Procès-Verbal
Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 03 avril 2025
DB Pays de Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
Le 3 avril DEUX MILLE VINGT CINQ, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château — St Gildas-des-Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.
Convocation : 20 mars 2025 Nombre de membres : En exercice : 42
Convoqués : 42
Secrétaire de Séance : Olivier DEMARTY Présents : 32 Procurations : 06
Absents : 04
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
Mme Valérie LAMACQ
Mme Danielle CORNET
Mme Eliane RENAUT
Mme Françoise CRAND
M. Jean-Pierre MEIGNEN
M. Jean-Pierre QUERAUD
M. Sylvain ROBERT, excusé
Mme Claudine GUILLET, excusée
M. Erwan TANNEAU
Mme Karine HERVY
MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,
Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE,
MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,
MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD), Didier BROUSSARD,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
MM. Stéphane POILVÉ, Stéphane MEREL, Philippe ROUAUD, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Muriel MAHE,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,
M. Jacques BOURDIN,
Mme Nadine COUERON,
M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
M. Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT.
donne procuration à
donne procuration à
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donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
M. Philippe JOUNY
Mme Sylvie FUSELLIER
M. Stéphane POILVE
Mme Sylvie MORAND
Mme Nadine COUERON
Mme Céline GANACHEAU
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom
pour voter en son nom D pays de Procès-Verbal Pont-Château
. Saint-Gilldas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 03 avril 2025
Ordre Du Jour :
Comptes de gestion 2024 [Approuvée]
Comptes administratifs 2024 [Approuvée]
Affectation des résultats 2024 [Approuvée]
Vote des taux de fiscalités 2025 [Approuvée]
Subventions aux associations [Approuvée]
Financement du Tour de Bretagne 2025 [Approuvée]
Urbanisme : facturation service commun droit des sols [Approuvée]
Amortissements des investissements du Centre Technique intercommunal [Approuvée]
Charges exceptionnelles du budget principal vers le budget « ZAE » [Approuvée]
Charges exceptionnelles du budget principal vers le budget DEV ECO [Approuvée]
. Vote des budgets [Approuvée]
. Tarifs EMI 2025/2026 [Approuvée]
. Taxe GEMAP! 2025 [Approuvée]
. Programme de plantation de haies bocagères [Approuvée]
. Piscine : tarifications 2025 [Approuvée]
. Piscine Convention camping St Clair [Approuvée]
. Modifications du tableau des effectifs [Approuvée]
Examen du Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage [Approuvée]
LENS
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M. Olivier DEMARTY est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l'appel. li est dénombré 32 conseillers communautaires présents, 06 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.
Délibération 2025-012-Comptes de gestion 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 1612-12 et L.2121 31, Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2024,
Considérants les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Considérant que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°} statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°) Constatant aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 4°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : Pont-Chäteau Procès-Verbal SR ee Ro Conseil Communautaire de la Communauté de communes
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- de déclarer que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2024 par le Comptable du Trésor, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserves.
- d'approuver les comptes de gestion du Trésorier pour l'année 2024.
Délibération 2025-013-Comptes Administratifs 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et
suivants,
Vu les comptes de gestion de l'exercice 2024 établi par le comptable des finances publiques, Vu l'avis de la commission finance et du bureau communautaire,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (le Président ne prend pas part au vote), le Conseil communautaire décide de :
- Donner acte de la présentation faite des comptes administratifs 2024, lesquels peuvent se résumer comme précisé ci-dessus ;
- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec
les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- _ Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- Décider de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
- Approuver les comptes administratifs 2024, en conformité avec les comptes de gestion du comptable, visés et certifiés exacts
dans ses résultats par le comptable supérieur.
Délibération 2025-014-Affectation des résultats 2024
Vu les Comptes de gestion et Comptes Administratifs 2024,
Considérant l'avis de la commission finances et du bureau communautaire,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- Budget principal :
e D'affecter le résultat de fonctionnement 2024 (cumulé) constaté au budget principal 2024 en
excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 2 618 946.91€
e De reporter la différence entre le résultat cumulé 2024 et l'excédent de fonctionnement capitalisé
comme précisé dans le tableau ci-après ;
- Budget SPAC:
e D'affecter le résultat de fonctionnement 2024 (cumulé) constaté au budget SPAC 2024 en
excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 1 939 078.80€, soit la
totalité du résultat ; > PayVe æ
Pont-Cl
“ Saint Gildas” des- Bois
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- De reporter les autres résultats selon les tableaux suivants :
REPORTS D'INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT
(002) Excédent de | (002) Déficit de {Gti Excédent
PRINCIPAL : for ement | fonctionnément Î d'investissement reporté reporté Î reporté.
