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Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 MARS 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Culture et patrimoine,
NeRaC Procès-verbal
de la séance du
27 mars 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY, TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Madame GREGOIRE.
Secrétaire de séance : Myriam TESSARIOL a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
031
032
033
034
035
036
037
038
039
040
041
042
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049
050
051
052
053
Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T Vote du compte administratif — Ville de Nérac — Exercice 2024
Vote du compte administratif — Bourdilot — Exercice 2024
Vote du compte administratif — Les Clos d’Albret — Exercice 2024 Vote du compte administratif — Energies renouvelables — Exercice 2024 Compte de gestion 2024 — Ville de Nérac
Apurement du compte 1069 — Ville de Nérac
Compte de gestion 2024 — Bourdilot
Compte de gestion 2024 — Les Clos d’Albret
Compte de gestion 2024 — Energies renouvelables
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024 — Ville de Nérac Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024 — Bourdilot
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024 — Les Clos d’Albret Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024 — Energies renouvelables Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Budget primitif 2025 - Ville de Nérac
Budget primitif 2025 - Bourdilot
Budget primitif 2025 - Les Clos d’Albret
Budget primitif 2025 - Energies Renouvelables
Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) — Convention de mise à disposition de moyens Travaux de rénovation des toitures des bâtiments communaux- Lancement d'une consultation
Raccordement ZAC Agrinove — Projet de construction d’un poste HTA/BT — Convention de servitude avec ENEDIS
Dénomination de voie sur la ZAC Agrinove « Avenue de Gascogne »
I 054 Travaux d'éclairage public — Pose d'horloges connectées — Attribution d'un fonds de concours à TE47
055 Réhabilitation de branchements d'eaux usées Avenue du 19 mars 1962 — Demande de soutien à l'agence de l’eau Adour-Garonne
056 Remplacement d'un feu tricolore Avenue Clémenceau à hauteur de Komilfo — Attribution d'un fonds de concours à TE47
057 Ecoles de musique et de danse - Conventions de mise à disposition de locaux communaux avec Albret Communauté et l'association Les Amis de l’école de musique et de danse
058 Cinéma Le Margot — Remplacement du projecteur
059 Recrutement d'agents contractuels non permanents saisonniers
060 RIFSEEP - Revalorisation des montants de l'IFSE
061 Motion contre la fermeture d'une classe à l’école Marie Curie
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 20 février 2025 est approuvé à l'unanimité.
031 : COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L'usage de cette délégation doit faire l'objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
En vertu de quoi, Monsieur le maire informe le Conseil municipal des décisions suivantes :
OBJET DATE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT €
DECISION | OÙ DESTINATAIRE
Tarifs de la
médiathèque à compter | 14/02/2025 Néant Néant Cf décision du 1° février 2025
Mission d'enquête
publique préalable à la
cession des chemins
ruraux à St Crabary et
Pinpouey -
Honoraire du
commissaire
enquêtrice
Madame Sylvie
27/02/2025 | RIVIÈRE, commissaire- 47000 AGEN 724,08 € T.T.C. enquêtrice
LE CONSEIL MUNICIPAL
> PREND ACTE de cette information.
032 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — COMMUNE DE NERAC - EXERCICE 2024
Rapporteur : Patrice DUFAU
Il vous est proposé de présenter le Compte Administratif 2024, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l'exécution du Budget Primitif 2024, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 9 904 092.60 €
Dépenses : 8 400 259.98 €
ND SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes : 3 202 779.39 €
Dépenses : 3 880 064.31 €
RESTES A REALISER : + 8 520.00 €
Monsieur le Maire quitte la séance avant que le Compte Administratif 2024 soit soumis au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Présidé par Monsieur DUFAU, élu pour l'occasion
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le Compte Administratif 2024 de la Commune (budget général).
033 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — BOURDILOT - EXERCICE 2024 Rapporteur : Patrice DUFAU
Il vous est proposé de présenter le Compte Administratif 2024, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l'exécution du Budget Primitif 2024, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 200 000.00 €
Dépenses : 15 157.10 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes : 179 735.76 €
Dépenses: 519 498.51€
RESTES A REALISER : Néant
Monsieur le Maire quitte la séance avant que le Compte Administratif 2024 soit soumis au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Présidé par Monsieur DUFAU, élu pour l'occasion
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le Compte Administratif 2024 du Bourdilot.
034 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF — LES CLOS D’ALBRET - EXERCICE 2024 Rapporteur : Patrice DUFAU
Il vous est proposé de présenter le Compte Administratif 2024, document qui retrace, en ce qui concerne Les Clos d’Albret, l'exécution du Budget Primitif 2024, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 38 833.50 €
Dépenses : 113 244.38 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes : 33 487.50 €
Dépenses: 182 783.71 €
RESTES A REALISER : néant
Monsieur le Maire quitte la séance avant que le Compte Administratif 2024 ne soit soumis au vote.
3 LE CONSEIL MUNICIPAL
Présidé par Monsieur DUFAU, élu pour l'occasion
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le Compte Administratif 2024 des Clos d’Albret.
