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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 2 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 2 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONTRAT RELATIF A L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE
DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DU SITE DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
CONDITIONS GENERALES
VERSION : 28 JUIN 2018
CONTRAT : I 18-81-02 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
G R D F – C O M M U N A U T E D ' A G G L O M E R A T I O N D E L ’ A L B I G E O I S – C O N T R A T I 18-81-02
CONTRAT RELATIF A L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DU SITE DE LA STEP
D’ALBI MADELEINE
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SOMMAIRE
1 ....................................................... OBJET DU CONTRAT 10
2ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 11
3 ..................................................................................... PRIX 13
4 ....................................... FACTURATION ET PAIEMENT 14
5 ............................... RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE 15
6FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILÉES 17
7 ........................................................ SUIVI DU CONTRAT 18
8 ............................................................ CONFIDENTIALITÉ 18
9 ....................................................................... ARCHIVAGE 19
10 ............................................... CESSION DU CONTRAT 20
11 RÉSOLUTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 20
12 ............................................ PRIMAUTÉ DU CONTRAT 20
13DESCRIPTION DE L’INSTALLATION D’INJECTION DU BIOMÉTHANE DANS LE RÉSEAU DE
DISTRIBUTION ....................................................................... 21
14 ........................................................... RACCORDEMENT 24
15CARACTÈRE NON-DANGEREUX DES DÉCHETS DONT LE BIOMÉTHANE EST ISSU 24
16CARACTÉRISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES DU BIOMÉTHANE 25
17MODALITÉS GÉNÉRALES DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES DU
BIOMÉTHANE ET DE LA REPRISE DE L’INJECTION SUITE À UNE INTERRUPTION POUR NON
CONFORMITÉ......................................................................... 27
18CARACTÉRISTIQUES DE L’ODORISATION DU BIOMÉTHANE ET FONCTIONNEMENT DE LA
STATION D’ODORISATION .............................................. 32 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CONTRAT RELATIF A L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DU SITE DE LA STEP
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19 ........................................................... MISE EN SERVICE 33
20 ..................................................... MISE HORS SERVICE 35
21RÉDUCTION ET INTERRUPTION DE L’INJECTION DE BIOMÉTHANE À L’INITIATIVE DE GRDF 36
22RÉDUCTION ET INTERRUPTION DE LA PRODUCTION DE BIOMÉTHANE À L’INITIATIVE DU
PRODUCTEUR ........................................................................ 37
23MODALITÉS DE REPRISE À LA SUITE D’UNE INTERRUPTION DE L’INJECTION DE BIOMÉTHANE
DANS LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION (HORS NON CONFORMITÉS DÉTECTÉES LORS DES
CONTRÔLES PONCTUELS OU CONTINUS) .............. 39
24MODIFICATIONS DE L’INSTALLATION D’INJECTION À L’INITIATIVE DU PRODUCTEUR 39
25 ...... DÉTERMINATION DES QUANTITÉS INJECTÉES 42
26CONTRÔLE DU DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE 42
27 ............ CORRECTION DES QUANTITÉS MESURÉES 42
28 . TRAITEMENT DES MESURES ET INFORMATIONS 43
29 .......... AUTRES PARAMÈTRES FOURNIS PAR GRDF 43
ANNEXE 1 : MODÈLE TYPE DE CONSIGNES INTERVENTION SUR LES ROBINETS R1, R6 ET
ALARME POSTE (À REMPLIR EN TEMPS UTILE) » 45
ANNEXE2: MODÈLE TYPE DE PLANNING ................. 47
ANNEXE 3 : MODÈLE TYPE DE PROCÈS VERBAL DE RÉCEPTION DU SITE DE STEP ALBI
MADELEINE SITUÉ À ALBI DESTINÉ A ACCUEILLIR L’INSTALLATION D’INJECTION DE
BIOMÉTHANE (À REMPLIR EN TEMPS UTILE)......... 48
ANNEXE 4 : MODÈLE ATTESTATION DE LIVRAISON DE L’INSTALLATION D’INJECTION SUR LE SITE
DE STEP ALBI MADELEINE SITUÉ À ALBI (À REMPLIR EN TEMPS UTILE) 50 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CONTRAT RELATIF A L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DU SITE DE LA STEP
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DEFINITIONS
Au sens du Contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au
pluriel :
Biométhane : biogaz ayant subi un traitement d’épuration et dont les caractéristiques sont conformes
aux prescriptions techniques de GRDF disponibles sur le site internet www.grdf.fr; conformément à
l’article R446-1 du code de l’énergie.
Catalogue des Prestations : catalogue des prestations annexes de GRDF en vigueur, disponible sur le
site internet www.grdf.fr. Il précise le tarif applicable, le standard de réalisation et les conditions de
facturation de chacune des prestations fournie par GRDF.
Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : autorité administrative indépendante chargée de veiller
au bon fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz naturel en France conformément aux
dispositions du code de l’énergie.
Contrat d’Injection: le présent contrat, relatif à l’injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution
de Gaz. Il est constitué de Conditions Générales et de Conditions Particulières.
Conditions Générales : le présent document qui constitue les conditions générales du Contrat
d’Injection Biométhane.
Conditions Particulières : le document décrivant les conditions particulières du Contrat qui font partie
intégrante de celui-ci .
Conditions d’Injection: obligations que doit remplir le Producteur en application du présent Contrat
pour pouvoir injecter du Biométhane dans le Réseau de Distribution. Elle portent notamment sur les
caractéristiques physiques du Biométhane produit, telles que définies à l’article 16 des présentes
Conditions Générales.
Contrat d’Achat : contrat conclu entre le Producteur et un Fournisseur, en application duquel un
Fournisseur achète au Producteur une quantité de Biométhane injectée dans le Réseau de Distribution.
Contrat d’Acheminement : contrat conclu entre le Distributeur et un Fournisseur en application duquel
le Distributeur réalise une prestation d’acheminement de Gaz. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Le Débit Horaire Moyen d’injection : moyenne des débits horaires d’injection de Biométhane dans le
Réseau de Distribution depuis le Point Physique d’Injection. Il est précisé dans les Conditions
Particulières.
Capacité Maximale de Production : capacité déclarée en préfecture par le Producteur et précisée dans
les Conditions Particulières.
Capacité Réservée : capacité réservée par le gestionnaire de registre pour le compte du Producteur
dans la file d’attente conformément à la procédure de gestion des réservations de capacité
d’injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et calculée à
partir de la Capacité Maximale de Production déclarée par le Producteur auprès de GRDF. La
Capacité Réservée est précisée dans les Conditions Particulières..
Débit Minimal Exigible : débit minimal horaire d’injection de Biométhane que le Producteur s’engage
à livrer au Point Physique d’Injection. Ce Débit Minimal Exigible est nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement de l’Installation d’injection . Ce Débit Minimal Exigible dépend notamment de la
Capacité Réservée et de la pression du Réseau de Distribution dans lequel le Biométhane sera injecté.
Le Débit Minimal Exigible est précisé dans les Conditions Particulières.
Débit Maximal Autorisé : débit maximal horaire que le Producteur s’engage à ne pas dépasser. Il est
précisé qu’un dépassement de ce Débit Maximal Autorisé pourrait endommager l’Installation
d’injection et notamment les dispositifs de comptage du Poste d’Injection. Le Débit Maximal
Autorisé est précisé dans les Conditions Particulières.
Débit Maximal d’Injection : débit horaire qui ne peut en aucun cas être dépassé par le Producteur si
plusieurs producteurs de Biométhane injectent sur des réseaux interconnectés. Il correspond à la
capacité allouée dans le Registre de gestion des capacités.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de correction, de calcul et de
télétransmission localisés dans le Poste d’Injection, utilisés par GRDF pour déterminer les Quantités
Injectées au Point Physique d’Injection, et leurs caractéristiques. Il fait partie du Poste d’Injection.
GRDF : opérateur du Réseau de Distribution dans lequel est injecté le Biométhane, au sens du code de
l’énergie. GRDF est une société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est
situé à Paris (75009), 6, rue Condorcet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 444 786 511.
Exploitation : toute action technique, administrative et de management destinée à utiliser tout bien ou
installation dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé
de l’énergie, cocontractant avec GRDF du Contrat d’Acheminement au titre duquel le Gaz injecté est
acheminé dans le Réseau de Distribution.
Gaz : gaz naturel ou Biométhane répondant aux prescriptions réglementaires.
ICPE : Installation Classée Pour l’Environnement
Installation d’Injection : ensemble des ouvrages et installations situés sur le terrain du Producteur, en
amont du Raccordement sur le Réseau de Distribution Gaz et en aval des installations de production
et d’épuration du biométhane. Cette installation comprend la station de contrôle des caractéristiques
physico-chimiques du Biométhane, le Point Physique d’injection et le Poste d’Injection, et lorsque cela
est spécifié, la station d’odorisation. L’installation d’injection est exploitée par et sous la responsabilité
de GRDF
Installations du Producteur : désigne l’ensemble formé par l’unité de production du biogaz, l’Organe
de coupure qui permet d’isoler le module d’épuration du Producteur situées en amont de l’Installation
d’injection, le robinet R6 situé sur la voie de recyclage, la voie de recyclage, la canalisation située entre
le module d’épuration et l’Installation d’injection et par le module d’épuration du biogaz en
Biométhane.
Jour : période de 23 (vingt-trois), 24 (vingt-quatre) ou 25 (vingt-cinq) Heures consécutives, commençant
à 6 (six) heures un jour donné et finissant à 6 (six) heures le jour suivant. La date du Jour est la date
du jour calendaire où le Jour commence.
Maintenance : toute action technique, administrative et de management réalisée durant le cycle de vie
d'un bien, destinée à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction
requise. La Maintenance recouvre la maintenance corrective et la maintenance préventive.
Mise en Conformité : toute action technique et administrative visant à rendre une installation conforme
aux prescriptions réglementaires existantes ou nouvelles et aux règles de l’art.
Mise en Service : première opération consistant à rendre durablement possible l’injection de
Biométhane dans le Réseau de Distribution. Cette opération est effectuée par GRDF. La date de Mise
en service de l'Installation de production correspond à la date de Mise en service de son raccordement
au Réseau de Distribution. Cette date de raccordement est celle figurant sur l’attestation de mise en C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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service délivrée par GRDF au Producteur en application de l’article D446-9 du code de l’énergie Cette
opération est effectuée par GRDF.
Mise hors Service : opérations consistant à rendre durablement impossible l’injection de Biométhane
dans le Réseau de Distribution. Cette opération est effectuée par GRDF.
Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses
obligations contractuelles et qui pour ce faire met en oeuvre les compétences, l'application, la prudence
et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en oeuvre par un opérateur
compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances
et des conditions similaires.
