Arrêté - AP signé port du masque marchés

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Arrêté - AP signé port du masque marchés Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Valence. Lien du pdf (Arrêté - AP signé port du masque marchés)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET Direction des services DE TARN-ET-GARONNE du cahinet Lihorté Late

Anntreité

râle des sécurités

Bureau de là séonité Inté“lemc

Arrêté n° 82-2029-0804+-CO2

portant obligation du port du miusque dans cecthuiios livux publics

Le prélet de Turn-el-Guronne

Chevelisr de l'nrdre natinnal du Ménic

Vu le saxde de la santé publique ct uotamment ses auticies L.3131-1 e1 suivants :

Fu lc coxle énéra] des vollecuivilés Lerriloriales et notamment ses articles L.22]2-2 er L 22£5-] :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2024) organisant la sortic de l’état d'urgence saminre ;

Vu fe décret 1°2020-860 du 19 juillet 2020 modifié presenivant Ice mesures générales nécessaires bour l'aire facc à l'épidémie de covid-19 dus les Lerntmires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ü est POIVRE:

Fo le décret n°2004-371 du 29 avril 2004 modité relaiif eux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services dc l'Htat dans les régions et dépurterents :

Ya Le décret du 17 décembre 2015 nortant. nominarion de M, Pierre BESNARD eu qualité de prélet de Turn-vt- Garonné;

Vo le décret du 3] juillec 2017 portant nomination de Monsieur Hnmmanvucl Mouiard en qualités de secrétaire sénétal de La sréfeclure de Turn et Garimne ;

Vu l'arrèlé préfectoral n°82-22014-12-30-(N3 du 36 décerubre 2019 porlunt délégation de signature à Monsicur Emmanuel Moulard, secrétaire #énéral de La préleciure de Taun-et-{rarnnne :

Vu Le decnier pou épidémiologique de lAgençe régianalc de santé :

Vo les consultations menées auprès de lussuciatinn départementale des maires ot de l'association des cuaices JUr'aux,

Cansidérant lc caractère pathogène ef contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-4856 du 9 juifet 120 organisant la sortie de l'état d'urgence prévenl, à sn arütle 1-que le Promiçr ministre jxut réglementer l'ouverture au publie, y corps les cmditiuns d'accès cr de présence, de certains établissements recevant du puhlit ainsi que des licux de réunion, réclemerter Les rassemblements de personnes, les réumons ct lçs activicés sur La voie publique et dans Les lieux vuverts au public el qu'il peut habiliter fes préfets 4 prendre toutes mesures générales au imdividnelles d'anplication de cotte réglementation :

Prlsture de Tor. et Garonne - 2 46e el
n° 2020-8606 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit nue série de mesures génerales applicablss à compter du L1 juillet 2026 ; que s'il a imposé le port du masque duns lex établissemencs reccvant du public. Farticle 1 du dé- cret précité prévoit cn outre que « Dans les eus ait le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfct de département est habilité à le renche abiganaire, sauf dans les lucaux d'habitation, lorsque les sireons- tances Jouales l'exigent »;

Considérant que les réccnts points de silualiou communiqués par l'Agence Régionale de Santé d'Oceitanie

font état d’une roprise accrue de Ja propagation du virus dans Le département de Tarn-el-Giuronme ct d'une disséminalion de ces sus sur L'ensemble du tesricaire départemental : que Sunté publique krance fair état d’une ciréulauion purlivulièrement élevés chez Les 24-36 ans :

Considérant qu'en cet période de l’anuée, le deperteinent çst marqué par ue circulation accrue des personnes, taut à l’intérieur qu'à l'exérienr des limites déparrementales :

