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Procès Verbal - PV CM 24 09 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
SEPTEMBRE
2018
Etaient
présents
:
M.
VINCENT
Gilles,
Maire
—-
M.
BALLESTER
Alain
-
Mme
MONTAGNE
Françoise
- M.
HOEHN
Gérard
- M.
MARIN
Michel
—
Mme
DEFAUX
Catherine
(arrivée
à
18h51,
participe
à
compter
du
point
n°6}
- Mme
ROURE
Simone
- M.
BLANC
Romain
- M.
LHOMME
Bernard
—
M.
BOUVIER
Rémy
-
M.
VENTRE
Jean-Claude
-
Mme
DEMIERRE
Colette
—
Mme
ROUSSEAU
Brigitte
—
M.
TOULOUSE
Christian
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
-
Mme
PICHARD
Laure
- Mme
MATHIVET
Séverine
- Mme
ARGENTO
Katia
— M.
COIFFIER
Bruno
- M.
PAPINIO
Raoul
-
M.
CORNU
François.
Pouvoirs : Mme
GIOVANNELLI
Marie-France
à
M.
VINCENT
Gilles,
Maire
—
Mme
ESPOSITO
Annie
à
M.
BALLESTER
Alain
-
M.
CHAMBELLAND
Michel
à
Mme
MONTAGNE
Françoise
-
Mme
BALS
Fabienne
à M.
MARIN
Michel
- Mme
LABROUSSE
Sylvie
à M.
HOEHN
Gérard
-
Absents
: Mme
LEVY
Séveryn
- M.
POUMAROUX
Jean.
Excusé
: M.
KUHLMANN
Jean.
Secrétaire
de
séance
: Mme
ARGENTO
Katia,
24
POUR
ET
1 ABSTENTION
(M.
PAPINIO)
Le
PV de
la séance précédente
est adopté par
23
voix
et 2 abstentions
(M.
COIFFIER,
M.
PAPINIO).
1
—
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT:
EVALUATION
DES
NOUVELLES
CHARGES
TRANSFEREES
À
LA
METROPOLE
TPM
Monsieur
le Maire
: « Je
donne
la parole
à Monsieur
Ballester,
1° Adjoint,
Délégué
aux
Finances
».
Monsieur
Ballester
: «
Vous
disposez
de
toutes
les
informations
dans
la
note
explicative
de
synthèse
ainsi
qu'un
document fourni
par
la
CLECT
en
annexe
».
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
le décret
n°2017-1758
du 26
décembre
2017
portant
création
de
la métropole
« Toulon
Provence
Méditerranée
»,
pris
en
application
des
articles
L.5217-1
et
suivants
du
CGCT, a
fixé
les
compétences
de
la Métropole
à la date
de
sa création
au
1° janvier
2018.
En
application
de
l’article
1609
rnonies
du
Code
général
des
impôts,
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
(TPM)
verse
une
attribution
de
compensation
à ses
communes
membres.
Le
montant
des
attributions
de
compensation
et
les
conditions
de
leur
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
métropolitain,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées.
L'article
1609
rnonies
du
Code
général
des
impôts
prévoit
que
« l'attribution
de
compensation
est
recalculée
(...)
lors
de
chaque
transfert
de
charge
». La
loi
de
Finances
pour
2017
prévoit
que
la commission
doit
remettre
son
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
aux
communes
dans
un
délai
de
neuf mois
à compter
de
la date
du
transfert.
De
leur
côté,
les
communes
disposent
désormais
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la commission
pour
approuver
le rapport.
La
CLECT
s'est réunie
le 21
juin
2018
afin:
-
d’approuver
la
méthodologie
d'évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
de
la
transformation
de
la Communauté
d’ Agglomération
TPM
en
Métropole
;
-
D'adopter
les
résultats
d'évaluation
pour
les
compétences
transférées
à la Métropole
TPM.
L'ensemble
des
communes
a
participé
activement
à
la
collecte
des
données
indispensables
à
la
réalisation
de
l’état des
lieux
financier,
opérationnel
et organisationnel
de
la compétence
transférée.
Ces
travaux
ont
été
menés
selon
la méthodologie
suivante
:
—» Pour
les dépenses
de
fonctionnement
-
Pour
les
dépenses
de
personnel
: proposition
de
retenir
l’exercice
2017
comme
base
de
calcul,
-
Pour
les
dépenses
indirectes
dites
« centrales
»
: proposition
de
retenir
un
calcul
fondé
sur
un
taux
de
10%
appliqué
aux
dépenses
de
personnel
évaluées,
-
Pour
les
dépenses
liées
au
service
de
l'incendie
et du
secours
: proposition
de
retenir
un
caleul
fondé
sur
l’exercice
2018
compte
tenu
des
évolutions
récentes,
-
Pour
les
frais
financiers
:
intégration
dans
l'attribution
de
compensation
des
seuls
frais
financiers
relatifs
aux
contrats
d'emprunts
transférés,
-
Pour
les
autres
dépenses
de
fonctionnement
: proposition
de
retenir
un
calcul
fondé
sur
Les
3
derniers
exercices
(2015-2017).
Ces propositions
comportent
toutefois
des
exceptions
: évènement
exceptionnel
montrant
la nécessité
de
retenir
le
dernier
exercice
comme
base
de
calcul
car
reflétant
plus
fidèlement
le
coût
d'exercice
de
la compétence. —
Pour
les
dépenses
d'investissement
:
-
Pour
les
dépenses
d’investissement:
proposition
de
retenir
la
moyenne
arithmétique
des
7
dernières
années
(2011-2017)
comme
base
de
calcul.
-
Pour
les recettes
d’investissement
:
Application
d’un
taux
de
FCTVA
de
16.404%
aux
dépenses
d’investissement
précitées
qui
y sont
éligibles,
Y_
Prise
en compte
des
subventions
d’investissement
identifiées,
“Non
prise
en
compte
de
la taxe
d’aménagement.