Partie : Le Producteur et GRDF, ensemble ou séparément selon les cas
Planning : document permettant de représenter une relation entre les différentes tâches à réaliser en
vue de mener à bien un projet et les délais de réalisation desdites tâches.
Période d’Essais : période durant laquelle tous les tests préalables nécessaires à la Mise en Service sont
effectués : réglages de l’Installation d’Injection, prélèvement et analyse du Biométhane pour en vérifier
sa conformité.
Point Physique d’injection : point où le Biométhane est injecté dans le Réseau de Distribution en
application d’un Contrat d’injection. Le Point Physique d’injection est la bride aval du Poste d’injection,
défini à l’article 13 des présentes Conditions Générales.
Poste d’Injection : installation située en amont du Point Physique d’Injection. Il assure les fonctions de
détente et régulation de pression, de sécurité de fonctionnement, ainsi que les mesures des
caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le contrôle de leur conformité aux Prescriptions
Techniques, la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les
quantités de Biométhane livrées au Point Physique d’injection.
Prescriptions techniques : document relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations
et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de Gaz, et mis à jour
en avril 2017. Il décrit les caractéristiques physico-chimiques que doit respecter tout Gaz transitant
dans le Réseau de Distribution de Gaz. Disponible sur le site grdf.fr
Pression d’injection : pression maximale du Biométhane que le Producteur s’engage à respecter au
Point Physique d’Injection C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Pression Maximale de Service : pression maximale à laquelle un point quelconque du Réseau de
Distribution est susceptible de se trouver soumis dans les conditions normales de service
conformément à la règlementation en vigueur. Cette donnée figure dans les Conditions Particulières.
Producteur : personne physique ou morale qui produit du Biométhane, signataire du Contrat
d’injection.
Quantités injectées : quantités d’énergie correspondant à la somme des Quantités Mesurées et des
éventuelles quantités corrigées injectées dans le Réseau de Distribution depuis le Point Physique
d’Injection.
Quantités Mesurées : quantités d’énergie injectées dans le Réseau de Distribution depuis le Point
Physique d’Injection provenant des relevés hebdomadaires réalisés sur le Dispositif Local de Mesurage
et calculées au moyen du Système de Mesurage.
Raccordement : canalisation située entre la Bride aval de l’Installation d’Injection et le Réseau de
Distribution existant, constituée d’un branchement et, le cas échéant, d’une extension. Le Raccordement
est équipé d’un organe de coupure accessible depuis le domaine public.
Remise en Service : opération consistant à rendre durablement possible l’injection de Biométhane dans
le Réseau de Distribution à la suite d’une Mise hors Service. Cette opération est effectuée par GRDF.
Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la
responsabilité de GRDF, constitué notamment de canalisations, de branchements, d'organes de détente,
de sectionnement, à l’aide duquel GRDF réalise l’acheminement de Gaz. Le Réseau de Distribution
commence après le Point Physique d’injection, c’est-à-dire la bride aval de l’Installation d’Injection.
Robinet R1 : Robinet de coupure générale situé entre la sortie de l’installation de Production et
l’entrée (l’amont) du poste d’injection de Biométhane. Ce robinet est propriété du Producteur.
Robinet R6 : Robinet sur la voie de recyclage exploitée par le Producteur. Il est situé à la sortie (en
aval) du poste d’injection Biométhane. Ce robinet est propriété du Producteur.
Système de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de calcul, des équipements de
télétransmission, et des systèmes ou procédures de calcul, utilisés par GRDF pour déterminer les
Quantités Mesurées. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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VPe (vérification périodique) : opération de contrôle réglementaire consistant à vérifier, à intervalles
réguliers, que le Dispositif Local de Mesurage reste conforme aux exigences règlementaires et
techniques qui lui sont applicables. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE PRELIMINAIRE
1 Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Producteur s’engage à injecter
du Biométhane dans le Réseau de Distribution. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les conditions générales du Contrat, elles sont complétées par les Conditions Particulières.
Le Contrat est composé par ordre décroissant de priorité :
- Des Conditions Particulières
- Des annexes aux Conditions Particulières :
o annexe 1 : Plan de masse du projet précisant l’implantation de l’Installation d’Injection.
o annexe 2 : Caractéristiques et équipements de l’Installation d’Injection.
o annexe 3 : Notifications.
o annexe 4 : Liste des éléments à fournir.
o annexe 5 : Spécifications techniques du génie civil pour accueillir l’Installation
d’Injection, des voiries et des réseaux divers.
o annexe 6 : Spécifications techniques de la communication du poste d’injection
o annexe 7 : Autorisation pour l’utilisation d’informations relatives à la production et
l’injection de biométhane
- Des Conditions Générales
- Des annexes aux Conditions Générales :
o annexe 1 : Modèle type de consignes d’intervention sur les robinets R1, R6 et alarme
poste
o annexe 2 : Modèle type de Planning
o annexe 3 : Modèle type de « Procès verbal de réception du site destiné à accueillir
l’installation d’injection de Biométhane
o annexe 4 : Modèle type d’attestation de livraison de l’installation d’injection
Le Contrat s’applique à tout Producteur désirant injecter du Biométhane dans le Réseau de Distribution,
sous réserve que l’Installation du Producteur soit raccordée au Réseau de Distribution exploité par
GRDF, en application d’un contrat de raccordement au Réseau de Distribution. Le Raccordement fait
l’objet d’un contrat distinct du Contrat d’injection. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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2 Entrée en vigueur, Durée, Révision,
Modification et Résiliation du Contrat
2.1 Entrée en vigueur et Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Conditions Particulières par la dernière des
Parties.
La durée du Contrat est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de Mise en Service du
Raccordement et de l’Installation d’injection. Le Contrat est ensuite renouvelé d’année en année par
tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de chaque période contractuelle.
Les éventuelles réductions ou interruptions d’injection en application des articles 21et 22 des présentes
Conditions Générales sont sans effet sur la durée du Contrat d’injection.
2.2 Révision du Contrat
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires de toute autorité
compétente ou une décision opposable de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) au titre du
code de l’énergie susceptibles de s’appliquer directement ou indirectement au Contrat et qui rendraient
la poursuite du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles, entreraient en vigueur
pendant la période d’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir
ensemble la suite à donner à l’exécution du contrat.
A cet égard, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat à ces nouvelles dispositions
dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions
susvisées.
Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les nouvelles
dispositions soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables,
s’il apparaît que l’exécution même du Contrat en est affectée, les Parties conviennent qu'elles disposent
chacune d'une faculté de résiliation anticipée du Contrat de plein droit, sans préavis ni pénalité de part
ni d’autre, à l’issue du délai de (3) mois précité. Si elle est exercée, cette faculté de résiliation devra
être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3 Modification des Conditions Générales du Contrat
Si GRDF publie de nouvelles Conditions Générales relatives à l’objet du Contrat, le Producteur peut en
demander l’application immédiate sans que GRDF ne puisse lui opposer un refus. GRDF publie les C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Conditions Générales du Contrat modifiées sur son site www.grdf.fr et informe le Producteur de cette
publication par tout moyen tel que mail, courrier ou mention sur la facture relative au Contrat.
Le Producteur dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du jour où cette information est portée
à sa connaissance pour résilier son Contrat sans indemnité ni préavis.
Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Producteur et lui
sont alors applicables de plein droit.
2.4 Résolution
A titre liminaire, il est précisé que quelle que soit la cause de résiliation et les modalités d’indemnisation
applicables, chacune des Parties restera redevable à l’égard de l’autre des sommes éventuellement
dues au titre du Contrat au jour de la cessation du Contrat. Le Producteur se verra également facturer
l’intégralité des frais réels liés à la dépose de l’Installation d’injection du fait de la résolution du Contrat.
2.4.1 Résolution pour faute
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, la Partie
lésée met en demeure l'autre Partie de s’exécuter, dans un délai de soixante (60) jours, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Si la Partie mise en demeure ne défère pas à cette dernière, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sans
formalité judiciaire, par une seconde lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant
effet immédiat à sa réception par le destinataire. Aucune indemnité ne peut être versée à la Partie
ayant commis la faute à l'origine de la résiliation.
2.4.2 Résolution suite à une diminution des consommations de
Gaz sur le Réseau de Distribution
En cas de diminution des consommations de Gaz sur le Réseau de Distribution dans lequel est injecté
du Biométhane, telle que l’injection dans les conditions contractuelles devienne durablement
impossible - GRDF, ayant mis en œuvre les dispositions décrites dans l’article 21 pendant 6 mois -
GRDF ou le Producteur est en droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, sans préavis ni indemnité le Contrat est résilié à la date de réception de cette lettre. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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2.4.3 Résolution suite à l’absence de Mise en Service du
Raccordement du fait du Producteur
Dans le cas où la Mise en Service de l’Installation d’Injection n’interviendrait pas dans un délai de vingt-
quatre (24) mois suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat, du fait du Producteur, GRDF sera en
droit de le résilier sans préavis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette résiliation oblige le Producteur à payer à GRDF une indemnité compensatrice correspondant à
deux (2) loyers trimestriels de « Service d’injection » dans les quarante-cinq (45) jours calendaires à
compter de la date de réception de cette lettre.
2.4.4 Résolution à la demande du Producteur
En cas de Mise hors service de l’Installation d’injection et du Raccordement à la demande du
Producteur, celui-ci s’engage à verser une indemnité correspondant à six (6) loyers trimestriels pour le
service d’Injection de Biométhane défini à l’article 3 des présentes.
3 Prix
Le Producteur s’engage à payer à GRDF le prix correspondant aux services rendus par GRDF dans le
cadre du Contrat d’injection et figurant au catalogue des prestations annexes, soit les services suivants
:
- « SERVICE D’INJECTION DE BIOMETHANE » : ce service inclut la mise à disposition, la mise en
service, l’exploitation et la maintenance de l’Installation d’Injection et l’exploitation du Réseau
de Distribution liés à l’injection
- « ANALYSE DE LA QUALITE DU BIOMETHANE » : ce service inclut :
les contrôles de qualité du Biométhane préalables à la Mise en Service du site
réalisés autant que de besoin en phases de démarrage et de redémarrage de
l’injection
les contrôles de qualité du Biométhane effectués ponctuellement.
- analyses pour non-conformité : ces analyses ne sont pas planifiées. Elles sont obligatoires en
cas de non-conformité de la qualité du Biométhane produit par l’Installation du Producteur.
Les prix correspondants à ces services sont ceux mentionnés au Catalogue des Prestations du
Distributeur en vigueur au jour de mise en œuvre de la prestation concernée (disponible sur
www.grdf.fr). C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Chaque Partie supporte, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en
application de la réglementation. Il est convenu que les impôts et taxes afférents à la pose, Mise en
Service, exploitation, maintenance, Mise hors service et dépose de l’Installation d’Injection sont à la
charge du Producteur. Dans le cas où GRDF les paierait, le Producteur les lui rembourserait sur
justificatifs dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 du Contrat.
