Arrêté - 6f2a0bf0fdaedb38738c0a6dec17e738

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Arrêté - 6f2a0bf0fdaedb38738c0a6dec17e738 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Nogaro. Lien du pdf (Arrêté - 6f2a0bf0fdaedb38738c0a6dec17e738)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture Forêt et Environnement Unité Nature et Forêt

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2026-

portant autorisation d'interventions administratives pour réguler les sangliers présents à l'in- térieur et à proximité des élevages porcins, sur le département du Gers

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 4276,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, jusqu'au 31 décembre 2029,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-09-00001 du 09 décembre 2025 portant subdélégation de signa- ture de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Considérant que la présence de nombreux sangliers à proximité immédiate des élevages porcins, pour- rait créer des problématiques sanitaires liées aux maladies transmissibles entre les sangliers et les porcs domestiques tels que la peste porcine africaine ou encore la maladie d'Aujeszky,

Considérant que le risque d'arrivée de la perte porcine africaine dans le Gers s'est accru depuis qu'elle est présente dans le Nord de l'Espagne,

Considérant la présence de la maladie d’Aujeszky au sein de la faune saUvagS et la survenance d’un cas sur Un chien de chasse cette dernière année,

Considérant la nécessité d’une intervention efficace et rapide pour détruire les sangliers présents à l’in- térieur et à proximité immédiate des élevages porcins,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

ARRÊTE

Article 1° -

Il est ordonné aux Lieutenants de louveterie des 24 circonscriptions du Gers, de procéder à la destruction des sangliers présents à l’intérieur et dans un rayon de 1000 m autour des parcs d'élevages porcins du Gers, à la demande des éleveurs, dans le cadre de la protection sanitaire de leurs élevages.

Article 2 -

Les opérations de destruction auront lieu de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2026 au soir.

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Publié le : 25/02/2026 15:26 (Europe/Paris)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/53163Article 3 -

Les différentes interventions, autant que nécessaire pour détruire les sangliers à l’intérieur et à proximi- té des élevages porcins du Gers, seront organisées et dirigées par Lieutenants de louveterie sus-men- tionnés, qui pourront s'adjoindre d'autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de leur choix.

Article 4 -

Les choix d'interventions - piégeage, battue, tir à l'approche, à l'affôt, y compris tir de nuit - sont laissés à l'appréciation des Lieutenants de louveterie. Le choix des armes et munitions est laissé à l'appréciation des Lieutenants de louveterie. Le nombre de chiens n'est pas limité.

L'utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de téléphone portable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée.

La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang est autorisée.

Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Gers. Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l'identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.

Article 5 -

L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l'ordre devront être prévenus avant toute intervention.

Article 6 -

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie où d'un participant à la battue administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.

Article 7 -

Les Lieutenants de louveterie disposeront de la venaison et pourront la partager à leur convenance. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire confor- mément à la réglementation en vigueur.

Article 8 -

| sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoires, dès le lendemain de son organisation, du résultat des opérations.

Article 9 -

Messieurs le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 7 4 FEW, 7028k

Le Préfet,

TT

É

Alain CASTANIER

Publié le : 25/02/2026 15:26 (Europe/Paris)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/53163Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

o un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey -— 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwiwtelerecours.fr dans le même délai.

Publié le : 25/02/2026 15:26 (Europe/Paris)

Collectivité : Nogaro

https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/53163