035 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF —- ENERGIES RENOUVELABLES - EXERCICE 2024 Rapporteur : Patrice DUFAU
Il vous est proposé de présenter le Compte Administratif 2024, document qui retrace, en ce qui concerne Les Energies Renouvelables, l'exécution du Budget Primitif 2024, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 0.00 €
Dépenses : 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes : 20 000.00 €
Dépenses : 9 780.00 €
RESTES A REALISER : - 10 220.00€
Monsieur le Maire quitte la séance avant que le Compte Administratif 2024 ne soit soumis au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Présidé par Monsieur DUFAU, élu pour l'occasion
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le Compte Administratif 2024 des Energies Renouvelables.
036 : COMPTE DE GESTION 2024 - COMMUNE DE NERAC
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal ; Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2024 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que la gestion du Receveur municipal a appelé des observations particulières de notre part, sur une discordance des soldes au titre de la section d'investissement ; Considérant qu'il a été convenu avec Madame le Receveur municipal qu'il y avait lieu de procéder à un
apurement progressif du compte 1069, compte ayant disparu lors du passage de la nomenclature M14 à M57 ;
Considérant qu'une délibération a été prise en ce sens lors de ce même conseil municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
> DECLARE À L'UNANIMITÉ que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, en tenant compte des modalités d'apurement du déficit d'investissement du compte 1069, et qu'à cette condition, n'appelle aucune autre réserve de sa part.
4 Monsieur Goujon : pourquoi n'avons-nous pas été alertés avant ? Monsieur Sanchez : il y a deux ans que nous aurions dû l'être. Nous nous posons la même question que vous. Nous ne savons pas à quoi cela correspond. Notre but est de grever le moins possible le budget de la ville.
037 : APUREMENT DU COMPTE 1069 - VILLE DE NERAC
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14. Il était destiné à neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Lors du contrôle du compte administratif et du compte de gestion nous avons pu observer une discordance entre les résultats de clôture de l'exercice 2024 de ces deux documents.
En effet dans le contexte du passage de la comptabilité publique de la nomenclature M14 à M57, ce compte a disparu de la nomenclature et il est donc devenu indispensable d'apurer son montant.
Aussi, et pour approuver le compte de gestion 2024, il a été convenu, avec l'accord du comptable public, de fixer un tableau d'apurement permettant d'étaler le solde de ce compte sur une période de 10 ans compte tenu de son montant élevé (71 055.46 €).
Vous trouverez ci-dessous le tableau d'apurement validé par le comptable.
APUREMENT COMPTE 1069
EXERCICES COMPTE 1069 | COMPTEDEGES TION] COMPTE ADMINISTRATIF | DISCORDANCES CDG/CA | BUDGET PRIMIHIF (ligne 001)
2023 résultat d'investisement | résultat d'nvestisement
71 055,46 cumulé 2023 cumulé 2023 0
2024 Soldé sue Fe 2024 ue ue 2024 6395001 rt
2025 Soldé resultat cumulé 2025 me 25 56 844.46 — Fes
2026 Soldé resultat cumulé 2026 ere 2026 49 738,90 art
2027 Soldé resultat cumulé 2027 er 2027 426336 mn : 1 0Sss ‘
2028 Soldé resultat cumulé 2028 ns 28 35 527,81 nee
2029 Soldé resultat cumulé 2029 es 2 2842226 Re dar
2030 Soldé resultat cumulé 2050 1 2050 2131671 ne es
2031 Soldé resultat cumulé 2031 Fe rs al 121,16 AO ee
2032 Soldé resultat cumulé 2032 ere 23 710561 Er
2053 Soldé resultat cumulé 2033 er 2e 0.00 enr
Le résultat reporté d'investissement dans le compte de gestion est conforme à la réalité comptable. En revanche, la commune ajustera ce résultat chaque année dans son compte administratif et sur la ligne de compte 001 du budget suivant jusqu’à ce que, au terme de l'échéancier, le compte de gestion et le compte administratif soient de nouveau en concordance. LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la nomenclature M57 de la comptabilité publique,
Considérant l'avis favorable du comptable public,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER l'apurement du compte 1069 sur le budget de la ville de Nérac,
> D’APPROUVER le tableau d'étalement des opérations d'apurement sur une période de 10 ans selon le tableau ci-dessus.