4 Facturation et paiement
4.1 Conditions de facturation du Service d’injection de Biométhane et du service d’analyse de la
qualité du biométhane
S’agissant de la première facture : au premier jour suivant la fin du trimestre civil au cours duquel à eu
lieu la Mise en Service de l’Installation d’Injection, GRDF adresse une facture prorata temporis du
trimestre civil échu.
Pour les factures suivantes : GRDF adresse une facture au Producteur le premier jour suivant la fin de
chaque trimestre civil échu.
4.2 Conditions de facturation des analyses de non conformité
Les Analyses de non conformité ponctuelles sont facturées après la réalisation de chaque prestation.
4.3 Modalités de paiement
Le Producteur paye la facture par chèque, virement bancaire ou par prélèvement bancaire dans un
délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture.
Il est précisé que le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GRDF est
crédité de l’intégralité du montant facturé.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4.4 Retard de paiement
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en cas de retard dans le règlement de tout
ou partie d’une facture, les sommes dues portent intérêt, par application d’un taux égal à 3 (trois) fois
le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l’article L. 441-6 du code de
commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et
la date de paiement effectif. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date
limite de règlement figurant sur la facture. A ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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de recouvrement, dont le montant est de 40 euros. GRDF peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.
Si le Producteur conteste tout ou partie d'une facture, il doit néanmoins verser l'intégralité du montant
de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d'erreur manifeste de GRDF.
En cas de correction du montant contesté d’une facture, celui porte intérêt, au bénéfice du Producteur,
au taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, décompté sur le
nombre exact de jours écoulés entre la date du paiement de l’intégralité du montant de la facture et
celle du paiement du montant correspondant à sa correction.
5 Responsabilité et assurance
5.1 Responsabilité à l’égard des tiers
Chacune des Parties est responsable du fait de l’exécution de ses missions dans le cadre du Contrat
supporte, chacune en ce qui la concerne, la réparation de tout dommage, de quelque nature qu’il soit,
causé à tout tiers au Contrat du fait de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat et
pour lequel leur responsabilité serait engagée.
Le Producteur reconnaît que sa responsabilité serait susceptible d’être ainsi engagée, notamment, pour
des dommages causés par un manquement à ses obligations concernant le respect des caractéristiques
du Biométhane destiné à être injecté dans ce Réseau de Distribution ou la mise en œuvre des
instructions opérationnelles notifiées par GRDF.
A cet égard, chaque Partie s'engage à garantir l'autre Partie de la réparation de tout dommage qu'elle
aurait été amenée à réparer, mais qui résulterait de l'exécution imparfaite ou de l'inexécution par la
première Partie de ses obligations au titre du Contrat, sous réserve que la Partie bénéficiant de la
garantie ait mis l'autre Partie à même de participer elle-même aux négociations avec le ou les tiers et
l'ait, le cas échéant, appelée en garantie en l'assignant en intervention forcée.
5.2 Responsabilité entre les Parties
5.2.1 Principe général
Chaque Partie supporte la réparation de tout dommage immatériel ou matériel causé à l’autre Partie,
à l’occasion duquel sa responsabilité contractuelle serait engagée. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Il est ici précisé que toutes les conséquences résultant d’un dommage de quelque nature que ce soit
qui serait directement imputable à l’une des Parties lui seront directement refacturées par l’autre Partie.
En particulier, le Producteur s’engage à payer à GRDF les éventuels surcoûts de maintenance liés à un
endommagement de l’Installation d’Injection du fait du Producteur, sur présentation des factures
correspondantes.
Il incombe à la Partie qui demande réparation d’un dommage, de démontrer ce dernier et d’en justifier
le montant, de prouver la faute commise par l’autre Partie et d’établir le lien de causalité entre cette
faute et le dommage considéré.
GRDF et le Producteur conviennent de limiter leur responsabilité l’un envers l’autre à deux cent mille
(200 000) euros par année civile, tous dommages confondus.
Chacune des Parties renonce et se porte fort de la renonciation de son (ses) assureur(s) à tout recours
contre l’autre Partie et/ou l’(les)assureur(s) de cette dernière, au-delà du plafond ci-dessus.
5.2.2 Cas particulier de la situation d’indisponibilité de
l’Installation d’Injection
GRDF s’engage à ce que le taux effectif annuel d’indisponibilité de l’Installation d’Injection soit inférieur
à 5%, conformément à ce que prévoit l’article 21 des présentes.
Dans le cas où le taux effectif d’indisponibilité annuel de l’Installation d’Injection dépasserait 5%, le
Producteur serait en droit de réclamer à GRDF, une pénalité, à l’exclusion de toute autre indemnité,
calculée selon la formule ci-dessous :
P = PCS x D x (Ni - 438) x (0.9 x T)
Avec
P = pénalité en €
Ni - 438 = durée annuelle, en heures, d’indisponibilité de l’Installation d’Injection due à un
dysfonctionnement avéré imputable à GRDF, conformément à l’article 21 des Conditions Générales, au
delà du taux de 5%.
T = tarif d’achat du Biométhane, exprimé en €/kWh PCS, tel que figurant au Contrat d’Achat.
PCS = pouvoir calorifique supérieur moyen du Biométhane injecté à l’année N, exprimé en kWh/(n)m3,
calculé en début d’année N+1, lors du bilan annuel établi entre les Parties dans les conditions fixées
aux Conditions Particulières. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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D = débit moyen, en (n)m3/h, injecté à l’année N, calculé en début d’année N+1, lors du bilan annuel
établi entre les Parties dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.
Cette somme est exigible annuellement par le Producteur, à la date anniversaire du contrat, dans la
limite de :
- 200 000 €ht pour un Cmax < 200 Nm3/h
- 300 000 €ht pour un Cmax compris entre 200 Nm3/h, inclus et 500 Nm3/h - 400 000 €ht pour un Cmax comprix entre 500 Nm3/h inclus et 800 Nm3/h - 600 000 €ht pour un Cmax > = 800 Nm3/h
Elle se compense avec le prix dû par le Producteur à GRDF.
5.3 Assurance
Chaque Partie s’engage à souscrire et à fournir en annexe des Conditions Particulières, à ses frais, à
toute police d’assurance couvrant la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle de ses
activités pendant toute la durée du Contrat et en tout état de cause dans les conditions précisées ci-
dessus.
6 Force majeure et circonstances
assimilées
Chacune des Parties est déliée de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et, par suite, de
toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en cas, en particulier, de force
majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et circonstances qu’elles conviennent
de qualifier ainsi, soit :
- tout événement extérieur à la Partie qui l’invoque, y compris la grève de son propre personnel,
du personnel de l’autre Partie ou d’un tiers au Contrat, dont elle ne pouvait raisonnablement
prévoir la survenance et qu’elle n’est pas à même d’éviter ou de surmonter, ayant pour effet
d’empêcher momentanément l’exécution par cette Partie, de tout ou partie de ses obligations
;
- toute circonstance mentionnée ci-après, relevant, ou non, de l’alinéa précédent, dès lors qu’elle
aurait pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par la Partie qui l’invoque de tout
ou partie de ses obligations :
état de catastrophe naturelle constatée conformément aux dispositions de la
loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
fait de guerre ou attentat ; C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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action ou décision des pouvoirs publics justifiée par la préservation du service
public ou de la sécurité publique.
La Partie qui invoque un événement ou une circonstance de force majeure en informe au plus tôt, par
tout moyen de communication écrit approprié, l’autre Partie.
Les obligations respectives des Parties au titre du Contrat, concernées par cet événement ou cette
circonstance sont suspendues, à l’exception des obligations définies aux articles 4, 5, 7, 8, 9, 10.
L’obligation du Producteur de payer le prix stipulé à l’article 3 n’est suspendue que si la durée excède
48 (quarante-huit) heures. Dans le cas où la durée excède 48 heures, le Producteur paiera le prix stipulé
à l’article 3, minoré au prorata de la durée totale de l’interruption d’injection.
La Partie concernée informe dans les meilleurs délais, l’autre Partie des effets de l’événement ou de la
circonstance précitée, dont elle s’efforce d’abréger la durée, et prend toute mesure propre à les
minimiser, étant précisé que si les effets de l’événement ou la circonstance précitée devaient se
prolonger pendant une durée supérieure à 90 (quatre-vingt dix jours) le contrat pourrait être résilié de
plein droit à la date de réception de la mise en demeure de la Partie qui l’invoque sans préavis ni
indemnité.
7 Suivi du contrat
A tout moment, les Parties s’informent réciproquement, dans les meilleurs délais, de toute circonstance
ou tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Chaque Partie désigne l’(ou les) interlocuteur(s) en charge de la bonne exécution du présent Contrat :
les coordonnées de ces interlocuteurs figurent en Annexe 3 des Conditions Particulières ; s’il y a lieu,
les Parties les tiendront à jour par lettre simple ou tout moyen de communication écrit approprié.
Au moins une fois par an, les Parties se réunissent à l’initiative de la plus diligente d’entre elles. La liste
des éléments à fournir annuellement est présentée en annexe 4 des Conditions Particulières.
8 Confidentialité
Chaque Partie préserve la confidentialité de toute information reçue de l'autre Partie pour la
préparation et l'exécution du Contrat, pendant la durée de ce dernier et 5 (cinq) ans après son terme,
pour quelque cause que ce soit. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Une Partie ne fait usage d’une information reçue de l’autre Partie qu’aux fins de l'exécution du Contrat
et pendant la durée de ce dernier.
Ces obligations de confidentialité et, le cas échéant, de non-usage ne s’appliquent toutefois, pas à une
information :
- communiquée par une Partie à ses mandataires sociaux ainsi qu’à ses préposés, commissaires
aux comptes, conseils et sous-traitants liés à elle par une obligation de confidentialité ;
- communiquée par une Partie à un tiers, notamment une autorité de régulation, en application
d’une prescription impérative d'une réglementation, d'une décision de justice ou d'une décision
émanant d'une autorité publique communautaire, étrangère ou française, compétente;
- communiquée par une Partie à un tiers au Contrat, notamment par GRDF à un Fournisseur de
Gaz, pour les besoins de l’exécution du Contrat ;
- connue avant l’entrée en vigueur du Contrat, de la Partie qui l’a reçue pour l’avoir obtenue
d’une source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de
confidentialité ;
- obtenue régulièrement après l’entrée en vigueur du Contrat, par la Partie qui l’a reçue d’une
source autre que l’autre Partie, non liée à cette dernière par une obligation de confidentialité ;
- étant dans le domaine public au moment de sa révélation ou y tombant par la suite, en
l’absence de faute de la Partie qui l’a reçue.
Ces obligations de confidentialité ne s’opposent pas à la transmission d‘informations par GRDF
conformément à ses obligations légales et règlementaires dans le cadre de ses activités de GRD.