—
Points
d'attention
:
-
Amendes
de
police
: intégration
de
cette
recette
dans
l'AC,
maïs
perception
par
les
communes
en
2018
(décalage
temporel
entre
établissement
de
l’amende
et versement
effectif des
sommes
afférentes),
donc
la valorisation
de
ce
produit
dans
l’AC
se
fera
a posteriori
(au
moment
de
la
clause
de
revoyure),
-
TECE
: proposition
de
reversement
aux
communes,
-
Dettes:
Ÿ_
Transfert
des
contrats
de
dette
de
la
commune
vers
la
Métropole
en
cas
d'emprunt
affecté
à la
compétence,
Aucun
calcul
de
« dette
récupérable
»
pour
les
emprunts
communaux
non
affectés
à
une
compétence.
-
Budgets
annexes
: les
compétences
qui
font
l’objet
d’un
budget
annexe
au
budget
principal,
autonome
et équilibré,
ne
font
pas
l’objet
d’une
évaluation
des
charges
transférées. Cette
évaluation
a nécessité
que
la CLECT
effectue
des
choix
méthodologiques
qui
sont
détaillés
dans
le rapport
de
la CLECT
annexé
à la présente
délibération.
II a ainsi
été
dérogé
à la méthode
prévue
par
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
ainsi
que
le permet
la loi
sous
réserve
ensuite
d’une
approbation
par
délibérations
concordantes
du
conseil
métropolitain,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées.
Les
travaux
de
CLECT
ont
permis
de
parvenir,
en
tenant
compte
de
la méthode
de
calculs
des
charges
adoptée,
à
une
évaluation
la
plus
juste
et
la
plus
soutenable
pour
les
communes
et
pour
TPM
des
montants
arrêtés
et intégrés
au
calcul
des
attributions
de
compensation.
L'évaluation
des
charges
transférées
en
résultant
s’établit
comme
suit
:
Evaluation
des
|}
Evaluation
des
charges
nettes
charges
nettes
Compétences
transférées
en
transférées
en
fonctionnement
|
investissement
{en
euros)
(en
euros)
Plan
local
d'Urbani
t en
tenant
li
rt
an
local
d'Urbanisme,
document
en
tenant
lieu
ou
carte
1116
174
224
240
communale Autorité
concessionnaire
de
l'Etat
pour
les
plages
1 632
468
360
087
Actions
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et paysager
3
126
838
117
914
Création,
aménagement
et entretien
de
voirie et
espaces
55953
170
20
881
644
publics
dédiés
à tout
mode
de
déplacements
urbains
Parcs
et aires
de
stationnement
-2214
519
657
482
Participation
à la gouvernance
et à l'aménagement
des
gares
56
012
0
situées
sur
le territoire
métropolitain
Habitat
696
899
2 948
833
Politique
de
la ville
215416
0
Eaux
pluviales
1932
572
2
196
484
Crématorium
-175
064
0
Services
d'incendie
et de
secours
10515
011
0
Service
public
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
419
997
363
428
Contribution
à la transition
énergétique
46
949
3
737
Concession
de
la distribution
publique
d'électricité
et de
gaz
30
380
701
195 Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
10
265
4
006
chaleur
ou
de
froid
urbains
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
580
0
rechargeables Fonctions
supports
transversales
4
120
931
0
Frais
financiers
98
263
0
Total
77.582
340
28
459
048
Sur
ces
bases,
l’évaluation
des
charges
transférées
contenue
dans
le
rapport
de
la
CLECT
ainsi
que
l'impact
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
ont
été
adoptés
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés
de
cette
commission
le
21
juin
2018.
Monsieur
Le Maire
informera
l’Assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
il appartient
désormais
à
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
meinbres
intéressées
statuant
à
la
majorité
simple
d’approuver
par
délibérations
concordantes
cette
évaluation
des
charges
transférées
et
l'impact
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
en
résultant.
Les
montants
révisés
des
attributions
de
compensation
seront
ensuite
soumis
à l’approbation
du
conseil
métropolitain
de
TPM
lequel
devra
se
prononcer
à
la
majorité
des
deux
tiers,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver,
conformément
à
l’article
1609
nonies
€
du
CGL
l'évaluation
des
nouvelles
charges
transférées
et
leur
impact
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
21 juin
2018.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
l'article
1609
nonies
C
du
CGI ;
-
VU
la loi n°201-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
-
VU
Ja
décision
n°17/03/24
du
Conseil
Communautaire
de
TPM
en
date
du
30
mars
2017
approuvant
la transformation
de
la
Communauté
d’Agglomération
en
Métropole
au
1° janvier
2018 ;
-
VUle
décret
n°2017-1758
en date
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la Métropole
TPM ;
-
VU
le rapport
de
la CLECT
adopté
le
21 juin
208
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
1 ABSTENTION
(M.
COIFFIER)
- _
D’approuver
l'évaluation
des
nouvelles
charges
transférées
à la
Métropole
TPM
et
leur
impact
sur
les
montants
des
attributions
de
compensation
tels
que
figurant
dans
Le rapport
de
la CLECT
du
21
juin
2018
annexé
à
la
présente
délibération,
soit
en
ce
qui
concerne
la
commune
un
4 montant
global
de
851
137
euros
en
fonctionnement
et un
montant
global
de
209
915
euros
en
investissement.
2
—-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
REGIONAL
DANS
LE
CADRE
DES
DEPENSES
RELATIVES
AUX
FRAIS
DE
GESTION
ET
D'ENTRETIEN
DU
SITE
DE
LA
COUDOULIERE
- PROPRIETE
L’ERMITAGE
Monsieur
le Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Régional
d’un
montant
de
9 500
€,
dans
le
cadre
des
dépenses
relatives
aux
frais
de
gestion
et d’entretien
du
site
de
la Coudoulière
-
Domaine
l’Ermitage.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-__
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire :
-__
VU
ie Code
Général
des
Collectivités
;
DECIDE
A
L’UNANIMITE
- _
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter une
aide
financière
au
Conseil
Régional
d’un
montant
de
9 500
€
dans
le
cadre
des
dépenses
relatives
aux
frais
de
gestion
et
d’entretien
du
site
de
la
Coudoulière
-
Domaine
de
l’Ermitage.