038 : COMPTE DE GESTION 2024 — BOURDILOT
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2024 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N'APPELLE PAS D'OBSERVATION PARTICULIERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactive ;
> DECLARE A L'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
039 : COMPTE DE GESTION 2024 — LES CLOS D'ALBRET
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal ; Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2024 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N'APPELLE PAS D'OBSERVATION PARTICULIÈRE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°' janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
> DECLARE A L'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
6 040 : COMPTE DE GESTION 2024 - ENERGIES RENOUVELABLES
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après s'être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal ; Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2024 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N'APPELLE PAS D'OBSERVATION PARTICULIÈRE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
1 -Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
> DECLARE A L'UNANIMITE que le Compte de Gestion dressé pour le budget d'Energies Renouvelables, en ce qui concerne l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
041 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024 —- COMMUNE DE NERAC
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif :
présente un résultat de fonctionnement de 1 503 832.62 €
présente un solde d'exécution (de la section d'investissement) déficitaire de 677 284.92 € présente un solde positif des restes à réaliser de la section d'investissement de 8 520.00 €
Compte tenu de la nécessité d’apurer le compte 1069 sur une période de 10 ans à compter des résultats 2024, il sera intégré au BP 2025 au résultat d'investissement reporté le montant de — 7105.55 € (déficit d'investissement total/10 ans)
LE CONSEIL MUNICIPAL
> DECIDE A L'UNANIMITE d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation du résultat d'investissement reporté (dépenses - ligne 001) : 684 390.47 € Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 675 870.47 € Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes — ligne 002) : 827 962.15 €
042 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2024 - BOURDILOT Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif :
présente un résultat de fonctionnement de 184 842.90 €
présente un solde d'exécution (de la section d'investissement) déficitaire de 339 762.75 € ne présente pas de reste à réaliser de la section d'investissement
7 LE CONSEIL MUNICIPAL
> DECIDE A L'UNANIMITE d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation du résultat d'investissement reporté (dépenses - ligne 001) : 339 762.75 € Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) : 184 842.90 €
043 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024 - LES CLOS D'ALBRET Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif :
présente un déficit de fonctionnement de 74 410.88 €
présente un solde d'exécution (de la section d'investissement) déficitaire de 149 296.21 € ne présente pas de reste à réaliser de la section d'investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL
> DECIDE A L'UNANIMITE d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses — ligne 002): 74 410.88 € Affectation du déficit d'investissement reporté (dépenses- ligne 001) : 149 296.21 €
044 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024 — ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Considérant le Compte de Gestion de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif :
présente un résultat de fonctionnement de 0 €
présente un solde d'exécution (de la section d'investissement) excédent de 10 220.00 € présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement de 10 220.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
> DECIDE A L'UNANIMITE d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation du résultat d'investissement reporté (recettes - ligne 001) : 10 220.00 € Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068): 0€ Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes — ligne 002) : 0€
045 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES - ANNÉE 2025 Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la dix-huitième année consécutive.
ILest donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2024:
* Taxe foncière (bâti) 49,16 %
+ Taxe foncière (non bâti) 78,16 %
8 La suppression de la taxe d'habitation étant pleinement effective pour tous les contribuables depuis 2023, les collectivités peuvent à nouveau fixer leur taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements vacants.
Il est donc proposé au vote du conseil municipal le taux de taxe d'habitation suivant qui demeure inchangé du taux avant la réforme :
- Taxe d'habitation 17,64 %
Il'est rappelé que, par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de le faire évoluer.
Par ailleurs, conformément à l’article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2025.
Monsieur Goujon: vous n'augmentez pas, nous ne baissez pas. Par contre vous votez pour l'augmentation à Albret Communauté quand il y en a une.
Monsieur le Maire : vous parlez de la TEOM. Oui, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les taux. Mais ce que vous soulevez est une vraie question, c'est à chaque fois la ville-centre qui fait les frais des autres augmentations.
046 : BUDGET PRIMITIF 2025 — COMMUNE DE NERAC
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2025 en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL,
Etant précisé que ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget COMMUNAL 2025 (TTC)
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 9 970 131.31€ 9 970 131.31 €
Section d'investissement 4 242 265.47 € 4 242 265.47€
Total __ 14 212 396.78 € 14 212 396.78 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2024 et l'affectation des résultats 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
(27 votes pour / 1 vote contre : Monsieur Goujon)
> DE PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025, conformément à la législation en vigueur, par chapitre.
> D'ADOPTER le Budget Primitif 2025 de la commune (budget général).
Monsieur Goujon :il y a des choses avec lesquelles je ne suis pas d'accord. Je vote donc contre.
9 047 : BUDGET PRIMITIF 2025 — BOURDILOT — BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2025 en ce qui concerne Le Bourdilot, Etant précisé que ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre
comme suit :
Budget Bourdilot 2025 (TTC)
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 135 000,00 € 135 000,00 €|
Section d'investissement 499 762,75 € 499 762.75 €
[Total | 634 762.75 € | 634762.75€
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération, Considérant le vote du Compte Administratif 2024 et l'affectation des résultats 2024, Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur ;
> D'ADOPTER le Budget Primitif 2025 du Bourdilot.
048 : BUDGET PRIMITIF 2025 — LES CLOS D’ALBRET — BUDGET ANNEXE Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2025 en ce qui concerne Les Clos d'Albret, Etant précisé que ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget Les Clos d'Albret 2025 (HT)
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 743 635,00 € 743 635,00 €
Section d'investissement 664 224,00 € 664 224,00 €
Total 1 407 859,00 € 1 407 859,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2024 et l'affectation des résultats 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 des Clos d'Albret conformément à la
législation en vigueur.
> D'ADOPTER le Budget Primitif 2025 des Clos d'Albret.
049 : BUDGET PRIMITIF 2025 — PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES — BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Frédéric SANCHEZ
Par délibération n°143/2023 du 30 novembre 2023, le conseil municipal décidait la création d'un nouveau budget annexe « Production d'Energies Renouvelables ».