Le Producteur autorise GRDF, conformément aux stipulations de l’annexe 2 des Conditions Générales
du Contrat (« Autorisation pour l’utilisation d’informations relatives à la production et l’injection de
Biométhane ») à exploiter et diffuser des informations qui pourraient favoriser l’émergence de la
filière (et en particulier :débit d’injection de Biométhane, production annuelle de Biométhane, volume
de déchets traités par an, volume d’engrais chimiques économisés, liste et tonnages d’intrants, nom
des partenaires du projet).
9 Archivage
GRDF et le Producteur archivent tous les documents contractuels et les conservent jusqu’à cinq (5) ans
après le terme du Contrat ; chaque partie les tient à tout moment, gratuitement, à la disposition de
l’autre partie. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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10 Cession du Contrat
Aucune cession, totale ou partielle, du Contrat par le Producteur à un tiers n’est opposable à GRDF,
sauf consentement formellement exprimé sur la demande circonstanciée du Producteur.
Il est d’ores et déjà précisé que GRDF autorise le Producteur à céder ses droits et obligations
au titre du Contrat, sous réserve que le tiers cessionnaire reprenne à son compte l’intégralité
des droits et obligations du Producteur. Cette dernier reste, avec le tiers cessionnaire,
solidairement responsable vis-à-vis de GRDF de la parfaite exécution du Contrat. La cession,
du contrat qu’elle soit totale ou partielle, doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
11 Résolution des litiges et droit
applicable
11.1 Résolution des litiges
Les Parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable à tout litige relatif à la formation, à
l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, qui viendrait à les opposer.
A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de
Paris.
Il est par ailleurs rappelé que le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission
de Régulation de l’Energie peut être saisi par l’une des Parties en cas de litige lié à l’accès au Réseau
de Distribution, aux ouvrages et aux installations ou à leur utilisation.
11.2 Droit applicable
Le droit français s’applique au Contrat, qu’il s’agisse du fond ou de la procédure.
12 Primauté du contrat
A la date de l’entrée en vigueur du Contrat, ce dernier fixe seul les droits et obligations d’une Partie
envers l’autre en ce qui concerne son objet défini à l’article 1.
A la même date, toute stipulation dont les Parties seraient convenues avant l’entrée en vigueur du
Contrat, relative à son objet ou qui, sans être relative à son objet, s'avérerait incompatible avec lui,
serait donc, de plein droit, privée de tout effet. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE 1ER : CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION D’INJECTION
13 Description de l’Installation
d’Injection du Biométhane dans le
Réseau de Distribution
L’Installation d’Injection est située sur le site du Producteur mais appartient à GRDF.
Il est précisé à ce titre que le Producteur assure pendant toute la durée du Contrat la garde de
l’Installation d’Injection dès la livraison de celle-ci sur le site du Producteur.
Le Producteur n’a pas accès à l’Installation d’Injection, sauf accord express et préalable de GRDF. A ce
titre, le Producteur est informé que l‘Installation d’Injection est équipée d’un système de téléalarme qui
informe GRDF de toute interruption délibérée ou accidentelle de l’injection de Biométhane dans le
Réseau de Distribution.
L’Installation d’injection, dont les caractéristiques techniques figurent à titre informatif en annexe 2 des
Conditions Particulières comprend :
- une station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane,
- un Poste d’Injection avec Dispositif Local de Mesurage,
- sauf mention contraire portée à l’article 3 des Conditions Particulières, une station d’odorisation.
Il est précisé que GRDF pourra à tout moment, pour les besoins de l’exécution du Contrat, modifier les
caractéristiques techniques de l’Installation d’injection.
Il y a trois (3) limites de propriété de GRDF :
en entrée de l’Installation d’injection, la limite de propriété de GRDF est la bride d’entrée de
l’Installation d’Injection.
la limite entre l’Installation d’Injection et le Réseau de Distribution est située à la bride aval de
l’Installation d’Injection ; c’est le Point Physique d’Injection. Un organe de coupure (vanne
d’isolement) accessible depuis le domaine public permet d’isoler le Réseau de Distribution de
l’Installation d’Injection.
la bride de sortie de l’Installation d’Injection sur la voie de recyclage du Biométhane non
conforme.
De son côté, le Producteur est propriétaire de plusieurs installations reliées à l’Installation d’injection
et notamment : C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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- un organe de coupure (robinet de coupure générale à boisseau sphérique, R1)permet d’isoler
les installations amont d’épuration de l’Installation d’Injection.
- un organe de coupure (robinet de coupure générale à boisseau sphérique, R6) est situé sur la
voie de recyclage, elle-même exploitée par le Producteur, à la sortie du Poste d’Injection
Biométhane.
- une canalisation assurant la liaison entre les installations amont d’épuration et l’Installation
d’Injection.
- les installations amont d’épuration.
La conception et l’installation des Installations du Producteur sont assurées par le Producteur à ses
frais et risques.
Les spécifications techniques d’installation de l’organe de coupure R1 et du robinet R6 sont décrits en
annexe 6 des Conditions Générales et les conditions d’interventions sur l’organe de coupure R1 et le
robinet R6 font l’objet d’une consigne entre le Producteur et GRDF selon le modèle figurant en annexe
1 des Conditions Générales.
Le Producteur doit impérativement s’assurer par conception qu’à aucun moment il n’y a possibilité de
retour de Biométhane depuis l’épurateur ou le méthaniseur vers le Poste d’Injection par la voie de
recyclage.
Le Producteur s’engage à laisser GRDF ainsi que ses cocontractants, préposés, représentants et salariés,
accéder librement à l’Installation d’Injection pour son exploitation et sa maintenance (en ce inclus la
vérification des index de comptage) jusqu’à la dépose de l’Installation d’Injection.
13.1 Implantation de l’Installation d’Injection
Le Producteur est propriétaire du terrain sur lequel l’Installation d’injection sera implantée ou locataire
autorisé par le propriétaire à y faire implanter une Installation d’injection.
Le Producteur autorise GRDF à implanter l’Installation d’Injection à l’emplacement convenu, sur ce
terrain.
L’Installation d’Injection est implantée en limite du domaine public, sauf impossibilité technique dûment
justifiée. Elle doit être accessible depuis les trois côtés qui comportent des portes (compartiments
odorisation, automate et installations gaz). C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Les spécifications techniques du génie civil pour accueillir l’Installation d’Injection, des voiries et des
réseaux divers sont précisées en annexe 6 des Conditions Générales.
Préalablement à l’implantation de l’Installation d’Injection, le Producteur s’engage donc:
- à réaliser, sous sa responsabilité et à ses frais, les travaux de génie civil selon les spécifications
techniques fournies par GRDF en annexe 6 des Conditions Générales,
- à fournir, à ses frais et sous sa responsabilité, les amenées des réseaux, notamment électrique
et telecom, nécessaires au bon fonctionnement de l’Installation d’Injection, ainsi que les
abonnements et consommations correspondants.
Les démarches relatives à l’implantation de l’Installation d’Injection et à la construction du génie civil
et en particulier l’obtention des autorisations administratives, incombent au Producteur.
A ce titre, un programme de réalisation des travaux est élaboré conjointement entre les Parties et
annexé aux Conditions Particulières. Le planning type figure en annexe 3 des Conditions Générales.
Lorsque le Producteur a réalisé l’ensemble des ouvrages qui lui incombent, il le notifie à GRDF. Le
Producteur et GRDF établissent un procès verbal contradictoire notifiant l’achèvement des travaux à la
charge du Producteur selon le modèle figurant en Annexe 4 Conditions Générales dans un délai
maximum d’un mois suivant la notification de réalisation des travaux à GRDF (ci-après le « Procès
Verbal »).
GRDF met en place l’Installation d’Injection dans les meilleurs délais à compter de la signature de ce
Procès Verbal et informe le Producteur de la disponibilité de l’Installation d’Injection prête à recevoir
du Biométhane. En retour, le Producteur indique à GRDF que son Installation est prête à délivrer un
Biométhane conforme.
13.2 La Station d’odorisation
Lorsque la prestation fournie par GRDF inclut l’odorisation, l’Installation d’injection comporte une
station d’odorisation qui permet l’odorisation du Biométhane en vue de son injection dans le Réseau
de Distribution.
Les Conditions Particulières précisent le périmètre de la prestation. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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13.3 La Station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane
La station de contrôle comporte les équipements nécessaires aux contrôles des caractéristiques
physico-chimiques du Biométhane en vue de son injection dans le Réseau de Distribution. Ces contrôles
sont décrits à l’article 17des présentes.
13.4 Le Poste d’Injection et le Dispositif Local de Mesurage
Les instruments de mesurage équipant le Poste d’Injection sont conformes à la réglementation
française ; en particulier, les équipements nécessaires au comptage du Biométhane et à la mesure du
pouvoir calorifique supérieur (PCS) (compteur, ensemble de conversion de volume, mesureur de PCS)
font l’objet d’un certificat d’examen type ou d’une décision d’approbation de modèle valables en
France.
14 Raccordement
Le Raccordement fait partie du Réseau de Distribution géré par GRDF qui en assure à ses frais
l’Exploitation, la Maintenance et si nécessaire le renouvellement. Le Raccordement fait l’objet d’un
contrat distinct du présent Contrat.
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES DU BIOMETHANE DESTINE A ETRE INJECTE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
15 Caractère non-dangereux des déchets
dont le Biométhane est issu
Le Producteur s’engage à ce que le Biométhane destiné à être injecté dans le Réseau de Distribution
soit, pendant toute la durée de la Convention, issu de produits et déchets non-dangereux et conformes
à la règlementation en vigueur fixant la nature des intrants dans la production de Biométhane pour
l’injection dans le Réseaux de Distribution de Gaz.
A ce titre, le Producteur notifiera à GRDF préalablement à la demande de Mise en service de
l’Installation d’injection, par courrier avec demande d’avis de réception, l’attestation préfectorale
mentionnée à l'article 1 du décret 2011-1597 du 21 novembre 2011 mentionnant la nature des intrants.
Pendant toute la durée du Contrat, le Producteur s’engage à informer GRDF de toute modification de
la nature des intrants et généralement, lui adresse les attestations subséquentes. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Annuellement et sur simple demande, le Producteur s’engage à fournir à GRDF, les informations
relatives à la nature des intrants (type, quantité…).
