoustique soient transférées au
mandataire du groupement ARCAD”26,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER la substitution de la société défaillante « SAB Acoustique » par le mandataire ARCAD”26 SAS.
Le mandataire ARCAD”26 se substituera à la société défaillante à compter de la phase APD et assumera les missions d’études acoustiques qui lui sont dévolues selon le nouveau tableau de répartition des tâches.
17 L’acte modificatif est sans incidence financière sur le montant du marché, le mandataire ARCAD?26 reprenant les éléments de missions aux mêmes conditions financières que prévues initialement.
- DECIDE D’ACCEPTER le nouveau tableau de répartition des honoraires par élément de mission et par co-
traitant.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-142 Point d’étape sur le projet de construction d’une salle de sport à Branges
Le Président expose les éléments ci-après:
Orientations définies dans le cadre du programme suite à la délibération du conseil communautaire en date
du 16 octobre 2019
Construction d’un équipement complémentaire des autres structures sportives locales et permettant d’enrichir l’offre sportive sur le territoire et dont la polyvalence sportive sera assurée par :
Ÿ une grande salle d’évolution adaptée aux exigences des compétitions, avec une tribune pouvant accueillir 500 personnes (250 places fixes + 250 places escamotables) et permettant la pratique des sports suivants:
Handball (jusqu’en compétition interrégionale)
Basketball (jusqu’en compétition interrégionale)
Volleyball (jusqu’en compétition interrégionale)
Badminton (jusqu’en compétition interrégionale)
Tennis (jusqu’en compétition interrégionale)
Futsal (jusqu’en compétition régionale)
Ÿ une petite salle d’évolution qui pourra accueillir, en majorité, des activités artistiques (gym, danse) dont une pratique de la GRS. La salle de gymnastique ne comportera pas d’agrès.
Les surfaces nécessaires au projet sont les suivantes :
Accueil (hall + sanitaires public) : 70 m2
Grande salle d’évolution : 1 043m2 (44m x 23,7m et 9 m de hauteur)
Petite salle d’évolution : 256 m2 (16m x 16m et 9 m de hauteur)
Gradins dans grande salle d’évolution : 250 m2 (pour 500 personnes)
Vestiaires — sanitaires joueurs et arbitres : 218 m2
Locaux annexes (infirmerie, stockage associations, salle de réunion) : 100 m2
Locaux de service (entretien + local poubelle) : 11 m2
Ÿ Total surface utile de 1 948 m2
$ Espaces extérieurs prévus pour un stationnement de 40 places + 2 minibus, plus garage pour 10 vélos ; stationnement complémentaire avec le parking de la salle des Marais et le parking des terrains de football à proximité immédiate.
Le site de l'opération est situé sur le territoire de la commune de Branges, le long de la rue du Pré de Vernay et de la voie verte la bressane, sur les parcelles AP 47, 166 et 194 d’une surface totale de 17.830 m° et propriété de la commune de Branges.
Un marché de maîtrise d'œuvre attribué par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 au lauréat du concours à savoir, le groupement SAS ARCAD’26/SAS ARCOS Architecture/SARL ICEGEM/SARL Bureau d’Etudes Dijonnais/SARL AEEI Bourgogne Centre Est/SARL SOREIB/Société d’Acoustique Bourguignonne (SAB) /SARL ATENER mandaté par le cabinet d’architecte ARCAD”26 pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre du projet de réalisation d’une salle à usage multisports à Branges (71500) pour un montant de rémunération globale provisoire de 505 610 € HT et porté à 513 810 € HT par délibération
18 du conseil communautaire du 9 mars 2022 afin d’ajouter au titre des missions complémentaires une étude de faisabilité afin d’étendre le niveau de performance E2CI initialement prévu au marché au niveau de performance
E3C1 selon le référentiel régional BEPOS EFFINERGIE.
Un plan de financement établi pour les subventions sur estimation valeur mai 2019
Entité salle multisport
DEPENSES
TOTAL TRAVAUX 3 265 700 €
Honoraires Maîtrise d’œuvre, contrôle SPS, Contrôle
technique 404 610 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 3 670 310 €
RECETTES Subventions notifiées
SUBVENTIONS MOBILISABLES 57,03% 2 092 593 €
ETAT (DETR/DSIL) 30% 1101093€ |En 2024
Etat ANS Equipement structurant 8,18% 300 000 € 105 000 €
Conseil Régional 4,09% 150 000 € Attendre APD
Conseil départemental/plan environnement 135 000 € en 2022
Phases appel à projet 2022 et 2023 300 000 €
8,18%
Fonds de concours commune de Branges 6,58% 241 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 42,97% 1577717 €
Entité salle de danse
DÉPENSES
TOTAL TRAVAUX 790 300 €
Maitrise d’œuvre, contrôle SPS, contrôle technique 101 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT HT 891 300 €
RECETTES Subventions notifiées
SUBVENTIONS MOBILISABLES 64,61% _|575 890 €
ETAT (DETR 2022) 30% 267 390 € 267 390 €
Conseil départemental/projet structurant 28,05% |250 000 € 250 000 €
Fonds de concours commune de Branges 6,56% 58 500 €
AUTOFINANCEMENT BLI 35,39% | 315 410 €
La CC Bresse Louhannaise Intercom” est toujours en phase de recherche de subventions au titre des fonds régionaux et européens.
2022 : poursuite de la maitrise d'œuvre jusqu’à la phase APD
Le projet est en phase de finalisation de l’APD dans l’attente des choix quant au mode de chauffage. Le projet initial est prévu avec un chauffage au gaz. Au vu du contexte actuel, des simulations ont été établies pour un système chauffage bois ou chaufferie bois réseau de chaleur afin d’alimenter 2 sites, la salle de sport et la salle du Marais.
Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE un avis favorable au principe d’étudier la mise en œuvre d’une chaufferie bois réseau de chaleur afin d’alimenter 2 sites, la salle de sport et la salle du Marais avec un portage par la commune de Branges.
19 Monsieur Anthony VADOT précise que « A ce jour la révision des prix est évaluée à plus 15%. Il convient d’attendre que la situation s’améliore avant de lancer une consultation. Nous allons continuer à avancer sur la solution chauffage à mettre en œuvre et la stratégie est aussi de travailler à la recherche de financement. Il s’agit de préparer le dossier pour 2024, ce qui n’empêche pas de déposer le permis de construire. Il s’agit d’un projet pour lequel on est à un point d’étape.»
Monsieur Didier LAUTRENCY demande de réfléchir à un approvisionnement local et de travailler sur ce sujet.
Monsieur Joël CULAS : « II serait intéressant de réfléchir sur l’ensemble des bâtiments et d’accompagner les
communes sur ce sujet. »
Monsieur Anthony VADOT propose d’organiser une réunion sur ce sujet et fait également part de l’organisation d’une réunion par Bresse Initiative à destination des entreprises sur le sujet de l’énergie dans la crise énergétique qui impacte considérablement les outils productifs du territoire.
Madame Christine BUATOIS précise que le support de ladite réunion sera mis en ligne sur le site de Bresse Initiative.
8.2 AIDE SOCIALE
C2022-143 Convention territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la CAF71 et BLI Le Président,
RAPPELLE qu’en 2017 la communauté de communes Cœur de Bresse expérimentait le dispositif ‘convention territoriale globale’ CTG en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire. Les axes
prioritaires retenus étaient alors :
- L’autonomie des jeunes
- L'information des usagers
- Le lien social
- La mobilité
- La parentalité
Les fiches actions découlant de ces axes étaient :
- Création d’une maison des jeunes et des familles
- Elaboration d’un annuaire des services du territoire
- Organisation d’une mise en réseau des accueils
- _ Ouverture d’une ludothèque
- __ Réflexion à la création d’un Espace de Vie Sociale (EVS)
- _ Développement du Taxi à la demande
- Mise en place d’un Lieu d’ Accueil Enfants Parents
INFORME qu’un COPIL constitué de représentants élus et des services de Bresse Louhannaise Intercom’ ainsi que des représentants de la CAF71 a été constitué afin de suivre la démarche de bilan de cette première CTG et les conditions de son renouvellement.
EXPOSE que la réunion de bilan qui s’est tenue le 5 mai 2022 a confirmé l’aboutissement de plusieurs actions qui avaient été ciblées et qui répondent aux objectifs visés alors.
Ces actions pourraient encore être développées notamment au niveau de la mobilité. Par ailleurs, il a été mis en évidence que certains axes n’avaient pas pu aboutir et méritaient d’être reconduits.