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
| 2791980,13 Sans objet De
1 619 154,37 |
(001) Déficit.
d'investissement
reporté
aus réaiiser
dépenses
Sans objet 1 171 016,30
Restes.à réaliser
RESULTAT BUDGET REPORTS D'INVESTISSEMENT REPORT DE FONCTIONNEMENT
(002) Excédent de | (002) Déficitde | | (001) Excédent
TRE l fonctionnement | fonctionnement d'investissement : reporté . reporté reporté
FONCTIONNEMENT Sans RU -200 283, 24
INVESTISSEMENT
d'investissement
(001) Déficit Restes à réaliser
dépenses. reporté
-3 165 713,83 Sans objet
: Restes à réaliser
recettes
Sans objet
(RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT
_ | (002) Excédent de | (002) Déficit de | (001) Excédent
: DEV ECO. fonctionnement | fonctionnement d'onvesiosemers
reporté reporté reporté
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 90 727,93
REPORTS D'INVESTISSEMENT
is
{o01) Déficit | | È nm. Nestes à rénieer
d'investissement dépenses
reporté
Sans objet 2740,00 |
Éssias à réaliser
: 0 :
43 340,00
REPORT DE FONCTIONNEMENT RESULTAT BUDGET
(064) Excédent
d'invechiesemant
- (002) péfidt de
fonctionnement
reporté
| (002) Encédent de |
… fonctionnement
pos
ENV, DECHET
|_FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
REPORTS D'INVESTISSEMENT
(001) Déficit
d'investissement
reporté
| Réstes à réaliser
dépenses
28 400, 93
l_ Restes à réaliser
recettes
our
31 675,00
REPORT DE FONCTIONNEMENT | RESULTAT BUDGET
EE Excédent | : : (002) Excédent de. | (002) Défidt de :
SPANC _ fonctionnement | | fonctionnement | | d'investissement . reporté .
FONCTIONNEMENT Sans objet
INVESTISSEMENT
51 260,75
. reporté
REPORTS D'INVESTISSEMENT
(001) Déficit …
d'investissement | Hess réaliser Restes à réaliser recettes
Sans obiet
RESULTAT BUDGET REPORT DE FONCTIONNEMENT
(002) Excédent de | (002) Déficitde | ! (001) Excédent
- fonctionnement | fonctionnement | | diavesttésement
: reporté leporté
FONCTIONNEMENT Sans objet Sans objet
. INVESTISSEMENT Sans Le
(001) Déficit
d'investissement
reporté
1 643 177, 99 291 025, 54
Restes à réaliser
recettes
262 750,50 " Pays te : _ Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bols
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Délibération 2025-015- Vote des taux de fiscalité 2025
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et le débat qui en a suivi lors du Conseil communautaire du 06/03/2028, Vu l'avis de la commission « Finances » et du bureau,
Considérant les montants notifiés à l'état 1259 FDL pour l'exercice 2025,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - De fixer les taux de fiscalité 2025 selon les modalités suivantes :
o Taxe foncière bâtie additionnelle :
o Taxe foncière non bâtie additionnelle :
o Taxe d'habitation additionnelle :
o Cotisation foncière des entreprises :
3,26%
2,64%
1,95%
27,40%*
- “De mettre en réserve, en totalité, la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE voté par l'EPCI, soit 0,84 point (28,24 - 27,40)
D'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes.
Délibération 2025-016- Subventions aux associations 2025
‘ ‘ : Montant de la Compte Section Nom de l'organisme bénéficiaire subvention
65748 | Fonctionnement | MISSION LOCALE RURALE DU SILLON 65 712,50
65748 | Fonctionnement | MISSION LOCALE DU SILLON FAJ 4 000,00
65748 | Fonctionnement | CLIC 41 000,00
65748 | Fonctionnement | LES AMIS DE LA GENDARMERIE 1 500,00
65748 | Fonctionnement | COMITE ORGANISATION FOIRE EXPO 2 000,00
65748 | Fonctionnement | COAT ROZ S'ANIME - Ville Pont-Château 1 000,00
65748 | Fonctionnement | ASS ARTISANS COMMERCANTS SASB FOIRE EXPO 1 000,00
65748 | Fonctionnement | TOUR DE BRETAGNE 25 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION CHEZ PAPY MAMIE -MAISON GAIDANO 2 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION AU FIL DES 1000 PREMIERS JOURS SASB 2 000,00
65748 | Fonctionnement | TOUR DE LA/ DREFFEAC 4 000,00
65748 | Fonctionnement | MAISON DES ADOLESCENTS DE LA 12 000,00
65748 | Fonctionnement | ESCALE MUSICALE 65 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION PONT D'ZIC 5 000,00
65748 | Fonctionnement | LES AMIS DES RFA 11 000,00
65748 | Fonctionnement | ASSOCIATION CULTURELLE DE L ETE RDV DE L'ERDRE 17 005,00
65748 | Fonctionnement | MAM A L ABORDAGE 8 800,00
65748 | Fonctionnement | MAM BULLE D'EVEIL 6 600,00
65748 | Fonctionnement | MAM L'ILOT P'TITS CALINS 6 600,00
65748 | Fonctionnement | MAM LES COCCINELLES 6 600,00
65748 | Fonctionnement | MAM TI MAM 5 500,00
65748 | Fonctionnement | MAM'AISON D'ENFANCE 6 600,00
65748 | Fonctionnement | OFFICE COMMUNAUTAIRE DES SPORTS 7 000,00
65748 | Fonctionnement | ALISEE 25 000,00
65748 | Fonctionnement | ADIL 10 000,00
65748 | Fonctionnement | CYCLO CROSS CHAMPIONNAT DE FRANCE 15 000,00
65748 | Fonctionnement | OSONS ICI ET MAINTENANT 200 000,00
556 917,50
Vu la Loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1 ; Pays de Procès-Verbal : Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 03 avril 2025
Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD), Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : = Approuve l'attribution des subventions telles que précisées ci-dessus,
- Fixe la contribution 2025 à l'Agence de Développement de la Région Nazairienne (ADDRN) à 10 826 €, - Autorise Monsieur le Président à engager les démarches correspondantes et signer toutes conventions de subventionnement y compris les conventions dont le montant de la subvention est supérieur à 23 000€, - Dit que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2025 du Budget Principal.
Délibération 2025-017- Financement du Tour de Bretagne 2025 : contributions communales
Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, Vu la convention approuvée par le Président en date du 8 décembre 2024,
Considérant que l'accueil l'édition du 58ième Tour de Bretagne contribue à l'attractivité du territoire intercommunal et des communes considérées, notamment par sa couverture médiatique et le nombre de spectateurs présents sur les sites.
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le plan de financement présenté,
- Autorise le versement d'une subvention de 25 000 € à l'association Tour de Bretagne - Fixe la participation de la commune de Guenrouët à 5 000 € et de la commune de Missillac à 5 000 €, - Ditque les titres de recettes correspondant seront émis après délibération concordantes des communes, - Ditque les crédits correspondants en dépenses et en recettes seront inscrits au BP 2025 de l'EPCI, - Autorise le Président à produire et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention annexée à la présente délibération.
Délibération 2025-018- Refacturation des coûts du service commun ADS pour 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférés) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des
ADS;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2015 autorisant la Présidente à signer les conventions de service intercommunal d'instruction des autorisations du droit des sols ; et notamment son article 6 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 janvier 2024 approuvant la nouvelle convention de service et autorisant le Président à signer la convention de la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de l'EPCI avec chaque commune membre et à procéder à toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les montants indiqués ci-dessous, qui seront facturés aux communes concernées, - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférent Pont-Château
Pays de Procès-Verbal
| Saint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 03 avril 2025
Délibération 2025-019-Ajustement des paramètres d'amortissement - annule et remplace les délibérations 2022-067 et 2023-0865 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 106 Il de la Loi n° 2015-9941 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M67 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57, en date du 28 septembre 2022, Considérant la nécessité d'actualiser les paramètres de gestion en fonction des écritures comptables nouvelles résultant de diverses évolutions de gestion,
Considérant la mise en service du Centre Technique Intercommunal du budget environnement déchet, Considérant que le Centre Technique Intercommunal du budget environnement déchet a été financé, notamment, par emprunt (auprès du budget principal), | Considérant que l'amortissement comptable annuel du bâtiment sécurise la capacité de remboursement annuel du capital de l'emprunt,
Considérant que l'assemblée délibérante peut décider d'étendre l'amortissement de biens n'entrant pas dans le champ d'application de l'amortissement obligatoire.
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD), Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'adopter les tableaux fixant le principe des amortissements et les durées d'amortissement, comme listés ci- après,
- Décide d'annuler les délibérations 2022-067 et 2023-085 pour les remplacer par la présente délibération, - Décide d'ajouter au plan d'amortissement de l'EPCI: le bâtiment Centre Technique Intercommunal (budget environnement déchet}, la subvention d'équipement versée au titre de projet d'infrastructure (budget développement économique), la subvention d'équipement versée à la SNCF (budget principal),
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches y afférents et à signer tous documents y correspondants.
