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Déliberation - 82 SEPT 2024 Actualisation protocole daccord acquisition de parcelles Consorts Gimeno
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 82 SEPT 2024 Actualisation protocole daccord acquisition de parcelles Consorts Gimeno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240919-82 SEPT _2024-DE
4 à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Le fe DU CONSEIL MUNICIPAL
sur ; ; mer Séance du jeudi 19 septembre 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
MT
Délibération n° 82/sept/2024
Actualisation d'un protocole d'accord pour l'acquisition de parcelles - Consorts Gimeno
L’an 2024, le 19 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Sandrine COUSSANES, Marie-José
GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ,
Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN,
Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Olivier CAPELL pouvoir à Sandrine COUSSANES, Evelyne CANOVAS pouvoir à Fabrice VIGINIER, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE, Emmanuelle FRADET pouvoir à Marc MARTI,
Absent : Cédric CASTELLAR
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
EO XD CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la propriété des personnes publiques :
Vu la délibération n°68/déce/2019 du 12 décembre 2019 portant validation du protocole des consorts Gimeno concernant le lotissement de la Réthorie :
Vu l'avis favorable de la Commission n°2 du 10 septembre 2024 ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyults-sur-mer.com — "5
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 ea 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240919-82 SEPT _2024-DE
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Considérant que la Ville a pour projet l’élaboration d’un lotissement communal dans le secteur de La Réthorie Sud ;
Considérant que pour mener à bien ce projet, il est nécessaire d’obtenir la propriété foncière de l’intégralité de son assiette ;
Considérant que les consorts Gimeno sont propriétaires des parcelles cadastrées AK 930 et AK 168 situées dans le périmètre du futur lotissement :
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la réalisation du projet de lotissement communal dit « La Réthorie », il est nécessaire de renouveler le protocole d’accord conclu avec les consorts Gimeno, par délibération du 12 décembre 2019 susvisée.
Ce protocole d’accord vise à fixer les conditions générales de la cession des parcelles cadastrées AK 930 et AK 168 à la Ville, représentant 9 167 m° de superficie. La valeur de ces parcelles a été fixée à 640 000 euros, sous réserve d’approbation par la Direction de l’Immobilier de l’Etat. Il est prévu qu’une partie de cette somme sera acquittée comptant par la Ville et que le reste sera payé via la remise aux consorts Gimeno de parcelles viabilisées au sein du futur lotissement, étant établi que la valeur des parcelles remises sera déterminée en retenant la valeur de 350 € par mètre carré de parcelle viabilisée.
Ledit protocole devra être complété par un acte de vente préalablement validé par une délibération ultérieure du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 26) :
“ d'approuver le projet de protocole d’accord entre la Ville et les consorts Gimeno,
CI-annexé ;
" d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget de l’année en cours ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat :
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire |
n-Michel SOLE
La secrétaire de séance
Marie-José GRASA
Cet acte peut faire L'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 "2 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 octobre 2024