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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12 07 2023
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Montreuil-l'Argillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 12 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 12 JUILLET.2023
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de Montreuil-l’Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le
mercredi douze juillet deux mille vingt-trois à huit heures trente minutes, sous la présidence de M Jean-Louis
GROULT, maire.
Etaient présents : Mme CALAIS Martine, M. LE PERRON Jean-Luc, M. FOURET Hubert, adjoints; M. BOUGET
Philippe, M. LOUVET Fabrice, M. MAILLARD Denis, M. NOLTINCX Patrick.
Absents excusés : Mme VAUQUELIN Sylvie, M. BESNARD Pascal, M. BIGOT Guillaume, Mme FOLLIOT Mathilde, M.
PREVOST Corentin, M. RUELLE Jean-Luc.
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc LE PERRON
M. le Maire a rappelé que la présente séance pouvait se tenir sans condition de quorum (art. L 2121-17 du CGCT)
puisque qu'elle faisait suite à une précédente séance de l’assemblée en date du 7 juillet 2023, où le quorum n'avait
pas été atteint et qu’elle a fait l’objet d’une seconde convocation envoyée le 7 juillet 2023. (Un délai de trois jours
entiers doit s'écouler entre la date à laquelle sont envoyées les convocations et celle de la réunion du conseil
municipal).
DELIBERATION SUR LES TARIFS ET LE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE
La commission ECOLE s’est réunie lundi 19 juin 2023, il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs du restaurant
scolaire et de ne pas modifier le règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE de ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire et de ne pas modifier le règlement.
Les tarifs pour l’année 2023/2024 sont les suivants :
TARIFS CANTINE SCOLAIRE 2023/2024
le repas
Enfants domiciliés à :
Montreuil, la Goulafrière, St Laurent du 335
Tencement, Verneusses, Saint Pierre de î
Cernières
Enfants domiciliés dans les autres
communes du regroupement scolaire 4.50
Repas pris par les enseignants ou assimilés 5.45
M. BOUGET trouve dommage que les enfants occasionnels ne puissent pas venir manger à la cantine pour le repas
de Noël.
Monsieur le Maire précise que nous ne pouvons pas facturer en dessous de 15.00 €.
Par 8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
DELIBERATION SUR LES TARIFS ET LE REGLEMENT DE LA GARDERIE
La commission ECOLE s’est réunie lundi 19 juin 2023, il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs du restaurant
scolaire et de ne pas modifier le règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE de ne pas augmenter lestarifs du restaurant scolaire et de ne pas modifier le règlement.
Les tarifs pour l’année 2023/2024 sont les suivants :
Période d'utilisation de la
GARDERIE SCOLAIRE 2023-2024
€
SEMAINE COMPLETE pour 1 enfant 15.00
MATINÉE « 2.00
SOIREE « 2.60
Par 8 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGEE À COMPTER DU 15 JANVIER 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction
générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée,
la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements
publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer
l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature,
soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment
le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture
directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter
la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à
compter du 1er janvier 2024.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-
27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme
des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la
collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section
2 d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions
(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de
terrains, immeubles non productifs de revenus...)
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et
installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération concernant les
amortissements en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe
jointe}, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation,
restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette
disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Montreuil-l’Argillé calculant en M14 les
dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le
patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux
flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement
de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage,
fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche
par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens
de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00 € TTC et qui font l'objet d'un
suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). || est proposé que ces biens
de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3 - Apurement du compte 1069
NEANT
4 - Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Atitre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 1 323 651.00 € en section de fonctionnement et à 421 971.00
€ en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 99 273.83 € en
fonctionnement et sur 31 647.83 € en investissement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du ler janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature
fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la Ville de Montreuil-l’Argillé s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au Ler janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée pour le Budget
principal de la Ville de Montreuil-l’Argillé à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération concernant les amortissements en précisant les durées
applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées
d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions
d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de
1 000,00 £ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
Article 6 : NEANT
Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections.
Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la
4 présente délibération.
Par 8 voix pour, O voix contre, et O abstention.
