unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 12.02.2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 12.02.2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 12.02.2026)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, Pont-Châte

7 Pays de Procès-Verbal . au “ = #

: Saint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau -— St Gildas des Bois — 12 février 2026

Le douze février DEUX MILLE VINGT-SIX, à dix-neuf heures sept minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - St Gildas-des-Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 29 janvier et 06 février 2026 Nombre de membres : En exercice : 42

, , L z Convoqués : 42 Secrétaire de Séance : Didier PECOT Présents : 36 Procurations : 03

Absents : 03

Ont répondu à l'appel :

Crossac : MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN, Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

Guenrouët : M. Frédéric MILLET,

Mme Véronique PATE-PONDAVEN,

Missillac : MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD Mmes Danielle.-CORNET..-Sylvie MORAND,. Sylvie FUSELLIER. Eliane RENAUT. Muriel MAHÉ,

St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN, Mme Nadine COUERON,

Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD, Mme Céline GANACHEAU,

Sévérac : M. Didier PÉCOT,

Mme Emilie TRANCHANT.

Présents en cours de séance :

Néant

Absents :

M. Teddy LE SOLLIEC donne procuration à M, Frédéric MILLET pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à M, Jean-Louis MOGAN pour voter en son nom Mme François CRAND donne procuration à Mme Danielle CORNET pour voter en son nom Mme Claudine GUILLET (excusée)

M. Erwan TANNEAU

Mm Karine HERVYPays de Procès-Verbal Pont-Château

:, Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

Qrare Du Jour :

1- Reprise anticipée des résultats du budget principale et des budgets annexes [Approuvée]

2- Vote des taux de fiscalité 2026 [Approuvée]

3- Charge d'intervention exceptionnelle du budget principal au budget ZAËE [Approuvée] 4- Modification attribution de compensation [Approuvée]

5- Fixation de la taxe GEMAPI [Approuvée]

6- Tarifs piscines intercommunales 2026 [Approuvée]

7- Contribution des communes à l'établissement des PCRS Vecteur [Approuvée] 8- Approbation des budgets primitifs 2026 [en application de l'article L.5217-10-4 du CGCT] [Approuvée]

a) Budget principal,

b} Budget zones d'activités,

c) Budget déchets —- environnement,

d) Budget SPANC,

e) Budget SPAC.

9- Demande de Fond de Concours Commune de Sévérac [Approuvée]

10- Répartition de la Dotation d'Etat sur les voiries longues distances [Approuvée] 11- Subventions aux associations et participations [Approuvée]

12- Renouvellement adhésion Comité 21 [Approuvée]

13- Adhésion à MIXT [Approuvée]

14- Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé [Approuvée] 15- Convention Master Professionnelle Ville et Territoire [Approuvée]

16- Convention Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés [Approuvée]

17- Aide financière à la production de logement locatifs sociaux [Approuvée] 18- COFI de la Mise en accessibilité de la gare de Pontchâteau [Approuvée]

19- Demande de dissolution du SMAHB [Approuvée]

20- Modification du tableau des effectifs JApprouvée]

nids

M. Didier PÉCOT est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

lLest ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 36 conseillers communautaires présents, 03 procurations. ll est constaté que la condition de quorum est remplie, Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Délibération 2026-005- Reprise anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes après constatation des résultats prévisionnels 2025 attestée conjointement par le Président et le comptable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-32 et L. 2311-5 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu les états des restes à réaliser (RAR) au terme de l'exercice budgétaire 2025 (En annexes au présent document) ; Vu la constatation conjointe du comptable public et de l'ordonnateur sur les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 (En annexe au présent document) ;

Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 ;