3 - DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DANS
LE
CADRE
DES
DEPENSES
RELATIVES
AUX
FRAIS
DE
GESTION
ET
D'ENTRETIEN
DU
SITE
DE
LA
COUDOULIERE
-
PROPRIETE
L’ERMITAGE
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
Fautoriser
à
solliciter
une
aide
financière
auprès
du
Conseil
Départemental
d’un
montant
de
9 500
€,
dans
le
cadre
des
dépenses
relatives
aux
frais
de
gestion
et d’entretien
du
site
de
la Coudoulière
- Domaine
l’Ermitage,
Le
Conseil
municipal
délibérant,
- _
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire
;
-
_
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
Monsieur
le Maire
: « Nous
demandons
ces
subventions
chaque
année.
Avez-vous
des
questions
? ».
Monsieur
Coiffier
: «
Vous
venez
de
le dire Monsieur
le Maire,
vous
demandez
ceci
chaque
année.
Avez-
vous
des
documents
prouvant
que
ces
subventions
sont
utilisées
chaque
année
? ».
Monsieur
Coiffier
demande
à Monsieur
le Maire
si ces subventions
sont demandées
une fois
que
le conseil
municipal
s'est
prononcé
sur ce point.
Monsieur
le Maire
: « On
peut
vous
les fournir
sans
problème
».
Monsieur
Coiffier
: « Je
veux
bien.
Merci.
». DECIDE
À
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
financière
au
Conseil
Départemental
d’un
montant
de
9
500
€
dans
le cadre
des
dépenses
relatives
aux
frais
de
gestion
et
d’entretien
du
site
de
la Coudoulière
- Domaine
de
l’Ermitage.
4
-
REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
« EQUIPEMENT
DE
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
»
AU
SYMIELEC
VAR
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
le
22
juillet
2016,
la
commune
a
transféré
au
SYMIELEC
VAR
la compétence
optionnelle
n°1
équipement
de
réseaux
d'éclairage
public.
Néanmoins,
Monsieur
le Maire
informe
|’ Assemblée
que
depuis
le
1° janvier
2018
et la création
de
la Métropole
TPM,
cette
compétence
lui
appartient
désormais.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
d’adopter
la reprise
de
la compétence
citée
ci-
dessus,
conformément
à l’article
10
des
statuts
du
SYMIELEC
VAR,
à des
fins
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
coordination
générale
des
travaux.
En
effet,
l'exécution
de
ces
derniers
est
facilitée
avec
un
seul
intervenant.
Une
fois
que
la
commune
aura
récupéré
les
biens
relatifs
à
la
compétence
citée,
ces
derniers
feront
l’objet
d’un
PV
de
mise
à disposition
au
profit
de
la Métropole
TPM.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
la reprise
par
la commune
de
la
compétence
optionnelle
n°1
relative
à la
compétence
«équipement
de
réseaux
d'éclairage
public
».
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-_
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-__
D'approuver
la
reprise
par
la
commune
de
la
compétence
optionnelle
n°1
« Equipement
de
réseau
d'éclairage
public
».
Cette
reprise
prend
effet
au premier jour
du
sixième
mois
suivant
la
date
à laquelle
la présente
délibération
sera
devenue
exécutoire
conformément
à l’article
10
des
statuts
du
Symielec
Var
;
-
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
notamment
le
procès-verbal
de
transfert. 5 -
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
- SORTIE
D’INVENTAIRE
DE
BIENS
COMMUNAUX
Monsieur
le Maire
proposera
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
sortir
de
l'inventaire
des
biens
de
l’ancienne
cuisine
centrale
suite
à
un
audit
du
matériel
de
cuisine
ci-après
dénommés
:
N°
N°
Nature
du
Date
Valeur
Valeur
inventaire |
immobilisation
bien
d’achat
d'achat
nette
comptable
au
31/12/2017
99062
2119
Friteuse
09/12/1999 |
2971.00
0
Don
à la
(matériels
Société
des
restaurant
francs
scolaires)
jouteurs
2211
20002
Matériels
18/02/2000 |
1679.32
0
Au
plus
restaurant
offrant
ou
scolaire
:
mise
au
étagère
murale
rebus
2
portes
inox
200612
200612
Aérotherme
21/04/2006
446.68
0
Mise
au
cantine
rebus
2211
20002
Matériels :
18/02/2000
1679.32
0
Au
plus
adoucisseur
offrant
ou
mise
au
rebus
2443
20234
Centrale
de
27/05/2002
383,92
0
Mise
au
désinfection
rebus
cantine
2389
20180
Four
mixte
07/12/2001
|
15775.11
0
Au
plus
franstal
20
offrant
ou
niveaux
mise
au
rebus
2414
20205
Branchement
|
04/03/2002
317,30
0
Mise
au
four
cantine
rebus 3330
21030
Armoire
23/09/2008
7315.69
736.69
Au
plus
ODIC
+
offrant
ou
Chariot
mise
au
rebus
2351
20412
Sauteuse
27/07/2001
7781.42
0
Au
plus
basculante
offrant
où
Charvet
mise
au
rebus
24714
4014
Installation
15/12/2011
1100.32
0
Au
plus
hotte
cuisine
offrant
ou
mise
au
rebus
2289
20080
Adoucisseur
|
28/08/2000
1327.36
0
Au
plus
offrant
ou
mise
au
rebus
200709
200709
Matériel
01/03/2007
|
20424.80
0
Au
plus
cuisine
offrant
ou
(adoucisseur
+
mise
au
four
lainox
20
rebus
niveaux)
Monsieur
le Maire
ajoutera
que
la friteuse
sera
gracieusement
remise
à l'association
des
Francs
Jouteurs
qui
en a
fait
la demande
par
un
courrier
reçu
en
mairie
le 6 août
2018.