PRECISE que le séminaire du 31 mai 2022 réunissant élus et partenaires institutionnels et associatifs de Bresse Louhannaise Intercom” a fait émerger des axes d’actions prioritaires, notamment autour de l’animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, de la jeunesse et de la mobilité. Les préoccupations de la première CTG restent ainsi prégnantes sur le territoire.
DIT qu’un diagnostic a été amorcé et s’appuie notamment sur l’ Analyse des Besoins Sociaux établie par la Ville de Louhans-Châteaurenaud. Il fait part d’une population vieiïllissante et peu mobile sur notre territoire,
20 de situations de grande fragilité et précarité parmi nos habitants, d’un déficit d’actions en faveur de la jeunesse, d’un nombre important de familles monoparentales notamment à Louhans. D’une manière plus complète, les besoins repérés dans ce diagnostic ont été partagés et approuvés par les acteurs présents lors du séminaire du 31 mai 2022.
EXPOSE que les axes prioritaires proposés par le COPIL pour la prochaine CTG 2022-2026 sont les suivants : - L’autonomie des jeunes, 12-25 ans
- L'animation de la vie locale, le lien social
Le soutien à la parentalité
L'accueil de la petite enfance
La coordination et le suivi de la démarche CTG.
La thématique de la mobilité sera transverse.
PRECISE que les thématiques retenues viendront compléter le projet de territoire de Bresse Louhannaise Intercom” qui traite déjà certaines thématiques autour de la jeunesse (accès à l’emploi, mobilité, accès aux soins, ..…).
De même, les fiches actions qui seront élaborées pourront être transverses avec le travail initié au sein du CISPD.
Ces fiches actions seront élaborées au cours du premier semestre 2023 au sein de groupes de travail associant des élus et des partenaires institutionnels et locaux au besoin.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE VALIDER les axes prioritaires pour la prochaine CTG 2022-2026 comme suit :
- L’autonomie des jeunes, 12-25 ans
- L'animation de la vie locale, le lien social
- Le soutien à la parentalité
- _ L’accueil de la petite enfance
- La coordination et le suivi de la démarche CTG.
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.
Madame Nelly RODOT demande si c’est un premier pas vers un CIAS.
Madame sabine SCHEFFER indique qu’à terme cela peut être le cas.
8.1 ENSEIGNEMENTS
C2022-144 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — communes de Lons le
Saunier et Saint Germain du Bois-année scolaire 2020/2021
Le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe
ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire).
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom” fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les ULIS de Lons Le Saunier et de Saint Germain du Bois.
Pour l’année scolaire 2020-2021, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 468.07 € par élève par le conseil municipal de Lons Le Saunier et à 200 € par élève par celui de Saint Germain du Bois. Dans le premier cas, un élève du territoire de Bresse Louhannaise Intercom” est concerné par cette scolarisation et deux élèves dans le second cas.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
21 APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaïise Intercom’ d’un montant de 468.07 € relative à la scolarisation d’un enfant résidant sur le territoire et scolarisé en classe ULIS sur les écoles de Lons Le Saunier au titre de l’année scolaire 2020-2021.
APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant total de 400 € relative à la scolarisation de deux enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Saint Germain du Bois au titre de l’année scolaire 2020-2021. Cette participation vient en complément de celle déjà versée par délibération n°185 du 29 septembre 2021.
8.1 ENSEIGNEMENT
C2022-145 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures —- commune de Mervans
—année scolaire 2021/2022
Le Président,
RAPPELLE que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire).
EXPOSE que plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom” fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment les ULIS de Mervans. Pour l’année scolaire 2021-2022, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 150 € par élève par le conseil municipal de Mervans. Six élèves du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’ sont concernés par cette scolarisation.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’ d’un montant de 900 € relative à la scolarisation de six enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Mervans au titre de l’année scolaire 2021-2022.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET SSTAGIAIRES DE LA FPT
C2022-146 Autorisation pour le recrutement d'agents saisonniers en 2023 Le Président,
RAPPELLE à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les équipes relevant du service sport et de l'accueil de loisirs. Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE CREER :
Pour le service des sports aquatiques :
5 postes dans la limite d'un temps complet chacun correspondant au grade d'ETAPS. Ces agents devront disposer au minimum d'un diplôme BEESAN ou BNSSA.
6 postes dans la limite d'un 26/35ème chacun pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil correspondant au grade d'adjoint technique.
Pour le pôle Technique : .
1 poste à temps non complet 7/35ème pour exercer les fonctions de garde pêche sur le site de Louvarel pour la période du 1° mars au 15 décembre correspondant au grade d'adjoint technique.
22 Pour l'accueil de loisirs :
3 postes à temps complet et un poste à temps non complet dans la limite de 17.5/35%° pour exercer les fonctions d'agent technique et de service pour l'accueil de loisirs correspondant au grade d'adjoint technique.
La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux fonctions, diplômes et expérience professionnelle du candidat retenu. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
401 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2022-147 Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
Vu les avis du Comité Technique en date du 18 octobre et du 24 novembre 2022.
IL EST EXPOSE :
L’agente occupant le poste de bibliothécaire à la bibliothèque de Louhans a été reçue à l’examen professionnel d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe. Ce grade étant en concordance avec les missions confiées à l’agente, il est proposé de modifier le poste afin de pouvoir nommer l’agente sur le grade visé.
L’agente occupant le poste d’animatrice d’accueil de loisirs à Varennes St Sauveur et d’assistante d'éducation à St Etienne en Bresse, a fait valoir ses droits à mutation à compter du 31 août 2022.
Parallèlement, la convention de ruralité concernant la mise en place d’une toute petite section (TPS) à l’école de Saint Etienne en Bresse a pris fin à la même date par manque d’effectifs. La section TPS est donc supprimée. Le poste doit être modifié en conséquence.
L’agente occupant le poste d’agente de vie scolaire et propreté des locaux sur l’école de Sainte Croix en Bresse et mise à disposition de plein droit par la commune a fait valoir ses droits à la retraite. Le poste a donc été créé par la communauté de communes. Après vérification, il s’avère que le temps de travail doit être révisé à la baisse.
Deux postes d’agent(e)s de propreté des locaux de 18.01/35*"% chacun sont inscrits au tableau des effectifs pour l’entretien des écoles maternelle et primaire à Cuiseaux (un des deux opère également les missions d’agent(e) de vie scolaire). La nouvelle organisation mise en place nécessite une répartition différente du temps
de travail entre les deux postes.
Suite à la demande de mutation de l’agente occupant le poste d’agente de vie scolaire et de propreté des locaux à l’école de Dommartin les Cuiseaux, celle-ci conserve toutefois la mission d’accompagnatrice des transports scolaires auprès de la communauté de communes. Il est donc nécessaire de modifier le poste existant et de le scinder en deux postes, un poste d’agent(e) de vie scolaire (transports scolaires) et un d’agent(e) de propreté des locaux.
Suite à la révision du circuit de transport scolaire, le poste d’agent(e) de vie scolaire sur l’école de Dommartin les Cuiseaux ayant pour fonction l’accompagnement des enfants empruntant le transport scolaire doit être
modifié de 8.10/35ème à 7.06/35ème.
Au sein de l’école de la Chapelle-Naude, l’entretien des locaux nécessite une augmentation du temps de travail
23 de l’agent(e) occupant le poste afin de répondre aux règles d’hygiène de base. Il est donc nécessaire de modifier
le poste existant de 13.78/35"% à 14.57/35%%.
L’agente occupant des fonctions d'ATSEM à l’école de Frontenaud et d’accompagnatrice des enfants empruntant le transport scolaire sur les écoles de Frontenaud - le Miroir a fait valoir ses droits à la retraite le ler novembre dernier. L’agente de vie scolaire également en charge de l’entretien à l’école du Miroir a muté en interne pour un poste d’assistante d’accueil petite enfance au Centre Multi Accueil de Cuiseaux le 1er mai 2020. Cette dernière était mise à disposition de la commune de Le Miroir pour un temps de travail de 2.09/35ème. Actuellement, une agente est également sur les missions d’entretien sur les deux écoles en plus des deux emplois évoqués.
Il est proposé une nouvelle organisation pour ces 3 postes permettant de stabiliser les équipes sur les deux sites et d’améliorer l’encadrement des enfants. Cela se traduit par le recentrage des missions d’ATSEM sur un poste et l’étoffage du poste d’agent de vie scolaire en charge de l’entretien des écoles par la mission de surveillance des enfants transportés. Le troisième poste évoqué n’est pas modifié dans l’immédiat car l’agente l’occupant est actuellement en arrêt de travail longue durée maïs il sera à revoir ultérieurement.