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15 janvier 2026 ;pPays de

Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026, et du bureau communautaire en dates du 13 et 27 janvier 2026 ; Considérant qu’en application de l'article L. 1612-32 du CGCT, la collectivité peut inscrire les résultats prévisionnels au budget avant le vote définitif du compte financier unique, sous réserve de régularisation ultérieure si nécessaire ; Considérant que l'affectation de l'excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (incluant les restes à réaliser) par une inscription au compte 1068 ; Considérant la nécessité d'assurer l'équilibre réel de la section d'investissement pour la poursuite des opérations d'investissement en COUrS :

Considérant l'intérêt d'élaborer des budgets primitifs au plus près de la réalité de l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 ;

BUDGET:| PRINICPAL ZAË DEV ECO

Dépenses 17 344 517,28 8 622 500,14 797 166,92

[Recettes 17297 697,05 7 146 664,52 654 097,84

fi Résultat avant prise en compte du résultat de fonctionnement reporté -46 820,23} | -1475 835,62 -143 069,08

2 [Résultat de fonctionnement reporté 2 791 980,18 -200 983,24 -110 040,31

5 Résultat nouveau (si positif = excédent si négatif = déficit) 2 745 159,90| | -1676 818,86 -253 109,39

5 Restes à réaliser Dépenses 0,00 0,00 0,00

& Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 0,00

[Différence entre les restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 2 745 159,90 -1 676 818,86 -253 109,39

Dépenses 2 497 073,56 4 741 205,81 41 427,10

a Recettes 3 630 074,89 8 547 150,00 693 958,58

z Résultat avant prise en compte du résultat d'investissement reporté 1133 001,33 3 805 944,19 652 531,48

Ë Résultat d'investissement reporté 1619 154,37] | -3 165 713,83 90 727,93

. a Résultat nouveau (si positif= excédent si négatif = déficit) à. 192. 155,70|..|. … 640 230,36 743 259,41

& Restes à réaliser Dépenses 3 293 202,49 0,00 0,00

Z |Restes à réaliser recettes 443 421,90 0,00 0,00

Différence entre Les restes à réaliser -2 849 780,59 0,00 0,00

Résultat cumulé (besoin de financement si résultat négatif) -97 624,89 640 230,36 743 259,41

TOTAL CUMULÉ 5497 315,60! | -1036 588,50 490 150,02

TOTAL CUMULÉ AVEC PRISE EN COMPTE DES RESTES À REALISER 2647 535,01) | -1036 588,50 490 150,02

Besoin de financement (minimal) 2026 à couvrir par un excédent de fct. capitalisé 97 624,89

BUDGET (Prévision d'affectation): PRINICPAL ZAE DEV ECO

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 745 159,90 Sans objet Budget

Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet] | -1676 818,86 clôturé les

Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 2 000 000,00 Sans objet résultats

Le besoin initial de financement est couvert: Oui Oui définitifs

Excédent d'investissement reporté (001) : 2 762 155, 70 640 230,36| | seront repris

Les soldes s'équilibrent: Oui Oui| par DM après#7 Pays de Pont-Château

+ Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois — 12 février 2026

BUDGET:| ENV-DECHETS SPANC SPAC

Dépenses 6 559 506,38 258 842,15 1 320 184,16

= [Recettes 7 331 020,81 301 970,76 3 151 464,60

& [Résultat avant prise en compte du résultat de fonctionnement reporté 771 514,43 43 128,61 1 831 280,44

" Résultat de fonctionnement reporté 792 382,38 51 260,75 0,00

3 Résultat nouveau (si positif = excédent si négatif = déficit) 1563 896,81 94 389,36 1 831 280,44

5 Restes à réaliser Dépenses 0,00 0,00 0,00

8 Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 0,00

[Différence entre Les restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 1 563 896,81 94 389,36 1 831 280,44.