Pour
le reste
des
équipements
de
l’ancienne
cantine
scolaire,
Monsieur
le Maire
explique
qu'ils
seront
vendus
au
plus
offrant
ou
mis
au
rebus.
Enfin,
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit d'opérations
d’ordre
non
budgétaire
effectuées
par
le Trésor
Public. Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la sortie
de
l’inventaire
des
biens
cités
ci-dessus
et
d'approuver
leur
don,
leur
vente
aux
plus
offrants
ou
à leur
mise
au
rebus.
Monsieur
le Maire
: « Premièrement,
nous
n'avons
donc
plus
besoin
de
ces
différents
biens
depuis
la
création
du
nouveau
restaurant
scolaire.
Deuxièmement,
des
aménagements
vont
être
opérés
à l’ancien
restaurant
scolaire pour
la création
de
nouveaux
bureaux.
Par
conséquent,
il convient
d'enlever
tout ce
matériel,
Avez-vous
des
questions
? ».
Monsieur
Coiffier
: « Quel
est le montant
global
d'achat
de
ce
matériel
? ».
Monsieur
le Maire
utilise
une
calculatrice
et
additionne
les
différents
montants
afin
d'obtenir
le prix
total
d'achat
des
différents
biens
sortis
de
l'inventaire
communal. Monsieur
Marin
: « Cela
n'a
pas
d'importance
et
la
valeur
a forcément
changé
au
fil
du
temps.
1
faudrait
parler
en
euro
constant.
Cela
n'a
plus
la
même
valeur.
Vous
mélangez
les
carottes
et
les
navets
».
Monsieur
Coiffier
: « C'est
bien, ça fait
une
bonne
soupe
».
Monsieur
le Maire
: « Cela
représente
53
376
€ de
valeur
d'achat
».
Monsieur
Coiffier
: « Je
vous
remercie
»,
Le
Conseil
municipal
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
-__
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
Ia liste
des
biens
à sortir
de
l'inventaire
communal.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
- _
D’autoriser
la sortie
d’inventaire
des
différents
biens
cités
ci-dessus
;
-
D’approuver
le don
de
la friteuse
à l’association
des
Francs
Jouteurs
;
-
D'approuver
la vente
aux
plus
offrants
ou
la mise
au
rebus
des
autres
équipements.
6
—
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
BALLESTER,
1° Adjoint
lequel
expliquera
que
la
décision
modificative
n°1
est
la
traduction
budgétaire
des
évolutions
de
l’activité
de
la
Commune
depuis
le
vote
du
budget
primitif.
La
décision
modificative
n°1
correspond
à des
ajustements
sur
la section
de
fonctionnement
et sur
la section
d’investissement
:
1 - Sur
la section
de
fonctionnement
:
Suite
au
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
qui
s’est
déroulée
le 21
Juin
2018,
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
(négative)
est
arrêtée
à la
somme
de
851
137.00
€.
Il convient
d’ajuster
l’attribution
de
compensation
par
rapport
aux
prévisions
budgétaires
arrêtées
lors
du
vote
du
budget
primitif
: +
45
700
€ (DF
- compte
739211).
Par
aïlleurs,
il
est
proposé
d'inscrire
en
dépenses
de
fonctionnement
la
somme
de
43
838
€
correspondant
au
prélèvement
opéré
au
titre
de
l’article
55
de
la
Loi
Solidarité
Renouvellement
Urbain
(DF
- compte
739115).
En
effet,
lors
du
vote
du
budget
principal,
cette
somme
avait
été
déduite
à tort sur
le compte
RF-73111
— Taxes
foncières
et d’habitation.
Il convient
donc
de
régulariser
les
inscriptions
budgétaires.
Afin
de
respecter
l’équilibre
budgétaire,
ces
dépenses
seront
compensées
par
un
réajustement
des
recettes
de
la section
de
fonctionnement
: -
_RF
- Compte
73111
—
Taxe
foncière
et
d’habitation:
+
70
000.00
€
(suite
notification
des
services
fiscaux)
-
_RF-
Compte
70311
—
Concession
dans
les
cimetières
: +
9
538.00
€
(encaissements
supérieurs
aux
prévisions
budgétaires)
-
RF
-
Compte
6419
—
Remboursement
sur
rémunérations:
+
10
000.00
€
(encaissements
supérieurs
aux
prévisions
budgétaires)
2 —
Sur
la section
d’investissement
:
Suite
au
rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
qui
s’est
déroulée
le
21
Juin
2018,
l'attribution
de
compensation
d’investissement
(négative)
est
arrêtée
à
la
somme
de
209
915.00
€.
Il
convient
d’ajuster
l’attribution
de
compensation
par
rapport
aux
prévisions
budgétaires
arrêtées
lors
du
vote
du
budget
primitif
: +
8 000.00
€ (DI
- compte
2046).
Par
ailleurs,
il sera
proposé
d’augmenter
l’opération
9803
« Jeux
pour
enfants
» de
13
000
€ puisque
les
travaux
envisagés
dans
les
écoles
dépassent
l’enveloppe
prévue
au
budget.
Ces
deux
dépenses
sont
financées
par
une
diminution
des
crédits
alloués
à
l’opération
n°201601
« Fortin
de
la
Coudoulière
»
(1
:-21
000.00
€).
Monsieur
Ballester
: « Les
travaux
n'ont
pas
commencé.
Nous
pouvons
ainsi
enlever
21
000
€
aux
35
000
€ prévus
sur
le budget
primitif 2018
alloués
au
Fortin
de
la
Coudoulière
».
De
plus,
et
suite
à
l’accord
de
la
Métropole,
il
sera
proposé
d’augmenter
l’enveloppe
des
travaux
sur
l’opération
pour
compte
de
tiers
« voirie
» afin
de
permettre
le financement
:
-
de
travaux
complémentaires
sur
la voirie
communale
notamment
de
mise
en
accessibilité
(DI
+
40.000
€)
;
-
de
l'acquisition
d’équipements
sportifs
installés
sur
la
voirie
ou
ses
dépendances
(DI+
30
.000 €).
Enfin,
des
opérations
d’ordre
patrimonial
sont
également
prévues
pour
un
montant
de
19
781.00
€.
Elles
s’équilibrent
en
dépenses
et en
recettes. PRESENTATION
SYNTHETIQUE
br
we]
Nature
Opération
[ Service
I
Antenne
[
Libellé
[
Montant
Section
de
fonctionnement
-
Dépenses
D
|F
[739211
FIN
020-1
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
45 700,00 €
D
_}F
[739115
FIN
[020-1
PRELEVEMENT
AU
TITRE
DE
L'ART.
55
LOI
SRU
43
838,00
€
Section
de
fonctionnement
- Recettes
R
|F
{73111
FIN
020-1
TAXES FONCIERES
ET D'HABITATION
70 000,00 €
R
|F
_|7o311
AG
026-2
CONCESSION
DANS
LES CIMETIERES
9 538,00 €
R
|F
|6419
FIN
[020-1
[REMBOURSEMENTS
SUR
REMUNERATIONS
DU
PERSONNEL
10
000,00
€
Section d'investissement - Dépenses
opérations réelles op
|1
{2188
9803
LS
4143
AUTRES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
13 000,00 €
o
|1
{2046
FIN
020-1
ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT
8 000,00
€
o
|
fasis
201601
DsT
020-18
AUTRES BATIMENTS PUBLICS
=
21 000,00 €
Opérations pour le compte de tiers
- Métropole
o
|1
{ass1o6o1
DST
822-1
OPERATION VOIRIE POUR
TPM
70 000,00€
R
[1
{a5820601
osr
822-1
REFACTURATION
VOIRIE TPM
70 000,00 €
Opérations patrimoniales D
|
_|2313
FIN
ot
CONSTRUCTIONS
19 781,00
€
R
1
{2081
FIN
ot
FRAIS D'ETUDES
19 781,00
€
10 Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
de
la commune, Le
Conseil
municipal
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire
;
- __
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
la présentation
synthétique
des
éléments
financiers.
Monsieur
Ballester
: « Avez-vous
des
questions
? ».
Monsieur
Coiffier
: « Oui
une
question.
Pourquoi
les
travaux
sur
le
Fortin
de
la
Coudoulière
ne
commencent-ils
pas
?
Cela
n'avance
pas
».
Monsieur
le Maire
: « Alors,
il faut
se
rappeler
que
le
Fortin
de
la
Coudoulière
a
été
rétrocédé.
Vous
ne pouvez
pas
dire
que
les
travaux
n'avancent
pas
parce
qu'ils
n'ont pas
commencé.
Le
début
d'étude
n'a
pas
commencé
non
plus.
Dans
un
premier
temps,
il
y
avait
un
projet
qui
était
mené
par
l'agglomération
qui
réunissait
tous les forts
qui
étaient
dans
chacune
des
communes.
Nous
avons
donc
rétrocédé le
fortin
de
la
Coudoulière
il y
a
3
ans.
Voyant
qu'il
n'y
allait
rien
se passer,
nous
avons
décidé
de
le reprendre.
Le problème
du fortin
de
la
Coudoulière,
je
ne
sais pas
si vous
êtes
déjà
entré
à
l'intérieur,
c'est
un
système
de
salles
voñtées.
Lors
d'une
manifestation
que
nous
avions
organisée
à
l'occasion
de
la
Saint
Patrick
il
y
a
quelques
années,
nous
nous
sommes
dit
qu'il
y
avait
deux
problèmes
: un
problème
de
sécurité
et
les
salles
ne
sont pas
conçues
pour
ce
type
de
manifestation
parce
que
les
salles
sont
coupées
par
un
système
de
voûtes.
J'ai
donc
demandé
à Monsieur
Hoehn
de
regarder
avec
des
entreprises
s'il y
avait
la possibilité
de
se passer
de
ces
voütes
en
mettant
des
IPN
qui permettraient
de
soutenir
la
terrasse
qui
se
trouve
au-dessus.
La
conclusion
c'est
que
c'est
un peu
dangereux
compte
tenu
du
poids
de
la
terrasse.
Ensuite
dans
les
soutes
du fortin,
c'est
encore
plus
problématique.
Ils y stockaient
des
explosifs.
Il y
a par
conséquent
des parties
très petites pouvant
être
utilisées
seulement
si nous faisons
un
réaménagement
complet.
La particularité
c'est
qu'en
dessous
il y
a une
citerne
qui servait
à l'alimentation
en
eau
du fortin.
Concrètement,
aujourd'hui,
les seuls
travaux
que
nous
pourrions faire
ce
sont
ceux
dans
la grande
salle
et qui
consisteraient
à
soutenir
la
terrasse
qu'il y
a
au-dessus.
C’est
la
raison
pour
laquelle
nous
avions
décidé
d'injecter
30
000
€ pour
réaliser
les
études
et
en fonction
de
cela,
nous
avisions.
Je
pense
qu'aujourd'hui
nous
ne
sommes
pas
prêls
:
premièrement,
côté
avancement
de
l'étude.
Deuxièmement,
nous
ne
sommes
pas
prêts financièrement
parce
que je
vous
rappelle
que
nous
avons
investi
de grandes
sommes
pour
Fliche
Bergis.
Tant
que
nous
n'avons
pas
terminé
Fliche
Bergis,
nous
ne pourrons
pas faire
grand-chose
d'autre.
Par
conséquent,
cela
ne
sert
à
rien
de
maintenir
un
certain
budget
pour
le Fortin
de
la
Coudoulière
si
nous
savons
que
d'ici
la fin
de
l'année,
nous
ne
l'aurons pas
dépensé.
Je pense
vous
avoir fait
une
réponse
complète
».
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’approuver
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
de
la commune.
11 7 — AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
APL
AVEC
LA
DDTM
POUR
LE
CONVENTIONNEMENT
DU
LOGEMENT
« HONORAT
»
SIS
14
QUAI
ARISTIDE
BRIAND
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
le
5 juin
2009,
le
conseil
municipal
l’a
autorisé
à acquérir
le logement
« Honorat
» sis
14 Quai
Aristide
Briand.
Egalement,
Monsieur
le Maire
rappellera
qu’il
s’agit
d’un
logement
à vocation
sociale.
Ainsi,
afin
de
conventionner
ledit
bien,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
de
la
nécessité
de
conclure
une
convention
d’APL
avec
la DDTM.
Monsieur
le Maire
informe
en
premier
lieu
l’Assemblée
que
le prix
du
loyer
mensuel
est
à 6,08
€ le mêtre
carré
de
surface
utile
(valeur janvier
2018).
La
surface
utile
comprend
l'addition
de
la surface
habitable
et
de
la surface
annexe
(garage,
balcon,
etc.).
En
second
lieu,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
surface
utile
dudit
logement
est
de
41,05
m?
se
décomposant
comme
suit
: 39,75
nv?
de
surface
habitable
+
2,60
m?
de
surface
de
balcon
à
l’étage,
Etant
ici
précisé
que
c’est
la DDTM
qui
a calculé
la surface
utile
sur
la base
des
plans
du
logement.
Finalement,
le prix
du
loyer
mensuel
reviendrait
alors
à 249,584
€
(6,08
x 41,05
m°).
Ces
chiffres
sont
basés
sur
le
conventionnement
d’un
logement
type
PLAI
(Prêt
locatif
aidé
d'intégration)
qui
concerne
tous
logements
destinés
aux
personnes
les
plus
démunies.
En
dessous
de
917
€ par
mois
de
ressources
pour
une
personne
seule.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
ladite convention
APL
avec
la DDTM
pour
Le conventionnement
du
logement
« Honorat
»
sis
14
Quai
Aristide
Briand.
Monsieur
le Maire
explique
que
les
travaux pour
le
logement
« Honorat
»
ont pris
beaucoup
de
temps
du fait
qu'ils
ont
été
réalisés
en
régie.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
- __
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
- _
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
la convention
APL
avec
la DDTM
pour
le
conventionnement
dudit
logement.
DECIDE
À
L'UNANIMITE
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
APL
avec
la
DDTPM
pour
le
conventionnement
du
logement
« Honorat
» sis
14
Quai
Aristide
Briand.
12 8 -
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
POUR
L'OCCUPATION
DU
LOGEMENT
HONORAT
DANS
L'ATTENTE
DU
CONVENTIONNEMENT
PAR
LES
SERVICES
DE
L'ETAT
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
afin
de
faire
suite
au
point
précédent,
relatif à la
convention
APL
pour
le conventionnement
du
logement
« Honorat
» sis
14
Quai
Aristide
Briand,
il est
nécessaire
de
rédiger
une
convention
d’occupation
précaire
pour
ce
logement
considéré
dans
l’attente
du
conventionnement
dudit
bien
par
les
services
de
l'Etat
(la
DDTM).
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
présente
convention
prendra
fin
de
plein
droit
dès
que
le
logement
sera
conventionné
par
les
services
de
la
DDTM.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
ladite
convention
d’occupation
précaire.
Monsieur
le
Maire
: «
Il
y
avait
eu
beaucoup
de
demandes
déposées
au
CCAS.
Toutes
les
personnes
se
sont
désistées
au
regard
de
la
taïlle
du
logement.
I
s'agit
en
effet
d'un
petit
logement.
Néanmoins,
nous
avons
enfin
trouvé
quelqu'un
qui
était
sur
le
point
d'être
expulsé
».
Le
Conseil
municipal
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
-
VU
le Code
Général
des
Coliectivités
;
- _
VU
la convention
d'occupation
précaire.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’occupation
précaire.
9
-
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DE
THEATRE
ET
DU
REGISSEUR
AUX
ASSOCIATIONS
DE
THEATRE
Monsieur
le
Maire
informe
tout
d’abord
l’Assemblée
que
la
programmation
du
théâtre
sera
désormais
assurée
par
Le service
culture.
Madame
Montagne
Françoise,
adjointe
au
maire
et déléguée
à
la
culture,
aura
par
conséquent
la
charge
d’assurer
la
programmation
du
théâtre
dans
un
but
de
dynamisation
culturelle.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
précise
à
l’Assemblée
qu’il
convient
de
réaliser
une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
du
théâtre
ainsi
que
du
régisseur
lors
des
programmes
organisés
par
les troupes
de
théâtre.
Il convient
de
fixer
un
forfait
de
50,00
€
pour
la
mise
à
disposition
de
la
salle
et
du
régisseur
dans
la mesure
où
il s'agira
de
troupes
amateurs
et semi
professionnelles.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à réaliser
une
convention
de
mise
à disposition
de
la
salle
de
théâtre
et
du
régisseur
aux
compagnies
théâtrales.
Monsieur
le
Maire
: «
Le
directeur
de
l'association
qui
s'occupait
de
la
programmation
part
à
la
retraite.
Nous
avons
décidé,
avec
Mme
Montagne,
de
reprendre
la
programmation
».
13 Madame
Montagne
: « Depuis
8
années,
Monsieur
Maignan
s'occupait
en
effet
de
la programmation
du
théâtre.
Nous
avons
donc
décidé
de
reprendre
la programmation
sous
l'égide
du
service
culturel.
y
aura
une pièce
de jouée
une fois par
mois
avec
une programmation
assez
éclectique
».
Monsieur
le
Maire
: « Nous
demanderons
donc
un forfait
50
€.
Nous
avons
discuté
de
ce forfait
et de
savoir
s'il n'était pas préférable
d'appliquer
un pourcentage
sur
la billetterie.
Nous
avons
opté pour
le
forfait.