PROJET CNI / PASSEPORTS AU CCRIL
Devant l'importance des délais d'obtention de papiers d'identité (plus de 3 mois), le Président de l'IBTN a été
contacté par la préfecture, afin de mettre un dispositif CNI / PASSEPORT au CCRIL, sous le couvert d’une mairie. La
compétence dispositif CNI / PASSEPORT est une compétence communale, qui ne peut pas être prise en charge par
une intercommunalité. De ce fait, Monsieur le Président a demandé au Maire, de prendre en charge le projet, mais
de l'installer au CCRIL. Le maire de la Trinité de Réville, Patrick Delanoue, est porteur du projet dans les locaux du
CCRIL. A l'appui de sa proposition, il a établi un budget en tenant compte d’un reversement de l'Etat (14 500.00 €) :
le coût total s'élève à 12 584 .00 € (agent titulaire) ou 11 433.72 € (agent contractuel), soit par habitant un coût de
1.81 € ou 1.65 €.
Le coût annuel s'élèverait pour la commune de Montreuil-l’Argillé à 1 642.26 € ou 1 492.14 € par an pour une
présence du salarié à 25 heures hebdomadaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DONNE SON ACCORD pour la présence d’un dispositif de CNI / Passeports sur l’ancien canton de Broglie,
ACCEPTE la participation communale pour les CNI / Passeports pour un montant de 1 642.26 € ou 1 492.14 £ en
fonction que ce soit un contractuel ou fonctionnaire,
CONSTATE qu'aucune disposition n’a été mise en place en cas d'absence de l'agent.
DIT que si le dispositif ne peut pas être implanté au CCRIL, la commune de Montreuil-l'Argillé souhaite prendre
celui-ci.
Par 8 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Le Maire
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
“Vu le Code Général de la Fonction Publique,
* Vulaloïin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale’,
"_ Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
"Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
Vu le rapport du Maire
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus
Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre
2022 précité pour les élus locaux de Montreuil-l'Argillé. Cette fonction est confiée à Monsieur BOTTIN] Fabien,
professeur d'université et membre de l'observatoire de l’éthique publique.
Article 2 : Missions du référent déontologue
l& Aricle 218 : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la présente charte. » Le référent assure les missions suivantes :
-_ Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu
local
- La charte de l'élu local est prévue par l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et repose sur sept engagements :
o 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
o 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
o 3. l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à | ‘organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
o 4. l'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
© 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
o 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
o 7. lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses
fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son
représentant. || est, en outre, précisé que cette fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Indemnisation
A : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité/EPCI dans les
conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local :
? Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir - 80 € par dossier’ sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité
ou de l'établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.
-_ 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)
8: Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par
personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues au A
etB
Article 6 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :
-__ D'une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès
La saisine s'effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité/EPCI et envoyé à l'adresse mail
précitée (avec demande d’accusé de lecture)
OÙ
Par courrier, en recommandé avec AR, à l'adresse suivante : (Compléter)
La mention « Confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu'il jugera légitime et, ce faisant,
pourra :
1) Soit solliciter auprès de la collectivité ou EPCI la création d’un collège de référents déontologues.
2) Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l'hypothèse selon laquelle la
collectivité ou l’EPCI a procédé à d’autres désignations
Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la demande ou tout
autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul
intéressé, auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité ou EPCI un rapport annuel anonymisé.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
? Article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 puis en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier » 3) D'APPROUVER la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et ce,
aux conditions énoncées ci-avant de :
Monsieur BOTTIN! Fabien, professeur d'université et membre de l'observatoire de l'éthique
publique.
4) D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Par 8 voix pour, O voix contre, et O0 abstention.
TRAVAUX LOCAL 1, ROUTE DE CERNIERES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le permis de construire concernant le futur dojo a été déposé
le 7 avril 2023. Le délai d'instruction est de 3 mois.
Les travaux intérieurs ont commencé depuis juin.
Monsieur le Maire propose d'installer en 2025 un élévateur pour répondre aux normes accessibilité.
Cette salle a été mise à disposition auprès du Judo Club de Bernay pour une durée de 5 ans. L'intégralité des
travaux étant pris en charge par la fédération de judo avec le projet 1000 dojos et le Judo Club de Bernay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DONNE SON ACCORD pour l'installation d’un élévateur en 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander des devis,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 8 voix pour, 0 voix contre, et O abstention.
SIEGE 2024
Monsieur le Maire propose de remplacer les candélabres par un dispositif solaire.
Voir aussi s’il reste des fils nus.
Mme CALAIS informe qu'au Bois Belloir, il y a deux branches qui touche le fils. (Emilie a été prévenu).
SIEGE : ENFOUISSEMENT RESEAU SAEP LPO
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SAEP doit effectuer des travaux de réseau de distribution
électrique avec le SIEGE au niveau de Saint Acquilin auprès du forage. Le détail de l'opération est le suivant :
Le coût total est de 70 833.00 €
Le SAEP LPO en prendra la moitié en charge.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre l’autre moitié en charge.