Dépenses 583 665,31 29 946,96 1 111 319,86

. Recettes 576 288,82 958,66 2 770 418,05

£ Résultat avant prise en compte du résultat d'investissement reporté -7 376,49 -28 988,30 1 659 098,19

à Résultat d'investissement reporté 252 805,99 39 632,87 -1643 177,99

a Résultat nouveau (si positif = excédent si négatif = déficit) 245 429,50 10 644,57 15 920,20

Ke Restes à réaliser Dépenses 341 372,24 0,00 1612 301,54

2 |Restes à réaliser recettes 0,00 0,00 212 995,50

Différence entre les restes à réaliser -341 372,24, 0,00| | -1 399 306,04

Résultat cumulé (besoin de financement si résultat négatif) -95 942,74 10 644,57| | -1 383 385,84

TOTAL CUMULÉ 1 809 326,31 105 033,93 1 847 200,64

TOTAL CUMULÉ AVEC PRISE EN COMPTE DES RESTES À REALISER 1 467 954,07 105 033,93 447 894,60

Besoin de financement (minimal) 2026 à couvrir par un excédent de fct. capitalisé 95 942,74 1.383 385,84

BUDGET (Prévision d'affectation):| ENV-DECHETS SPANC SPAC

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 624 589,14 89 411,18 Sans objet

Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet Sans objet Sans objet

Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 939 307,67 4978, 18 1 831 280,44

Le besoin initial de financement est couvert: Oui Oui Oui

Excédent d'investissement reporté (001) : 245 429,50 10 644,57 15 920,20

Les soldes s'équilibrent: Oui Oui Oui

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, M. le Président ne prend pas part au vote, étant directement concerné par l'acte soumis à délibération, celui-ci portant sur des résultats qu'il a conjointement attestés avec le comptable. Le Conseil communautaire décide :

- D'exploiter les données issues du tableau de constatation des résultats prévisionnels 2025 attestée conjointement par le Président et le comptable, afin d'élaborer le budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes. - D'inscrire par anticipation au budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes les résultats estimés de l'exercice 2025 comme suit :

BUDGET {Prévision d'affectation):| PRINICPAL ZAE DEV ECO

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 745 159,90 Sans objet] | Budget clôturé

Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet| | -1676 818,86 les résultats

Affectation en réserve {Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 2 000 000,00 Sans objet| | définitifs seront

Le besoin initial de financement est couvert: Oui Oui repris par DM

Excédent d'investissement reporté (001) : 2 752 155,70 640 230,36] | après écriture Les soldes s'équilibrent : Oui Oui SGC

BUDGET (Prévision d'affectation) :| ENV-DECHETS SPANC SPAC

Excédent de fonctionnement reporté (002): 624 589,14 89 411,18 Sans objet

Déficit de fonctionnement reporté (002) Sans objet Sans objet Sans objet

Affectation en réserve (Compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé) : 939 307,67 4978,18 1 831 280,44

Le besoin initial de financement est couvert : Oui Oui Oui

Excédent d'investissement reporté (004) : 245 429,50 10 644,57 15 920,20

Les soldes s'équilibrent: Oui Oui Oui"Pays de Procès-Verbal Pont-Château A . r

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

- De préciser que ces montants seront ajustés, si nécessaire, lors de l'adoption définitive du compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes par une décision modificative.

- D'autoriser M. le Président à signer tous les actes et pièces y afférents, conformément aux délibérations en vigueur.

Délibération 2026-006- Vote des taux de fiscalité 2026

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15/01/2026, Vu l'avis de la commission « Finances » et du bureau,

Considérant que les montants notifiés à l'état 1259 FDL ne sont pas connus à ce jour au titre de l'exercice 2026,

Sur la proposition de Jean-Francois VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

- De fixer les taux de fiscalité 2026 selon les modalités suivantes :

o Taxe foncière bâtie additionnelle : 3,31%

o Taxe foncière non bâtie additionnelle : 2,88%

o Taxe d'habitation additionnelle : 8,07%

o Cotisation foncière des entreprises : 27,40%*

- De mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises

- D'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2026-007- Chardes d'intervention exceptionnelle du budget principal vers le budget « ZAE » Zone d'Activité Economique

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise à jour,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 adopté par le Conseil Communautaire en date du 15/01/2026, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'abonder exceptionnellement les recettes d’un budget annexe, Considérant que la subvention exceptionnelle du budget principal ne conduit pas à diminuer les tarifs des terrains commercialisables tels qu'ils ont été fixés par délibération antérieure,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Présent en charge des Finances :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Décide de verser au budget ZAEË, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 1 050 OOCE - Prend l'engagement d'inscrire au BP 2026 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget ZAE - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération 2026-008- Modification des attributions de compensation suite à la décision prise en CLECT en date du 27 janvier 2026 portant sur la compétence petite enfance

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1609 nonies C-V — 1 bis du code général des impôts :

Considérant le compte rendu de réunion et de la proposition formulée par la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 27 janvier 2026,

Considérant l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2026-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

7 Pays de Pont-Château

, Saint-Gildas-des-Bois

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prendre acte de la proposition formulée par la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes, en date du 27 janvier 2026,

- Fixe les nouvelles attributions de compensation des communes à compter du 1# janvier 2026, de la manière

suivante :

PONT-CHÂTEAU

SAINT GILDAS DES BOIS

GUENROUET

SAINT REINE DE BRETAGNE

TOTAL

DREFFEAC

MISSILLAC

SÉVERAC

SAINTE ANNE SUR BRIVET

CROSSAC

TOTAL ENCALSSEMENT

1 081 010,18 €

352 806,39 €

141 691,16 €

27 843,03 €

76

8 719,68 €

7 931,83 €

32 806,56 €

44 143,35 €

66 536,14 €

160 137,56 €

24 393,70 €

24 393,75€

28 38€

28 459,38€

1 616,43

328 412,64€

11 1

27 843,03 €

1

719

36 391,21€

56

44 143,35 €

14€

188 596,94 €

1 443 213,20 1 94

- Prend l'engagement de réunir de nouveau la CLECT, si les recettes perçues par les communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026, devaient, à l'avenir, être modifiées substantiellement ou retirées,

-_ Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération 2026-009- Fixation de la Taxe GEMAPI 2026

Vu laloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15/01/2026, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026 et du bureau,

Considérant l'instauration de la taxe GEMAP sur le territoire permettra de financer l'exercice de cette compétence. Considérant que les dépenses engendrées par la compétence « Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) peuvent être couvertes, en tout ou partie, par une taxe « GEMAPI » ;

Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - de fixer à 387 960 € le montant de la Taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2026 ; - d'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.” Pays de Procès-Verbal Pont-Château

_ | Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

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Délibération 2026-010- Tarification des Piscines intercommunales situées à la Hirtais — Ste Ânne sur Brivet et Guenrouët

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics

Sur la proposition de Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge des piscines, de la jeunesse, de la petites enfance et du bien-être,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

Valide la grille tarifaire des deux piscines intercommunales à partir du + juin 2026

Autorise le président à signer la grille tarifaire éditée.

Délibération 2026-011- Système d'Information Géographique - Convention de subvention pour le développement et la production du PCRS Vecteur et image sur le territoire départemental de Loire-Atlantique

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021 portant délégation du Conseil au Président, Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixte Territoire d'Energie Loire-Atlantique,

Considérant que Territoire d'énergie Loire-Atlantique est désigné comme Autorité Publique Locale Compétente pour le département Loire- Atlantique (sauf pour les territoires de Nantes Métropole),

Considérant qu'à ce titre, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du code de l'environnement relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains ou aériens, Territoire d'énergie Loire-Atlantique coordonne la réalisation et la mise à jour de ce PCRS,

Considérant l'intérêt pour le territoire de disposer d'un Plan de Corps de Rue Simplifié image et vecteur, Considérant le projet de convention ci-annexé,

Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,

"Après avoir entendu toutes précisions, en ävoir délibéré, à l'unanimité, lé Conseil Communautaire :

- Approuve et autorise le Président à signer le projet de convention de subvention pour le développement et la production du PCRS vecteur et image sur le territoire départemental de Loire-Atlantique ci-annexée,

- Transmet la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, de la délégation locale de l'ANAH, au Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides de l'Anah et à l'ensemble des partenaires concernés.

Délibération 2026-012- Budgets Primitifs 2026

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 15 janvier 2026, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2026, et du bureau communautaire en dates du 13 et 27 janvier 2026.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

D'approuver le budget primitif 2026 du budget principal, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l'exercice 2026 ; De voter le budget principal, ainsi que les budgets annexes-rattachés :

o au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

o sans vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;

o avec vote formel sur chacun des chapitres.

- D'acter le suréquilibre en investissement pour le budget environnement déchets (670 507,11€) dans la perspective de financer la construction d'une déchetterie nouvelle génération,

- D'acter que ces budgets sont votés,

- De mentionner, qu'en raison de problèmes techniques liés au logiciel TOTEM (fourni par la Direction Générale des Collectivités locales) pour de dépôt des budgets, les maquettes budgétaires peuvent présenter d'éventuelles anomalies7 Pays de Procès-Verbal . Pont-Château " " 7

: Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

de forme qui peuvent avoir échappées à la vigilance des professionnels et des élus sans que cela ne remette en cause les fondements des équilibres budgétaires présentés.

- D'autoriser M, le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : Fonctionnement : 7.5% - Investissement : 7.5% - D'autoriser M. le Président à signer tous actes et pièces y afférents, dont la réalisation des emprunts prévus au(x)

budget(s) conformément aux délibérations en vigueur,

Délibération 2026-013- Attribution de fonds de concours 2026 à la commune de Sévérac

Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, aux communes

membres

Vu la création du fonds communal et intercommunal de transition écologique et des mobilités Vu le BP principal 2026 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de concours,

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :

L'attribution du fonds de Concours suivants :

Proposition montant Commune Intitulé du projet

pro) fonds de concours

Construction nouvelle école répondant aux enjeux de la transition 100 000 €

écologique et énergétique Sévérac

Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant du démarrage des travaux ;

- Indique que le fond de concours sera définitivement acquis quand la commune produira un certificat d'achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont-Château. Ce décompte fera ressortir l’autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de concours

requ

- Fixe qu'à défaut de transmission du certificat et décompte exigible dans un délai de 24 mois, après versement effectif du fond ou à défaut d’autofinancement suffisant, la communauté de communes pourra recouvrer toute ou partie du fond versé ;

- Ditque les crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement de budget principal de l'EPCI.

Délibération 2026-014- Répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de lonque distance au bénéfice des communes du territoire intercommunal

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-290 ; Vu le décret no 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au Il de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services ; Considérant la nécessité de reverser aux communes le montant perçu par la communauté de communes de la taxe sur exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

Le conseil communautaire doit délibérer à la majorité des 2/3 pour déterminer le montant affecté à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale

Sur la proposition de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - De constater le versement d'un montant de 36 427€ dans ses comptes, à la suite de la création et la mise en place d'une

taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance” Pays de Procès-Verbal Pont-Château " " r

: Saïint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau -— St Gildas des Bois -— 12 février 2026

- De reverser aux communes le montant perçu par la communauté de communes de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour un montant de 36 427€ selon la répartition présentée dans le tableau ci-dessous :

Correction

voirie interco

2

Voirie fichier IGN 2025

source DGF 2025

1

43 072

36 346

115 590

126 337

179 913

51 721

74 056

42 346

51 776

721 157

6%

52

16%

18%

25%

7%

10%

6%

7%

2176

1 836

5 839

6 382

CROSSAC

DREFFEAC

GUENROUET

MISSIELAC

PONTCHATEAU

SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET

SAINT-GILDAS-DES-BOIS

SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE

SEVERAC

T

Voirie intercommunale

Total communes et CC (3

2613

2 139

1

721 157 100,00%

- D'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2026-015- Subventions aux associations présentées au titre du Conseil Communautaire du 12 février 2026

Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 : Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant-de subventions-publiques ou d'un-agrément-de l'Etat, Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, (M. François ROUSSEAU ne prend pas part au vote du fait de sa situation de président au sein de l'association St-Gildas Anims), le Conseil communautaire :

- Approuve l'attribution des subventions telles que précisées dans le tableau ci-dessus -__ Fixeles contributions, participations, adhésions 2026 :

o Budget principal :

À l'Agence de Développement de la Région Nazairienne (ADDRN) : 10 500€

À REDON attractivité : 18 000€

A la chambre d'agriculture : 6 800€

A SAINT-NAZAIRE AGGLO (Participation au salon de l'emploi « trajectoire ») : 11 000€ o Budget Assainissement Collectif

Département 44 — Mission d'assistance technique (SATESE) : 30 999.20€ (37 999 x 0,8€) - Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes et signer toutes conventions de subventionnement y compris les conventions dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000€.

- Dit que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2026 du Budget Principal et du budget assainissement collectifPays de Procès-Verbal Pont-Château . " " 2

: Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

Délibération 2026-016- Renouvellement adhésion Comité 21

Sur la proposition Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAP et de la biodiversité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : émet un avis favorable au renouvellement de l'adhésion au Comité 21,

autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026-017- Convention d'adhésion à MIXT - Membre du Comité des Territoires- 2026

Vu les statuts de l'EPCC MIXT

Considérant l'intérêt pour l'EPCI de participer à une démarche de coopération culturelle à l'échelle départementale ; Considérant l'avis favorable de la commission culture en date du 24 avril 2026 ;

Considérant l'engagement de l'EPCI en vue de l'adhésion au Comité des Territoires de MIXT pour l'année 2026 ;

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve la convention d'adhésion à MIXT en qualité de membre du Comité des Territoires, ainsi que la participation financière correspondante pour l'année 2026, annexée à la présente délibération ;

Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son exécution

Délibération 2026-018- Convention d'adhésion à la CPTS - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé - 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 : Vu le Contrat Local de Santé du territoire, porté par l'EPCI ;

Considérant la présentation de la CPTS du Brivet Sillon en Bureau communautaire le 23 septembre 2028 ; Considérant l'intérêt pour l'EPCI de soutenir une démarche de coordination territoriale contribuant à la mise en œuvre du CLS et à l'amélioration de l'accès aux soins des habitants :

Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELIER, Vice-présidente en charge du bien-être, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve l'adhésion 2026 à la CPTS du Brivet Sillon à titre gracieux.

Autorise Monsieur le Président à signer ladite adhésion et à engager toutes démarches afférentes.

Délibération 2026-019- Convention Master Professionnel Villes et Territoire

Sur la proposition de Jacques Bourdin, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Emet un avis favorable au partenariat pédagogique avec le master professionnel Villes et Territoires,

Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2026-020- Conventionnement pour le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-66, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-653 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,Pays de Procès-Verbal Pont. &tâte

Saint Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois — 12 février 2026

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à

R. 543-65 du code de l'environnement.

VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Considérant l'intérêt que présentent la Communauté de Communes de Pontchateau Saint Gildas des Bois et ses communes membres pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo.

Sur la proposition de Didier PECOT, Vice-Président en charge des Déchets

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire: Approuve le projet de Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés proposé par CITEO Autorise le Présidentà signer la convention de groupement entre l'EPCI et les communes adhérentes, ainsi qu'à en assurer

son exécution

Autorise le Président à signer en tant que mandataire du groupement la convention avec l'éco-organisme CITEO ainsi qu'à en assurer son exécution

Délibération 2026-021- Aide financière à la production de logements locatifs sociaux

Vu les articles L. 2254-1 et L. 2122-22.5° du Code général des collectivités territoriales. Vu la délibération 2023-093 en date du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2030.