Nous
allons fonctionner
comme
cela pendant
une
année.
Avez-vous
des
questions
? ».
Monsieur
Marin
:
« Pourquoi
faire
payer
ce
forfait
de
50
€
Vu
que
c'est
de
la
programmation
municipale,
car
organisée
par
le
service
culturel,
ne
pourrions-nous
pas
leur
faire
une
mise
à
disposition
gratuite
? ».
Monsieur
le Maire
: « C'est
un problème
de principe.
Nous
avons
quand
même
Monsieur
le Bihan
qui
sera
mis
à disposition,
cela
représente
un
coût pour
la
commune.
Nous
allons fonctionner
comme
cela
pendant
une
année.
Certaines
pièces
de
théâtre
vont
marcher,
d'autres peut-être
moins.
Au
bout
d'une
année
nous
reviendrons
vers
vous.
Nous
travaillons
en totale transparence.
Dans
un an,
nous
en tirerons
des
conclusions
et verrons
si c'est
nécessaire
ou
non
de
continuer
sur
cette
voie
».
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
:
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-_
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à
réaliser
une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
de
théâtre
et du
régisseur
aux
compagnies
et troupes
théâtrales,
16
—
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
L’UGAP
POUR
UN
MARCHE
DE
FOURNITURE,
D’ACHEMINEMENT
DE
GAZ
NATUREL
ET
SERVICES
ASSOCIES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
qu’au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
« HAMON
»
n°2014-344
du
17
mars
2014
relative
à la
consommation,
les
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
de
gaz
naturel
ont
disparu
pour
les
sites
dont
la consommation
annuelle
dépasse
30
000
kWh.
Aussi,
afin
d’accompagner
les
personnes
publiques,
l'UGAP
a
mis
en
œuvre
un
dispositif
d’achat
groupé
de
gaz
naturel.
L’UGAP
lancera
fin
2018
une
consultation
(GAZ
5) en
vue
de
la conclusion
d’un
accord-cadre
multi-attributaires.
L'UGAP
procèdera
ensuite
à
une
remise
en
concurrence
des
titulaires
de
l’accord-
cadre
en
vue
de
conclure
les
marchés
subséquents.
De
cette
mise
en
concurrence
regroupant
plusieurs
bénéficiaires
découlera
un
marché
subséquent
par
bénéficiaire.
Comme
P'UGAP
l’a
fait
depuis
le début
du
dispositif,
l'Etablissement
mettra
tout
en
œuvre
pour
assurer
la
pérennité
de
son
dispositif
à
l'échéance
de
la présente
convention
en
relançant
alors
une
nouvelle
consultation.
Aussi,
pour
adhérer
au
dispositif
d’achat
groupé
de
gaz
naturel
« GAZ
5
»,
il
convient
de
délibérer
afin
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
PUGAP
pour
la
mise
à
disposition
d’un
marché
public
de
fourniture,
d'acheminement
de
gaz
naturel
et services
associés.
14 Cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réception
par
PUGAP
de
ladite
convention
signée
par
le bénéficiaire jusqu’au
terme
du
(des)
marché(s)
subséquent(s)
passé
(s)
par
l’'UGAP
pour
le compte
du
bénéficiaire.
Monsieur
le Maire
explique
aussi
que,
quelle
que
soit la date
à laquelle
interviendra
la résiliation
de
la convention,
le(s)
titulaire(s)
et l'UGAP
auront
droit
à être
indemnisés
du
montant
des
frais
exposés
et investissements
engagés
et strictement
nécessaires
à l’exécution
des
prestations
pour
la période
restant
à
courir
entre
la
date
d’effet
de
la
résiliation
et
l'échéance
du(des)
marché(s).
Cette
indemnisation
est
prise
en
charge
par
le bénéficiaire.
Monsieur
le Maire
précise
enfin
que
les
prestations
du
marché
débuteront
au
1° juillet
2019.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
la convention
avec
l’'UGAP
pour
la mise
à disposition
d’un
marché
public
de
fourniture,
d’acheminement
de
gaz
naturel
et services
associés.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-
OUI
lexposé
de
Monsieur
le Maire
;
-__
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
ladite
convention.
DECIDE
À
L'UNANIMITE
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
l’'UGAP
pour
la
mise
à disposition
d’un
marché
public
de
fourniture,
d’acheminement
de
gaz
naturel
et services
associés.
11-
CREATION
DE
TROIS
POSTES
A
TEMPS
COMPLET
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
de
la
création
de
trois
postes
à temps
complet.
En
effet,
dans
le cadre
du
bon
fonctionnement
du
service
public
assuré
par
la Mairie
de
Saint
Mandrier,
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
:
Cadre
d'emploi
Grade
Indice
Brut
|
Indice
Majoré
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
territorial
347-407
325-467
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
territorial
347-407
325-467
Chef
de
Service
de
la
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
Police
Municipale
366-591
339-498
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
d’une
promotion
interne
concernant
le
poste
de
Chef
de
service
de
la Police
Municipale
et de
deux
stagiairisations
s’agissant
des
deux
autres
postes
créés,
15 Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le Maire
demande
à l’Assemblée
d’accepter
la
création
des
trois
postes
à temps
complet
pour
le bon
fonctionnement
des
services
de
la maire.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
- _
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
ladite
convention.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-__
D’approuver
la
création
des
trois
postes
à temps
complet
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
de
a
mairie.
12
-
PRESENTATION
DE
LA
DECISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
lors
du
conseil
municipal
du
25
avril
2014,
le
conseil
municipal
lui
a
délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aussi,
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de
l’article
L2122-
23
du
CGCT,
« le Maire
doit rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
H s’agira
en
l’occurrence
de
la délégation
prévue
au 2 de
l’article
L2122-22
selon
lequel
le Maire
peut
être
chargé
de
« fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
».
