Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 30 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 3

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 30 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 3 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 30 Recueil des actes administratifs decembre 2016 Partie 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2016-12009

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

37-2016-12-30-010 - AP N°16-87 modificatif portant fusion de la Communauté de

communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan (2

pages) Page 3

37-2016-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution

du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux (2 pages) Page 6

37-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique

Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et Continvoir) (3 pages) Page 9

37-2016-12-30-008 - Arrêté préfectoral n° 16-84 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du SMICTOM du Chinonais (2 pages) Page 13

37-2016-12-30-009 - Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du

Castelrenaudais (3 pages) Page 16

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-12-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-01-2017 (1

page) Page 20

2Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-12-30-010

AP N°16-87 modificatif portant fusion de la Communauté

de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de

communes Pays de Racan modification de l'article 13 de l'arrêté préfectoral N°16-72 du 27 décembre 2016

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-010 - AP N°16-87 modificatif portant fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan 3PREFECTURE

A R R Ê T É D IRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET

DE L 'A MÉNAGEMENT

BUREAU DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES

N°16-87

portant fusion de la Communauté

de communes Gâtine et Choisilles et de la

Communauté de communes Pays de Racan

Arrêté modificatif

Le Préfet d’Indre et Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1, L 5211-29, L.5211-41-3, L5214-16 et L 5214-23-1

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35,

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Gâtine et Choisilles (CCGC) et du Pays de Racan (CCPR) et attribution de la dotation globale de fonctionnement bonifiée,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’article 13 de l’arrêté n° 16/72 du 27 décembre 2016 concernant la liste des budgets annexes de la nouvelle Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles – Pays de Racan est complété du budget annexe station d'épuration Polaxis (plan comptable M49) reprenant le budget annexe du même nom de la CCGC.

ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-010 - AP N°16-87 modificatif portant fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan 42

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à Messieurs les Présidents des communautés de Communes de Gâtine et Choisilles et Pays de Racan et à Monsieur le Trésorier de Neuillé-Pont-Pierre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 30 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-010 - AP N°16-87 modificatif portant fusion de la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan 5Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-12-30-006

Arrêté préfectoral n° 16-82 du 30 décembre 2016 portant

dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de

Continvoir et Gizeux Dissolution du SIS de Continvoir et Gizeux

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 6A R R Ê T É Direction

des Collectivités

territoriales et

de l'Aménagement

BUREAU DES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

N° 16-82

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE

CONTINVOIR ET GIZEUX

Dissolution

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et L. 5211-25-1,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 1975 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux,

VU les délibérations de l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux désignées ci-après, sollicitant la dissolution du syndicat et décidant des modalités de partage du patrimoine,

Continvoir, en date des 23 juin 2016 et 6 décembre 2016,

Gizeux, en date des 5 juillet 2016 et 20 décembre 2016,

CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5212-33 et L.5211-25-1 susvisés,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Le Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux est dissous au 31 décembre 2016.

ARTICLE 2 : L’ensemble des comptes d’actif (exclusion faite du bus scolaire et de la cuve à gazoil) du SI scolaire de CONTINVOIR et GIZEUX ainsi que la trésorerie, tels qu’ils seront constatés à la date du 31 décembre 2016 au compte administratif, sont répartis dans les conditions suivantes :

Commune bénéficiaire Répartition

CONTINVOIR 50 %

GIZEUX 50 %

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 72

Dans l’hypothèse où le car de transport scolaire ainsi que la cuve à gasoil ne seraient pas vendus à la date du 31 décembre 2016, ils seront transférés à la commune de GIZEUX qui se chargera de leur vente.

Une fois la vente réalisée, la commune de GIZEUX remboursera à la commune de CONTINVOIR la moitié de la somme encaissée, déduction faite des frais qui se seraient avérés nécessaires (répartis selon la même clé de répartition soit 50% / 50%).

ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires de Continvoir et Gizeux et à Monsieur le Trésorier de Bourgueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 30 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-006 - Arrêté préfectoral n° 16-82 du 30 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat intercommunal scolaire de Continvoir et Gizeux 8Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-12-30-007

Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire

du regroupement pédagogique

Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et

Continvoir)

Adhésion des communes de Gizeux et Continvoir au SIS du RP Avrillé-les-Ponceaux - Hommes

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et Continvoir) 9A R R Ê T É Direction

des Collectivités

territoriales et

de l'Aménagement

BUREAU DES

COLLECTIVITES

TERRITORIALES

N°16-83

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE

DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE

AVRILLÉ-LES-PONCEAUX / HOMMES

Adhésion de Gizeux et Continvoir

Modification statutaire

Le Préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20,

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 portant création du syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux/Hommes, modifié par arrêté préfectoral en date du 9 juin 2015,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci- après, demandant leur adhésion au syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux/Hommes,

Continvoir, en date des 23 juin 2016,

Gizeux, en date des 5 juillet 2016,

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux/Hommes, en date du 27 juin 2016, approuvant l’adhésion des communes de Gizeux et Continvoir et approuvant la

modification des statuts du syndicat,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant les statuts modifiés :

Avrillé-les-Ponceaux, en date du 28 juin 2016,

Hommes, en date du 1er juillet 2016,

Continvoir, en date du 8 novembre 2016,

Gizeux, en date du 22 novembre 2016,

CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-20 susvisés,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et Continvoir) 102

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Il est formé entre les communes d'Avrillé-les-Ponceaux, Hommes,

Continvoir et Gizeux, un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat

Intercommunal Scolaire du Regroupement pédagogique Gizeux - Avrillé-les-Ponceaux - Continvoir - Hommes » et appelé par abréviation « SISRPGACH ».