Procédure Intitulé M57 Ma M49 Compte
M57|M4/M49]|d'Amortissement
a) Immobilisations incorporelies
Frals d'études d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 202 HN HN 7 * 2802 Frals d'études non suivis de réalisation 2031 2031 2031 5 5 208031 Frals de recherche et de développement 2032 2032 2032 5 5 28032 Frals d'insertion non suivis de réallsation 2033 2033 2033 5 5 28033 £ Logiciels 2051 2051 2051 2 2 28051 ë blimmobllisations cor e:
5 Plantations d'arbres - agencement de terrains . 2121 2121 2121 15 15 28121
So Bâtiments (Centre Technique Intercommunal) £ HN 2181 HN 25 28131 5 Autres bâtiments publics 21318 HN HN 20 * 281318 ; Immeubles de rapport 21321 HN HN 40 x 281321 É Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés 21352 HN HN 20 * 281352 Ê Réseaux d'assainissement HN HN 21532 * 60 281532 < Autres installations, matérlels et outillages techniques 2158 2158 2158 40 60 28158 Matériels de transports 21828 2182 21828 10 10 281828 Matériels Informatiques 21838 2183 21838 3 3 281838 Matérleis de bureau 21838 2183 21838 7 7 281838 Mobilier 21848 2184 21848 10 10 281848 Autres immobilisations corporelles 2188 2188 2188 10 10 28188 climmobllisations reçues au titre d'une mise à disposition
Bâtiments d'exploitation * * 217311 * 60 2817311
Autres constructions * * 21738 * 60 281738 Réseaux d'assainissement * * 217532 * 60 2817532 Matériel spécifique d'exploitation - service assainissement * x 217562 * 60 2817562 Agencements et aménagements du matériel etoutillages industriels * * 21157 * 60 28157 Autres matériels * * 21788 x 30 281788 = Subventions d'équipements: 1811,à 1318,/1311..à 1318., 40 13911 à 13918 z Etat et établissements nationaux 1381? 20 13911 “ Réglons 1812 20 13912 Départements 1313 20 13913 Communes -membres du GFP 18141 20 139141 + Communes - attrihutions de compensation d'investissement 13146 20 1389146 Ê Autres communes 13148 20 139148 Ê Groupements de collectivités - GFP de rattachement 13151 20 139151 4 Groupements de collectivités - attributions de compensation d'investissement 13156 20 139156 É |Groupements de collectivités - autres groupements 13158 20 139158 5 * Autres établissements publics locaux 1316 20 13916 Fonds européens -fonds soclal européen 13171 20 439171 Fonds européens - FEDER 13172 20 139172 Fonds européens - FEADER 13173 20 139173 Fonds européens -autres fonds européens 13178 20 139178 Autres subventions d'équipements 1318 20 13918 8 a Subventions d'équipements versées aux communes membres du GFP (bâtiments etinstallatio 2041412 HN HN 15 * 28041412
Ê © Bu d' ées au dépar
*durée d'amortissement des blens de molns de 1.500,00 euros H.T=1 an #7 Pays de Procès-Verbai “ Pont-Château " " £
: Saint-Glldas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois -— 03 avril 2025
Délibération 2025-020-Charges d'intervention exceptionnelle du budget principal vers le budget « ZAE » Zone d'Activité
Economique
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise à jour,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 adopté par le Conseil Communautaire en date du 06/03/2025, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'abonder exceptionnellement les recettes d’un budget annexe, Considérant que ia subvention exceptionnelle du budget principal ne conduit pas à diminuer les tarifs des terrains commercialisables
tels qu'ils ont été fixés par délibération antérieure,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Présent en charge des Finances :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de verser au budget ZAE, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 2 396 850€ - Prend l'engagement d'inscrire au BP 2025 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget ZAE - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération 2025-021-Charges d'intervention exceptionnelle du budget principal vers le budget développement économique
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 mise à jour,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 adopté par le Conseil Communautaire en date du 06/03/2025, Considérant la possibilité donnée aux ordonnateurs d'abonder exceptionnellement les recettes d'un budget annexe,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de verser au budget développement économique, par le budget principal, une contribution exceptionnelle de 280 000€, - Prend l'engagement d'inscrire au BP 2025 la dépenses du Budget Général et la Recette du Budget développement
économique,
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération 2025-022- Budgets Primitifs 2025
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 6 mars 2025, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 13 mars 2025, et du bureau communautaire en dates du 11 et 18 mars 2025,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'approuver le budget primitif 2025 du budget général, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l'exercice 2025 ; - De voterle budget général, ainsi que les budgets annexes-rattachés :
© auniveau du chapitre pour la section d'investissement;
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement;
o sans vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;
o sans vote formel sur chacun des chapitres. vs de Procès-Verbal
Idas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 03 avril 2025
Pays
Pont-Ch . Saint-Gl
- D'acter le suréquilibre pour le budget développement économique dans la perspective de la clôture de ce budget à la fin de l'exercice 2025 et de la reprise des résultats au budget principal.
