Arrêté - 89935644d7922329bee6f136285ef902

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Arrêté - 89935644d7922329bee6f136285ef902 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Nogaro. Lien du pdf (Arrêté - 89935644d7922329bee6f136285ef902)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N° 32-2025-11-24-00001

fixant les dates limites d’enlèvement de récolte et les stades limites de déclaration de dégâts pour l’indemnisation de dégâts de grands gibiers sur les cultures ___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est déroulée par procédure dématérialisée avec une phase d’échanges du 12 au 19 novembre 2025 et une phase de vote du 20 au 21 novembre 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-10-09-00009 du 09 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

Les dates limites d’enlèvement de récoltes sont fixées comme suit :

Céréales à pailles 31 août

Colza et pois 15 août

Tournesol, soja, maïs et sorgho 15 novembre

Tél : 05 62 61 44 00

3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

www.gers.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Publié le : 24/11/2025 16:04 (Europe/Paris)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/45133Article 2 –

Les stades limites pour déclarer les dégâts sont fixées comme suit :

sur semis de maïs et sorgho 5 feuilles

sur céréales à paille fin de tallage

sur colza et pois 4 feuilles vraies étalées ou déployées

sur tournesol et soja 4 feuilles étalées

Sur vigne feuilles étalées (stade E de l’IFV)

Article 3 –

Pour toutes les autres cultures, le dossier de déclaration de dégâts sera examiné en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

Article 4 –

En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, la commission se réserve le droit d’ajuster les dates et les stades pour délibérer sur les dossiers.

Article 5 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 novembre 2025

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Publié le : 24/11/2025 16:04 (Europe/Paris)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/45133