Par délibération n°2022-096 en date du 22 juin 2002, considérant la possibilité d’intégrer des adjoints techniques relevant d’un grade d'avancement dans le cadre d'emplois d’ATSEM, le poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Flacey-en-Bresse au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe a été modifier afin d’intégrer le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Le temps de travail de l’agent mentionné dans la délibération susnommé étant erroné, il convient de procéder à une rectification.
Suite à la création de l’établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) entraînant de ce fait la dissolution du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement des bassins versants des Sânes, le personnel est transféré de plein droit à compter du 1° janvier 2023 pour une partie de son temps de travail (1,08/35°"%) à Bresse Louhannaise Intercom’.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suivant :
Postes permanents :
Au 15 décembre 2022
Service Lecture Publique :
MODIFIE le poste à temps complet de bibliothécaire à la bibliothèque de Louhans actuellement dans le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine en ajoutant le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Service Enfance Jeunesse et vie scolaire :
SUPPRIME le poste à temps non complet d’animateur(trice) accueil de loisirs (Varennes St Sauveur) et d’assistant(e) d'éducation (St Etienne en Bresse) dans les cadres d’emplois d’agents spécialisés des écoles maternelles, d’adjoints techniques et d’adjoints d’animation pour un temps de travail de 33.81/35ème et CREE, pour les missions d’animateur (trice) d’accueil de loisirs dans le cadre d’emplois d’adjoints d’animation, un poste à temps non complet pour un temps de travail de 21.27/35°%,
Pôle vie scolaire :
SUPPRIME le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et propreté des locaux à l’école de Sainte Croix en Bresse dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques pour un temps de travail de 20.53/35°"° et CREE, pour les mêmes missions et dans le même cadre d’emplois, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux à l’école de Sainte Croix en Bresse pour un temps de travail de 16.85/35°"%.
SUPPRIME un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et un poste d’agent(e) de propreté des locaux aux écoles primaire et maternelle de Cuiseaux dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques pour un
24 temps de travail de 18.01/35°% et CREE, et dans le même cadre d’emplois, sur les mêmes sites, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux pour un temps de travail de 23.50/357"° et un poste à temps non complet d’agent(e) de propreté des locaux pour un temps de travail de 12.52/35°",
SUPPRIME un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux à Dommartin les Cuiseaux, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, pour un temps de travail de 17.76/35°% et CREE un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire à l’école de Dommartin les Cuiseaux dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, pour un temps de travail de 2.85/35ème. Egalement, CREER dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques, un poste permanent à temps non complet d’agent(e) de propreté des locaux pour un temps de travail de 14.91/35ème.
MODIFIE le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire sur l’école de Dommartin les Cuiseaux ayant pour fonction l’accompagnement des enfants empruntant le transport scolaire, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques en passant le temps de travail de 8.10/35°%° à 7.06/35îme.
MODIFIE le poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire en charge de l’entretien des locaux à l’école de la Chapelle-Naude, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques en augmentant le temps de travail de
13.78/350% à 14.57/35ème,
SUPPRIME un poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Frontenaud dans les cadres d'emplois d’adjoints techniques et d’agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles pour un temps de travail de 33.33/35°% et CREE, pour les missions d’assistante d’éducation, dans le même cadre d’emplois, un poste à temps non complet d’assistant(e) d’éducation à l’école de Frontenaud pour un temps de travail de 27.40/35%%,
SUPPRIME un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et propreté des locaux à l’école de Le Miroir dans le cadre d’emplois d’adjoints techniques pour un temps de travail de 9.91/35°% et CREE, pour les missions de surveillance des enfants empruntant le transport scolaire et l’entretien des locaux, dans le même cadre d’emplois, un poste à temps non complet d’agent(e) de vie scolaire et de propreté des locaux à l’école du Miroir pour un temps de travail de 21.20/35°".
MODIFIE le poste à temps non complet d’assistant(e) d'éducation à l’école de Flacey-en-Bresse dans les cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints techniques territoriaux avec un temps de travail de 21.43/35ème pour un temps de travail de 21.95/35ème,
Au 1° janvier 2023
Pôle Technique :
CREE un poste d’agent(e) administratif (ve) à temps non complet dans les cadres d'emplois d’adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux pour un temps de travail de 1,08/35°"% pour les missions de secrétariat.
4.1] PERSONNEL TITULAIRES ET STAGAIRES DE LA FPT
C2022-148 Avenant à une convention de mise à disposition de plein droit d’une agente de la commune de
Montret à Bresse Louhannaise Intercom’
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’accord de l’agent,
Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de plein droit,
Pôle vie scolaire, Ecole de Montret:
25 Une agente de vie scolaire en charge de la surveillance des enfants empruntant le transport scolaire et de l’entretien des locaux scolaires à Montret, mise à disposition de plein droit par la commune de Montret à Bresse Louhannaise Intercom” se voit attribuer de nouvelles missions au sein de la commune pour un temps de travail de 1.57/35%%,
Il convient donc de revoir le temps mis à disposition de plein droit de l’agente et passer de 3.55/35°7% à 1.98/3 5ème L’agente conserve uniquement les missions d’entretien des locaux scolaires.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de plein droit qui sera bâtie par
la commune (décisionnaire de la date d’effet de l’avenant) sur le projet
4.2 PERSONNEL CONTRACTUELS
C2022-149 Création de deux postes d’assistant(e) Petite Enfance dans le cadre du dispositif Parcours
Emploi Compétences, Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (PEC CUI-CAE)
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ces contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une durée de 9 mois minimum, 11 mois maximum et sont renouvelables de 6 à 11 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région soit 40% de 30/35*% en ce qui concerne Bresse Louhannaise Intercom’.
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°2021-236 en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire approuvait le recrutement de deux CUI-CAE pour exercer les fonctions d’assistant(e) d’accueil petite enfance au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de Louhans et Cuiseaux pour un temps de travail 35 heures hebdomadaires pour une période de 9 mois.
PROPOSE, compte tenu notamment des congés de maternité et reprises à temps partiel de plusieurs agentes des établissements d’accueil du jeune enfant, de renouveler le recours aux CUI-CAE en conciliant ainsi les besoins du service avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le recrutement, à compter du 15 décembre 2022, de deux CUI - CAE pour les fonctions d’assistant(e) d’accueil petite enfance à temps complet pour une durée de 9 mois.
4,5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-150 Sécur de la Santé — Mise en place de la prime de revalorisation
26 Conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, au code général de la fonction publique et notamment ses articles L.4, L.714-4 et L.714-10, au code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L312-1 et au décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre.
Le Président,
EXPOSE que le SEGUR de la santé, transposé dans la fonction publique territoriale, prévoit la revalorisation des rémunérations du personnel soignant afin de reconnaitre leur engagement au service de la santé des Français.
EXPLIQUE que le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique territoriale, exerçant à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio- éducatif.
PRECISE que le montant de la prime de revalorisation correspond pour les fonctionnaires à 49 points d’indice majoré et pour les contractuels territoriaux à un montant brut équivalent à la prime de revalorisation par référence à la valeur du point d’indice. Le montant de la prime suit l’évolution de la valeur du point d’indice.
La prime est versée mensuellement à terme échu.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux
sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
La prime de revalorisation versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel est calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90% pour lesquels la proratisation correspondant respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités).
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés.
L’attribution n’est pas avec effet rétroactif.
INFORME qu’au sein de Bresse Louhannaise Intercom” seul le poste d’intervenant(e) social(e) en gendarmerie est éligible.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE D’INSTAURER la prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels territoriaux relevant du cadre d’emplois d’assistant territorial social éducatif exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les missions d’intervenant(e) social(e) en gendarmerie.
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits prévus à cet effet au budget.
4,5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-151 Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
Vu le code général de la fonction publique,
27 Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseïl du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu le jugement de la Cour d’Appel de Marseille, CAA de Marseille du 6 juin 2017 n°15MA02573, Vu l’arrêt du 13 juillet 2017 de la Cour Administrative de Bordeaux n°14BX03684, Le Président,
EXPOSE qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
PRECISE que néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation. .…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail doivent faire l’objet d’une indemnisation,
dans les limites suivantes :
e l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
e l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent. DECIDE DE VALIDER le mode de calcul suivant : traitement brut fiscal de l’année x10%/25 (nombre de jours de congés annuels normalement observés) x nb de jours indemnisables pour la dite année. L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent(e). DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2022-152 Modification de la détermination des autorisations spéciales d’absence
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 59, au Code du travail, notamment l’article L1225-16 et à la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations spéciales d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA).