16 Caractéristiques physico-chimiques du
Biométhane
Le Producteur s’engage à ce que, pendant toute la durée du Contrat, le Biométhane qu’il fournit à
l’entrée de l’Installation d’Injection soit conforme aux Prescriptions techniques de GRDF et à la
règlementation en vigueur. Au jour de la signature du Contrat les caractéristiques physico-chimique
du Biométhane sont, conformément aux Prescriptions techniques de GRDF et à la règlementation en
vigueur les suivantes :
Caractéristique Spécification
Pouvoir Calorifique Supérieur
(conditions de combustion 0 °C
et 1,01325 bar)
Pour une injection en zone de Gaz H :10,7 à 12,8 kWh/m3(n)
(combustion 25°C : 10,67 à 12,77)
Pour une injection en zone de Gaz B : 9,5 à 10,5 kWh/m3(n)
(combustion 25°C : 9,48 à 10,47)
Indice de Wobbe (conditions de
combustion 0 °C et 1,01325 bar)
Gaz H : 13,64 à 15,70 kWh/m3(n) (combustion 25°C : 13,6 à 15,66)
Gaz B : 12,01 à 13,06 kWh/m3(n) (combustion 25°C : 11,97 à 12,97)
Densité Comprise entre 0,555 et 0,70
Point de rosée eau
Inférieur à -5°C à la Pression Maximale de Service du Réseau de
Distribution en aval du Raccordement 1
Point de rosée hydrocarbures 2 Inférieur à -2°C de 1 à 70 bar
Teneur en soufre total Inférieure à 30 mgS/m3(n)
Teneur en soufre mercaptique Inférieure à 6 mgS/m³(n)
Teneur en soufre de H2S + COS Inférieure à 5 mgS/m³(n)
Teneur en CO2
Inférieure à 3,5% (molaire) pour une injection en zone de Gaz H
Inférieure à 11,7% (molaire) pour une injection en zone de Gaz B
Teneur en Tétrahydrothiophène
(produit odorisant THT)
Comprise entre 15 et 40 mg/m³(n)
Teneur en O2 Inférieure à 0.75% (molaire) pour une injection en zone de Gaz H
1 La conversion du point de rosée eau en teneur en eau et inversement est effectuée selon la norme ISO 18 453 « Natural gas
– Correlation between water content and water dew point. » (Corrélation de Gergwater).
2 Il s’agit d’une spécification applicable au gaz naturel qui ne couvre que les hydrocarbures et pas les huiles C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Caractéristique Spécification
Inférieure à 3% (molaire) pour une injection en zone de Gaz B
Impuretés
Gaz pouvant être transporté, stocké et commercialisé sans subir
de traitement supplémentaire
Hg Inférieur à 1 g/m³(n)
Cl Inférieur à 1 mg/m³(n)
F Inférieur à 10 mg/m³(n)
H2 Inférieur à 6 %
NH3 Inférieur à 3 mg/m³(n)
CO Inférieur à 2 %
Température du Biométhane Inférieure ou égale à 35°C et supérieure à 5 °C
Toutes les pressions indiquées dans cet article sont exprimées en bar absolu, sauf mention contraire.
Les conditions normales marquées (n) sont établies à une température de 0°C et une pression de
1,01325 bar.
La teneur en soufre exprimée en mgS/m³(n) représente la concentration massique de soufre atomique
dans le Biométhane. Elle est déterminée par la formule mgS/m³(n) = mg/m³(n) x Masse Molaire du
Soufre/ Masse Molaire du composé soufré. (Par exemple, 5 mg/m³(n) de H2S dans du Biométhane
représente 5 x 32 / 34 = 4,7 mgS/m³(n) ).
Les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane destiné à l’injection dans le Réseau de
Distribution mentionnées ci-dessus sont conformes aux Prescriptions techniques de GRDF et à la
règlementation en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Toutefois, par dérogation aux Prescriptions techniques, les teneurs en O2 et CO2 dans le Biométhane
sont fixées ainsi qu’il suit :
Teneur en O23
Inférieure à 0.75% (molaire) pour une injection en zone de Gaz H
Inférieure à 3% (molaire) pour une injection en zone de Gaz B
Teneur en CO21
Inférieure à 3,5% (molaire) pour une injection en zone de Gaz H
Inférieure à 11,7% (molaire) pour une injection en zone de Gaz B
3 Ces teneurs en O2 et en CO2 ont été calculées pour assurer le respect du PCS et de l’indice de Wobbe pour des mélanges
binaires CH4/O2 ou CH4/CO2. Elles représentent donc les limites acceptables pour respecter les plages de PCS et d’indice de
Wobbe pour un Biométhane qui ne contiendrait que de l’O2 sans CO2 et vice versa.
Si le Biométhane comprend à la fois du CO2 et de l’O2, les teneurs en O2 et en CO2 devront être plus faibles. Afin de respecter
à la fois la plage de PCS et la plage d’indice de Wobbe, la somme des teneurs en O2 et en CO2 doit être inférieure à 3,5% pour
le gaz H et inférieure à 11,7% pour le gaz B. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Il est précisé que les Conditions Particulières peuvent cependant fixer des valeurs plus restrictives pour
la teneur en O2, notamment dans les cas où l’intégrité du Réseau de Distribution pourrait-être menacée
par cette teneur ou dans les cas où cette teneur ne serait pas acceptable par les utilisateurs du gaz sur
le Réseau de Distribution dans lequel est injecté le Biométhane.
En cas d’évolution des Prescriptions techniques, de la règlementation applicable ou de modification
des teneurs en O2 et CO2 ci-dessus, GRDF en informera le Producteur par l’envoi d’une LRAR.
Le Producteur s’engage à rendre le Biométhane conforme aux nouvelles caractéristiques physico-
chimiques dans un délai de six (6) mois à compter de la nofication faite par GRDF, le coût de toutes
les adaptations nécessaires étant à la charge du Producteur. Le Producteur s’engage à justifier que le
Biométhane est conforme aux nouvelles caractéristiques physico-chimiques dans le délai de six (6) mois
susmentionné.
17 Modalités générales du contrôle des
caractéristiques physico-chimiques du
Biométhane et de la reprise de
l’injection suite à une interruption pour
non conformité
Préalablement à la Mise en service de l’installation
Il est précisé que GRDF subordonne la première injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution
à la démonstration par le Producteur, et à ses frais, de la pleine conformité de l’ensemble des
caractéristiques physico-chimiques du Biométhane aux Prescriptions techniques et teneurs
mentionnées à l’article 16 ci-dessus : ces contrôles préalables à la première injection consistent à
réaliser sur une période de trois (3) jours consécutifs au cours du mois qui précède la date
prévisionnelle de la première injection les mesures ponctuelles décrites à l’article 17.2.
Les mesures ponctuelles ou prélèvements requis sont effectués par GRDF, a minima une fois par jour
pendant cette période. Les résultats de ces contrôles sont obtenus au plus tard 2 semaines après la fin
des essais.
Pendant toute cette période, le processus de production du Biométhane doit être continu et stabilisé.
Il devra demeurer à un débit stable et ininterrompu jusqu’à l’injection. Cette procédure sera réalisée
autant que de besoin en phase de démarrage de l’injection jusqu’à la conformité de toutes les
spécifications du Biométhane. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Préalablement à la reprise de l’injection à la suite d’une interruption de l’injection, pour quelle
que cause que ce soit :
Il est précisé que GRDF subordonne la reprise de l’injection de Biométhane dans le Réseau de
Distribution à la réalisation des contrôles définis à l’article 17.
Pendant toute la durée du Contrat
GRDF contrôle les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sur le gaz comprimé et épuré, en
aval de son traitement (séparation, filtration, odorisation, etc.), dans la Station de Contrôle pendant
toute la durée du Contrat.
GRDF procède au contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane suivantes dans les
conditions définies ci-après :
- le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS),
- l’indice de Wobbe,
- la Densité,
- le point de rosée eau,
- la teneur en H2S,
- la teneur en oxysulfure de carbone (COS),
- la teneur en O2,
- la teneur en CO2
- la teneur en tétrahydrothiophène (THT),
- la température du Biométhane
- la teneur en soufre total,
- le chlore (Cl),
- le fluor (F),
- l’hydrogène (H2),
- l’ammoniac (NH3),
- le monoxyde de carbone (CO),
- les mercaptans
- le mercure (Hg).
Le point de rosée hydrocarbures n’est pas contrôlé. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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GRDF vérifie que les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sont conformes aux
Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l’article 16 ci-dessus au moyen de mesures continues
et ponctuelles pendant toute la durée du Contrat.
GRDF peut modifier les modalités de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane,
notamment, dans les cas suivants :
- En cas de modification des prescriptions techniques de GRDFou des caractéristiques physico-
chimiques du Biométhane mentionnées à l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-
dessus ;
- GRDF considère que la fréquence de contrôle de certaines caractéristiques physico-chimiques
doit être augmentée ou peut être réduite ;
- la réglementation est modifiée.
GRDF informe le Producteur en temps utile des nouvelles modalités de contrôle.
17.1 Les mesures en continu (objet, interruption de l’injection, modalités de
reprise).
Les mesures en continu concernent :
- le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS),
- l’indice de Wobbe,
- la densité,
- le point de rosée eau,
- la teneur en H2S,
- la teneur en COS,
- la teneur en O2,
- la teneur en CO2
- la teneur en tétrahydrothiophène (THT),
- la température du Biométhane,
Les mesures en continu sont effectuées par les analyseurs en ligne de l’Installation d’Injection (1 mesure
toutes les 120 secondes environ).
L’injection est interrompue lorsque deux (2) analyses successives d’une au moins des spécifications ci-
dessus ne sont pas conformes.
L’injection reprend lorsque toutes les spécifications mesurées en continu sont conformes pendant
environ dix (10) minutes (soit cinq (5) mesures successives). C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Seuls les appareils de mesure intégrés dans l’Installation d’Injection font foi pour la vérification des
paramètres en continu.
17.2 Les mesures ponctuelles (objet, interruption de l’injection, modalités de
reprise).
Les mesures ponctuelles concernent :
- la teneur en soufre total,
- le chlore (Cl),
- le fluor (F),
- l’hydrogène (H2),
- l’ammoniac (NH3),
- le monoxyde de carbone (CO),
- les mercaptans
- le mercure (Hg)
Les mesures ponctuelles sont effectuées à des fréquences définies par GRDF, grâce à l’installation
temporaire d’analyseurs dans l’Installation d’Injection ou par analyses en laboratoires de prélèvements
effectués sur le site d’injection.
Chaque caractéristique est caractérisée par deux seuils (voir tableau ci-dessous) :
Seuil 1 Seuil 2
CO (% mol) < 1.9 ≥ 2,1
H2 (% mol) < 5.7 ≥ 6,3
NH3 mg/Nm3) < 2.55 ≥ 8.55
Hg (μg/Nm3) < 0.8 ≥ 2.40
Cl total (mg/Nm3) < 1 ≥ 3
F total (mg/Nm3) < 10 ≥ 30
S mercaptique (mg/Nm3) < 5.7 ≥ 6,3
Soufre total (mg/Nm3). < 28.5 > 31.5
Lorsque lors d’une mesure ponctuelle, les valeurs sont toutes inférieures ou égales au Seuil 1, le
contrôle est déclaré conforme. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Lorsque lors d’une mesure ponctuelle, une ou plusieurs valeurs sont supérieures au Seuil 1 et inférieures
ou égales au Seuil 2, ces valeurs sont considérées comme des valeurs en alerte. L’injection n’est pas
interrompue mais un nouveau contrôle ponctuel est programmé au maximum quinze (15) jours après
la réception des résultats du précédent contrôle, au frais du Producteur (ci-après « Second Contrôle »).
