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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 1 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 1 DEL2018 189 Contrat Raccordement et Injection Biomethane Reseau Grdf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
www.grdf.fr
CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
CONDITIONS GENERALES
VERSION : 28 JUIN 2018
CONTRAT : R 18-81-01 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Définitions
Au sens du Contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme
au pluriel :
Biométhane : biogaz issu d'un processus naturel de fermentation de matières organiques
animales et/ou végétales - ayant subi un traitement d’épuration et dont les caractéristiques
sont conformes aux Prescriptions Techniques de GRDF disponibles sur le site internet
www.grdf.fr conformément à l’article R446-1 du code de l’énergie.
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la bride aval de l’Installation d’injection et la
canalisation de distribution publique existante (ou l’extension envisagée de cette dernière).
Catalogue des Prestations : catalogue des prestations annexes de GRDF en vigueur, disponible
sur le site internet www.grdf.fr. Il précise le tarif applicable, le standard de réalisation et les
conditions de facturation de chacune des prestations fournie par GRDF.
Contrat : le contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour l’injection
de Biométhane, au sens de l’article D446-13-1° du code de l’énergie. Il est constitué de
présentes conditions Générales et de conditions Particulières.
Conditions Générales : le présent document qui constitue les conditions générales du Contrat
de Raccordement
Conditions Particulières : document faisant partie intégrante du Contrat de Raccordement et
d’Injection dans lequel figurent notamment les caractéristiques des ouvrages de raccordement
et le prix de la prestation objet du Contrat de Raccordement.
Contrat d’injection : contrat distinct du présent Contrat de Raccordement. Il définit les
conditions d’injection de Biométhane dans le réseau public de distribution de gaz exploité
par GRDF, conformément à l’article D446-1-2° du code de l’énergie.
GRDF : opérateur du Réseau de Distribution dans lequel est injecté le Biométhane, au sens
des dispositions du code de l’énergie. GRDF est une Société Anonyme au capital de 1 800 CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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745 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75009), 6, rue Condorcet, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511.
Extension : portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire
depuis sa localisation actuelle jusqu’au droit du Branchement envisagé.
Installation d’Injection : ensemble des ouvrages et installations situés sur le terrain du
Producteur, en amont du Raccordement sur le Réseau de Distribution Gaz et en aval des
installations de production et d’épuration du biométhane. Cette installation comprend la
station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le Point Physique
d’injection et le Poste d’Injection, et lorsque cela est spécifié, la station d’odorisation.
L’installation d’injection est exploitée par et sous la responsabilité de GRDF
Installations de Production ou Installation du Producteur : désigne l’ensemble formé par
l’unité de production du biogaz et par le module d’épuration du biogaz en Biométhane. Les
Installations de Production sont exploitées par ou sous la responsabilité du Producteur
Mise en Gaz : opération consistant à remplir un Branchement avec du gaz naturel afin de
vérifier le bon fonctionnement des Ouvrages de Raccordement.
Mise en Service : première opération consistant à rendre durablement possible l’injection de
Biométhane dans le Réseau de distribution. Elle concerne un Branchement ayant
préalablement fait l’objet d’une Mise en Gaz.
Ouvrages de raccordement : ensemble des ouvrages nécessaires à l’exécution de la prestation
de raccordement telle que décrite aux Conditions Particulières. Ils comprennent le
raccordement de l’Installation d’Injection au Réseau de Distribution, et, le cas échant, le
maillage entre plusieurs réseaux de distribution et le renforcement nécessaire audit
raccordement.
Partie : le Producteur et GRDF, ensemble ou séparément selon les cas. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Point Physique d’injection : point du Réseau de Distribution où le biométhane est injecté en
application d’un Contrat d’injection. Le Point Physique d’injection est située à la bride aval
(bride de sortie) du Poste d’injection. Il fait partie du Réseau de Distribution.
Poste d’Injection : installation située en amont du Point physique d’Injection, assurant les
fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité de fonctionnement ainsi que la
mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités de
biométhane livrées au Point Physique d’injection. Il fait partie de l’Installation d’injection.
Producteur : selon le cas, soit la personne physique ou morale qui exploite les Installations
de Production et produit le biométhane injecté au Point Physique d’Injection, soit la personne
physique ou morale propriétaire des Installations de Production Dans tous les cas le
Producteur est dûment autorisé à conclure le Contrat par le propriétaire du site sur lequel les
Installations de Production et d’Injection sont implantées.