Article 2 : Le syndicat a pour compétence la gestion du regroupement pédagogique qui comprend :

– l'achat des fournitures scolaires, matériels pédagogiques, livres et manuels et le règlement des éventuels abonnements,

– la gestion du personnel (ATSEM et intervenants extérieurs),

– l'organisation des activités périscolaires,

– les transports liés aux activités scolaires et périscolaires,

– l'organisation de la cantine et l'acquisition du matériel nécessaire à son

fonctionnement,

– l'organisation de la garderie et l'acquisition du matériel et des fournitures nécessaires à son fonctionnement,

– la prise en charge des dépenses directement liées au fonctionnement des deux écoles. – l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) résultant de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Avrillé-les-Ponceaux.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat crée les ressources nécessaires et engage les dépenses

indispensables à son fonctionnement.

En recettes :

– les contributions des communes membres,

– les subventions,

– les produits des dons et legs,

– les revenus des biens acquis,

– les produits des emprunts contractés,

– les participations des familles,

En dépenses :

– l’amortissement des emprunts,

– les primes d’assurance couvrant la responsabilité du syndicat,

– les impôts et taxes dus par le syndicat,

– les dépenses consécutives aux compétences exercées par le syndicat.

Article 6 : Les communes adhérentes inscriront à leur budget les crédits permettant le paiement de la part des dépenses qui leur incombe et leur contribution respective sera calculée chaque année au prorata du nombre d’élèves et arrêtée par l’assemblée

délibérante du syndicat qui définira les modalités de versement.

Article 7 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires.

Chaque commune est représentée par trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 8 : Le bureau est composé de 4 membres.

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et Continvoir) 113

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du

1er janvier 2017.

ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Gizeux - Avrillé-les-Ponceaux – Continvoir - Hommes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires des communes de Avrillé-les-Ponceaux, Hommes, Gizeux et Continvoir et à Madame la Trésorière de Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 30 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Jacques LUCBÉREILH

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-007 - Arrêté préfectoral n° 16-83 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal scolaire du regroupement pédagogique Avrillé-les-Ponceaux-Hommes (adhésion de Gizeux et Continvoir) 12Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-12-30-008

Arrêté préfectoral n° 16-84 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du SMICTOM du Chinonais

Modification statutaire du SMICTOM du Chinonais

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-008 - Arrêté préfectoral n° 16-84 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du SMICTOM du Chinonais 13PREFECTURE

A R R Ê T É DIRECTION DES C OLLECTIVITÉS T ERRITORIALES ET

DE L 'A MÉNAGEMENT

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N°16-84

SMICTOM du Chinonais

Modification statutaire

Le Préfet d’Indre et Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles

L.5211-20 et L.5711-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 portant création du Syndicat

intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères dans le Chinonais modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 avril 1982, 30 septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août 1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30 juillet 1991, 13 janvier 1992, 21 février 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997, 1er avril 1999, 30 avril 1999, 4 novembre 1999, 20 avril 2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002, 5 mars 2003, 17 novembre 2003, 5 avril 2011, 17 avril 2014 et 20 janvier 2015,

VU la délibération du comité syndical du SMICTOM du Chinonais en date du 10 octobre 2016 décidant de modifier les statuts du syndicat,

VU les délibérations des conseils des communautés de communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts du SMICTOM du Chinonais,

Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, en date du 20 octobre 2016, Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 31 octobre 2016, Communauté de communes du Bouchardais, en date du 21 novembre 2016, Communauté de communes de Touraine Nord Ouest, en date du 22 novembre 2016, Communauté de communes du Pays de Richelieu, en date du 8 décembre 2016, Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en date du 14 décembre 2016,

CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 du code susvisé,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-008 - Arrêté préfectoral n° 16-84 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du SMICTOM du Chinonais 142

« Article 7 : Le comité chargé d’administrer le syndicat est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune desservies par les services du SMICTOM du Chinonais, excepté Chinon.