Le conseil municipal, décide de surseoir la décision, en fonction de la décision du SAEP-LPO. DELIBERATION SUR LA MISE EN PLACE D'UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS AU PARKING 16, RUE DE L'EGLISE
Monsieur le Maire présente une demande de M. Jérôme QUIGIS (propriétaire du restaurant le D'jequi) afin de
Mettre en place un distributeur de boissons sans alcool sur le parking du 16, rue de l'Eglise, près du distributeur
de Pizza.
Le conseil n'est pas forcément d'accord pour mettre ce dispositif.
Madame CALAIS indique qu'il devrait le mettre au niveau de la cour du Tripot.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD pour l'installation d’un distributeur de boissons sur le parking 16, rue de l'Eglise.
Par 7 voix pour, 0 voix contre, et 1 abstention.
AUGMENTATION LOYER GARAGE 3, RUE DE L'EGLISE
Lors de la délibération n°2023-04-03, le conseil municipal a approuvé un crédit de 123 000.00 € pour les travaux
du garage au 3, rue de l'Eglise.
Le montant des travaux d'extension et de changement de l’ancienne toiture s'élève à 122 453.00 €, et seulement
l’extension s'élève à 96 193.00 €. °
Il avait été convenu qu’une fois que les travaux du garage seraient réalisés, le montant du loyer serait augmenté.
L'échéance de l'emprunt au trimestre est de 2 756.62 €, soit 918.87 € mensuellement.
Monsieur le Maire propose deux montants concernant l'augmentation de loyer :
- 919.00 € qui prends en compte l'intégralité de l'échéance de prêt (soit les travaux de l'extension et le
changement de toiture). Soit un loyer de 1 459.74 €
- 721.00 € qui correspond qu'à l’extension du garage. Soit un loyer de 1 261.74 €.
Le montant du loyer actuel est de 540.74 €.
Sur proposition du maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE que le loyer mensuel sera de 1 262.00 € à compter du 1° octobre 2023.
Par 8 voix pour, O voix contre, et O abstention.
Mme CALAIS indique que la toiture de l’ancien atelier est envahie de branche.
DELIBERATION AFIN DE CEDER UN TERRAIN AU SDIS
Monsieur le Maire a rencontré le commandant du SDIS et le vice-président du département concernant
l'installation de la nouvelle caserne de pompiers.
Il conviendrait de céder 4 000 m? sur la parcelle ZE 264.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DONNE SON ACCORD de céder 4 000m? de terrain sur la parcelle ZE 264 au Conseil Départemental,
DIT que la commune prendra à sa charge le bornage et les frais de notaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 8 voix pour, O voix contre, et O abstention.
ACQUISITION DE TERRAIN POUR DEFENSE A INCENDIE Monsieur le Maire a rencontré M. et Mme ACHILLE qui habite 19bis, chemin du Bois Girard (parcelle ZD 129)
concernant un projet de défense à incendie.
Il conviendrait d'acheter 40m? de terrain pour une aire de stationnement.
Concernant la partie de la poche à incendie, il faudra faire une convention de mise à disposition d’un terrain privé
à la commune.
Sur proposition du maire, le conseil municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune,
destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie sur la parcelle ZD 129;
ACCEPTE d'acheter 40 m° de la parcelle ZD 129 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au bornage, ;
FIXE le prix à 1.00 € le m? TIC;
DIT que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.
DELIBERATION SUR LA MODIFICATION STATUTAIRE CONCERNANT LE CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL DE
L'INTERCOM
Pour rappel, le conseil communautaire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie a délibéré le 29 novembre 2018
afin de confier à la SHEMA une concession d'aménagement pour la reconversion de la friche Roger Gallet et Yves
Saint Laurent sis sur la ZI de la Route de Broglie à Bernay.
La concession d'aménagement porte en partie sur la restructuration d’une zone tertiaire d'environ 2500 m2 pour y
implanter le futur siège de l’Intercom Bernay terres de Normandie à horizon du 01 octobre 2023.
La modification du siège qui est inscrit à l’article 2 des statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie doit
s'opérer par une modification statutaire.
En outre, les communes membres de l’EPCI doivent également se prononcer sur cette modification statutaire à la
majorité prévue pour la création de l’Intercom Bernay Terres de Normandie. Sans réponse de leur part dans un
délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée
favorable
A l'issue du processus de modification statutaire, un arrêté Préfectoral viendra entériner les nouveaux statuts de
l'établissement.