Réalisation : étude et réalisation des Ouvrages de Raccordement
Réseau de Distribution : ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités par ou
sous la responsabilité GRDF. Il est constitué notamment de canalisations, de branchements,
d'organes de détente, de sectionnement. Ce Réseau de Distribution permet à GRDF
d’acheminer le gaz naturel ou de biométhane depuis le Point Physique d’injection jusqu’aux
postes de livraison. Le Réseau de Distribution est exploité par GRDF. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales dans
lesquelles GRDF s’engage à réaliser, à la demande du Producteur, les Ouvrages de
Raccordement conformément aux Conditions Particulières ainsi que toutes opérations ou tous
actes y concourant.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DES OUVRAGES
La conception et le dimensionnement des Ouvrages de Raccordement sont effectués par
GRDF sur la base des informations fournies par le Producteur. Ces informations sont précisées
en annexe 2 des Conditions Particulières du Contrat. En cas de modification de ces
informations /caractéristiques d’implantation après la signature du Contrat, GRDF procèdera
à une réévaluation du prix des Ouvrages de Raccordement. Il sera alors fait application de
l’article 8.2 des Conditions Générales.
GRDF est seul responsable :
de la solution technique retenue pour la réalisation des Ouvrages de Raccordement qui
ne peut être remise en cause par le Producteur,
de l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement.
Le Producteur met à disposition de GRDF le terrain sur lequel sera implanté l’Installation
d’Injection et tout ou partie du Branchement dans des conditions en permettant l’exploitation
et la maintenance par GRDF.
GRDF s’engage à exécuter ou faire exécuter, sous sa responsabilité, les prestations de
Raccordement, dont les caractéristiques et délais sont définis aux Conditions Particulières. Ces
délais sont convenus sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient
préalablement réunies :
obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des Ouvrages de
Raccordement, étant précisé que ces autorisations sont demandées par le Producteur
s’agissant des travaux réalisés en amont du Point Physique d’Injection obtention des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des Ouvrages de CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Raccordement, étant précisé que ces autorisations sont demandées par GRDF s’agissant
des travaux réalisés en aval du Point Physique d’Injection
accord des propriétaires ou copropriétaires du terrain dans le cas de travaux réalisés en
propriété privé, étant précisé que cet accord doit être demandé par GRDF pour
l’ensemble des travaux réalisés en aval du Point Physique d’Injection, l’exploitation et la
maintenance des Ouvrages de Raccordement
remise à GRDF d’un titre attestant, au profit de GRDF, d’une servitude de passage dans
le cas de travaux réalisé sur une (ou plusieurs) propriété(s) privée(s), qu’il s’agisse de la
propriété privée du Producteur ou d’un Tiers. Cette servitude devra également
permettre l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement. Il est
précisé que toute convention de servitude devra être établie devant notaire et devra
être publiée au bureau des hypothèques aux frais du Producteur pour les Installations
situées en aval.
paiement de l’acompte correspondant à trente (30) % du prix TTC total de prestation
tel que fixé à l’article 2 des Conditions Particulières.
Aux fins de réalisation des Ouvrages de Raccordement, le Producteur fournit à GRDF les
informations nécessaires à la pose des Ouvrages de Raccordement concernés sur le site de
production : plan de masse, relevés topographiques, emplacement du site de Production et
photo de l’emplacement souhaité du Poste d’Injection. Ces documents sont annexés aux
Conditions Particulières.
GRDF ou son représentant validera, conformément aux prescriptions de GRDF, l’emplacement
définitif du poste d’injection avec le Producteur préalablement à la réalisation du
Raccordement.
ARTICLE 3 : PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
3.1 PRIX
Le prix de la prestation de Raccordement est fixé aux Conditions Particulières, conformément
au catalogue des prestations annexes de GRDF en vigueur au jour de la signature des
Conditions Particulières. Le catalogue des prestations annexes de GRDF est disponible sur le
site internet de GRDF (actuellement : www.grdf.fr). CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Les prix sont mentionnés au(x) taux de TVA applicable(s) aux travaux concernés et en vigueur.
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant
en application de la réglementation en vigueur.
3.2 MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payé par le Producteur selon les échéances et modalités convenues aux Conditions
Particulières, soit :
versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC total prévu aux Conditions
Particulières à la signature du Contrat
versement du solde de 70% à la réception des travaux.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client a la possibilité de procéder au paiement par virement ou par chèque.
3.4 DEFAUT – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera
l’application, de plein droit, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux
d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant
de quarante euros (40) €.
Ces pénalités et indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire susmentionnée, GRDF peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification.
3.5 GARANTIE BANCAIRE
Le Producteur s'engage à fournir, à première demande, une garantie bancaire inconditionnelle
et irrévocable pour garantir le paiement des sommes dues au titre du Contrat. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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La garantie bancaire devra être valide jusqu'au paiement de la totalité du Prix.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT
4.1 RESOLUTION DU CONTRAT EN CAS DE NON REALISATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Dans le cas où les travaux de raccordement ne pourraient débuter dans un délai de douze
(12) mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, pour des raisons indépendantes de
GRDF (en particulier, du fait de la non réalisation des conditions suspensives prévues à l’article
2 des Conditions Générales), et après mise en demeure par GRDF, GRDF pourra résoudre le
Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un tel cas, les dépenses engagées par GRDF à la date de notification de la résiliation
seront intégralement dues par le Producteur, sans préjudice du droit pour GRDF de de
demander des dommages et intérêts au Producteur du fait de la non-exécution du Contrat
du fait du Producteur, conformément à l’article 1217 et suivants du code civil.
4.2 CONSEQUENCES D’UNE RESOLUTION DE CONTRAT
En cas de résolution du Contrat par l’une des Parties, pour quelle que cause que ce soit, celle-
ci en informe immédiatement l’autre, par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception, sans préjudice, le cas échéant du droit pour l’autre Partie de mettre en application
les articles 1217 et suivants du code civil.
Il est précisé qu’en cas de résolution du Contrat par le Producteur, les dépenses engagées
par GRDF à la date de notification de la résiliation seront intégralement dues par le
Producteur, sans préjudice du droit pour GRDF de mettre en application des articles 1217 et
suivants du code civil et notamment de demander des dommages et intérêts au Producteur
du fait de la non-exécution du Contrat. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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ARTICLE 5 : INFORMATION
Lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie désigne un représentant responsable de la
bonne exécution du Contrat.
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais,
de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible
d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat. Le
cas échéant, la fréquence de telles réunions est prévue dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILEES
Chacune des Parties est déliée de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et, par
suite, de toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en cas, en
particulier, de force majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et
circonstances qu’elles conviennent de qualifier ainsi, soit :
tout événement extérieur à la Partie qui l’invoque, y compris la grève de son propre
personnel, du personnel de l’autre Partie ou d’un tiers au Contrat, dont elle ne pouvait
raisonnablement prévoir la survenance et qu’elle n’est pas à même d’éviter ou de
surmonter, ayant pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par cette Partie,
de tout ou partie de ses obligations ;
toute circonstance mentionnée ci-après, relevant, ou non, de l’alinéa précédent, dès
lors qu’elle aurait pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par la Partie qui
l’invoque de tout ou partie de ses obligations :
o incident d’exploitation chez l’une des Parties tel que bris ou panne de machine ou de matériel, ou bris de canalisation, ne résultant ni d'un défaut d’entretien ni d'une utilisation anormale ;
o état de catastrophe naturelle constatée conformément aux dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
o fait de guerre ou attentat ;
o action ou décision des Pouvoirs publics justifiée par la préservation du service public ou de la sécurité publique.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance de force majeure en informe au plus tôt,
par tout moyen approprié, l’autre Partie. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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La Partie concernée informe dans les meilleurs délais, l’autre Partie des effets de l’événement
ou de la circonstance précitée, dont elle s’efforce d’abréger la durée, et prend toute mesure
propre à les minimiser.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le
contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
7.1 Responsabilité à l’égard des tiers
GRDF et le Producteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de
tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution
des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
7.2 Responsabilité entre les Parties
La responsabilité d’une Partie est engagée à l’égard de l’autre Partie et / ou des assureurs de
cette dernière à raison des dommages directs subis par cette dernière du fait d’un
manquement prouvé de la Partie responsable à l’une quelconque de ses obligations au titre
du Contrat.
La responsabilité des Parties, au titre du présent article, est limitée à 150 000 (cent cinquante
mille) euros par événement et par année contractuelle. Chacune des Parties renonce et se
porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses
assureurs, au-delà de cette limite et pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant.
Le Producteur ne peut rechercher la responsabilité de GRDF en cas de résolution du Contrat
ou en cas de retard dans l’exécution des travaux si la résolution ou le retard est consécutif à
des évènements visés à l’article 2 des Conditions Générales.
7.3 Assurances
Les Parties doivent souscrire à leurs frais, chacune en ce qui la concerne, les polices
d’assurance nécessaires à la couverture des risques pesant à leur charge au titre du Contrat. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des
droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées à
l’article 7.2.