Vu la délibération n°2017-206 du 20 décembre 2017 du conseil communautaire déterminant les motifs d’autorisations spéciales d’absence applicables au sein de Bresse Louhannaise Intercom’, Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre.
Le Président,
28 RAPPELLE que par délibération n°2017-206, en date du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire fixait les conditions d’attributions et les durées des autorisations spéciales d’absence pouvant être accordées aux agents et agentes de Bresse Louhannaise Intercom’.
EXPOSE qu'après plusieurs demandes concernant la prise en compte de l’aide médicale à la procréation (AMP) comme motif d’autorisations spéciales d’absence, il est proposé que, sous réserve des nécessités de service, puissent être accordées des autorisations spéciales d’absence aux agentes de Bresse Louhannaise Intercom’ pour les actes médicaux nécessaires à l’ AMP à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.
PRECISE que l’agent(e), conjoint(e) de la femme bénéficiant d’une AMP, peut également, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus des actes médicaux obligatoires.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’AJOUTER l'assistance médicale à la procréation aux motifs d’octroi d’autorisations spéciales d’absences facultatives pour les agentes concernées ainsi que pour leurs conjoint(e)s. MODIFIE le règlement des autorisations spéciales d’absence comme suit.
Article 1 : Bénéficiaires
Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient des autorisations spéciales d’absence.
Article 2 : Autorisations d’absence ct situation de l'agent
Les autorisations d’absence ne doivent pas être confondues avec les congés. Ces autorisations ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pourassurer ses fonctions.
En cas d'événement familial imprévisible, un fonctionnaire ne peut interrompre son congé annuelpour être placé en autorisation d’absence.
En outre, l’autorisation d’absence n’est pas récupérable.
Article 3 : Les autorisations d’absence de droit
Les autorisations d’absence suivantes sont accordées de droit aux agents :
. TYPE | TEXTE EN | DURÉE REMARQUES D’ÉVENEMENT | VIGUEUR Ba ||
Art L2123-1 à
Décret n° 1205 du 16 L2123-3,
EXERCICE D'UN novembre 1992 Différent selon la L5215-16, L5216-4
MANDAT LOCAL | + Code Général des nature du mandat et L5331-3, Collectivités (se référer aux textes) | R2123-1, R2123-2,
Territoriales R2123-5, RS211-3
| du CGCT
29 * 20 jours maximum
pour les élections
Liés à la grossesse
PARTICIPATION présidentielles, Il ne s’agit pas A LA CAMPAGNE législatives, d’autorisations ÉLECTORALE Circulaire ministérielle | sénatoriales et d’absence mais de D'UN du 10 février 1998 européennes facilité de service. FONCTIONNAIRE * 10 jours maximum |Se référer à la CANDIDAT pour les élections circulaire régionales, cantonales
et municipales
Délai prévisible de la
MEMBRE DES Loi n 84-53 du 26 réunion et un temps janvier 1984 art 59-4+ | égal pour la INSTANCES . ; ’ . PARITAIRES article 15 du décret 85- | préparation et le
397 du 3 avril 1985 compte-rendu des
travaux
EXAMENS Prescrit par le MÉDICAUX s et E sd | Décret n°85-603 du 10 | médecin Durée de trajet inclus ne Loire de. juin 1985 art23 professionnel pour la
o IBAIOITES Ce durée de l’examen l’agent
mai 1946
NAISSANCE Lo. Instruction ministérielle
__| du 23 mars 1950
| ADOPTION Circulaire ministérielle
du 20 mars 1996
. Circulaire ;
Séance de NOR/FI°PA/96/10038/c | Pour la durée de préparation à du 21 mars 1996 l’examen
l’accouchement
Loi n°46-1085 du 19 Congé
supplémentaire de 3
jours ouvrables,
consécutifs ou non,
mais inclus dans une
période de 15 jours
entourant l’arrivée de
l’enfant (soit dans
une période allant de
7 jours avant la
naissance à 7 jours
après)
Ces 3 jours pourront
être consécutifs ou
non, après entente
entre l’employeur et
le bénéficiaire
Article 4 : Les autorisations d’absence facultatives
Les autorisations d’absence ci-après sont accordées aux agents de Bresse Louhannaise Intercom’. Ces autorisations concernent également les membres d’une famille recomposée issue d’un mariage, d’un remariage ou d’un PACS (circulaire FP/7 N°002874 du 7 mai 2001). Elles sont étendues aux agents en vie maritale.
TYPE TEXTE EN DURÉE REMARQUES
D’ÉVENEMENT VIGUEUR
MARIAGE / PACS
Agents I | ,
struction ministérielle
PEU du 23 mars 1950 Frères ou sœurs 2
30 Parents de l’agent Circulaire ministérielle 2
Petits-enfants du 7 mai 2001 (PACS) 2 Délais de route
Parents par alliance Loi n°84-53 du 26 1
(oncles, tantes, beaux- janvier 1984 art 59-5
frères, belles-sœurs)
DECES
Conjoint, parents, Instruction ministérielle 3
enfants du 23 mars 1950
Circulaire ministérielle
du 7 mai 2001 (PACS)
Grands-parents, 2
parents du conjoint,
frères ou sœurs
Parens paralange | Li n°8453 du 26 î Détis de route . janvier 1984 art 59-5 (neveux, nièces,
oncles, tantes, beaux-
frères, belles-sœurs,
gendres, brus)
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, Instruction ministérielle 3
enfants du 23 mars 1950
Grands-parents, Circulaire ministérielle 1 Délais de route frères, sœurs, parents | du 7 mai 2001 (PACS)
du conjoint Loi 84-53 du 26 janvier
1984
HOSPITALISATION D'ENFANTS ENTRE 16 ET 20 ANS
1
GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Circulaire ministérielle
du 20 juillet 1982
-Pour un agent
travaillant sur 1 poste
à temps complet :
1 fois les obligations
hebdomadaires de
services *1 jour
(nombre de jours
ouvrés+1)
Proratisation en
fonction de la quotité
de temps de travail à
temps partiel en
fonction des
obligations
journalières de travail
-S1 un seul des
parents bénéficie des
autorisations
d’absence, celles-ci
peuvent être portées à
15 jours à condition
de ne pas être
fractionnées
*cette durée peut être
doublée :
-si l’agent assume
seul la charge de
l’enfant
-Ou si son conjoint est
à la recherche d’un
emploi
-Où si Son conjoint ne
bénéficie pas
d'autorisation
d’absence rémunérée
de même nature
Délais de route
31 ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (AMP)
Examens médicaux
liés à l'AMP)
Circulaire du 24 mars
2017
Pour l’agente : pour la
durée de l’examen
Pour le ou la
conjointe : pour la
durée de au plus 3 des
actes médicaux
PENDANT LA GROSSESSE
Aménagement de
l’horaire de travail
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1966
Réduction de
l’obligation
journalière d’1 heure
maximum
proratisation en
fonction de la quotité
de travail
A partir du 3°" mois
de grossesse
APRES LA GROSSESSE
Circulaire Facilités accordées
NOR/FPPA/06/10038/C | aux mères allaitant
du 21 mars 1966 leurs enfants dans la
limite d’une heure par
jour à prendre en
deux fois
PARENTS D’ÉLEVES
Rentrée scolaire Circulaire ministérielle
n°1748 du 20 août 1990
ou
Circulaire de chaque
rentrée scolaire
Des facilités
d’horaires peuvent
être accordées chaque
année aux parents
d’enfants inscrits dans
un établissement
d’enseignement
maternel et
élémentaire ou entrée
en classe de 6°"°
Ces facilités font
l’objet d’une
récupération en
heures
Réunions parents
d'élèves
Circulaire ministérielle
du 17 octobre 1997
Pour les élus
représentants de
parents d’élèves et
délégués de parents
d'élèves des facilités
d’horaires peuvent
être accordées chaque
année aux parents
d’enfants inscrits dans
un établissement
d’enseignement de la
maternelle au lycée
AUTRES MOTIFS
Don du sang Le temps nécessaire au don, dans la limite
de 5 fois par an
Le temps de trajet est
inclus
32 Don du plasma Le temps nécessaire Le temps de trajet est
au don, dans la limite | inclus
de 5 fois par an
Don d’ovocyte et de Le temps nécessaire Le temps de trajet est
sperme au don, dans la limite | inclus
| d’une fois par an
Examen et concours Un jour est accordé, Délais de route
la veille et le jour des
épreuves, aux agents
qui se présentent à un
examen OU à un
concours de la
fonction publique
Article 5 : Délais de route :
Des délais de route sont prévus pour certaines autorisations et notifiés ci-avant dans le tableau. * 1/2 journée pour un déplacement aller-retour de 100 kilomètres au moins et 200 kilomètres au plus àpartir
de sa résidence administrative ou personnelle,
* 1 journée pour un déplacement aller-retour de 200 kilomètres au moins et 1 000 kilomètres au plus à partir de
sa résidence administrative ou personnelle,
* 2 journées pour un déplacement aller-retour de plus de 1 000 kilomètres à partir de sa résidenceadministrative ou personnelle.