Considérant que les éonditions de cuulation et de proximité dans les marçhés de plein vent, brocantes el vide- greniers, dant la fréquencation est acèrue eu Tarn-et-CGiuranne çn périodc estivale, ae permettent pus I respcet de Fa distançiarion sociale prévue par l'article 1% du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant l'urgence ét la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comporlerueit de nalure à augmenter su à favoriser les risques de cuntagion, #n particulier dans l’espace public et par suite, propious à la creulation du virus ; qu'en outre, mie hausse den contaminations st un aftlux mossil de patients seraient de nature 4 détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérét de la santé publique justifie de prendre des mesures proporrionnées aux risques 2n- courus ot apnropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter Les conséquences el Les menucea pessihles sur la santé die La populatioa :

Considérant qu'il appartiont au piéfet de prévenir les nrqnes de propagation des inféclions par dus mesures udantécs, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onzc ans ec plus, dans lespuce public, constitue nie mesure de nature à Juniver Le risque de creulacion du virus :

Considérant que dun &es cirennstances, 1] y à lien de rendre wbligatuire le part du masque. durant la période estivale, sur les marchés de plein vent, brocantes et vide-uremiers dans l’ensemble du département du Turn-e1- Garimnc ;

L'onsttérant les corsullalioms menécs auprès da l'association dépuriementals des maires ct de l’associalion des Maires TUTAUX :

ARRÊTT

Article 17: Eu complément de l'obligation du respect des mesures harmières, tnulc personne de onze ans ou

plus doit porter ui masque de protection dans fes marchés de plein vent hroçantes et vides-geniers dans l'ensembte du département du Tarn-et-Garonne.

Article 2: L'ubligatien prévue à lariele 1 ne s'apolique pus aux pesannes en sitation de handicap munies d'un certificat médical justifianc de cetie dérogation el qui mettent cn œuvre les mesurés suilaires de nature à prévenii la popagation du virus.

Préfruire de Lacret-Gor ce - 2 Alle Le JEcuuwrecr ZIP 779 MUIN PAL HAN CFNIEX Téi.MsG+ 27 82 LL Horsliés S'uuvérbure et modalrés d'accucil dépor bles Fun l 3 1179 ur le sille ; lp. ia ant -tl-Qars 105 go fr MS prfcongMan-1-85.Article 3 : louts personne ne réspeclant pas l'obligétum du purt du masque tel que prévu à l'arhele 1 s'cxprrac uux SUNULIONS prévues à L'article 5 5126-1 du code de la santé pmblique.

Article 4 : L'obligation de por lu masque prévue à l’article 1 entre en vigueur à partir du 9 uuût 2020 à G0HO0 pour 15 jours, période pouvant êlre prolongée s1 les tudicuteurs épidérriobopnqgues le pustifimené.

Article 5 : le présent anété nent faire l'ahjet d'un rcçours aupres du tribuna] administwatit de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor- matiqua « L'élérecours citoyens » accessible par le site intemet wo télérecvurs.(r. Celle décisum peut faire l'ubjet dans le cuëcme déles d'un recours gracieux uupres de l'autnnté gui l'a délivrée.

Article 6: l.c divectomr des sorviecs du cahinct, la saus-préfétc de l'arrondissement de Castelsarcasin, Le colancl, commandant du groupement da sendarmerie déparementals, le directeur départementa] dé la sécuriLé publique de Tarn et Garonne et les suuices des cunnnunes concernées sont chargés chucun en ce qui le cumcerne, de L'application du présent arrëté qui sera puhhé au recucil dus actes admmistratifs de la préfecture de lamn-ct- Gervrne ét dont un exemplaire sers transmis sans délai au proçsurçur de la République.

Monwubau, k © 7 AOÛT 2920

Pour le Préfgt et nar délégation,

le Sccrétaffe général

EUR. Cruruuuuel MOTILSRT)

Pétecuyé ce Tenet-Géuunu - 2 Allée Ce l'Oiusereur- CP 779 MONTALDAN CCOCX Tel. 1 CA 22 94 CL

Héraïes d'ouverture ei modal és d'accueil sisponiblcs Cas 05 6165 J1 7 Su: ke sie HO sara “tr Cl-01n0 115 QOLY "e tArl- | referred ris Cor pc : “|: