unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 200313

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 200313 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 200313)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Économie et finances, CCLPA 19/05/2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MERCREDI 20 MARS 2013 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Jacques Bessettes - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Fourès (Suppléant) - Cuq les Vielmur : Mme Lucette Ségur - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Jean-François Taccone - Fiac :M. Jérôme Sarran, Mme Sophie Gilbert - Fréjeville : M. Michel Maurel - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle – Jonquières : M. Jean- Pierre Lencou - Magrin : M. Bernard Viala – Montdragon : M. Gilbert Vernhes (Suppléant) – Laboulbène : M. Didier Viala – Lautrec : M. Laurent Gros, M. Yannick Blanc, Mme Claude Cougnenc – Montpinier : M. Georges Boutié – Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles – Puycalvel : M. Michel Colombier – Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet –- Saint-Julien du Puy : M. Philippe Jeanzac - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris – Serviès : M. Bernard Cauquil - Teyssode : M. Michel Fabriès – Vénès : M. Christian Galzin - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. Laurent Fouillade (Suppléant) - Viterbe : Mme Valérie Hébrard.

Etaient absents et excusés :

Carbes : M. François Ségur - Montdragon : M. Roger Dauzats - Vielmur sur Agout : M. Olivier Duval.

Assistaient également à la réunion :

Mme Florence Cros, Trésorière

Mlle Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Secrétaire de séance : M. François Fourès

Ordre du jour :

- Transfert de la compétence « Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) »

- Transfert de la compétence « Engagements contractuels - Prestations »

- Réalisation d’une étude financière rétrospective et perspective

- Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout

- Désignation d’un représentant à l’ADEFPAT

- Budget Principal et Budget Annexe Voirie - Travaux d’investissement et de fonctionnement sur les Communes : mise en recouvrement

- Budget Annexe Voirie – Prestations pour des particuliers : Mise en recouvrement - Budget Annexe Voirie – Travaux de balayage sur la Commune de Réalmont : Mise en recouvrement

- Création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet

- Formation BAFA : attribution d’une bourse

- Questions diversesCCLPA 19/05/2020

Description du projet

Etude de faisabilité de l'opération d'investissement

Travaux de restructuration de l'EHPAD et création d'un PASA pour un montant de 2 048 966 €

données chiffrées essentielles :

Montant de l'opération 2 048 966 € TTC Subventions à recevoir 592 675 €

Prêts organismes sociaux 120 000 €

Emprunts bancaires 700 000 € FC TVA 317 200 € autofinancement 319 091 € (déjà effectué par le biais du paiement des frais d'études)

Monsieur le Président propose la validation des comptes rendus. Celui du 15 janvier 2013 ayant été modifié suite aux remarques faites lors du dernier conseil de communauté, il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président propose ensuite l’approbation du compte rendu du 22 février dernier. Des remarques et demandes de modification sont faites :

M. Galzin demande de remplacer la phrase « Monsieur Galzin reconnait que ces décisions modificatives n’ont pas été abordées lors du conseil de communauté du 19 décembre 2012 » par la phrase « Monsieur Galzin précise que certaines décisions modificatives ont été abordées, mais il ne se souvient pas desquelles ».

M. Blanc demande de rajouter une intervention qui a été oubliée : « Monsieur Blanc ajoute qu’à aucun moment lors du conseil de Communauté du 19 décembre 2012 la question de l’actif du multiservice n’a été abordée ».

M. Vernhes demande que la phrase « M. Vernhes rappelle que l’ex CCL avait voulu faire cette étude » soit complétée par « mais l’ex CCPA n’a jamais répondu ».

Ces modifications seront intégrées au compte rendu qui sera à nouveau soumis à approbation lors du prochain conseil de communauté.

I – Présentation du rendu de l’étude de faisabilité de l’investissement lié à la restructuration de la MAPAD confiée au cabinet d’expertise-comptable Rouanet :

Monsieur Jean-Daniel Rouanet rappelle que la CCLPA lui a confié une étude de faisabilité de l’investissement lié à la restructuration de la MAPAD de Montdragon et à la création d’un PASA. Cette étude avait pour objectif d’apporter aux élus des garanties sur l’investissement en cours.

Cette mission lui a été confiée il y a trois semaines et a été menée par lui avec l’appui de Mme Armengaud. Il rappelle qu’il a en gestion 15 maisons de retraite dans le département du Tarn. Il remercie ensuite Mme Cros et M. Bertrand pour leur aide dans cette mission.

Il présente ensuite son étude en rappelant certaines contraintes à prendre en compte : - le Budget MAPAD est géré par le Budget de la collectivité et n’est donc pas indépendant - la capacité de 48 lits est maintenue

- les prix de journée doivent être en cohérence par rapport au secteur considéré - la capacité de remboursement des dettes financières de l’établissement doit être prise en compte

Suite à l’analyse de différents ratios, M. Rouanet a pu constater qu’il s’agit d’un établissement bien géré. En effet, les ratios d’activité sont conformes à ce qui se passe dans ce type de structure.CCLPA 19/05/2020

Conclusion

Votre EHPAD est susceptible financièrement d'assumer le projet que vous nous avez soumis au moyen d'un financement dans les formes évoquées, (cf ci-dessus) en matière de subventions à obtenir, d'aides à recevoir et d'emprunts à contracter notamment :

Emprunt Caisse d'épargne : 500 000 € sur une durée de 15 ans à un taux renégocié de 3.50 %.

En effet, l'incidence négative du taux actuellement prévu à savoir 4.92 % pourrait être une difficulté à assurer la pérennité de votre établissement, si des évènements négatifs en termes de perception de produits survenaient.

Il nous parait donc judicieux de renégocier l'emprunt souscrit auprès de la caisse d'épargne aux fins d'obtenir des conditions de taux en harmonie avec le marché actuel.

Le gain attendu de cette opération peut être estimé à un montant de 65 K€ sur la durée du financement

Emprunt complémentaire : 200 000 € sur une durée de 15 ans à 3.50 %.

Un emprunt complémentaire d'un montant de 200 000 € doit être souscrit, conformément à votre plan de financement initialement approuvé, les conditions de marché de taux actuels permettent d'estimer un taux d'emprunt à 3.50 %, voire même plus bas dans certains cas.

De plus, le soutien de votre tutelle en matière de fixation des prix de journée est nécessaire, car cela conditionne la faisabilité de votre projet.

Toutefois, la marge de manoeuvre s'avère relativement restreinte eu égard aux faibles excédents prévisionnels dégagés au cours de la période concernée, nécessitant la mise en place d'un contrôle de gestion dans l'EHPAD.

Il rappelle que le poste « charges de personnel » est le principal poste de dépenses : il représente deux tiers du montant des prestations.

Il précise ensuite que la convention tripartite impose les travaux de restructuration.

M. Rouanet informe qu’il a constaté que la MAPAD avait oublié de demander le FCTVA depuis 2009. Il est important de demander dès à présent le rétroactif qui va permettre une rentrée de recettes de 20.000 € environ.

Il présente ensuite les conclusions de son étude :

M. Vandendriessche rappelle que les services du Conseil Général avaient fait une étude avant d’accepter la subvention. Le rendu de M. Rouanet corrobore l’étude faite par le Conseil Général. Il félicite les techniciens de la fonction publique territoriale qui l’ont réalisée.

M. Curetti fait une remarque sur les charges du personnel. En effet, les prévisions prévoient une augmentation des charges de 1% par an alors qu’avec le GVT (Glissement Vieillesse- Technicité) que l’on applique chaque année, on est souvent au-dessus.

M. Rouanet précise qu’il a pris en compte une augmentation de 50.000 € par an. Il ajoute qu’il n’y aura pas de recrutement sauf s’il y a une dotation en face. De même, il est nécessaire de prendre en compte les revalorisations mais aussi les départs.

Pour Monsieur le Président, ce rendu est un vrai plaisir car il rassure les élus sur la faisabilité du projet et éclaire sur plusieurs points :

- il s’agit d’un établissement bien géré,

- nous allons pouvoir récupérer 20.000 € de FCTVA oubliés,

- le prêt prévu de 1 million d’euros n’est pas en fait utile car 700.000 € suffisent,

- nous avons une marge de manœuvre importante dans la renégociation des prêts,CCLPA 19/05/2020

- une surveillance pointue mois par mois sera nécessaire afin d’éviter tout écart.

M. Rouanet précise que la CCLPA doit mettre ne place un contrôle de gestion rigoureux car l’excédent est peu important.

Monsieur le Président propose aux élus qui souhaitent une copie de la projection en face la demande et précise qu’il doit cependant s’agir d’un document interne à la CCLPA à ne pas diffuser.

II - Transfert de la compétence « Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) » :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Pays d’Agout avait dans ses Statuts la compétence Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) et qu’elle exerçait cette compétence en régie puisqu’un technicien avait été recruté à ½ temps dont un ¼ temps pour exercer les missions de contrôle.

Il précise aussi que lors des discussions engagées avant la fusion fin 2012 entre les Maires des deux anciens EPCI, il avait été décidé d’augmenter le temps de travail de cet agent afin qu’il soit à temps complet à compter du 1er janvier 2013 pour qu’il puisse réaliser les contrôles SPANC sur l’ensemble du territoire fusionné. Monsieur le Président confirme que cette augmentation du temps de travail a été effectuée.

L’ex CC du Lautrécois n’avait pas cette compétence SPANC, elle était exercée par les Communes.

Afin de pouvoir harmoniser cette compétence sur l’ensemble du territoire, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le transfert de la compétence optionnelle Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’ensemble du territoire du Lautrécois-Pays d’Agout ainsi libellée :

« Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic des ouvrages existants, le contrôle périodique de bon fonctionnement et comprenant aussi le pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d’ouvrage des opérations de réhabilitation et l’entretien des installations. »

Monsieur le Président informe que certaines Communes de l’ex CCL ont re-signé leur contrat avec Véolia. Il demande à celles qui ne l’ont pas fait de ne pas renouveler car sinon les contrats devront être repris par la CCLPA et celle-ci devra payer Véolia pour les contrôles alors que l’agent peut les réaliser. Il est important de pouvoir rationaliser les dépenses.

M. Colombier demande à quel rythme sont faits les contrôles.

Séverine Menchon répond qu’ils sont faits tous les 8 ans.

M. Galzin informe que pour Vénès, le 1er contrôle n’est pas terminé. Véolia doit terminer la mission qu’ils ont commencée donc la Commune renouvelle le contrat pour 1 an.

M. Vernhes indique que la Commune de Montdragon a renouvelé pour 1 an.CCLPA 19/05/2020

M. Jeanzac précise que le conseil municipal de Saint-Julien du Puy ne s’est pas réuni à nouveau.

M. Gros informe qu’il est dans le même cas, les contrôles ne sont pas terminés mais ce n’était pas contractuel. Donc Lautrec ne renouvellera pas le contrat.

M. Boutié indique que la Commune de Montpinier a renouvelé pour 1 an.

Pour la Commune de Puycalvel, M. Colombier précise que le conseil se réunira vendredi. Il tiendra informé de la décision prise.

A la majorité (4 abstentions : M. Colombier, M. Galzin, M. Jeanzac, M. Vernhes), les membres du Conseil approuvent le transfert de la compétence optionnelle gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic des ouvrages existants, le contrôle périodique de bon fonctionnement et comprenant aussi le pilotage des opérations de réhabilitation (accompagnement administratif et centralisation des demandes de subvention faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne). Sont exclus la maîtrise d’ouvrage des opérations de réhabilitation et l’entretien des installations.

M. Curetti précise que dans le transfert sont exclus la maîtrise d’ouvrage des opérations de réhabilitation et l’entretien. Il informe que les élus seront amenés à reparler de cette compétence car si cette compétence est prise, la CCLPA et les personnes qui souhaiteront réhabiliter leur installation pourront bénéficier de subventions plus importantes.

III - Transfert de la compétence « Engagements contractuels - Prestations » :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Lautrécois avait pour compétence facultative « Engagements contractuels – Prestations » libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté, des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention. La communauté de communes pourra, de même, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences ».

L’ex CC du Pays d’Agout n’avait pas cette compétence.

Afin d’harmoniser cette compétence sur l’ensemble du territoire fusionné, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée d’approuver le transfert de cette compétence facultative et propose une rédaction un peu modifiée par rapport à celle prévues dans les Statuts de l’ex CC du Lautrécois afin notamment de prendre en considération les dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Pour cela, il propose que la compétence facultative Engagements contractuels - Prestations soit libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-4-1 et suivants du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté,CCLPA 19/05/2020

des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention.

La communauté de communes pourra, de même, conformément aux articles L 5111-1 et suivants du CGCT, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences. »

A l’unanimité, les membres du Conseil approuvent le transfert de la compétence facultative Engagements contractuels - Prestations libellée ainsi qu’il suit : « Conformément aux articles L 5211-4-1 et suivants du CGCT, la communauté de communes pourra réaliser pour les communes membres de la communauté, des prestations dont les conditions d’exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention.

La communauté de communes pourra, de même, conformément aux articles L 5111-1 et suivants du CGCT, réaliser des prestations pour les communes et les EPCI limitrophes du territoire intercommunal pour d’éventuelles prestations en matière de travaux ou d’entretien de voirie (balayage), de collecte (verre dont les conditions d’exécution et de rémunération seront fixées par convention et ponctuellement des particuliers pour de petits travaux de voirie sur les parties privatives (entrée et sortie de propriétés) situées dans le prolongement des voies communautaires lors des travaux réalisés par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences. »

IV – Réalisation d’une étude financière rétrospective et prospective :

Monsieur le Président précise que lors des travaux de préparation à la fusion, les élus des deux anciens EPCI avaient prévu au Budget Primitif 2012 la réalisation d’une étude financière et fiscale de la fusion des deux anciens EPCI.

Cette étude n’a pas été réalisée. Cependant, Monsieur le Président informe qu’il est important que le nouvel EPCI fusionné puisse connaitre précisément les marges de manœuvres financières dont il dispose pour harmoniser ses compétences.

Il détaille la mission qui vise à déterminer les marges de manœuvre financières de la CC du Lautrécois-Pays d’Agout, ainsi que préciser le volume et les modalités de mobilisation de l’emprunt sur les années à venir, et ce compte tenu des inductions du passé, de la politique de l’Etat envers les collectivités locales et des dynamiques propres au territoire communautaire. La détermination des marges de manœuvre financières prospectives nécessite au préalable d’établir un diagnostic de la situation financière actuelle. En effet, l’appréhension de la capacité financière future passe nécessairement par la compréhension des dynamiques passées et des éléments ayant conduit à la situation financière actuelle. En conséquence, préalablement au travail prospectif, il est proposé la réalisation d’une analyse financière rétrospective afin de disposer d’une référence permettant de mettre en perspective les résultats prospectifs, en faisant apparaitre les éléments de continuité et les éléments de rupture à venir, correspondant à des marges de manœuvre ou des contraintes nouvelles.

Vu la consultation menée pour le choix du prestataire, il s’avère que la proposition du cabinet « Ressources Consultants Finances » domicilié 31008 Toulouse apparait comme étant la mieux-disante pour un montant de 15.108 € HT.CCLPA 19/05/2020

M. Vandendriessche explique qu’il s’abstiendra sur ce vote car il émet des doutes sur la capacité du cabinet d’études. Il fait plus confiance à l’étude qui sera menée par la DDFIP sur la partie rétrospective.

Monsieur le Président précise que le rendu de l’audit est prévu pour la fin Mars.

A la majorité (1 abstention : M. Vandendriessche), les membres du Conseil décident de confier au cabinet « Ressources Consultant Finances » une étude financière rétrospective et prospective des deux anciens EPCI et du nouvel EPCI fusionné pour un montant de 15.108 € HT.

V - Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Pays d’Agout est membre du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout, alors que l’ex CC du Lautrécois ne l’est pas et n’a donc pas cette compétence. Conformément à la loi, le nouvel EPCI fusionné a deux ans pour préciser l’intérêt communautaire de ses compétences. Pendant ce délai, les compétences de chaque ancien EPCI continuent à s’exercer sur les anciens périmètres.

Monsieur le Président précise qu’une réflexion devra être faite dans ces deux ans car il existe deux bassins sur le territoire, le Dadou et l’Agout.

Monsieur le Président propose au Conseil de procéder à la désignation de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants pour siéger au Comité Syndical.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté désignent les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

- Michel POUZADOUX - Anne MOULET

- François FOURES - Michel COLOMBIER

VI - Désignation d’un représentant à l’ADEFPAT :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Pays d’Agout est membre de l’ADEFPAT et a conclu une convention jusqu’à fin 2013.

Cette convention a pour objectif la mise en place d’une coopération entre l’EPCI et ADEFPAT pour le développement local, par la mise en œuvre de la démarche spécifique de «formation-développement» centrée sur la dynamique des acteurs économiques et le développement de leurs compétences pour élaborer et mettre en œuvre des projets. Monsieur le Président rappelle ensuite les derniers projets, à maîtrise d’ouvrage publique ou privée qui ont été accompagnés par la formation-développement lors des dernières années (Chergui Théâtre, TSD Confection, Diagnostic enfance-jeunesse de la CCPA, …).

Monsieur le Président propose au Conseil de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de l’ADEFPAT.CCLPA 19/05/2020

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté désignent les représentants de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout à l’ADEFPAT dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant

- Francis JULIE - Laurent VANDENDRIESSCHE

VII – Budget Principal et Budget Annexe Voirie - Travaux d’investissement et/ou d’entretien sur les Communes : mise en recouvrement :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Lautrécois réalise des travaux d’investissement et d’entretien pour les Communes de son territoire. A ce titre, une convention devait être conclue entre la CCL et les Communes.

Ces conventions n’ayant jamais été conclues, une délibération est aujourd’hui nécessaire afin de pouvoir mettre en recouvrement ces sommes. Il ajoute ensuite que les conventions seront rapidement élaborées pour permettre la régularisation de ce fonctionnement.

Afin de pouvoir émettre les titres des travaux qui ont déjà été faits, Monsieur le Président propose que les membres du Conseil approuvent la mise en recouvrement de titres pour l’ensemble des Communes de l’Ex CCL.

Mme Florence Cros, Trésorière, indique que ce sera la procédure à suivre dans l’attente des conventions. Elle espère que cette procédure sera approuvée par le contrôle de légalité.

M. Galzin demande si les factures seront toujours envoyées.

Séverine Menchon lui répond que oui.

M. Galzin fait une remarque concernant le titre lié à l’ouverture d’un sentier de randonnée, S’agissant de la création d’un sentier, il demande à ce que le titre soit effectué en investissement.

La modification sera faite en ce sens.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la mise en recouvrement de titres relatifs à des travaux d’investissement et/ou d’entretien à émettre à l’encontre des Communes de l’ex CCL sur le Budget Principal ou sur le Budget Annexe Voirie.

VIII - Budget Annexe Voirie – Prestations pour des particuliers : Mise en recouvrement :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Lautrécois réalise des prestations pour des particuliers de son territoire dans certaines conditions prévues dans les Statuts.

Afin de pouvoir émettre les titres des travaux qui ont déjà été faits, Monsieur le Président propose que les membres du Conseil approuvent la mise en recouvrement de ces titres conformément au détail ci-dessous :

Titre à l’encontre de l’entreprise Albert et Fils domiciliée 81210 Roquecourbe : - Prestations de balayage (21/12/12)………………………………...…...…....114,00 € TTC Titre à l’encontre de M. et Mme Mathieu Lombardi domiciliés 81440 Montdragon :CCLPA 19/05/2020

- Fourniture + transport de 10 tonnes de 0/20 (22/12/12)…………...…...........154,40 € TTC

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la mise en recouvrement de titres relatifs à des prestations de voirie à émettre à l’encontre de l’Entreprise Albert et Fils et de M. et Mme Mathieu Lombardi sur le Budget Annexe Voirie, comme détaillés ci-dessus.

IX - Budget Annexe Voirie – Travaux de balayage sur la Commune de Réalmont : Mise en recouvrement :

Monsieur le Président rappelle que l’ex CC du Lautrécois réalise des travaux de balayage pour les Communes de son territoire et les communes limitrophes. A ce titre, une convention devait être conclue entre la CCL et les Communes.

Une convention a été conclue avec la Commune de Réalmont mais elle est arrivée à échéance fin 2011.

Pour cela, une délibération est aujourd’hui nécessaire afin de pouvoir mettre en recouvrement les sommes liées aux prestations de balayage réalisées en 2012 et 2013 pour la Commune de Réalmont.

Afin de pouvoir émettre le titre des prestations qui ont déjà été faites, Monsieur le Président propose que les membres du Conseil approuvent la mise en recouvrement de ce titre conformément au détail ci-dessous :

- Balayage (année 2012)……..….....…..…...…………………...…...….......4.902,00 € TTC - Balayage (janvier 2013)……………………………………………………..456,00 € TTC - Balayage (février 2013)…………………………………………………..….456,00 € TTC

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la mise en recouvrement de titres relatifs à des travaux de balayage à émettre à l’encontre de la Commune de Réalmont sur le Budget Annexe Voirie.

X - Création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet :

Monsieur le Président rappelle que l’agent en charge de la direction des services techniques est actuellement en CDD puisqu’il remplace un agent qui a pris une disponibilité de 1 an. Son contrat s’arrête fin avril 2013.

Compte tenu de la charge de travail qui s’est considérablement accrue depuis la fusion et qui vraisemblablement continuera d’être importante dans l’avenir, Monsieur le Président propose de recruter cet agent.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de créer un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet et ce à compter du 1er avril 2013.

M. Colombier demande si l’agent sera stagiaire.

Séverine Menchon indique que non car l’agent est actuellement en disponibilité d’une autre collectivité, il va donc y avoir mutation entre son ancienne collectivité et la CCLPA.

M. Gros précise que l’agent est technicien mais qu’il a un niveau d’ingénieur.CCLPA 19/05/2020

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent la création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2013.

XI - Formation BAFA : attribution d’une bourse :

Considérant que le B.A.F.A (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) est un diplôme d’Etat non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents fréquentant les accueils de loisirs.

Monsieur Michel Fabriès, Vice-Président en charge de la petite enfance, enfance et jeunesse précise que la formation générale B.A.F.A menée l’année dernière a répondu aux besoins des jeunes et des structures d’accueil de loisirs sans hébergement de notre territoire. Pour cela, les membres de la Commission souhaitent reconduire cette formation avec la mise en place d’un dispositif de bourse d’aide (session de formation générale qui se déroulera du 20 au 27 avril 2013 à Serviès dans les locaux de la Communauté de Communes),

M. Fourès ajoute que l’intérêt aussi de ce stage est de pouvoir retrouver des jeunes dans les centres de loisirs du territoire. La formation est prévue à Pâques pour que le stage pratique puisse se faire cet été dans nos centres de loisirs. Il faudrait ensuite prévoir une session de stage « perfectionnement au BAFA » dans le dernier trimestre 2013 afin de pouvoir finaliser la formation BAFA.