Article 6 : Preuve matérielle apportée par l’agent
L’agent doit obligatoirement fournir une preuve matérielle de l’évènement ayant conduit à l'autorisation d’absence.
Dans le cas contraire, un nombre de jours de congés annuels égaux à la durée de l’absence sont déduits des droits de l’agent. Si l’agent a épuisé son droit à congé, et en l’absence, le cas échéant, d’une demande de déduction depuis son compte épargne temps, dans un délai de 48 heures, 1’agent aura une retenue sur salaire proportionnelle au service non fait.
Si une absence non justifiée devait se prolonger, une procédure pour abandon de poste pourrait être enclenchée.
Article 7 : Procédure de demande d’autorisations d’absence
Ÿ Évènement prévisible
Un agent qui souhaite effectuer une demande d’autorisation d’absence doit se rapprocher le plus tôtpossible de son supérieur hiérarchique direct, avec lequel il remplit sa fiche d’autorisation d’absence(verso de la fiche de congés).
Son supérieur valide la demande, puis transmet la fiche d’autorisation d’absence de l’agent au service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines vise la demande, puis fait suivre la fiche au supérieur hiérarchique direct. Ce dernier remet une copie à l’agent.
L’agent fournit la preuve matérielle de l’évènement dès que possible à son supérieur hiérarchique direct qui la
transmet au service des ressources humaines.
Ÿ Évènement non prévisible
Dès connaissance de l’évènement, l’agent prévient son supérieur hiérarchique direct. Dès le retour de l’agent, ce dernier remet à sa hiérarchie la preuve matérielle de l’évènement etcomplète sa fiche d’autorisation d'absence.
Son supérieur valide la demande, puis transmet la fiche d’autorisation d’absence de l’agent ainsi quela preuve matérielle de l’évènement au service des ressources humaines.
Le service des ressources humaines vise la demande, puis fait suivre la fiche au supérieur hiérarchique direct. Ce dernier remet une copie à l’agent.
33 4.5 REGIME INDEMNITAIRE
C2022-153 Révision des conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des
personnels
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88, au décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Considérant les décrets suivants : décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d’hébergement, Considérant que les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour le remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation du véhicule personnel sont fixés par l’arrêté du 14 mars 2022.
Vu la délibération n°2017-033, en date du 5 janvier 2017 du Conseil Communautaire, déterminant les conditions de remboursement des frais de déplacement aux agents de Bresse Louhannaïse Intercom’, Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre.
Le Président,
RAPPELLE la délibération n°2017-033, en date du 5 janvier 2017 par laquelle le Conseil Communautaire décidait de prendre en charge les frais de déplacements, de repas et d’hébergement pour les agents de Bresse Louhannaise Intercom” titulaires, non titulaires de droit privé ou de droit public, en apprentissage ou contrat aidé lorsqu’ils ou elles se déplacent pour :
-des missions à la demande de la collectivité,
-des concours (1 par an)
-des examens professionnels (1 par an)
-des préparations à concours ou à examens de la fonction publique territoriale -des formations obligatoires (intégration et professionnalisation) et de perfectionnement, déduction faite de la prise en charge du CNFPT.
EXPLIQUE que la dite délibération ne mentionne pas la possibilité de prendre en compte une modification ultérieure des taux sans nouvelle délibération.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
PRECISE qu’en cas de modification ultérieure des taux fixés par les arrêtés du 14 mars 2022 et du 11 octobre 2019, les taux en vigueur seront alors automatiquement appliqués sans nouvelle délibération. Les autres dispositions de la délibération n°2017-033, en date du 5 janvier 2017 restent inchangées.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-154 Tarification des accueils de loisirs 3-11 ans : modification des conditions de remboursement et d’avoir
Le Président,
RAPPELLE les tarifs applicables aux accueils de loisirs de Bresse Louhannaise Intercom” pour les enfants âgés de 3 à 11 ans pour les familles qui relèvent des Caisses D’ Allocations Familiales ou du régime de la MSA tels qu’approuvés par la délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 et applicables à compter du 17 février 2018 :
34 | Quotient Journée avec 1/2 journée sans . . Forfait semaine
familial repas repas forfait semaine | Eur férié) P pa < 500
6.00 2.07 27.68 22.14
501 à 600 7,20 2.47 33.20 26.56
601 à 655 8,64 2.97 39.80 31.84
656 à 720 10,37 3.57 | 47.79 38.23
721 à 810 12,44 4.28 57.33 45.86
811 à 1000 14,93 5.13 68.82 | 55.06
> 1000 | 15,50 5.48 71.54 | 57.23
Un tarif dégressif est applicable pour les fratries : 10% à partir du 2°" enfant et 20% au-delà.
RAPPELLE également la délibération n°86 en date du 22 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire prévoyait :
- Pour les enfants en situation de handicap, ayant une reconnaissance MDPH ou une démarche en cours de
traitement, étant en lien avec le Pôle Enfance Handicap (CAF) :
* une inscription possible à la journée ou la demi-journée (sans repas) sans nombre de demi-journées
minimum par semaine ;
° une tarification à la demi-journée suivant la grille tarifaire ci-avant.
- La gratuité pour l’accès des enfants des familles ukrainiennes réfugiées aux accueils de loisirs 3-11 ans
de Bresse Louhannaise Intercom’.
RAPPELLE les conditions de remboursement ou d’avoir fixées par la délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 :
- Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure signalée à la direction de l’accueil de loisirs. La
première journée d’absence sera une journée de carence,
- Absence justifiée pour décès d’un membre de la famille signalée à la direction de l’accueil de loisirs.
PROPOSE d’ajouter une nouvelle condition de remboursement ou d’avoir :
- Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront
des journées de carence.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE FIXER, à compter du 1° janvier 2023, les conditions de remboursement ou d’avoir applicables aux accueils de loisirs 3-11 ans de Bresse Louhannaise Intercom’ comme suit :
- Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure signalée à la direction de l’accueil de loisirs. La
première journée d’absence sera une journée de carence,
- Absence justifiée pour décès d’un membre de la famille signalée à la direction de l’accueil de loisirs.
- Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront des journées de carence.
Les tarifs applicables par délibération n°200 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017 et n°
n°86 en date du 22 juin 2022 restent inchangés.
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C2022-155 Modification tarification Aquabresse
Vu la délibération n°C2020-120 en date du 16 septembre 2020 fixant les tarifs du complexe aquatique couvert, Vu l'intérêt de mettre en place une nouvelle tarification pour tenir compte de l’évolution des coûts d'exploitation et de proposer de nouveaux abonnements pour les usagers réguliers,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
35 DECIDE DE DEFINIR comme ci-après les nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2023 pour la tarification école de nage et à compter du 1° janvier 2023 pour les autres tarifs.
