unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1385 Avenant contrat achat de biomethane injecte dans le reseau de gaz naturel

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1385 Avenant contrat achat de biomethane injecte dans le reseau de gaz naturel Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1385 Avenant contrat achat de biomethane injecte dans le reseau de gaz naturel)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_1385

Objet : Avenant au contrat d'achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel

La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,

Vu la délibération n°2018_189 portant contrat relatif au raccordement et à l’injection de biométhane dans le réseau de distribution de GRDF,

Considérant la décision n° DEC2019_0138 concluant l’attribution du contrat d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel,

Considérant que l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est venu modifier le calcul du coefficient L,

Considérant que l’avenant a pour objet de mettre à jour les conditions particulières d’exécution du contrat d’achat de biométhane à partir des nouvelles dispositions réglementaires en vigueur,

Considérant que l’indexation s’effectue semestriellement, au 1er janvier et au 1er juillet par application du coefficient L,

DÉCIDE

Article 1er : De signer l’avenant n°1 au contrat d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel conclu le 6 février 2019 avec la Société d’Approvisionnement et de Vente d’Énergie (SAVE),

Article 2 : L’ensemble des stipulations du contrat d’achat du biométhane injecté par l’installation STEP ALBI sur le réseau public de distribution de gaz naturel et de ses annexes, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer entre les parties,

Article 3 : L’avenant prend effet au 1er juillet 2023,

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 27 juillet 2023

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

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