- _ D'acter que ces budgets sont votés,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et pièces y afférents, dont la réalisation des emprunts prévus au(x) budget(s) conformément aux délibérations en vigueur.
Délibération 2025-023- Tarifs 2025-2026 de l'Ecole de Musique Intercommunale (EMI)
Considérant la proposition de la Commission Culture du 27 février 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Propose de fixer les tarifs de l'Ecole de Musique intercommunale applicables au 19° septembre 2025 suivant la grille tarifaire figurant en annexe,
- Valide les conditions générales proposées.
Délibération 2025-024- Fixation de la Taxe GEMAPI 2025
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MATPAM, à l'article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et le débat qui en a suivi lors du Conseil communautaire du 06/03/2025, Vu l'avis de la commission « Finances » réunie le 13 mars 2026 et du bureau,
Considérant l'instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire permettra de financer l'exercice de cette compétence, Considérant que les dépenses engendrées par la compétence « Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) peuvent être couvertes, en tout ou partie, par une taxe « GEMAPI » ;
Sur la proposition de Monsieur Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : - de fixer à 314 286 € le montant de la Taxe GEMAPI au titre de l'exercice 2025 {montant inchangé par rapport à 2024) ; - d'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes. P Pays de Procès-Verbal Pont-Chà Saint Ghdas-dos-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois -— 03 avril 2025
Délibération 2025-025- Programme de plantations de haies bocagères
Vu l'adhésion à la compétence à la carte n°1 en matière de « maîtrise du ruissellement, lutte contre l'érosion des sols sous la forme de réalisation de programmes de restauration du bocage » ;
Vu la fusion des Syndicats Mixte des Bassins Versants de la Chère, du Don et de l'Isac dans le nouveau Syndicat Chère-Don-Isac créé à compter du 19 janvier 2020 par arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2019 ;
Considérant que l'EPCI exerce la compétence Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de la Prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018 ;
Considérant que l'EPCI a transféré l'ensemble de la compétence GEMA au Syndicat de Bassin Versant Chère Don Isac.
Sur la proposition de Monsieur Oliver DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la Biodiversité,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le projet de plantation de haies porté par le Syndicat de la Chère, du Don et de l'Isac, - autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment arrêter le montant financier définitif de participation. Ainsi qu'à signer la convention afférente.
Délibération 2025-026- Tarification des Piscines intercommunales (La Hirtais et Guenrouët}
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Piscine-Bien être :
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Valide la grille tarifaire des deux piscines intercommunales à partir du 19° mai 2025, - Autorise Monsieur le Président à signer la grille tarifaire éditée.
Délibération 2025-027- Convention définissant les conditions d'accès à la piscine intercommunale de Guenrouët avec le camping
Saint-Clair de Guenrouët
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELLIER, Vice-présidente en charge de la Petite enfance-Jeunesse-Piscine-Bien être : Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Valide le contenu de la convention étabiie entre la Communauté de Communes et le camping Saint Clair à Guenrouët,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée et annexée à la présente délibération. Pays de Procès-Verbal : Pont-Château . . " x … Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 03 avril 2025
Délibération 2025-028-Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 26 septembre 2024, Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes,
Délibération 2025-029- Révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'habitat des Gens du Voyage : Avis de l’'EPCI
Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence d'accueil des gens du voyage, Vu l'avis du bureau en date du 14 janvier 2025,
Vu le courrier du Président à Monsieur le Sous-Préfet coordonnateur Ville et Cohésion en date du 21 janvier 2025, Vu l'avis favorable, de la commission consultative départementale du 13 mars 2025, au projet de SDAHGDV, Considérant que l'EPCI dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis, Considérant que l'accueil des gens du voyage sur le territoire est une réalité très largement satisfaite en nombre de représentants au regard de la population totale, en particulier à Missillac,
Considérant le coût prévisionnel de 750 000 € HT (étude 30 000 € et travaux 720 000 €) pour la réalisation de 6 lots d'ancrages.
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Emetun avis défavorable au projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2025-2031.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h20.
Le Président,
Jean-Louis MOGAN
Le secrétaire de séance,
Olivier DEMARTY