Les cartes abonnements sont valables un an avec possibilité de 2 passages maximum par jour.
tarifs actuels nouveaux tarifs
Entrées Individuelles
Plein tarif à partir de 16 ans :
à l'unité 4,50 € 5€
abonnement 10 entrées (validité 1 an) 40 € 40 €
abonnement 20 entrées (validité 1 an) 70 €
abonnement 30 entrées (validité 1 an) 100 €
CE-Amicales - carte 10, 20 et 30 entrées (Minimum 10 | -10% -10% cartes) validité 1 an
Tarif réduit :
de 5 à 16 ans
étudiant, lycéens, collégiens, apprentis
Handicapés PMR (80% d'invalidité) sous réserve de
présenter un justificatif
à l'unité 3 € 3,50 €
abonnement 10 entrées (validité 1 an) 26 € 26 €
abonnement 20 entrées (validité 1 an) 47 €
abonnement 30 entrées (validité 1 an) 68 €
CE-Amicales - carte 10,20 et 30 entrées (Minimum 10 -10% -10% cartes) validité 1 an
Gratuit pour les moins de 5 ans
gratuit pour les pompiers, les jeunes sapeurs pompiers,
les gendarmes et la police municipale (dans le cadre
d'une convention de mise à disposition)
32 € 35 €
Tarif carte 10 heures (validité un an)
Entrées groupes
accueil de loisirs, associations locales (en sorties),
établissement médicaux sociaux à partir de 8 personnes
minimum
Unité 2,50 € 2,70 €
Activités communautaires
Adultes/enfant - à l'unité 9 € 10 €
Adultes/enfant - abonnement 10 séances (validité un an) | 80 € 90 €
Location aqualib 40 minutes à l'unité 9 € 8€
Location aqualib - abonnement 10 séances (validité un 80 € 70 €
an)
Ecole de nage communautaire
Adultes/enfant Abonnement 150 € 165 €
36 Abonnement annuel en
septembre à fin juin de 165 €
pour 30 séances plus 2 séances
gratuites d’essai avec
possibilité de paiement en 3
échéances d’un montant de 55
€. Le ler versement sera
effectué en septembre, le 2ème
en octobre et le 3ème en
novembre. Les moyens de
paiement sont ‘ceux indiqués
dans l’acte de création de la
régie (chèque, espèces, ANCV,
carte bancaire).
Dans la limite des places
disponibles, abonnement à
compter de janvier à fin juin
pour 110 € et à compter d’avril
à fin juin pour 55 euros
Forfait activité Aquagym aux associations (Club GV
- Club 3ème âge...)
25 personnes maxi par séance (location du bassin +
MNS)
150 € 165 €
Forfait séance club de natation
location ligne d'eau dans le grand bassin +MNS 65 € 70 €
Location ligne d'eau ou bassin complet aux
associations sportives affiliées (plongée, natation,
triathlon), ou affinitaires (en lien avec les activités
aquatiques)
ligne d'eau 1 heure (en présence et hors présence du
public)
10 € 11€
bassin complet 1 heure (hors présence du public) 50 € 55 €
Scolaires
Collège / Lycée - la ligne d'eau 20,90 € 23,20 €
Scolaires primaires extérieurs
Ecoles en RPI (proratisation au nombre d'élèves
extérieurs à la Communauté de Communes)
Ecoles extérieures et écoles privées - la séance
70 € 77 €
Tarif perte carte abonné 4,60 €
Divers
Achat et re-confection carte abonnement | 3,50 €
Monsieur Eric BERNARD précise que l’objectif est de favoriser les abonnements. Monsieur Anthony VADOT rappelle : « On était sur des tarifs historiques datant de 2014. La modification de la tarification a été vue en groupe de travail et Bureau communautaire. »
37 5.7 INTERCOMMUNALITE
C2022-156 Approbation des montants des attributions de compensation définitives 2022 Vu le rapport définitif adopté à l’unanimité des membres présents de la CLECT lors de sa réunion en date du 27 avril 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2022 approuvant le rapport définitif de la CLECT et les attributions de compensation,
Vu la notification du rapport à chaque commune membre en date du 8 juillet 2022,
Vu les délibérations des communes de Branges (15 septembre 2022), Bruaïlles (28 juillet 2022), Champagnat (9 septembre 2022), Condal (8 juillet 2022), Cuiseaux (19 juillet 2022), Dommartin-les-Cuiseaux (16 septembre 2022), Frontenaud (27 juillet 2022), Joudes (19 septembre 2022), Juif (18 juillet 2022), La Chapelle Naude (15 septembre 2022), Le Fay (2 septembre 2022), Le Miroir (22 juillet 2022), Louhans-Châteaurenaud (29 septembre 2022), Montret (24 juin 2022), Montagny Près Louhans (23 septembre 2022), Montcony (29 juillet 2022), Ratte (14 octobre 2022), Sagy ( 29 juillet 2022), Saint André en Bresse (17 octobre 2022), Saint Etienne en Bresse (8 septembre 2022), Saint-Martin du Mont (23 septembre 2022), Saint Usuge (28 juillet 2022), Sainte Croix en Bresse (13 juillet 2022), Saint Vincent en Bresse (13 octobre 2022), Simard (21 juillet 2022), Sornay (9 août 2022), Varennes-Saint-Sauveur (28 juillet 2022), Vérissey (20 octobre 2022), Vincelles (19 juillet 2022) validant le rapport définitif de la CLECT,
Vu l’absence de délibération dans le délai de 3 mois valant approbation du rapport définitif de la CLECT par la commune de Flacey-en-Bresse,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts stipulant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs établis comme suivant :
Communes Attribution de Compensation 2022 définitive
BRANGES 496 546,84 €
BRUAILLES -10 062,88 €
CHAMPAGNAT -33 575,52 €
CONDAL 33 135,28 €
CUISEAUX 211 541,06 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX -7 796,08 €
FLACEY EN BRESSE 700,47 €
FRONTENAUD -39 582,27 €
JOUDES -31 735,05 €
JUIF 3 486,35 €
LA CHAPELLE NAUDE -4 276,13 €
LE FAV -12 461,21 €
LE MIROIR 17 924,91 €
LOUHANS 815 933,91 €
MONTAGNY -12 010,80 €
MONTCONY -8 835,48 €
MONTRET 10 974,11 €
RATTE -5 345,77 €
38 SAGY 5 938,57 €
SAINT ANDRE EN BRESSE -1 907,39 €
SAINT ETIENNE EN BRESSE -10 223,88 €
SAINT MARTIN DU MONT -8 469,80 €
SAINT USUGE -76 736,31 €
SAINT VINCENT EN BRESSE -14 755,72 €
SAINTE CROIX EN BRESSE -585,93 €
SIMARD 48 817,88 €
SORNAY -29 342,50 €
VARENNES SAINT SAUVEUR 2 508,71 €
VERISSEY 1 470,09 €
VINCELLES -12 207,48 €
TOTAL 1 329 067,98 €
7.10 DIVERS
C2022-157 Constitution de provisions pour risques et charges pour le budget principal et les budgets annexes
Vu les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que l’article L2321-3 du code général des collectivités territoriales considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense de fonctionnement,
Considérant que la communauté de communes peut décider de constituer une provision, Vu la nécessité de provisionner pour procéder au gros entretien et renouvellement du complexe aquatique Aquabresse,
Vu la nécessité de provisionner pour procéder aux gros entretiens et aux renouvellements des réseaux d’adduction
d’Eau Potable et d'assainissement,
Vu que ces provisions ont fait l’objet d’inscriptions budgétaires lors du vote des budgets 2015, 2016, 2017, 2018,
2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu la demande des services de la Trésorerie de reprendre ces provisions dans le cadre d’une délibération spécifique indiquant l’année de constitution, le montant des provisions constituées au 1° janvier 2022, les dotations inscrites et reprises sur les budgets votés en 2022,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE DE VALIDER les dotations aux provisions pour gros entretien et renouvellement déjà effectuées sur le budget principal et les budgets annexes ainsi que les provisions constituées au titre de l’exercice 2022 et telles
que définies dans le tableau ci-après :
Provisions pour gros entretien
Reprise inscrite [Dotations inscrites|Solde
Année de |Montant des provisions au budget de |au budget de prévisionnel au
Objet constitution constituées au 01/01/2022 [l'exercice l'exercice 2022 31/12/2022
Budget principal
Complexe aquatique Aquabresse| 2015 | 85 000 € | _3500€ | 0€ | _ 50000€ Budget annexe Adduction Eau Potable
Réseau Adduction Eau Potable | 2017 | 602 022 € | |__si4670€ | 1116701€ Budget annexe Assainissement
Réseau Assainissement | 2018 | 1 488 896 € | _434123€ | 0€ | _1054773€
39 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-158 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements « Pôle Multi Accueil à
Loubans »
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2022-63 du 6 avril 2022 : Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants : - accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- relais enfants parents assistant(e)s maternel(le)s (REPAM) intégrant le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ; - ludothèque
Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi-accueil identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
AP19A Pôle multi-accueil Louhans: Montant AP révisé: 5 909 215 € TIC
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 13 641 € 85 386 € 134 169 € 3352134€| 2323 885 €
Recettes 13 641 € 85 386 € 134 169 € 3352134€| 2323 885 €
FCTVA antérieur 39 961 €
FCTVA 549 884 € 381 210 €
Subvention 887949€| 1617015 €
auto financement 13 641 € 85 386 € 134 169 €
Emprunt 1 874 340 € 325 660 €
NB: versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000 €
Vu l’AP 19A «Pôle multi-accueil Louhans» révisée par délibération n°C2022-63 du 6/04/2022,
Vu l'estimation prévisionnelle des travaux mise à jour,
Il est nécessaire de revaloriser l’ AP 19A «Pôle multi-accueil Louhans» de + 596 203€ TTC et d’en modifier la
répartition prévisionnelle des crédits de paiement
Au vu de ces éléments, il y a lieu de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP révisé : 6 505 418€ TTC
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 13 641 € 85 386 € 134169€| 1659538€| 4612 684€