A l’issue de ce Second Contrôle :
- si les valeurs sont toutes inférieures ou égales au Seuil 1, le contrôle est déclaré conforme.
- si une ou plusieurs valeurs en alerte lors du premier contrôle sont encore en alerte lors du
Second Contrôle, l’injection est interrompue par GRDF dès réception des résultats. Elle
ne reprend que lorsque toutes les valeurs sont inférieures au Seuil 1.
- si seule une ou plusieurs valeurs qui n’étaient pas en alerte lors du premier contrôle sont en
alerte lors du Second Contrôle, l’injection n’est pas interrompue mais un nouveau contrôle
ponctuel est programmé au maximum quinze (15) jours après la réception des résultats, au
frais du Producteur. Si à l’issue de ce nouveau contrôle ponctuel, une ou plusieurs valeurs sont
en alerte, l’injection est interrompue. Elle ne reprend que lorsque toutes les valeurs définies
dans le tableau ci-dessus seront inférieures au Seuil 1.
En cas de valeur supérieure au Seuil 2, GRDF cessera immédiatement l’injection. Dès que c’est possible,
à la demande et aux frais du Producteur, un nouveau contrôle ponctuel est programmé. L’injection ne
reprend que lorsque toutes les valeurs sont conformes (inférieures au Seuil 1). C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE 3 : ODORISATION DU BIOMETHANE DESTINE A ETRE INJECTE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
18 Caractéristiques de l’odorisation du
Biométhane et fonctionnement de la
Station d’odorisation
Le Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution doit posséder une odeur suffisamment
caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat.
Cette Prestation d’Odorisation est effectuée, au choix du Producteur, soit par GRDF, conformément aux
conditions financières et techniques définies au catalogue des prestations annexes, soit par le
prestataire du Producteur, dans les conditions définies entre eux.
Les dispositions applicables sont celles de l’article 17 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement
de sécurité de la distribution de Gaz combustible par canalisations, prolongées par celles du cahier des
charges RSDG 10, révision 1, du 29 juin 2006, « Odeur du Gaz distribué » ou toute autre qui viendrait
s’y substituer.
Le Biométhane est odorisé par ajout d’un produit odorisant, le tétrahydrothiophène (THT), à une
teneur comprise entre 15 et 40 mg/m³(n).
Le Producteur s’engage, lorsque la prestation d’Odorisation est réalisée sous sa responsabilité, à ce
que le Biométhane soit odorisé, pendant toute la durée du Contrat, dans le respect de la
règlementation en vigueur, c’est-à-dire, au jour de la signature du Contrat, par ajout d’un produit
odorisant, le tétrahydrothiophène (THT), à une teneur comprise entre 15 et 40 mg/m³(n).
Dès et tant que l’odorisation du Biométhane ne serait pas conforme à ces spécifications, GRDF
interromprait immédiatement l’injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution et en informerait
le Producteur. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE 4 : MISE EN SERVICE ETMISE HORS SERVICE DU RACCORDEMENT
19 Mise en service
La Mise en Service de l’Installation d’Injection nécessite la présence de GRDF et du Producteur, qui
planifient et coordonnent leurs opérations respectives. Ce planning est annexé aux Conditions
Particulières.
Elle sera réalisée dans les délais définis dans le planning mentionné ci-dessus. Etant précisé qu’elle
nécessite d’être planifiée en amont le plus tôt possible pour assurer son bon déroulement et assurer
la disponibilité de tous les intervenants.
La Mise en Service de l’Installation d’Injection consiste à :
- mettre en gaz le Branchement et ouvrir l’organe de coupure situé en aval de l’Installation
d’Injection.
- mettre en service l’Installation d’Injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution ;
- réaliser une Période d’essais et réaliser les tests de conformité du Biométhane conformément
à l’article 19.2 ;
19.1 Pré-requis à la Mise en service de l’Installation d’Injection
Les pré-requis à la Mise en Service de l’Installation d’Injection sont :
- les conditions d’accès, de stationnement et de travail sur le site permettent d’assurer la sécurité
des personnes et matériels ;
- les installations en amont, de méthanisation et épuration du Biométhane, sont raccordées à
l’Installation d’Injection ;
- l’installation du Producteur délivre du Biométhane en entrée de l’Installation d’Injection ;
- l’ensemble des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sont conformes aux
Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l’article 16 ci-dessus ;
- le Producteur a signé un Contrat d’Achat avec le fournisseur de son choix ;
- le Point Physique d’injection est rattaché à un Contrat d’Acheminement ;
- Le Producteur a fourni à GRDF, l’attestation prévue à l’article 1 du décret n° 2011-1597 du 21
novembre 2011, qui lui a été délivrée par le Préfet et qui mentionne les éléments suivants :
S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom(s) et domicile. S’il s’agit
d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l’adresse de son
siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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équivalent, le cas échéant, l’extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la
qualité du signataire du dossier ;
L’adresse du site de production de Biométhane objet de la demande ;
La technique de production, de stockage et d’épuration utilisée ;
La nature des intrants utilisés ;
La capacité maximale de production de Biométhane de l’installation (en
m³(n)/h) et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kWh PCS) en
fonctionnement normal ;
Un document de l’opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
technique du raccordement et de l’injection.
Lorsque ces pré-requis sont satisfaits, le Producteur envoie à GRDF, par lettre recommandée avec
accusé de réception, une demande de Mise en service du Raccordement, conformément au
planning prévu en annexe 3.
Dans le cas où le Producteur aurait demandé la Mise en Service et que l’un des pré-requis ne serait
pas rempi, ou en cas d’absence de Biométhane disponible, ou de débit ou pressions de Biométhane
insuffisants, ou de débit non stabilisé ou pendant une durée trop faible (un débit non nul doit être
assuré pendant au minimum cinq (5) heures), toute intervention de GRDF ou de l’un de ses prestataires
en vue de la Mise en Servie de GRDF ou de l’un de ses prestataires seront intégralement facturés au
Producteur.
19.2 Programmation
Dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la demande de Mise en Service du
Raccordement, GRDF propose au Producteur une ou plusieurs dates de rendez-vous en vue d’initier la
Mise en service, dans le respect du planning figurant en annexe 3 des Conditions Particulières.
GRDF procèdera pendant cette période, dite Période d’Essais, aux mesures ponctuelles et prélèvements
prévus à l’article 17 des Conditions Générales, étant précisé qu’ils seront réalisés autant que de besoin
en phase de démarrage de l’injection jusqu’à la conformité de toutes les spécifications du Biométhane.
Lorsque l’ensemble des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane est conforme aux
Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l’article 16, que le processus de production du
Biométhane est continu et stabilisé et qu’il demeure à un débit stable et ininterrompu jusqu’à l’injection,
GRDF délivre une attestation de Mise en service du Raccordement du Producteur au Réseau de C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Distribution en application de l’article D446-9 du code de l’énergie. Cette attestation précise la date
de Mise en Service.
19.3 Déprogrammation d’une Mise en Service
Une déprogrammation de la Mise en service par le Producteur plus de vingt (20) jours ouvrables inclus
avant le début de la Période d’Essais prévue initialement est sans frais pour l’une ou l’autre des Parties.
Si cette déprogrammation intervient moins de 20 jours ouvrables avant le début de la Période d’Essais,
GRDF refacturera au Producteur l’intégralité des coûts de toute intervention de GRDF ou de l’un de
ses prestataires en vue de la Mise en Service.
Dans tous les cas, une autre Période d’Essais est programmée, au plus tôt, en fonction de la disponibilité
du site et du laboratoire prestataire compétent.
20 Mise hors service
A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, GRDF
procède à la Mise hors service du Raccordement et de l’Installation d’Injection aux frais du Producteur.
Lors de la Mise hors service définitive et à la dépose du Raccordement et de l’Installation d’Injection,
il est rappelé que le Producteur doit s’assurer que l’accès peut permettre l’utilisation d’un camion avec
bras de grue.
Si ce n’est pas le cas, les moyens mis en œuvre pour procéder à la Mise hors service et à la dépose
du Branchement et de l’Installation d’Injection seront intégralement facturés au Producteur.
Dans tous les cas de Mise hors Service, GRDF procède au démantèlement de l’Installation d’Injection
.et libère le terrain ayant reçu l’Installation d’Injection dans un délai maximum de 6 (six) mois après la
Mise Hors Service.
Après la Mise hors Service, GRDF pourra, à tout moment, déposer ou abandonner tout ou partie du
Branchement ou le laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE 5 : REDUCTION, INTERRUPTION, REPRISE ET AUGMENTATION DE L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
21 Réduction et interruption de l’injection
de Biométhane à l’initiative de GRDF
21.1 En cas de réalisation d’opérations programmées de Maintenance sur le Réseau de Distribution,
GRDF notifie au Producteur, avec un préavis de 15 (quinze) jours calendaires, la décision d’interrompre
l’injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution à la date que GRDF fixe en fonction des
opérations programmées de Maintenance, en lui indiquant la durée prévisionnelle de ces opérations.
Cette date sera fixée, dans la mesure du possible, avec l’accord du Producteur.
21.2 GRDF peut mettre en œuvre sans préavis toutes dispositions utiles, y compris réduire le débit
d’injection de Biométhane dans Réseau de Distribution ou l’interrompre dans les cas suivants :
- demande des Pouvoirs Publics ;
- force majeure ou circonstances assimilées, mentionnées à l’article 6 ;
- nécessité de garantir l’exécution des obligations réglementaires de GRDF en particulier, en cas
de risques pour l’intégrité du Réseau de Distribution et pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- modification de l’Installation d’injection ou du Raccordement à la demande du Producteur
(article 24 et 24.2 des Conditions Générales)
- impossibilité de réaliser un contrôle continu prévu à l’article 17 ; ;
- dépassement des seuils dans les conditions prévues à l’article 17 ou non conformité des
caractéristiques physico-chimiques du Biométhane aux Prescriptions techniques et teneurs
mentionnées à l’article 16;
- non respect de la teneur en tétrahydrothiophène dans le cas où GRDF n’effectue pas
l’odorisation du Biométhane ;
- diminution, passagère ou durable, des consommations de gaz sur le Réseau de Distribution
dans lequel le Biométhane est injecté, telle que l’injection devienne impossible.