La commune de Chinon, commune faisant partie de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, sera représentée par trois délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes membre du syndicat.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des conseillers départementaux des cantons concernés. »

ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

- soit de saisir d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SMICTOM du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents de la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, de la Communauté de communes du Pays de Richelieu, de la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, de la Communauté de Communes du Bouchardais, de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest, de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et à Madame la Trésorière de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 30 décembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Jacques LUCBÉREILH

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-008 - Arrêté préfectoral n° 16-84 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du SMICTOM du Chinonais 15Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de

l'aménagement

37-2016-12-30-009

Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant

modification statutaire du Syndicat mixte des

communautés de l'Amboisie, du Blérois et du

Castelrenaudais

Modification statutaire du SM du SCOT ABC

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-009 - Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 16A R R Ê T É

Direction

des Collectivités

Territoriales et

de l'Aménagement

BUREAU DES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

16-85

SYNDICAT MIXTE DES COMMUNAUTÉS

DE L'AMBOISIE, DU BLÉROIS ET DU

CASTELRENAUDAIS

Modification statutaire

LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 portant création du syndicat mixte des Communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais, modifié par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009,

VU la délibération du comité syndical en date du 12 septembre 2016 décidant de modifier les statuts du syndicat,

VU les délibérations des conseils communautaires des Communautés de Communes désignées ci-après approuvant la modification statutaire,

Communauté de Communes du Val d’Amboise, en date du 10 novembre 2016 Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, en date du 22 septembre 2016, Communauté de Communes du Castelrenaudais, en date du 18 octobre 2016

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2003 modifié sont remplacées ainsi qu’il suit :

« article 1 – En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :

- la Communauté de communes du Castelrenaudais :

- la Communauté de communes du Val d’Amboise :

- la Communauté de communes de Bléré Val-de- Cher

un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante :

« Syndicat mixte des Communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais »

Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS

Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE – 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Jours et horaires d’ouverture : 02 47 64 37 37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-009 - Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 17article 2 – Le syndicat est compétent en matière de schéma de cohérence territoriale pour l'ensemble du territoire délimité par l'arrêté préfectoral relatif au périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale, conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de L'Urbanisme.

Le syndicat mixte est chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, de son approbation, de sa révision, de sa modification et de sa mise à jour.

Il en assure également le suivi et l'évaluation. Il veille à son application.

Il mène tous travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

article 3 – Le siège social est fixé à la CC du Val d'Amboise, 9 bis, rue d'Amboise 37530 – Nazelles-Négron.

article 4 – Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

article 5 – Le syndicat est administré par un conseil de 42 membres, assurant la représentation des Communautés membres du syndicat, selon les modalités suivantes :

- Communauté de communes du Castelrenaudais : 14 sièges

- Communauté de communes du Val d’Amboise : 14 sièges

- Communauté de communes de Bléré Val de Cher : 14 sièges.

article 6 – Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :

Les contributions financières de ses membres . La contribution de chacune des Communautés de communes sera calculée sur la base suivante :

• nombre d’habitants:50 % sur le nombre d’habitants (population fiche DGF pour l’année N-1) ;

• potentiel fiscal de la CC : 50 % sur le potentiel fiscal par habitant (potentiel fiscal fiche DGF pour l’année N-1) ;»

ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08

- soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.

Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-009 - Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 18ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte des Communautés de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les présidents de la communauté de communes du Castelrenaudais, de la communauté de communes du Val d'Amboise, de la communauté de communes de Bléré Val de Cher et à Monsieur le trésorier d'Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 30 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Jacques LUCBÉREILH

Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-30-009 - Arrêté préfectoral n° 16-85 du 30 décembre 2016 portant modification statutaire du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais 19Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-12-30-001

DDFIP - liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal effective au 01-01-2017

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-01-2017 20Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom-Prénom Responsables des services

BESNARD Eric

DEVOULON Michel

COULON Nadine

Services des impôts des entreprises :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

LE BRAS Jérôme

BORNET Olivier

VIGIER Sylvie

Services des impôts des particuliers :

Chinon

Tours Nord-Ouest

Tours Sud-Est

DUBOIS Stéphane

BAYARD Claude

Services des impôts des particuliers - Services des impôts des

entreprises :

Amboise

Loches

CLÉMOT Stéphane

VIANO Bertrand

XHAARD Florence

VRIGNON Jean-Michel

MASSET Guillaume

EXPERT Lilian

Trésoreries :

Château-Renault

L'Ile-Bouchard

Luynes

Neuillé-Pont-Pierre

Sainte-Maure-de-Touraine

Vouvray

BAROUX Françoise

GRATEAU François

MICHALEK Marie-Christine

MICHALEK Marie-Christine

Services de publicité foncière :

Chinon

Loches

Tours 1

Tours 2

BONAVENT-DECREUX Nadège

COUTANT Anne-Claire

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

CONAN Maryse Pôle contrôle et expertise

DELALANDE Didier Pôle contrôle revenu patrimoine

TESSIER Geneviève Pôle départemental de contrôle sur pièces

KALFON Georgette Pôle de recouvrement spécialisé

LE BRAS Jérôme

MARTIAL Jean-Jacques

Centres des impôts fonciers :

Chinon

Tours

La présente liste, effective au 1er janvier 2017, se substitue à celle publiée le 28 novembre 2016.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-30-001 - DDFIP - liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal effective au 01-01-2017 21