Recettes 13 641 € 85386€| 134169€| 1659538€| 4612684€
FCTVA antérieur 39 961€ 0€
FCTVA 272 230 € 756 665 €
Subvention 472949€| 2382015€
Autofinancement 13 641 € 85 386 € 134 169 € 148 402 €
Emprunt 874398€| 1325 602€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
40 DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19 A, comme exposé ci-dessus.
7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES
C2022-159 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP19D « Passage en séparatif
Varennes St Sauveur »
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2022-63 du 6 avril 2022 :
Passage en séparatif Varennes St Sauveur : Mise en place d’un réseau séparatif permettant d’améliorer et de retrouver un fonctionnement normal de la lagune. Opération qui fait suite aux conclusions du schéma directeur
d’assainissement mené dernièrement par la commune.
AP Libellé Montant AP |CP 2021 CP2022 |CP 2023
Passage en séparatif
AP19D | Varennes St Sauveur 950 000 € | 0 € 475 000 € |475 000 €
Vu l’AP19D « Passage en séparatif Varennes St Sauveur » révisée par délibération n° C2022-63 du 6 avril 2022, Vu la nécessité de mettre en place un marché de maîtrise d'œuvre, de prévoir des études (géotechniques et recherche d’amiante) ainsi que des essais avant réception et de prendre en compte un coût de révision prévisionnel plus élevé,
I est nécessaire de revaloriser l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes St Sauveur » de + 200 000 € HT
Au vu de ces éléments, il y a lieu de réviser ladite AP/CP comme suivant :
Crédits HT AP
Libellé Montant AP |CP 2021 | CP2022 |CP 2023
Passage en séparatif | AP19D | Varennes St Sauveur 1 150 000 € [0 € | 475 000 € | 675 000 €
Le Conseil Communautaire ouf l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP19D comme exposé ci-dessus.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-160 Décision Modificative N° 1 du Budcget
principal
Vu la nécessité de revoir la répartition des travaux de voirie en fonctionnement et investissement et
d'ajuster en conséquence les crédits de FCTVA induits,
Vu la nécessité d'ajuster les dépenses liées au personnel pour tenir compte notamment de l'augmentation du point d'indice au 1er juillet 2022 et de la revalorisation des catégories C, Vu la notification définitive de la fiscalité locale 2022 à hauteur de 6 159 878€ pour un montant prévisionnel de 6 119 432€ inscrit lors du vote du budget primitif principal, soit une recette supplémentaire de 40 446€,
Vu la notification du FPIC 2022 et la proposition de répartition libre validée par délibération N° C2022-123,
Vu les recettes supplémentaires au titre des remboursements sur rémunérations du personnel,
Vu l'actualisation de la fraction de TVA pour les années 2021 et 2022,
41 Vu le contrat de coopération public-public pour la levée des freins à l'emploi des bénéficiaires du RSA avec le Département,
Vu les mandats annulés sur exercices antérieurs,
Vu la modification de l'AP/CP 19A Pôle Multi Accueil,
Vu les besoins en crédits supplémentaires dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement du Centre de santé Territorial,
Vu la subvention DETR sollicitée dans le cadre de la rénovation du Centre de santé Territorial, Pour prise en compte du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activités intercommunales,
Vu le marché relatif à la construction d'un pôle enfance jeunesse famille inscrit au budget principal et que le marché prévoit le versement d'une avance à hauteur de 144 471€ et impliquant de prévoir une écriture d'ordre pour inscrire les montants liés à l'avance sur les comptes 2315 (dépenses) et 238 (recettes) en section d'investissement,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE le budget principal comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Entretien et réparations
615231 8 011 voiries 80 740 € 68 000 € 148 740 €
64131 01 012 | Rémunérations 746 246 € 69 000 € 815 246 €
6451 01 012 |Cotisations à l'URSSAF 625 704 € 55 000 € 680 704 €
Virement à la section
023 01 023 d'investissement 1 047 732 € 74 898 € 1 122 630 €
| Total 266 898 €
2) recettes de fonctionnement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Remboursement sur
rémunérations du
6419 01 013 | personnel 110 000 € 14 000 € 124 000 €
Aux communes membres
70845 20 70 du GFP 144 600 € 10 600 € 155 200 €
73111 01 73 Impôts directs locaux 4 227 303 € -9141€ |4218 162€
Cotisation Valeur Ajoutée
73112 01 73 des Entreprises 1 446 586 € 2 065 € 1 448 651 €
Taxe sur les Surfaces
73113 01 73 Commerciales 285 591 € 31 443 € 317 034 €
42 Imposition Forfaitaire sur
73114 01 73 les Entreprises de Réseau 159 952 € 16 079 € 176 031 €
Fonds de péréquation
ressources communales et
73223 01 73 intercommunales (FPIC) 258 961 € 34 936 € 293 897 €
7382 01 73 Fraction de TVA 1 968 579 € 131122€ | 2099 701 €
744 8 74 FCTVA 31 483 € 11 154€ 42 637 €
Département (/convention
7473 01 74 RSA) 13 730 € 21 535 € 35 265 €
Mandats annulés sur
773 01 77 exercices antérieurs 0 € 3 105 € 3 105 €
Total 266 898 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article |Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Immeuble de rapport
(Centre de Santé
2132 5 21 Territorial) 496 025 € 234 000 € 730 025 €
Constructions {/4PCP
2313 421 23 Pôle multi accueil) 3240155€ |-1 692 596€ | 1 547 559 €
Immobilisations reçues au
titre d'une mise à
disposition (travaux
2317 11 8 23 voirie) 1 786 806 -68 000€ | 1718 806€
041 Constructions (/avance
2313 421 Pôle multi accueil) 0 € 144 471 € 144 471 €
Total -1 382 125 €
2) recettes d'investissement
Code
Fonctions Pour mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Virement de la section de
021 01 021 fonctionnement 1 047 732 € 74 898 € 1 122 630 €
FCTVAf/APCP Pôle
10222 8 10 multi accueil ) 1319976 € -307 269€ | 1012 707 €
Taxe d'aménagement
10226 01 10 (reversement/ZA) 0€ 2000 € 2 000 €
Subventions Etat et
établissements nationaux
(DETR centre de santé
1311 421 13 territorial) 636 518 € 91 035 € 727 553 €
Département (/4PCP Pôle
1313 421 13 multi accueil ) 221 500 € -175 000 € 46 500 €
Autres (/APCP Pôle multi
1318 421 13 accueil ) 240 000 € -240 000 € 0€
Avances versées sur
commandes
238 421 041 d'immobilisations 0 € 144 471 € 144 471 €
corporelles (Pôle multi
accueil)
43 1641 | 421 | 16 Emprunt (/4PCP Pôle multi accueil ) 2 842 780 € -972 260 € 1 870 529 €
Total -1 382 125 €
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-161 Décision Modificative N°1 du Budget annexe Zones d'Activités Vu les besoins en crédits supplémentaires pour la réalisation de travaux sur les Zones d'activités de l'Aupretin et
de Milleure,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Zones d'activités comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code Pour
Fonctions mémoire BP
Article | Opération | DM chapitre | Libellé 2022 DM 1 BP 2022 cumulé
Achats de matériel,
605 9 011 équipements et travaux 845 500 € 130 000 € 975 500 €
Total 130 000 €
2) recettes de fonctionnement
Article | Opération Code chapitre | Libellé Pour DM 1 BP 2022 Fonctions mémoire cumulé DM BP 2022
7133 9 042 Variation des en- | 864 000 € 130 000 € 994 000 €
cours de production
de biens
Total 130 000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022
Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1! cumulé
3355 9 040 |Travaux 845 500 € 130 000 € 975 500 €
Total 130 000 €
2) recettes d'investissement
44 Ï
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
1641 9 Emprunt 310 000 € | 130 000€ 440 000 €
16
Total 130 000 €
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-162 Décision Modificative N°1 du Budget annexe Assainissement
Vu la marché relatif aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sur la commune de Montret
inscrit au budget annexe assainissement,
Vu que le marché prévoit le versement d’une avance à hauteur de 26 300 € et que cela implique de prévoir une écriture d’ordre pour inscrire les montants liés à l’avance sur les comptes 2315 (Dépenses) et 238 (Recettes) en
section d’investissement,
Pour prise en compte de ces éléments,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER le budget annexe Assainissement comme suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) dépenses de fonctionnement
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022
Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Total 0 €
2) recettes de fonctionnement
Article | Opération | Code chapitre | Libellé Pour DM 1 BP 2022
Fonctions mémoire cumulé
DM BP 2022
Total 0 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) dépenses d'investissement
Article | Opération | Code chapitre | Libellé Pour DM 1 BP 2022
Fonction mémoire cumulé
DM BP 2022
45 2315 912 041 Installations | 0 € 26 300 € 26 300 € , matériel et
outillage
| technique |
|
Total | 26 300 €
2) recettes d'investissement
Code Pour
Fonctions mémoire BP 2022 Article | Opération | DM chapitre | Libellé BP 2022 DM 1 cumulé
Avances versées sur
238 912 041 [Commandes 0€ 26300€ | 26300€ d'immobilisations
corporelles
Total 26 300 €
7.10 DIVERS
C2022-163 Finances - Placement financier
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65).