10 Après le budget de 2024 où l'on retrouvait uniquement les frais liés aux études, le budget prévisionnel de 2025 prend acte du projet de travaux. Ils concernent la couverture de la halle par des panneaux photovoltaïques et le renforcement de sa structure. Ils sont estimés avant consultation des entreprises à 450 000 € HT
Pour engager ces travaux, on retrouve en recettes d'investissement le montant de l'emprunt (450 K€) qui génèrerait une annuité de remboursement de 35 000 € couverte par la revente de la production annuelle d'électricité.
Budget Production d’Energies Renouvelables 2025 (HT)
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 36 000.00 € 36 000.00 €
Section d'investissement 479 670.00 € 479 670.00 €
Total 515 670,00 € 515 670,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération n°143/2023 du 30 novembre 2023 relative à la création d'un budget annexe « Production d'Energies Renouvelables »
Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 « Production d'Energies Renouvelables » conformément à la législation en vigueur.
> D'ADOPTER le Budget Primitif 2025 « Production d'Energies Renouvelables ».
050 : PICS DE L’ALBRET - CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS MATERIELS ET BATIMENTAIRES
Rapporteur : Hugues DAVID
Après 8 mois d'un travail collaboratif avec les communes, le PICS de l'Albret a pu être finalisé et arrêté le 17 février 2025.
Le PICS organise, sous la responsabilité du président de l'EPCI, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.
La convention ci-jointe a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires de la communauté de communes et/ou des communes précitées au profit d'une ou plusieurs communes sinistrées par une situation de crise majeure, qu'elle soit d'origine naturelle ou technologique.
Cette convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de l'Albret de l'article L731-4 du Code de la Sécurité Intérieure, et plus particulièrement pour organiser les modalités d'appui prévues par l'article R731-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Lors de chaque renouvellement de l'organe délibérant, cette convention sera mise au délibéré.
Elle sera effective lors de chaque déclenchement du plan intercommunal de sauvegarde par le Président de la communauté de communes, et ce, pour la durée d'activation de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi MATRAS » qui rend obligatoire le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu'au moins une de leurs communes membres doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS)
11 Vu la délibération d'Albret Communauté n° DE-089-2024 du 18 décembre 2024 portant sur la mise en œuvre du PICS de l’Albret et la validation de la convention cadre de mise à disposition de moyens Vu l'arrêté d'Albret Communauté n°AR-2025-02-AG du 17 février 2025 arrêtant le PICS de l'Albret Vu l'arrêté n°104-2025 du 17 mars 2025 du Maire de Nérac, arrêtant le PICS de l'Albret
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le principe d'une convention cadre de mise à disposition de moyens
engageant les 33 communes et Albret Communauté,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
051 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DES TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX _—
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Rapporteur : Patrice DUFAU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la ville souhaite poursuivre son Plan Pluriannuel d'investissement, entamé en 2020, et concernant la rénovation des toitures des bâtiments communaux, à propos desquels une subvention a été demandée, dans le cadre du dépôt de dossier DETR 2025. Cette nouvelle tranche de travaux de rénovation envisagés est estimée à un peu moins de 400 000,00 € HT
Le marché est un marché fractionné à bon de commandes, comportant 6 lots, et sera passé pour une période d'un an ferme, reconductible 3 fois par période d'un an, soit une durée totale de 48 mois.
Les prestations faisant l'objet de ces marchés sont susceptibles de varier dans les limites d'un montant maximum de 100 000,00 € HT/an pour toute la durée des contrats.
Conformément à l'article R2123-1 du Code de la commande publique, il est proposé de recourir à une procédure adaptée pour satisfaire ce programme, comportant un avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C) publié dans un journal d'annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune.
Le choix final de l'attribution sera soumis à l'avis de la commission des marchés à procédure adaptée, et l'attribution du marché fera l'objet d’une nouvelle délibération, comme prévu par le règlement MAPA en vigueur dans la collectivité.
A l'issue de la consultation, il sera conclu des accords-cadres mono attributaires à bons de commandes, sans seuil minimum mais avec un maximum de 400 000 € H.T., tous lots confondus, et pour la durée totale du marché soit 48 mois.
La répartition par lot est la suivante :
Lot 1 : Désamiantage Lot 4 : Charpente Métallique
Lot 2 : Etanchéité Toiture Terrasse Lot 5 : Couverture bac acier
Lot 3 : Charpente Bois Lot 6 : Couverture tuile
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ACCEPTER le principe de lancement d'une consultation des entreprises en vue de pourvoir aux marchés de travaux de rénovation des toitures des bâtiments communaux, par voie de marché adapté, conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits, concernant 2025, au BP 2025.
12 052 : RACCORDEMENT D'UN POSTE HTA SUR LA ZAC AGRINOVE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Rapporteur: Daniel ESSERTEL
Le projet de construction d'un poste HTA/BT sur la ZAC Agrinove, induit la conclusion d'une convention de servitude au bénéfice d'ENEDIS, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement. Cette convention fera l'objet d'une publication auprès du Service de la Publicité Foncière afin de sécuriser les droits de chaque partie.
