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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 3 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 3 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf)
Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Eau et assainissement,
Direction Réseaux Sud-Ouest
16 rue Sébastopol
31000 TOULOUSE
www.grdf.fr
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
CONDITIONS PARTICULIERES
NOM DU PROJET : INJECTION BIOMETHANE DE LA LA STATION
D'EPURATION ALBI-MADELEINE (81)
SITE : CHEMIN DE PRATGRAUSSALS A ALBI
N° DE SIRET/SIREN/RCS : 248 100 737
VERSION : 28 JUIN 2018
REFERENCE GRDF DU CONTRAT : R-18-81-01
AFFAIRE : RE6-1700494 CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE
CONDITIONS PARTICULIERES
Entre
GRDF, société anonyme au capital de 1.800.745.000 euros, dont le siège social est 6 rue Condorcet
75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786
511, représentée par Monsieur Jean-Pierre COUTURE en sa qualité de Directeur Réseaux GRDF Sud-
Ouest, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « le Distributeur »
d’une part,
et
La société Communauté d'agglomération de l'Albigeois, dont le siège social est Hotel de Ville 81009
ALBI CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Albi sous le numéro 248 100
737, représentée par Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, en sa qualité de Président, dûment habilitée à
cet effet,
ci-après dénommée le «Producteur »
d’autre part,
étant préalablement exposé que :
le Distributeur dispose d’un Réseau de Distribution de gaz naturel ; et
le Producteur souhaite injecter du biométhane dans ce réseau ;
le site d’injection de biométhane de la Station d'épuration Albi-Madeleine sera situé :
Chemin de Pratgraussals
81000 ALBI
il a été convenu ce qui suit : CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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Préambule :
Principal gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel en France, GRDF distribue, chaque jour,
le gaz naturel à plus de 11 millions de clients, pour qu’ils disposent du gaz quand ils en ont besoin.
Pour se chauffer, cuisiner, se déplacer, et bénéficier d’une énergie pratique, économique, confortable
et moderne, quel que soit leur fournisseur.
Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite,
entretient le plus grand réseau de distribution d’Europe (198 886 km) et le développe dans plus de 9
500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.
En application des dispositions du code de l’énergie, du contrat de service public conclu entre l’Etat et
GRDF, et de l’ATRD5, GRDF s’est également engagé à favoriser l’insertion des énergies renouvelables
sur le réseau public de distribution et à raccorder au réseau public de distribution de gaz naturel les
installations de production de biogaz.
De son côté, le Producteur souhaite raccorder au réseau public de distribution de gaz naturel exploité
par GRDF une Installation de Production de Biométhane située : :
adresse
adresse
[Lorsque le Producteur n’est pas le propriétaire du terrain : Le Producteur est dûment autorisé par le
propriétaire du site à installer et raccorder une Installation de Production de Biométhane]
Les Parties sont donc convenues ce qui suit : CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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Constitution du contrat
Les présentes Conditions Particulières (ci-après les « Conditions Particulières ») forment, avec les
Conditions Générales (version en vigueur à la date de signature des présentes), dont le Producteur
reconnaît avoir pris connaissance (ci-après les Conditions Générales), le Contrat de Raccordement au
réseau de distribution de gaz naturel pour l’injection de biométhane n° R 17-32-01 (ci-après le «
Contrat »).
Le Contrat est constitué :
de Conditions Générales dont le Producteur reçoit ce jour un exemplaire ;
des présentes Conditions Particulières, et
de 2 annexes.
Article 1 : Caractéristiques des travaux
Les Ouvrages de raccordement comprennent le raccordement de l’Installation d’Injection au Réseau de
Distribution.