M. Fabriès précise que le personnel communal pourrait être intéressé dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour se former.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté décident de mettre en place un dispositif de bourse d’aide à la formation B.A.F.A s’adressant à 20 jeunes au maximum âgés de 17 à 26 ans domiciliés sur le territoire et précisent que la participation financière de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout sera de 50 € par stagiaire. Elle sera versée directement à l’organisme de formation à l’issue du stage. Cette aide ne sera pas applicable à des stagiaires dans le cadre de leur formation continue.

XII – Questions diverses :

1°) Arbre de Noël du Personnel 2012 :

Monsieur le Président informe que l’ex CC du Lautrécois a, dans le cadre de l’action sociale de la collectivité, décidé de financer un cadeau de 25 € par enfants âgés d’au maximum 14 ans de chaque agent comme cadeau de Noël.

Monsieur le Président précise ensuite que cette décision n’a pas fait l’objet d’une délibération par le conseil de l’ex CC du Lautrécois. Pour cela, la Trésorerie refuse le paiement de la facture correspondante.

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblé d’approuver le paiement de la facture de Joué Club qui correspond au paiement des cadeaux des enfants du personnel pour Noël 2012 à hauteur de 25 € par enfant.CCLPA 19/05/2020

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent le paiement de la facture de Joué Club qui correspond au paiement des cadeaux des enfants du personnel pour Noël 2012 à hauteur de 25 € par enfant.

Monsieur le Président précise que cet avantage ne sera pas reconduite à partir de 2013 car par le biais du CNAS chaque agent bénéficiera d’un chèque Cad’hoc de 30 € par enfant.

2°) Budget Annexe Crèche – Ouverture de crédits :

Monsieur le Président informe de la nécessité d’ouvrir des crédits sur le Budget Annexe Crèche en investissement qui permettront de payer une facture de décembre 2012 relative à de l’acquisition de mobilier.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté approuvent l’ouverture de crédits de 1.500 € sur le compte 2184 en section d’investissement –dépenses du Budget Annexe Crèche.

3°) Enfance-Jeunesse-Accueil de loisirs de Montdragon - Création emplois saisonniers :

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le centre de loisirs de Montdragon, géré par la CCLPA, organise, pendant les vacances, des activités de loisirs et des séjours pour les enfants et les adolescents, et qu’il est nécessaire de recruter les animateurs qui assureront l’accueil et l’encadrement des enfants pendant toute cette période. Il conviendrait, vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-alinéa 1, et la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, de créer, à compter du 04 mars 2013, l’emploi suivant :

ANIMATION

Grade Nombre de

postes Nature / Durée du contrat

Temps de

Travail Date d’effet

Adjoint d’animation

2ème classe

IB 297 – IM 309

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CDD du 04 mars 2013

au 08 mars 2013 19/35h 04/03/2013

Etant précisé pour les agents contractuels, que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute sera majorée de l'indemnité pour congés payés soit 10 %.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté décident, à compter du 4 mars 2013, de créer un emploi saisonnier nécessaire au fonctionnement de l’accueil de loisirs de Montdragon.

4°) Organigramme du personnel :

M. Maurel demande si les Mairies pourraient avoir l’organigramme de la CCLPA.

Monsieur le Président répond que oui. La création du poste de technicien validée lors de cette séance va permettre de le finaliser et de pouvoir le présenter aux agents puis de le diffuser dans les Communes.

Le Secrétaire de séance, Le Président, François FOURES Raymond GARDELLE