Les parcelles concernées par les futures servitudes sont :
“Section AV n°203
“ Section AV n°83
Les objectifs de ces travaux consistent à conférer à ENEDIS le droit d'implanter, sur la propriété communale, environ 120 mètres de canalisations souterraines, pour le raccordement du poste HTA/BT situé sur la ZAC Agrinove.
Les détails des engagements respectifs sont décrits avec soin dans le projet de convention joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente le raccordement envisagé
Vu le projet de convention de servitude joint
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE VALIDER le raccordement du poste HTA/BT de la ZAC Agrinove en empruntant le tracé indiqué par la servitude,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire. DE DIRE que toutes les formalités découlant des présentes sont à la charge d'ENEDIS, ainsi que prévu article 8.
V
Y
053 : DENOMINATION DE VOIE SUR ZAC AGRINOVE — « AVENUE DE GASCOGNE » Rapporteur : Daniel ESSERTEL
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer un nom à la voie qui traversera la ZAC Agrinove et qui reliera l'avenue Georges Clémenceau (RD 656) à l'avenue Jean Jaurès (RD 131), et plus communément la route d'Agen à la route de Francescas.
Vu sa localisation et vu que cette proposition n’est pas encore utilisée dans la commune, il vous est proposé de la dénommer « Avenue de Gascogne ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE DONNER le nom « Avenue de Gascogne » à la voie qui traversera la ZAC Agrinove et reliera l'avenue Georges Clémenceau (RD 656) à l'avenue Jean Jaures (RD 131) ; DE DELEGUER Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision et son application.
Y
054 : TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — POSE D'HORLOGES CONNECTEES - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE47
Rapporteur : Thierry BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :
13 - La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; - L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
- Généralement la passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune, pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à:
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la rénovation des armoires de commande.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la pose d'horloges connectées sur les armoires de commande de l'éclairage public.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 581,05 € HT, est le suivant : - contribution de la commune : 1 374,32 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 374,32 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
14 Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
>. D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de pose d'horloges connectées sur les armoires de commande de l'éclairage public, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 374,32 €. > DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical TE 47.
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.
Monsieur Goujon : qu'est ce que cela apporte de plus ?
Monsieur le Maire : cela permet de régler nous même les horloges en travaillant de façon numérique sans se déplacer pour changer les horaires. Ces installations se font progressivement.
055 : REHABILITATION DE BRANCHEMENTS D'EAUX USEES, 14 AVENUE DU 19 MARS 1962, ANCIENNE GARE -— DEMANDE DE SOUTIEN A L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE Rapporteur : Thierry BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune de Nérac est adhérente au syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement Eau47, qui met notamment à disposition de ses adhérents son expertise dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
L'agence de l'eau Adour-Garonne propose, par ailleurs, des aides à la réhabilitation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'eaux usées, lesquelles pourraient être sollicitées pour le projet de réhabilitation et de reprise des branchements de ces réseaux concernant l'immeuble communal dénommé « ancienne gare » et situé 14 avenue du 19 mars 1962 47600 NERAC, cadastré AH996. Eau47 propose de solliciter, au nom de la Commune, l'aide potentiellement éligible pour les travaux envisagés, et dont le montant espéré est estimé à 50% plafonnés du montant total des travaux de 1 359.00€ HT.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de mandat avec Eau47, selon les termes du projet joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,
Vus le devis et le projet de convention avec Eau47 joints,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMTE
> D'APPROUVER le principe d'une convention de mandat octroyé à Eau47 dans le cadre de la réalisation des travaux de réhabilitation (création et reprise de branchements) de réseaux d'eaux usées de l'immeuble communal dénommé « ancienne gare » situé 14 avenue du 19 mars 1962 47600 NERAC et cadastré AH996, pour solliciter une aide à hauteur de 50 % du coût global réel HT de l'opération estimée à 1 359.00 €. H.T. Ce montant est estimatif et plafonné
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant de l'Agence de l'eau Adour Garonne,
> DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire
> DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP2025, section investissement
15 056 : REMPLACEMENT D'UN FEU TRICOLORE AVENUE CLEMENCEAU A HAUTEUR DE KOMILFO — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A TE 47
Rapporteur : Thierry BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a transféré à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour : - L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l'article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune). La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70 % maximum du montant H.T total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement d'un feu tricolore Avenue Clémenceau à hauteur de KOMILFO.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2 125,71 € H.T, est le suivant : - contribution de la commune : 1 488,00 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 488,00 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement d'un feu tricolore
Avenue Clémenceau à hauteur de KOMILFO, à hauteur de 70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 488,00 €
> DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47
> DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
057 : ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AVEC ALBRET COMMUNAUTE ET L'ASSOCIATION LES AMIS DE L’'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Rapporteur : Hugues DAVID
Lors de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2025, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la communauté de Communes « Albret Communauté », l'Association des Amis de l'Ecole de Musique et de Danse d'Albret et la Ville de Nérac.
Cette convention prévoyait les modalités d'usage des divers locaux mis à disposition à l'Espace d'Albret et au centre Samazeuilh.
16 Albret Communauté nous a fait part dernièrement de son souhait de ne pas finalement lier, sur la même convention, les droits d'utilisation des locaux au profit de l'école de musique et de danse intercommunale et la mise à disposition ponctuelle de l'espace d'Albret à l'association des Amis de l'Ecole de Musique et de Danse.
Aussi, contrairement à ce qu'il se pratiquait antérieurement, il vous est proposé d'établir deux conventions distinctes. L'une entre la Ville et Albret Communauté et l'autre entre la Ville et l'Association des Amis de l'Ecole de Danse et de Musique.
Vous trouverez en pièces jointes, les deux projets de conventions, issus de la première convention tripartite. Vous retrouverez tous les éléments de la convention initiale à l'exception du montant du loyer envisagé pour les locaux mis à disposition au centre Samazeuilh pour lesquels une réactualisation du prix était nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant les projets de conventions joints
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER les projets de conventions joints, portant sur le Centre Samazeuilh d'une part et l'Espace d’Albret d'autre part,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Communauté des Communes Albret Communauté
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l'Association des Amis de l'Ecole de Musique et de Danse
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recouvrement des sommes dues et prendre toutes décisions visant à la mise en application de la présente délibération.
Y
Monsieur Goujon : pourquoi ce changement. Cette convention existe depuis des années. Monsieur David : c'est le souhait d'Albret Communauté de ne pas lier les droits d'occupation de l'école de musique et de danse intercommunale et de l'école de musique et de danse associative. Monsieur Goujon : le calcul pour les fluides est une estimation ? Monsieur David : la seule charge qui vient en plus c'est le ménage Monsieur le Maire : la part de fluide est passée de 20 à 25%
058 : CINEMA LE MARGOT - PROJET DE REMPLACEMENT DU PROJECTEUR Rapporteur : Hugues DAVID
Le cinéma le Margot, actuellement équipé d’un projecteur fonctionnant avec une lampe xénon datant de 2012, fait face à des coûts de maintenance élevés et à une consommation énergétique importante. Cet équipement utilise 4500 W et nécessite un remplacement annuel de ses lampes. Il'est en réflexion de le remplacer par un projecteur laser qui permettrait non seulement d'améliorer la qualité des projections mais aussi de réduire la facture énergétique et l'impact écologique. Cette technologie offre une image plus lumineuse, des contrastes renforcés et une meilleure restitution des couleurs pour une expérience cinématographie optimale.
La consommation serait réduite de 20 à 30% et la durée de vie des lasers diminuerait considérablement les coûts d'entretien et les interventions techniques. En outre, il ne nécessite pas de remplacement de lampes.
Ce projet permettrait de poursuivre la modernisation du cinéma en garantissant sa pérennité et son attractivité en tant qu'équipement culturel de proximité. Il inscrirait l'établissement dans une dynamique d'innovation tout en contribuant à une gestion plus responsable et durable.
Le coût de remplacement de cet équipement est estimé à 69 650 € HT, et pourrait être financé de la manière suivante :
17 Montant HT %
COUT TOTAL DU PROJET (HT) 69 650 € 100 %
Département 6 965 € 10%
Région 13 930€ 20%
Communauté de Communes 6 965 € 10%
TSA via CNC 2195 € 3%
Soutiens financiers 30055€ 43%
Commune 39 595 € 57%
Autofinancement 39 595 € 57%
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires de demande de subventions auprès des éventuels partenaires financiers ;
> DE DIRE que le projet d'acquisition sera confirmé en fonction des réponses aux demandes de subventions sollicitées.
vY
059 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS SAISONNIERS Rapporteur: Edith BUSQUET
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Chaque année, la ville de Nérac recrute des personnels contractuels lorsque l'activité saisonnière le justifie.
Afin d'assurer la saison estivale 2025, les besoins sont les suivants :
- Château/musée : 3 saisonniers à temps complet pendant 4 mois pour assurer les missions de médiateur du patrimoine et d'agent d'accueil sur le grade d’adjoint du patrimoine
-_ Festivités : 1 saisonnier à temps complet pendant 5 mois et 1 saisonnier à temps complet pendant 2 mois pour assurer les missions d'agent de manutention sur le grade d'adjoint technique, - Cadre de vie : 1 saisonnier à temps complet pendant 6 mois pour assurer les missions d'agent de propreté urbaine sur le grade d’adjoint technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE CREER les emplois non permanents suivants, suite à un accroissement saisonnier d'activité :
e 3 adjoints du patrimoine à temps complet pendant 4 mois pour effectuer les missions de médiateur du patrimoine et d'agent d'accueil
e 1 adjoint technique à temps complet pendant 2 mois pour effectuer les missions d'agent de manutention
e_ 1 adjoint technique à temps complet pendant 5 mois pour effectuer les missions d'agent
de manutention
e 1 adjoint technique à temps complet pendant 6 mois pour effectuer les missions d'agent de propreté urbaine.
18 > DE DIRE que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, indice brut 367, indice majoré 366.
> DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025. > DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.
060 : RIFSEEP — REVALORISATION DES MONTANTS DE L'IFSE
Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L713-1et L714-4 à L714-6,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l'avis du comité social territorial en date 09 janvier 2025,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018 et actualisé par délibérations du 8 juillet 2021, du 30 novembre 2021, du 29 septembre 2022 et du 26 octobre 2023.
Depuis sa mise en place, une première revalorisation des montants de l'IFSE a été réalisée en 2021. Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un réexamen de ce dispositif apparait nécessaire comme le prévoient les textes, à minima tous les 4 ans afin d'améliorer le pouvoir d'achats des agents et d'être plus attractif dans le cadre des recrutements. Des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales. Elles ont abouti à une proposition d'augmentation des montants de 50€ bruts/mois des montants de l'IFSE en vigueur dans la collectivité pour les emplois relevant des grades de catégorie C etB, du groupe 3 des emplois relevant des grades d’attachés et ingénieurs et du groupe 2 des emplois relevant des grades de bibliothécaires.
Il'est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé : % D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; % D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
% Prendre en compte la place dans l'organigramme ;
% Reconnaître les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ° Aux chargés de mission,
e Aux autres agents contractuels de droit public (en CDD ou en CDI) ayant travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non), ou bénéficiant d’un contrat de travail d'au moins 6 mois,
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
19 CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
La prime de technicité des personnels de bibliothèque
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e Les dispositifs d'intéressement collectif,
e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés, indemnité horaire de nuit..….),
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
e _ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il'est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des
indicateurs suivants :
o Responsabilité d'une Direction (technique — administrative — culturelle) Encadrement de plusieurs services
Management stratégique
Transversalité
Arbitrage
Pilotage
o Conduite de projet
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions o Encadrement d'un service
o Expertise particulière
o Qualifications
e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
o Horaires décalés
o Réunions hors temps de travail
o Responsabilité d'une régie
Oo
Oo
©
O0
O0
©
©
Risques santé et sécurité
Travail avec un public particulier
o Pénibilité
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent. CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
L'IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : e En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
+ À minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
e En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maîtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
CADRE GENERAL
L'article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l'attribution du CIA et seront modulés au regard des critères suivants : -__ Rappel à l’ordre écrit survenu dans l’année
-__ Sanction disciplinaire définitive survenue dans l’année
Un seul de ces deux critères survenus dans l’année ramènera le CIA à 0. A défaut, le CIA sera versé en totalité.
De plus, le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
e Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'ad l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemni référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
| Cadre d'emplois des attachés (A)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210€ 27 550 € 400 €
Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique — 32 130€ 10 035 € 400 € culturelle - administrative)
Groupe 3 Responsable de service - responsable 25 500 € 4416€ 400 € administratif Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires | vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 Responsable de service (affaires générales — 17 480 € 4aAiGE 400 € finances — informatique ….)
Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de 16015€ 3 000 € 305 € responsabilité équivalent
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise (assistant RH — 14 650 € 2600 € 305 € secrétariat du Cabinet...)
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
aare ae DIO ges agJoO e(e) (e
Montant de lIFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Règlementaires | vigueur dans la
Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 Responsabilité d'un service (responsable pôle 11340 € A 41G € 400 € associatif — festivités.)
Groupe 1 Encadrant de proximité ou niveau de 11 340 € 3 000€ 305 € bis responsabilité équivalent
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise (assistant RH - 10 800 € 2 600 € 305 € secrétaire avec contrainte ou technicité
particulière.)
Groupe 2 Agent d'accueil, agent comptable, secrétaire, 10 800 € 2 000 € 305 € bis ASVP, placier…
e Filière technique
Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de PEtat et aux emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat du 1°’ groupe et du 2° groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
CLR leIe ES eCT CTTENCN)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 Adjoint au DGS 46 920 € 18 280 € 400 €
Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique - 40 290 € 10 035€ 400 € administrative)
Groupe 3 Responsable d'un service 36 000 € 4416€ 400 €
22 Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux.
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 Responsable d'un service 19 660 € 4416€ 400 €
Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de 18 580 € 3 000 € 305€ responsabilité équivalent
Groupe 3 Technicité ou expertise particulière 17 500 € 2600€ 305 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
|
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Régiementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Chef d'équipe 11340 € 3 000€ 305 €
Groupe 2 | Référent technique (service maçonnerie — 11 340 € 2 600€ 305 € électricité — peinture — menuiserie — serrurerie —
mécanique …)
Groupe 3 | Agent d'entretien — agent polyvalent du bâtiment — 10 800 € 2 000 € 305 € agent de nettoiement - agent des espaces verts et
sportifs — agent du service logistique et festivités —
agent d'accueil et d'entretien, adjoint au régisseur
spectacle, agent de restauration scolaire...)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Chef de service (responsable urbanisme.) 11 340 € A4A4ÎGE 400 €
Groupe 2 | Chef d'équipe (voirie nettoiement- logistique / 10 800 € 3 000 € 305 € festivités.)