Les caractéristiques des Ouvrages de Raccordement sont les suivantes :
Longueur du réseau (m) : 425
Calibre du réseau : MPB Pe 63
Matière du réseau : Polyéthylène
Calibre du branchement : MPB Pe 63
établi sur la base du plan de masse en Annexe 2 CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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Article 2 : Prix
Coût des Ouvrages de Raccordement conformément à l'arrêté 1708059A du 3 décembre 2017 :
32 055 euros HT
Ce prix a été fixé sur la base des informations fournies par le Producteur et des caractéristiques
d’implantation définies en annexe 2. Conformément à l’article 2 des Conditions Générales, en cas de
modification de ces informations / caractéristiques d’implantation après la signature du Contrat, GRDF
procèdera à une réévaluation du prix des Ouvrages de Raccordement. Il sera alors fait application de
l’article 8.2 des Conditions Générales.
Article 3 : Modalités de paiement
Le Producteur procédera au règlement du Prix par virement (cf IBAN figurant en annexe 3) dans les
conditions suivantes :
1er acompte de 30 % à la signature du présent Contrat
le solde, soit 70 %, à la réception des travaux. CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
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Article 4 : Délai d’exécution
Sous réserve du respect des caractéristiques d’implantation définies en annexe 2, GRDF s’engage à
réaliser les Ouvrages de Raccordement dans un délai de 45 semaines maximum à compter de la
date la plus tardive suivante :
de la date de réception du Contrat signé;
du paiement du 1er acompte,
de la réception par GRDF de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation des Ouvrages de Raccordement (et notamment de construire, des autorisations
de passage et d’implantation), qu’il s’agisse des autorisations demandées par GRDF ou par
le Producteur
de la signature des conventions de servitude telles que définies à l’article 2 des Conditions
Générales,
Le respect de ce délai sera soumis à la réalisation des travaux de génie civil à charge du Producteur
dans les conditions prévues à l’annexe 1.
Un planning prévisionnel de la Réalisation des Ouvrages de Raccordement est joint en annexe 1. CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
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Article 5 : Liste des annexes
Annexe 1 : Planning prévisionnel
Annexe 2 : Plan de masse du projet
Annexe 3 : IBAN GRDF
Article 6 : Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions Particulières du Contrat, les annexes listées à l’article 5 des présentes
Conditions Particulières et les Conditions Générales du Contrat forment de manière indissociable le
Contrat.
Signatures
Fait à Albi en deux exemplaires originaux, le
Pour GRDF Pour le Producteur
SIGNATURE SIGNATURE CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
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Annexe 1 : Planning prévisionnel de la Réalisation des ouvrages de raccordement et des interventions de GRDF
Numéro de l’affaire : RE6-1700494
ETAPES Planning OBSERVATIONS
SIGNATURE DU CONTRAT ET PAIEMENT DU 1ER ACOMPTE
ETUDE DE REALISATION
Prise en charge technique
Demande des autorisations
administratives
Etudes d’exécution
Programmation des travaux
1 semaine
COMMANDE DE L’INSTALLATION D’INJECTION 30 semaines
OBTENTION DES ACCORDS ET
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
4 semaines
Etape indispensable pour engager
les travaux
Etape réalisée en parallèle de la
commande du poste d’injection
REALISATION DES TRAVAUX EN AVAL DU
POINT PHYSIQUE D’INJECTION
Travaux sur Réseau de Distribution
Essais
24 semaines
Etape réalisée en parallèle de la
commande du poste d’injection
GENIE CIVIL DES INSTALLATIONS D’INJECTION
[CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE
GRDF]
A charge du Producteur
Etape indispensable pour engager
les travaux de branchement
TRAVAUX BRANCHEMENT DU POSTE
D’INJECTION
Mise en place de l’Installation
d’Injection
Travaux de branchement du Poste
d’Injection
Mise en gaz des Ouvrages de
raccordement
15 semaines
Il est précisé que ces travaux ne
peuvent débuter qu’une fois que
les travaux de génie civil à la
charge du Producteur seront
réalisés. CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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Annexe 2 : Plan de masse du projet CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION DU 28 JUIN 2018
GRDF – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS – CONTRAT R 18-81-01
VISA GRDF VISA DU PRODUCTEUR
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION BIOMETHANE DE LA STEP D’ALBI (81)
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Annexe 3 : RIB