GRDF informe alors le Producteur de la réduction ou interruption de l’injection de Biométhane et édicte
des instructions opérationnelles, qu’il notifie au Producteur pour application dans les meilleurs délais.
L’ensemble de ces cas d’interruption entrainent la suspension des obligations de GRDF et ne rentrent
pas dans le calcul du taux annuel d’indisponibilité ci-dessous. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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21.3 Taux annuel d’indisponibilité
GRDF s’engage à ce que le taux effectif annuel d’indisponibilité de l’Installation d’Injection soit inférieur
ou égal à 5%. Ce taux est calculé selon la formule ci-dessous :
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓 𝑑′𝑖𝑛𝑑𝑖𝑠𝑝𝑜𝑛𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡é = 𝑁𝑖 8760
avec Ni = Nombre d’heures par an d’indisponibilité avérée de l’Installation d’Injection imputable à
GRDF, c'est-à-dire le nombre d’heures pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :
- le débit de Biométhane entrant dans l’Installation d’Injection n’est pas nul ;
- et le débit de Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution est nul du fait d’un
dysfonctionnement de l’Installation d’Injection non causé par le Producteur ou d’une opération
de maintenance sur l’Installation d’Injection du fait de GRDF
- et l’on ne se trouve dans aucune des situations de suspension d’injection prévues au 21.2
Ce temps d’indisponibilité, Ni, sera calculé sur la base des relevés horodatés des alarmes de l’Installation
d’Injection.
Dans le cas particulier d’un dysfonctionnement avéré de l’Installation d’Injection tel que le taux effectif
d’indisponibilité annuel de cette installation dépasserait 5%, le Producteur serait en droit de réclamer
à GRDF une pénalité calculée l’article 5.2.2 des présentes.
22 Réduction et interruption de la
production de Biométhane à l’initiative
du Producteur
Le Producteur pourra librement modifier le débit de Biométhane fourni à l’entrée de l’Installation
d’Injection, dès lors que celui-ci n’est ni inférieur au Débit Minimal Exigible ni supérieur au Débit
Maximal Autorisé indiqués dans les Conditions Particulières. Toutefois, dans la mesure où le nouveau
débit, bien qu’inférieur au Débit Maximal Autorisé, serait supérieur à la Capacité Réservée devra obtenir
l’accord préalable et express de GRDF.
Dans le cas où le Producteur réaliserait des opérations programmées de Maintenance ou d’Exploitation
sur les Installations du Producteur, celui-ci devra notifier à GRDF, avec un préavis de 15 (quinze) jours
calendaires, la réalisation de ces opérations et la réduction ou l’interruption de la production de
Biométhane en deça du débit minimal exigible ou l’interruption, en lui communiquant la date de cette
réduction ou de cette interruption et, selon le cas, la durée prévisionnelle de la réduction ou la date
prévisionnelle de reprise de l’injection. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Le Producteur pourra interrompre sans préavis la production de Biométhane dans les cas suivants :
- demande des pouvoirs publics ;
- force majeure ou circonstances assimilées, mentionnées à l’article 6 ;
- risque, à l’appréciation du Producteur, pour la sécurité des personnes et des biens .
En dehors de ces trois cas d’interruption, le loyer pour le Service d’Injection reste intégralement exigible.
Dans un tel cas, le Producteur s’engage à informer GRDF sans délais par tout moyen de communication
écrit approprié.
Dans le cas où l’interruption de la fourniture de Biométhane à l’initiative du Producteur devait être
d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, quel qu’en soit le motif, celui-ci doit en informer sans
délai GRDF. GRDF procédera à une mise en veille des équipements sensibles de l’Installation
d’Injection :
arrêt des chromatographes pour une interruption d’injection de 14 jours calendaires à 8
semaines.
inertage de l’Installation d’Injection pour une interruption supérieure à 8 semaines. Cette
intervention nécessite le déplacement d’un technicien pour l’inertage et la remise en
fonctionnement de l’Installation d’Injection et sera facturée au Producteur au coût réel de la
prestation.
En cas d’interruption avec inertage de l’Installation d’Injection le Producteur devra demander à GRDF
la remise en fonctionnement de l’Installation d’Injection au moins 15 jours ouvrés avant la date de
remise en fonctionnement souhaitée. Il est précisé que la responsabilité de GRDF ne saurait être
engagée dans le cas où GRDF ne procèderait pas à la remise en fonctionnement à la date souhaitée.
Si le Producteur n’informe pas GRDF ou refuse les actions de mise en veille ou inertage des
équipements sensibles de l’Installation d’Injection et que les équipements sont endommagés, la remise
en état de l’Installation d’injection sera facturée au coût réél au Producteur, sans préjudice de tous
dommages et intérêts. Le Producteur devra acquitter cette facture avant Remise en Service de
l’Installation d’Injection. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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23 Modalités de reprise à la suite d’une
interruption de l’injection de
Biométhane dans le Réseau de
Distribution (hors non conformités
détectées lors des contrôles ponctuels
ou continus)
Quel que soit le motif d’interruption, et conformément à l’article 16.1 des Conditions Générales, GRDF
ne procèdera à la reprise de l’injection qu’après réalisation des contrôles suivants :
Motif de l’interruption de l’Injection de
Biométhane dans le réseau de
distribution de gaz
Modalités de reprises
Cas 1 - dysfonctionnement des
installations du Producteur ou non
respect des spécifications de
pression mentionnées à l’article 4
des Conditions Particulières
GRDF ne procédera à la reprise de l’injection
qu’après analyse, dans les meilleurs délais des
causes du dysfonctionnement ou de la non-
conformité et la mise en œuvre des actions
correctives par le Producteur.
Cas 2 - réalisation par GRDF ou le
Producteur d’opérations non
susceptibles d’avoir un impact sur la
composition physico-chimique du
Biométhane
GRDF ne procédera à la reprise de
l’injection qu’après la réalisation d’un contrôle
continu pendant environ dix minutes (soit 5 mesures
consécutives) avec des résulats conformes.
Cas 3 - réalisation par le Producteur,
d’opérations susceptibles d’avoir un
impact sur la composition physico-
chimique du Biométhane
GRDF ne procédera à la reprise de l’injection
qu’après la réalisation de 2 (deux) contrôles
ponctuels successifs réalisés sur une même journée
avec des résulats conformes. Ils porteront sur les
caractéristiques non mesurées en continu.
24 Modifications de l’Installation
d’injection à l’initiative du Producteur
24.1 Augmentation ou diminution de capacité à l’initiative du Producteur
entrainant une modification de l’Installation d’injection ou du Raccordement
Le Producteur s’engage à signaler dans les meilleurs délais à GRDF, par LRAR, sa volonté de modifier
sa Capacité Maximale de Production. Le Producteur fait son affaire, le cas échéant, de la communication C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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de cette information aux services concernés de l’état (préfet, ADEME…), ou de la constitution ou
modification du dossier administratif qu’elle peut engendrer.
Dans un tel cas, GRDF devra évaluer la nécessité de réaliser une nouvelle étude pour valider les
quantités injectées, les investissements, notamment les maillages et renforcement éventuellement
nécessaires pour absorber le nouveau débit.
Dans le cas où une nouvelle étude détaillée est nécessaire, elle sera réalisée selon les modalités prévues
au catalogue des prestations annexes en vigueur. après acceptation du devis par le Producteur
Dans le cas où des travaux de modifications du Réseau de Distribution seraient nécessaires pour
permettre de répondre à la nouvelle Capacité Maximale de Production, ceux-ci seront réalisés selon
les modalités prévues au catalogue des prestations annexes en vigueur après acceptation du devis par
le Producteur.
Il est précisé qu’en cas de modification du Réseau de Distribution ou du Raccordement et/ou de
l’Installation d’Injection (changements de compteurs, diamètres de canalisations…), il sera nécessaire
d’interrompre l’injection pour y procéder.
Pendant le temps nécessaire à ces travaux, l’arrêt de l’injection n’est pas comptabilisé dans le calcul du
taux d’indisponibilité de l’Installation d’Injection et les quantités de Biométhane non-injectées. En tout
état de cause, le Producteur ne saurait rechercher la responsabilité de GRDF du fait de l’arrêt de
l’Installation à ce titre.
Si le Producteur confirme la modification (du fait de l’augmentation/diminution) de production, un
avenant au Contrat est signé entre les Parties.
Dans le cas où l’augmentation ou diminution de puissance n’est pas compatible avec le modèle du
Poste d’Injection décrit dans l’article 4 des Conditions Particulières, GRDF prend en charge la fourniture
et le transport des pièces nécessaires à la modification, les coûts de main-d’œuvre pour le démontage
des pièces et matériels et leur remise en état, les coûts de main-d’œuvre pour le montage des pièces
et matériels, les essais de l’Installation d’Injection dans les nouvelles conditions.
Dans le cas où l’augmentation ou diminution de puissance n’est pas compatible avec le Raccordement
(décrit dans les Conditions Particulières du Contrat de Raccordement), un avenant aux Conditions
Particulières du Contrat de Raccordement est signé entre les Parties. Les travaux nécessaires aux
modifications du Raccordement, sont à la charge du Producteur, sur la base d’un devis de GRDF. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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24.2 Odorisation
L’odorisation peut-être réalisée par GRDF ou par tout prestaire du choix du Producteur. Lorsque la
Prestation d’odorisation est réalisée par GRDF, elle est facturée conformément au prix défini au
Catalogue des Prestations Annexes de GRDF.
En cours de Contrat, si le Producteur souhaite prendre à sa charge l’odorisation à la place de GRDF,
un avenant au Contrat est signé entre les Parties.
Dans ce cas,
- l’arrêt de l’injection pendant le temps nécessaire à la suppression des installations
d’odorisation et leur mise en service n’est pas comptabilisé dans l’indisponibilité de
l’Installation d’Injection,
- les coûts de modifications de l’Installation d’Injection sont à la charge du Producteur sur
la base d’un devis émis par GRDF. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CHAPITRE 6 : MESURE ET INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES INJECTEES ET AUTRES PARAMETRES
25 Détermination des Quantités Injectées
GRDF est responsable de la mesure des Quantités Injectées selon une fréquence hebdomadaire.
26 Contrôle du Dispositif Local de
Mesurage
GRDF procède ou fait procéder aux vérifications périodiques (ci-après« VPe ») du Dispositif Local de
Mesurage en application de la réglementation.
En dehors des VPe, une Partie peut à tout moment demander le contrôle de tout élément ou ensemble
d'éléments du Dispositif Local de Mesurage, soit par GRDF, soit par un expert désigné d'un commun
accord entre les Parties ; les Parties s’engagent dans ce dernier cas à accepter les conclusions de
l’expert désigné. Par contrôle on entend tout contrôle visuel ou tout contrôle en laboratoire. Les Parties
s’informent mutuellement préalablement à la demande d’un tel contrôle. Chaque Partie peut assister
au contrôle.
Les coûts du contrôle, en dehors des VPe, y compris la fourniture et la pose de l’appareil de
remplacement sont supportés par GRDF si l'élément ou l'ensemble d'éléments du Dispositif Local de
Mesurage contrôlé n’est pas conforme à la réglementation, et par la Partie demanderesse dans le cas
contraire.
Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n’est pas conforme, GRDF procède ou fait
procéder à ses frais à la Mise en Conformité dudit élément.
27 Correction des Quantités Mesurées
Si, à l’occasion d’une VPe, un élément ou ensemble d’éléments du Dispositif Local de Mesurage est
constaté non conforme à la réglementation, aucune correction des Quantités Mesurées ne sera
appliquée pour ce motif pour la période précédant la VPe, le Dispositif Local de Mesurage étant réputé
conforme à la réglementation jusqu’à la constatation du contraire.
En dehors des VPe, GRDF peut constater des dysfonctionnements du Dispositif Local de Mesurage.
Dans ce cas, GRDF effectue une correction des Quantités Mesurées selon des procédures préalablement
définies par GRDF et tenant compte de la non-conformité constatée. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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GRDF informe le Producteur le plus tôt possible de la survenance d’une telle situation. Il communique
au Producteur l’estimation des Quantités Mesurées après correction ainsi que les éléments de calcul
justifiant de la correction effectuée.
Le Producteur dispose alors d’un délai de 20 (vingt) jours ouvrés pour contester la Quantités Corrigées
à compter de la mise à disposition des informations par GRDF. Passé ce délai, la correction notifiée
par GRDF est considérée comme validée par les deux Parties. Les demandes de modifications par la
Producteur des quantités corrigées doivent être circonstanciées et justifiées. En fonction de ces
justifications, des modifications peuvent être apportées dans les paramètres de calcul de l’évaluation.
A défaut d’accord entre les Parties, celles-ci font appel à un expert désigné d’un commun accord. Les
frais d’expert sont partagés à parts égales entre les Parties. Les Parties s’engagent à accepter les
conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites ci-avant.
28 Traitement des mesures et
informations
Le Producteur a accès à tout moment, via le portail internet d’injection (https://injection.grdf.fr) aux
mesures quotidiennes réalisées par GRDF au moyen du Dispositif Local de Mesurage.
Le Producteur ne peut s'opposer à la communication au Fournisseur des mesures réalisées par GRDF
au moyen du Dispositif Local de Mesurage, celles-ci étant communiquées eu Fournisseur en application
du Contrat d’Acheminement sur le Réseau de Distribution conclu entre le Fournisseur et GRDF,
29 Autres paramètres fournis par GRDF
GRDF peut mettre par ailleurs à disposition du Producteur les données suivantes à titre informatif et
sans garantie quant à leur disponibilité et leur fiabilité :
données de qualité du gaz mesurables sur site (c'est-à-dire les mesures en continu, hors
contrôles ponctuels),
volume horaire instantané (injection et recyclage),
état (ouverte ou fermé) des vannes entrée / injection / recyclage
valeur de la pression (en bars relatifs) en sortie du poste d’injection
Il appartient au Producteur qui souhaite collecter ces éléments, de mettre en œuvre les systèmes
informatiques nécessaires à la récupération de ces signaux. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Ces données sont fournies à titre informatif et n’engagent pas GRDF. Le Producteur ne pourra en aucun
cas se retourner contre GRDF si les éléments fournis en application du présent article sont erronés ou
non disponibles. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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ANNEXE 1 : Modèle type de Consignes intervention sur les robinets R1,
R6 et alarme poste (à remplir en temps utile) »
Poste Biométhane : le Producteur Communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont le site
de production est situé sur la commune d’Albi, représenté par Stéphanie Guiraud-Chaumeil
Coordonnées du Producteur : valerie.vithe@grand-albigeois.fr – 05 63 76 05 88
Coordonnées de GRDF (Chef d’Exploitation) : téléphone 05 34 44 33 40
adresse mail : erdf-grdf-urgmidipyren-bex-affaires@enedis-grdf.fr
ROBINET R1 : Robinet de coupure générale situé entre la sortie de l’épurateur et l’entrée du poste d’injection de Biométhane.
Ce robinet est propriété du Producteur.
ROBINET R6 : Robinet sur la voie de recyclage situé à la sortie du poste d’injection Biométhane. Ce robinet est propriété du
Producteur.
MANŒUVRE DE ROBINET POUR TRAVAUX PROGRAMMES
Travaux programmés par GRDF :
En cas de travaux programmés par GRDF, nécessitant de fermer les Robinets R1et R6, GRDF informe le Producteur de ces travaux
et de la date à laquelle ils seront réalisés, au plus tard quinze jours calendaires avant cette date. Le Producteur autorise GRDF à
manœuvrer ces robinets R1 et R6 dans le cadre de ces travaux programmés.
Travaux programmés par le Producteur :
En cas de travaux programmés par le Producteur, nécessitant de fermer le Robinet R1et/ou R6, le Producteur informe GRDF de
ces travaux et de la date à laquelle ils seront réalisés, au plus tard quinze jours calendaires avant cette date. La fermeture du (ou
des) robinet (s) pourra être réalisée par tout intervenant qui aura connaissance de la présente consigne. La fermeture du R6
nécessite la fermeture du robinet R1.
Ces interventions nécessitent la pose, par l’intervenant, d’un macaron sur le (ou les) robinet(s) fermé(s), interdisant la
manœuvre de ce dernier.
Le retrait du macaron ainsi que la manœuvre du ou des robinets pour réouverture ne peuvent se faire sans l’accord du Chef
d’Exploitation GRDF.
La Remise en service du Poste d’injection ne peut se faire que par un intervenant mandaté par GRDF avec l’accord du Chef
d’Exploitation GRDF.
CONDUITE A TENIR EN CAS D’URGENCE NECESSITANT LA FERMETURE DES ROBINETS R1 ET R6
Ces derniers peuvent être manœuvrés par GRDF ou ses intervenants après autorisation du Chef d’Exploitation GRDF ou par le
Producteur pour les intervenants qu’il a dûment mandatés.
En cas d’urgence, l’intervenant doit :
Fermer chacun des robinets en le tournant d’un quart de tour dans le sens des aiguilles d’une montre. Si le robinet est un robinet
enterré, prendre la clef dans le local dédié,
Poser sur chaque robinet un macaron interdisant la manœuvre
Appeler le Chef d’Exploitation GRDF au numéro d’urgence 05 34 44 33 40
Le retrait de macaron ainsi que la manœuvre de robinet pour réouverture ne peuvent se faire sans l’accord du Chef d’Exploitation
GRDF.
La remise en service du poste d’injection ne peut se faire que par un salarié GRDF avec l’accord du Chef d’Exploitation GRDF. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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CONDUITE ATENIR EN CAS D’ALARME DANS LE POSTE
Le personnel de la société ne doit en aucun pénétrer dans le poste y compris dans le local électrique.
Pour GRDF Pour le Producteur
Nom de l’Exploitant NOM
Signature date de signature Signature date de signature C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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ANNEXE2: Modèle type de Planning
Jalon Détails
Attestation
préfectorale
Le Producteur notifie à GRDF, par courrier avec demande d’avis de réception,
l’attestation préfectorale mentionnée à l'article 1 du décret 2011-1597 du 21
novembre 2011 mentionnant la nature des intrants.
Aussitôt que
possible et a minima
6 semaines avant la
MES
Lorsque tous les pré requis sont satisfaits (conditions d’accès, raccordements,
production de Biométhane, contrats… cf §22.1),
le Producteur envoie à GRDF, par lettre recommandée avec accusé de
réception, une demande de mise en service
Sous 7 jours
(calendaires)
GRDF confirme le planning des opérations.
Au moins 1 mois
avant la MES
Début de la Période d’Essais en gaz.
Intervention sur le poste d’injection (en présence de gaz) pour effectuer les
réglages nécessaires à la mise en service.
3 semaines avant la
MES
Intervention du laboratoire d’analyses pour réaliser les contrôles de la qualité
du Biométhane.
Pendant les 2
semaines précédent
la MES
Analyse des prélèvements de Biométhane
Début de l’injection GRDF donne son feu vert pour démarrer l’injection
A l’issue de la MES
GRDF délivre une attestation précisant la date de mise en service du
raccordement du Producteur au Réseau de Distribution. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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ANNEXE 3 : Modèle type de Procès verbal de réception du site de STEP
ALBI MADELEINE situé à ALBI destiné a accueillir l’Installation
d’Injection de Biométhane (à remplir en temps utile)
Le (date)…………… à (lieu)…………….., nous soussignés GRDF, représentés par ……………………… en
présence du Producteur ……………., après avoir procédé aux examens et vérifications
nécessaires, déclarons :
A. Admission sans réserve
Que le Producteur a réalisé l’ensemble des ouvrages qui lui incombe aux conditions stipulées
par le Contrat d’Injection référence (noter la référence)…………… (accès compatible avec
l’utilisation d’un camion grue pour la livraison, accessibilité, emplacement, amenées) et qu’il
y a lieu de prononcer la réception de l’ouvrage qui prend effet à partir du (date)………..
B. Admission avec réserves techniques
Que, sous réserve de l’exécution des travaux /adaptations / compléments énumérés ci-
dessous avant le / / , la réception des ouvrages est prononcée
avec effet au / / (énumérer les travaux/adaptations / compléments
restant à exécuter).
.................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
C. Ajournement
Qu’au égard aux omissions, imperfections ou malfaçons énumérées ci-après, la réception de
l’ouvrage désigné ci-dessus est ajournée.
.................................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Pour GRDF Le Producteur ou son représentant
NOM : NOM :
Signature : Signature : C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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Partie à remplir lorsque les réserves techniques auront été levées (cas B uniquement)
Les travaux/adaptations faisant l’objet des réserves techniques indiquées au paragraphe B ci-
dessus ont été terminés le / / et la constatation en a été notifiée
au Producteur le / / .
La réception définitive est acceptée sous réserve de réclamations de tiers avec effet à partir
du / /
Pour GRDF Le Producteur ou son représentant
NOM : NOM :
Signature : Signature :
1er exemplaire : GRDF 2ème exemplaire : Le Producteur C O N D I T I O N S G E N E R A L E S – 2 8 J U I N 2 0 1 8
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ANNEXE 4 : Modèle Attestation de livraison de l’Installation d’Injection
sur le site de STEP ALBI MADELEINE situé à ALBI (à remplir en temps
utile)
J’atteste par les présentes que l’Installation d’Injection de Biométhane a été livrée le : …………
(date) sur le site de production de Biométhane situé …………….. (inscrire l’adresse de livraison)
Le Producteur ou son représentant Pour GRDF
NOM : NOM :
Signature : Signature :