Monsieur
le Maire
précise
à l’Assemblée
qu’en
date
du
30 juillet
2018,
une
décision
municipale
a
été
prise
afin
de
fixer
les
tarifs
concernant
les
repas
préparés
par
le
Restaurant
Scolaire
pour
les
associations
pour
année
2018,
Etant
précisé
que
les
tarifs
sont
fixés
à 8,00
€ par
personne.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la présente
décision
municipale.
Le
Conseil
municipal
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
ladite
convention.
PREND
ACTE
-
Que
Monsieur
le
Maire
rend
bien
compte
de
la
décision
prise
en
vertu
des
dispositions
de
Particle
L2122-22
du
CGCT.
16 13
-
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DU
SITTOMAT
POUR
L’ANNEE
2017
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
L.
5211-39
du
CGCT,
les
syndicats
intercommunaux
doivent
présenter
à
l’assemblée
délibérante
des
communes
membres
un
rapport
retraçant
leur
activité.
Monsieur
le
Maire
présente
donc
le
rapport
annuel
d’activité
et
de
développement
durable
du
SITTOMAT
pour
l’année
2017.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
et de
développement
durable
du
SITTOMAT
pour
l’année
2017.
Monsieur
le
Maire
: « La
collecte
est
assurée
en
partie
par
la
Métropole
et
le
SITTOMAT
pour
les
déchets
recyclables.
Le
produit
des
déchets
est pris
en
charge
par
le SITTOMAT.
Vous
avez
dans
ce
rapport
tous
les
éléments
qui
vous
permettent
de
comprendre
le fonctionnement.
On
constate
une
baisse
des
ordures
ménagères
de
0,6
%,
une
légère
augmentation
de
tous
les
déchets
recyclés,
une
baisse
des
quantités
en
déchetterie.
Vous
constaterez
qu'en
2018
il y
aura
une
baisse
parce
que
nous
avons fermé
la
déchetterie
aux
professionnels.
Il y
a
une
augmentation
de
l'aluminium
et de
l'acier.
Je
voudrais
dire
à
Monsieur
Coiffier
que
la
commune
est
bien
gérée
pour
les
déchets,
elle
est
même
citée
en
exemple
car
c'est
notre
commune
qui
recycle
le plus
dans
la Métropole.
Si l'on
regarde
bien,
c'est
notre
commune
qui
recycle
le plus
dans
le SITTOMAT.
Si cela
vous
intéresse, je
me
tiens
à
votre
disposition.
Ce
sont
les
chiffres
qui
le prouvent.
Ce
n'est pas
parce
que
nous
avons
condamné
une
benne
à plastique
pendant
un
mois
pour
des
raisons
techniques,
que
cela
va
avoir
des
répercussions
sur
la performance
de
notre
commune
».
Monsieur
Coiffier
: « Ah
bon
? 3 mois
! ».
Monsieur
le Maire
: « Non.
1 mois
».
Monsieur
Coiffier
: « 3 mois
».
Monsieur
le Maire
: « Bon
allez
3 mois
si vous
voulez
…
10
mois
! ».
Le
Conseil
municipal
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
- _
VU
Je Code
Général
des
Collectivités
;
-
VU
ladite
convention.
PREND
ACTE
-
Du
rapport
d’activité
et de
développement
durable
du
SITTOMAT
pour
l’année
2017.
Monsieur
le
Maire
: « Je
voudrais
vous
indiquer
que
nous
avons
pris
acte
à
la
Métropole
du
rapport
d'activité
et que par
conséquent,
nous
aurons
bientôt
à le présenter
».
14
-
POINT
SUR
LES
CONTENTIEUX
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
ED
avait
demandé
au
tribunal
administratif
de
Toulon
de
condamner
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
à lui verser
la somme
de
10
000
€
en
réparation
des
préjudices
qu’il
estime
avoir
subis
du
fait
du
fonctionnement
d’une
aire
de
17 glisse.
Il
s’agissait
en
l’espèce
de
nuisances
sonores
qu’il
disait
subir
en
raison
de
l’utilisation
d’une
rampe
de
glisse
installée
non
loin
de
son
habitation.
Néanmoins,
le
tribunal
administratif
de
Toulon
avait
rejeté
sa
demande
par
un
jugement
en
date
du
9
août
2016.
Par
une
requête
et un
mémoire,
enregistrés
au
Greffe
de
la
Cour
administrative
d’appel
de
Marseille
le
7 octobre
2016
et le 27 juin 2017
EE
cnandait
à la Cour :
-
D’annuler
le jugement
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
9 août
2016
;
-
De
condamner
la
commune
au
versement
de
la
somme
de
10
000€;
-
De
mettre
à
la charge
de
la commune
la
somme
de
3
000
€
en
applications
des
dispositions
de
l’article
L761-1
du
CJA.
Monsieur
le Maire
précise
à l’Assemblée
que
la Cour
administrative
d’appel
de
Marseille
a confirmé
le jugement
rendu
en
première
instance
et a rejeté
les
demandes
ED
-
D'une
part,
le fait o
ED
se soit prévalu
de
la faute
du
Maire
dans
la mesure
où
il se serait abstenu,
selon
lui, de
prendre
les mesures
de police
propres
à remédier
à ces
nuisances
sonores,
relève
d’une
demande
nouvelle
qui
n’est
pas
recevable
en
appel.
-
D'autre
part,
la Cour
a considéré
que
les
troubles
don
demande
la réparation
ne
sont
pas
imputables
au
fonctionnement
d’un
ouvrage
public.
Ainsi,
la
Cour
administrative
d’appel
de
Marseille
a rejeté
la
demande
D
Pa
condamné
à verser
la somme
de
2 000
€
à la commune
au
titre
de
l’article
L761-1
du
CJA.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la clôture
du
présent
contentieux
opposant
un
administré
à la commune
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer. Le
Conseil
municipal
délibérant,
- __
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
;
PREND
ACTE
-
Que
le contentieux
opposan
EE:
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
est
à
ce
jour
classé.
La
séance
est
levée
à
19H16.
Fait
à Saint
Mandrier
sur
mer,
le 27
Septembre
2018.
18