Groupe 3 | Référent d'un service, responsabilités ou 10 800 € 2600 € 305 € technicité particulières
Groupe 4 | Postes divers sans encadrement ni 10 800 € 2000€ 305 € responsabilités particulières
23 e Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant de lIFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 ATSEM ayant des fonctions d'encadrement 11340 € 2 600 € 305 €
Groupe 2 Agent des écoles maternelles 10 800 € 2 000€ 305 €
e Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 |Adjoint au responsable de service — technicité 11 340 € 3000€ 305 € particulière
Groupe ‘bis | Référent d'un service, responsabilités ou 11 340€ 2 600 € 305 € technicité particulières
Groupe 2 Agent d'exécution - agent d'accueil 10 800 € 2 000 € 305 € (médiathèque - château), médiation
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
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Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA
De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la
Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Responsable d'une Direction culturelle 29 750 € 10 035 € 400 €
Groupe 2 |Responsable de service 27 200 € 4416€ 400 €
24 Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d'emplois des assistants du patrimoine et de bibliothèques (B)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Responsable de service (patrimoine) 16720 € 4416 € 400 €
Groupe 2 | Adjoint au responsable de service -— technicité 14 960 € 3 000 € 305 € particulière
Groupe 3 | Médiation culturelle 14 960 € 2 600 € 305 €
e Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Directeur de la piscine municipale 17 480 € 4416€ 400 €
Groupe 2 | Chef de Bassin 16 015€ 3000 € 305 €
Groupe 3 |Maïtre-Nageur Sauveteur 14 650 € 2 600€ 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Opérateur des APS (C)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 } Responsable de la sécurité des installations 11 340 € 3 000 € 305 € servant aux APS, Chef de bassin
Groupe 2 |Maïître-nageur sauveteur 10 800€ 2 600 € 305 €
25 e Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Montant de l'IFSE
Groupes Plafonds annuels Montants en CIA De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe Responsable du service 17 480 € 4AAGE 305 €
Groupe 2 |Adjoint au chef de service 16015€ 3 000 € 305 €
Groupe 3 |Animateur 14 650 € 2 600 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Adjoint d'animation (C) |
Montant de l'IFSE
CIA
Groupes Plafonds annuels Montants en De Emplois ou fonctions exercées Réglementaires vigueur dans la Fonctions (Pour information) collectivité
Groupe 1 | Encadrement d'équipe — référent d'un site 11 340 € 2 600 € 305 €
Groupe 2 | Agent d'animation 10 800 € 2 000 € 305 €
Modulation de l'IFSE du fait des absences
+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail : L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement
e En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenue intégralement.
e En cas congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie : L'IFSE n'est pas maintenue.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er avril 2025.
Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les agents percevant un montant d'IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu'à ce qu'ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans l'organigramme.
Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec l'IFSE.
26 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS
Par souci d'égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d'attribution de l'IFSE sera majoré d'un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d'année de ce montant. De même, lorsqu'un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire (accueil du public à titre principal, maître d'apprentissage...), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis du comité social territorial
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la revalorisation des montants de l'IFSE en vigueur dans la collectivité, détaillés ci-dessus, à compter du 1€ avril 2025
> DE DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
> D'ABROGER les dispositions antérieures qui sont modifiées par la présente délibération
061 : MOTION CONTRE LA FERMETURE D'UNE CLASSE A L'ECOLE PRIMAIRE MARIE CURIE Rapporteur : Evelyne CASEROTTO
Le Conseil Municipal, UNANIME dans sa séance du 27 mars 2025 :
> PREND ACTE de l'information selon laquelle la nouvelle carte scolaire prévoit la fermeture d'une classe à l’école Marie Curie.
> ESTIME que la fermeture d'une classe par suppression de poste sur de simples considérations de taux d'encadrement n'est pas acceptable.
CONSIDERE que cette mesure ne prend pas en compte le nombre important d'élèves à besoins particuliers.
> AFFIRME que cette fermeture de classe met en difficulté l'organisation pédagogique de l'équipe qui risque ainsi d'être pénalisée.
EVOQUE son incompréhension quant à l'application d'une logique comptable pour un territoire en ZRR qui mérite au contraire un soutien fort de la part de l'État. > S'OPPOSE donc fermement à cette décision et sollicite Monsieur l'inspecteur d'Académie afin que ce dernier puisse reconsidérer la situation et maintenir le poste et donc la classe.
Y
Y
Monsieur Goujon : vous étiez au CDEN Monsieur Lacombe ?
Monsieur le Maire : oui
Monsieur Goujon : donc, vous avez voté contre ?
Monsieur le Maire : pour ma pari, je ne participe pas au vote car je co-préside le CDEN avec le Préfet. J'y représente la Présidente du Conseil départemental.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Goujon : concernant le changement de nom de la rue de l'école, est-ce que vous autorisez les habitants (de Puy-Fort-Eguille) à proposer un nom selon la même procédure qu'en 2012-2013 ? Monsieur le Maire : Oui, nous attendons leur proposition.
Monsieur Goujon : donc, je confirme au président des Greniers du Puy que l'association peut lancer une consultation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
La secrétaire de séance, Le Maire,