Il est précisé que GRDF a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès
d’Axa Corporate Solution Assurance, société anonyme de droit français régie par le code des
assurances et dont le siège social est sis 4 rue Jules Lefebvre, 75426 Paris Cedex 9
ARTICLE 8 : REVISION DU CONTRAT
8.1 Révision du contrat du fait de circonstances indépendantes des Parties
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou une décision
opposable de la Commission de régulation de l’énergie au titre du Code de l’énergie (ci-après
« CRE ») susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat et qui
rendraient la poursuite du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles
entreraient en vigueur pendant la période d'exécution du Contrat, les Parties conviennent de
se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat.
Il est en de même si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du
Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut
demander une renégociation du contrat à l’autre Partie. Elle continue à exécuter ses
obligations durant la renégociation.
De convention expresse, les Parties conviennent qu’au sens de l’article 1195 du Code civil et
du présent article est considérée comme une exécution excessivement onéreuse pour une
Partie celle qui correspond à un coût, exclusivement imputable au présent contrat, multiplié
par deux par rapport à celui qui était prévu à la conclusion du Contrat.
A cet égard, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées, de
la décision de la CRE ou de la notification par l’une des Parties de la survenance de
circonstances imprévisibles. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les
dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient le contenu du Contrat au
respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu'elles disposent
chacune d'une faculté de résiliation anticipée du Contrat, dans un délai de trente (30) jours
de part ni d’autre, après apurement des comptes en cours.
8.2 Révision du contrat du fait de l’une des Parties
En cas de modification des informations /caractéristiques d’implantation figurant en annexe
2 des Conditions Particulières après la signature du Contrat, GRDF procèdera à une
réévaluation du prix des Ouvrages de Raccordement (incluant notamment les coûts déjà
engagés par GRDF conformément au Contrat) et à la définition d’un nouveau planning de
réalisation des Ouvrages.
GRDF adressera au Producteur, sur la base de cette réévaluation une nouvelle proposition.
Dans le cas où le prix des Ouvrages de Raccordement résultant de cette réévaluation serait
inférieur au prix défini initialement, et en cas d’accord du Producteur sur cette nouvelle
proposition, GRDF s’engage à rembourser au Producteur le trop perçu éventuel.
Dans le cas où le prix des Ouvrages de Raccordement résultant de cette réévaluation serait
supérieur au prix défini initialement, et en cas d’accord du Producteur sur cette nouvelle
proposition, celui-ci s’engage à verser le prix complémentaire, conformément au nouvel
échéancier figurant dans la proposition.
En cas de refus du Client de verser le complément, GRDF résiliera le Contrat en application
de l’article 4.1 des Conditions Générales du Contrat de raccordement.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le Contrat prend effet au jour de sa signature par la dernière des Parties et pour la durée de
réalisation des Prestations, telle que prévue à l’annexe 1 des Conditions particulières ; celle-
ci étant définie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites à l’article 2
des Conditions Générales. CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
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ARTICLE 11 : CESSION
Chaque Partie ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat qu’avec l’accord
préalable et écrit de l’autre Partie.
Il est d’ores et déjà précisé que GRDF autorise le Producteur à céder ses droits et obligations
au titre du Contrat, sous réserve que le tiers cessionnaire reprenne à son compte l’intégralité
des droits et obligations du Producteur. Cette dernier reste, avec le tiers cessionnaire,
solidairement responsable vis-à-vis de GRDF de la parfaite exécution du Contrat. La cession,
du contrat qu’elle soit totale ou partielle, doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
ARTICLE 12 : LITIGES ET DROITS APPLICABLES
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité,
l’exécution ou l’interprétation du Contrat.
En application des dispositions du code de l’énergie, le Comité de règlement des différends
et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisie par l’une des
Parties en cas de litige lié à l’accès au réseau, aux ouvrages et aux installations ou à leur
utilisation, notamment en cas de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution
du Contrat.
A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans
le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat est constitué :
des Conditions Particulières,
des annexes aux Conditions Particulières.
des Présentes Conditions Générales
Il constitue l’intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. Il met fin
à toutes lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les parties CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L’INJECTION DE BIOMETHANE DU SITE
DE LA STEP D’ALBI MADELEINE
14/14
antérieurement à la signature du présent Contrat et portant sur le même objet En particulier,
il met fin à tout devis portant sur le même objet qui aurait été proposé, voire accepté.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du Contrat chaque
pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Fait à Albi le 28/06/2018
Pour le Producteur Pour GRDF
Signature, Signature,
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511