Considérant la nécessité de préciser les modalités d'attribution et de versements des aides à la production de logement social

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET Vice-Président en charge de l'Habitat

Après avoir entendu toutes précisions; en avoir délibéré;"à l'unanimité; le Conseil communautaire: D'adopter le règlement d'intervention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux.

Délibération 2026-022- Convention de Financement de mise en accessibilité de la gare de Pontchâteau

Vu La délibération du conseil communautaire du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois en date du 27 septembre 2022 approuvant la participation de la Communauté de Communes au financement de l'étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Pont- Château.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 approuvant la convention d'étude de mise en accessibilité de la gare.

Vu l'avis du bureau communautaire en date du 3 février 2026 ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération :

Considérant que la ville de Pont-Château constitue une centralité d'équilibre départemental entre Nantes, Saint-Nazaire, Vannes, Redon et Rennes et qu'à ce titre, l'accessibilité de sa gare est essentielle ;

Considérant que la Ville de Pont-Château et sa gare doivent être pleinement intégrés dans le schéma LNOBPL et dans le périmètre d'action du TER métropolitain.

Considérant l'intérêt du territoire d'être desservi par une gare totalement accessible en sa ville centre:

Sur la proposition de Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération portant les conditions techniques, de Maîtrise

d'œuvre, de gouvernance de mise en accessibilité de la gare de Pont-Château;

Autorise le Président, ou son représentant, à ajuster et signer avec l'Etat, la Région des Pays de la Loire, la Commune de Pont- Château et SNCF Gare et Connexions la convention susmentionnée, ainsi que toute modification ultérieure par avenant, dès lors qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale de la convention.

Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets successifs de l'EPCI.Pays de Procès-Verbal Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois - 12 février 2026

Délibération 2026-023- Demande de dissolution du Syndicat Mixte d'Assainissement du Haut Brivet

Vu l'articie L. 5711-1 alinéa 1 du CGCT relatif aux dispositions communes aux EPCI, qui renvoi notamment aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du même code ;

Vu les articles L. 5212-33 b et L. 5212-34 relatifs à la dissolution d'EPCI ;

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois en date du 11 février 2022 ; Vu l'Arrêté préfectoral du 23 février 1981 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Haut Brivet: Vu l'avis du Bureau communautaire de la CCPPSG en date du 16 septembre 2025 ; Vu la délibération de Demande de dissolution du SMAHB en date du 23 décembre 2025. Considérant que le SMAHB est composé exclusivement des Communautés de communes d'Estuaire et Sillon et du Pays de Pont- Château Saint-Gildas des Bois ;

Considérant que les conditions qui ont présidé à la création du syndicat ne sont plus réunies. Du fait de l'exercice des compétences assainissement par les EPCI susmentionnés. Et du fait de la disparition d'une entité économique majeure du territoire nécessitant un

système épuratoire spécifique ;

Considérant que le service public se doit d'organiser un traitement équitable des usagers se trouvant dans des situations analogues ;

Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l’Assainissement.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve le principe de dissolution du SMAHB,

Accepte la reprise des biens, contrats et obligations du SMAHB, en ce qu'ils concernent le territoire du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois.

Délibération 2026-024- Tableau des emplois

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R23183.8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

Abroge l'ensemble des délibérations, créant des emplois, antérieure au 12 février 2026, Acte que la date de référence de création des emplois recensés à ce jour est fixée au 12 février 2026,

Acte que les dates de référence pour les futures créations d'emploi seront les dates auxquelles le Conseil Communautaire aura acté la création,

Approuve le tableau des emplois permanents et non permanents tel qu'annexé à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 20h45

Le secrétaire de séance,

Didier PECOT

Le Président,

Jean-Louis MOGAN

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