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :
« la notion de placement en valeurs d'État ou garanties par l'État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ;
+ la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Monsieur le Président informe de la possibilité de placer 253 000 €, somme provenant du premier versement de l’assurance dans le cadre du sinistre de Louvarel, la reconstruction ne pouvant avoir lieu que dans plusieurs mois, vu le temps nécessaire pour les démarches administratives et règlementaires.
Le placement le mieux adapté est celui des comptes à termes.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’OUVRIR un compte à terme en plaçant cette somme de 253 000 €. DONNE mandat à Monsieur le Président pour le placement de cette somme selon les taux en vigueur (tranche de période entre 1 et 12 mois), opération renouvelable à chaque échéance, dans la limite de 2 ans.
Monsieur Anthony VADOT précise que cela représenterait un gain de l’ordre de 5 000 € sur une année.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2022-164 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses annuelles avant le vote du budget primitif L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’exécutif d’une collectivité territoriale, jusqu’à l’adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et
46 mandater les dépenses d'investissement annuelles (hors autorisations de programme) dans la limite du quart des
dépenses inscrites aux budgets n-1.
Aïnsi, jusqu’à l’adoption du budget 2023, afin de favoriser la continuité du service public, il est proposé de faire application de cet article pour les budgets suivants tels que définis ci-après dans la limite du quart des dépenses
inscrites aux budgets 2022 :
Autorisation avant vote du
| | budget primitif 2023 (en €) Budget Chapitre | Désignation chapitre
. Immobilisations Budget principal 20 incorporelles 50 000 €
Immobilisations 150 000 €
21 corporelles
Immobilisations el 400 000 €
23 cours
Budget annexe GESTION DES
EQUIPEMENTS Immobilisations 5 000 € TOURISTIQUES 21 corporelles
Budget annexe assainissement Immobilisations 22 000 € 20 incorporelles
Immobilisations 5 000 €
21 corporelles
Immobilisations en 167 000 €
23 Cours
Budget annexe ADDUCTION Immobilisations 15 000 € EAU POTABLE |20 incorporelles
Immobilisations 5 000 €
21 corporelles |
Immobilisations en 148 000 €
23 cours
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président, en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à engager, liquider et mandater les dépenses annuelles d’investissement telles que détaillées ci-dessus, avant le vote des budgets primitifs 2023 concernés.
DIT que les crédits détaillés ci-dessus seront inscrits aux budgets 2023 concernés lors de leur adoption.
8.8 ENVIRONNEMENT
C2022-165 RPQS 2021 du Syndicat des Eaux de la Région Louhannaise
Monsieur le président présente au conseil communautaire le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi et transmis par le Syndicat des Eaux de la Région Louhannaise.
PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat des Eaux de la Région Louhannaise.
DECISION : DONT ACTE
8.8 ENVIRONNEMENT
C2022-166 RPQS 2021 du Syndicat Mixte des Eaux de la Seillette
Monsieur le président présente au conseil communautaire le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi et transmis par le Syndicat Mixte des Eaux de la Seillette.
47 PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte des Eaux de la Seillette.
DECISION : DONT ACTE
5.7 INTERCOMMUNALITE
C2022-167 Présentation du rapport d’activité 2021 du CODEV
Vu l’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2017-166 en date du 15 novembre 2017 décidant de la création d’un conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Bresse Revermont 71, du Canton de Pierre de Bresse et Terres de Bresse en faisant appel à celui de la Bresse bourguignonne dans le cadre de sa nouvelle composition présentée dans l’article 7 de ses statuts associatifs modifiés lors de son assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2017,
Vu la délibération 2020-153 en date du 14 octobre 2020 décidant de maintenir le conseil de développement commun aux communautés de communes Bresse Louhannaise Intercom”, Bresse Revermont 71, Bresse Nord Intercom” et Terres de Bresse et de le consulter dans les cas et les conditions prévus par le code général des collectivités territoriales
Le conseil de développement établit un rapport d’activités qui est examiné et débattu par l’organe délibérant des
collectivités dont il dépend.
PREND acte du rapport d'activité 2021 du conseil de développement.
DECISION : DONT ACTE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2022-168 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à la Salle des fêtes, Route de Saint-Sulpice à CONDAL.
Obiet : Questions diverses
Point sur le centre de santé
Monsieur Anthony VADOT expose : .
« Une fin des travaux est annoncée pour 2°% quinzaine de février 2023 avec mise en service du centre de santé mi-mars 2023 avec un rattachement des antennes au centre de Louhans.
Le recrutement de la personne responsable du centre par le Département a été réalisé et le recrutement des médecins est en cours.
On travaille à suivre le chantier pour ne pas prendre de retard et les acquisitions de mobilier sont en cours. »
Point sur la taxe d’aménagement
Monsieur Anthony VADOT rappelle la décision du conseil communautaire de conventionner pour un reversement de 90% de la taxe d'aménagement sur les zones d’activités gérées par l’intercommunalité et précise que les communes concernées ont délibéré ou ont prévu de délibérer également en ce sens. Il précise que, dans le cadre de la loi de Finances, une discussion est en cours pour que ce reversement ne soit plus obligatoire et propose de conserver le reversement pour les zones d’activités. »
48 Point sur le projet de territoire
Monsieur Anthony VADOT rappelle la réalisation d’un atelier le 30 novembre 2022 pour aller vers une première architecture du projet de territoire avec un horizon balisé par une double contrainte : le zéro émission nette et le
Zéro artificialisation nette (ZAN)
Il expose ce qui suit :
« des enjeux et des visions ont été données.
Le projet de territoire devra répondre à 4 grandes questions :
> Comment le territoire se saisit-il de la double trajectoire ZEN et ZAN ?
> En quoi cette double trajectoire questionne t-elle l’ambition d’attractivité exprimée par les élus ? > Comment dans ce contexte, le territoire maintient-il son équilibre social et générationnel ? > Quelle organisation de l’action publique au service de cette triple question ?
Le document présenté lors de l’atelier du 30 novembre sera transmis aux conseillers communautaires après relecture.
Il s’agit de voir comment appréhender ceci. Nous aurons à en débattre »
Programmation des prochaines réunions
18 janvier 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
1% février 2023 à 18h30 : Conseil communautaire
22 février 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
8 mars 2023 à 18h30 : Conseil communautaire (DOB)
22 mars 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
5 avril 2023 à 18h30 : Conseil communautaire (vote CA et budgets)
14 au 16 avril 2023, week-end à Kirchheimbolanden dans le cadre des échanges instaurés depuis de nombreuses années
Vœux 2023
Monsieur Anthony VADOT indique qu’il est prévu de ne pas faire de vœux en présentiel mais sous forme de vidéo comme ces dernières années et de prévoir comme convenu avec les agents un évènement en juin.
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h45.
Louhans, le 6 février 2023
Le Président,
Anthony VADOT à
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La Secrétaire de Séance
Nelly RODOT
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AT) ET Publié le : mercredi 8 février 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
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