ILEST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L5211-20 ;
Vu les statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie :
Vu la délibération n° 67-2023 du 30 mai 2023 portant modification statutaire de l’Intercom Bernay Terres de
Normandie ;
Considérant que la modification statuaire de l’Intercom Bernay terres de Normandie doit être validée par les
communes de l’EPCI respectant les conditions de la majorité qualifiée suivantes :
_ les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population —
OÙ
- la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population
Considérant qu'en l'absence de délibération d’une commune, il existe une décision implicite favorable ë
Après avoir entendu l’exposé précédent, le conseil municipal, après débat et délibéré :
10 Ÿ DE VALIDER la modification statutaire de la communauté de communes dans ces conditions :
« Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Bernay (27300), 1025 route de Broglie »
*’ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de
la présente délibération.
* D'INFORMER que cette délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Par 8 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
VENTE 16, RUE DE L'EGLISE
Monsieur le Maire a fait estimer la maison 16, rue de l'Eglise (parcelle AB 43 et 42) auprès de l'agence immobilière
de Montreuil-l'Argillé.
Elle a été estimée entre 130 000.00 £ et 145 000.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le prix de vente des parcelles AB 43 et 42 à 160 000.00 €,
DIT que le bornage de la parcelle AB 42 sera à la charge de la Mairie,
DIT qu’il ne souhaite pas donner l'exclusivité à une agence,
DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Par 8 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.
QUESTIONS DIVERSES
Panneau Pocket : suite à la question posée pour savoir comment informer la population en cas d'urgence,
l'application Panneau Pocket a été mise en place.
Le P'tits Montreuillais : parution du 3°" édito.
Préparation 13 et 14 juillet 2023 :
- Présence retraite aux flambeaux et feu d'artifice : M. GROULT, M. LE PERRON, M. FOURET, M. NOLTINCX,
M. BESNARD, M. MAILLARD
- Foire à tout : M. LE PERRON.
Pot de départ Jacques : le pot de départ de Jacques a lieu vendredi 28 juillet à 18h00 dans la salle du conseil
(présence : M. LE PERRON et Mme CALAIS *2). M. MAILLARD et M. NOLTINCX doivent donner leurs réponses
début de semaine prochaine.
Mail Mme VAUQUELIN Sylvie :
-__ Problème de flaque d'eau : mail envoyé à Eure Normandie Numérique, Monsieur GROULT a pris contact
avec l'entreprise CHESNOT, afin de passer un furet. Il s'agit d’un problème de racine, une saigné va être
envisagée dans les semaines à venir.
Souche rivière : enlever début juin.
Mail Mme FARGE :
= Nom de rue : problème pour faire renouvellement CNI et difficultés de livraison. Il va être installé au niveau du Lieu-Dit St Aquilin des plaques avec un fléchage pour indiquer les numéros des maisons.
Mur de la rivière : en construction avec Thomas Maulny.
Maison médicale : M. NOLTINCX trouve dramatique qu'il n'y aît plus de médecin sur la commune. || pense qu'il
faudrait prendre en charge la partie administrative (paiement d’une secrétaire) pour qu'un médecin accepte de
venir s'installer sur la commune. || dit qu’il faudrait publier une annonce, et faire venir un médecin même que 2
jours par semaine. |
M. LE PERRON dit que notre territoire n'est pas assez attractif, cela n’intéresse pas les jeunes médecins. || dit aussi
que les médecins maintenant ne veulent plus être seul dans leur cabinet.
Les conseillers pensent qu'il faudrait voir avec les autres communes pour une participation sur la partie
administratif (une secrétaire) pour la maison médicale.
Mme CALAIS souhaiterait que la commune achète une plaque commémorative pour l’ancien docteur, Mme Odile
ARGENTON. Elle informe aussi qu’il y a Doct’Eure, qui s’installe tous les mardis à Bernay.
Rue de la Libération : Mme CALAIS informe le conseil municipal que les voitures roulent trop vite.
Terrain de jeux pour enfants et ado : Mme CALAIS souhaiterait qu'il y ait une aire de jeux sur le terrain derrière le
Champ de Foire. Elle souhaite que la commune se renseigne auprès du propriétaire. Monsieur GROULT indique
que le terrain n’est pas opportun, car près de la rivière, il y a un risque d'inondation. Certains élus souhaiteraient
que soit installer un city stade, près du terrain de l’école (là, ou il y a la future caserne de pompiers)
Location électrique en location : Mme CALAIS souhaiterait que la commune mette en location des vélos
électrique. Monsieur ne trouve pas cela judicieux, ce système est plus pour les grandes villes.
L'ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 10h48.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Louis GROULT Jean-Luc LE PERRON