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Procès Verbal - PV du CM 28 09 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 28 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2020
Etaient
présents
:M.
VINCENT
Gilles,
Maire
—-
Mme
ESPOSITO
Annie
—
M.
MARIN
Michel
-
M.
TOULOUSE
Christian
—
Mme
VIENOT
Véronique
-
M.
BLANC
Romain
—
Mme
DEMIERRE
Colette
-
M.
VINCENT
Romain
-
Mme
PICHARD
Laure
-
M.
QUENET
Xavier
-
Mme
ARGENTO
Katia
—
Mme
LABROUSSE
Sylvie
—-
M.
DEDONS
Fabrice
—
Mme
MATHIVET
Séverine
—
Mme
BECCHINO-BEAUDOUARD
Sylvie
-
M.
FRANCESCHINI
Damien
-
Mme
RASTOUIL
Angélique
- M.
FONTANA
Alain
- Mme
SAUQUET
Adeline
M.
LABASTIE
Eric
- Mme
ASNARD
Maïjorie
- M.
CLAVE
Denis
— M.
LE
PEN
Jean-Ronan
-
Mme
MONTAGNY
Nolwenn
— M.
CALMET
Pierre.
Pouvoirs
:Mme
DEFAUX
Catherine
pouvoir
à M.
VINCENT
Gilles
- M.
CHAMBELLAND
Michel
pouvoir
à
Mme
ESPOSITO
Annie
- M.
CAILLEAUX
Rémi
pouvoir
à M.
MARIN
Michel
-
M.
DEZERAUD
Philippe
pouvoir
à M.
LE
PEN
Jean-Ronan. Secrétaire
de
séance
:M.
FRANCESCHINI
Damien
(à
l’unanimité).
Le PV de
la séance précédente
est adopté
à l'Unanimité.
1-DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
—-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
-—
2020
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
la
1°
Adjointe
déléguée
aux
Finances
laquelle
explique
que
la
Décision
Budgétaire
Modificative
n°1
est
la
traduction
budgétaire
des
évolutions
de
l’activité
de
la
commune
depuis
le
vote
du
Budget
Primitif.
La
présente
Décision
Budgétaire
Modificative
consiste
notamment
à
ajuster
les
opérations
d'investissement.
Il
convient
d'augmenter
l'enveloppe
dédiée
à la
vidéoprotection
à hauteur
de
75
000
€
afin
de
permettre
l’extension
du
système
actuel.
En
effet,
après
un
audit
mené
par
la
commune,
il
ressort
que
l’enveloppe
initialement
fixée
est
insuffisante
pour
rendre
efficient
l’extension
du
système
de
videoprotection.
Pour
prendre
en
charge
cette
dépense,
il
sera
proposé
de
réduire
de
75
000
€
les
crédits
inscrits
sur
l’opération
53
« Divers
travaux
bâtiment
» puisque
certains
travaux
initialement
prévus
ne
pourront
être
réalisés
qu’en
2021
D/R
I L/F:|Opération
|
Programme
Libellé
Montant
D
|I
0607
Vidéoprotection_|
Autres
immobilisations
corporelles
+75
000,00
€
Installation,
agencements,
aménagements
Divers
travaux
de | de
construction
D
II
{53
bâtiments
-15
000,00
€
Par
ailleurs,
des
écritures
d'ordre
patrimoniales
doivent
être
opérées.
Elles
correspondent
à différentes
}
régularisations
d’ordre
comptable
et
notamment
au
transfert
des
frais
d’études
et
d'annonces
sur
les
comptes
de
travaux.
Fiche
inventaire
|
Pichei
|Hnpuiation
|
imputaton
de
Montnten
ae
|
initiale
|
destinaion
JE
_
20150057
201801-0003
2031
2313
45
203,93
20160016
201801-0003
2031
2313
72
629,64
20130035
201801-0003
2031
2313
10
118.35 20180021
202001-0140
2031
2313
4445.28
20180072
202001-0141
2031
2313
1620.00
20180076
20201-0142
2031
2313
.
499,20
20180101
202001-0143
2031
2313
3120.00
20180122
202001-0144
2031
2313
300.00
20180160
202001-0145
2031
2313
336.00
20180173
202001-0146
2031
2313
3000.00
20190051
202001-0147
2031
2313
8 368.40
20190062
202001-0148
2033
2313
864.00
20200001
202001-0149
2031
2313
6183.60
TOTAL
156
688.40
D/R
|
TF|Nature
Chapitre
|
Libellé
Montant
en
€
R
|1
|2033
041
FRAIS
D'INSERTION
864,00
R
[I
|2031
041
FRAIS
D'ETUDES
155
824,40
D
II
!2313
041
CONSTRUCTIONS
156
688,40
Il
s’agit
donc
d’inscrire
une
recette
de
864
€
sur
le
compte
2033
—
Frais
d’insertion
et
une
recette
de
155
824.40
€
sur
le
compte
2031
—
Frais
d’études
ainsi
qu’une
dépense
de
156
688.40
€ sur
le
compte
2313
-
Constructions. Après
avoir
donné
toutes
précisons
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
approuver
la
Décision
Budgétaire
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
de
la
Commune,
Monsieur
Denis
CLAVE
: «
Est-ce
qu'on
peut
consulter
l'audit
sur
la
vidéoprotection
? »
Monsieur
le
Maire
: «
Oui,
pas
de
problème
».
Monsieur
Denis
CLAVE
: «
Parce
que
c'est
difficile
de
prendre
une
décision
sur
quelque
chose
dont
on
n’a
pas
d'état
des
lieux.
Il
y
a,
si
j'ai
bien
compris,
200
000
€
de
budgétés
et
on
rajoute
75
000
€.
C’est
une
somme
considérable
».
Monsieur
le
Maire
:«
Mais
la
sécurité
n'a
pas
de prix.
Notre
commune
s’est
équipée
en
caméras
depuis
quelques
années.
Cela
nous
a permis
de
voir
un
certain
nombre
de
choses
sur
la
commune.
Certaines
caméras
sont
à
vision
nocturne.
Ainsi,
toute
personne
qui
entre
ou
qui
sort
du
village,
y
compris
la
nuit,
nous
pouvons
relever
la
plaque
d'immatriculation.
C’est
la
même
chose
au
Pin
Rolland,
à
hauteur
du
rond-point,
Donc,
ces
caméras
sont
chères.
Sur
un
mât,
il y
a
en
général
4 à
6
caméras.
Et
si
le
village
est
bien
équipé,
nous
avons
des
lacunes
au
niveau
du
Pin
Rolland.
En
effet,
une
personne
qui
entre
au
Pin
Rolland
et
qui
sort
par
l'avenue
Koenig
on
ne
la
voit
pas
passer.
Donc,
nous
avons
décidé
d'équiper
la
partie
haute
du
Pin
Rolland.
Aussi,
on
sait
qu'il
y
a
quelques
problèmes
de
stupéfiants
Avenue
de
la
mer,
donc
on
souhaite
l’équiper.
Or,
un
mât
de
caméras
c’est
environ
90
000
€.
Aussi,
cet
audit
nous
a
permis
de
remarquer
qu'au
moment
où
nous
avons
installé
les
premières
caméras
et
maintenant,
les
antennes
actuelles
sont
plus
performantes.
Donc,
il faut
revoir
toutes
les
antennes
que
l'on
a
installées,
il
y
«a
à peu
près
10
ans
sur
les
premières
caméras.
Donc,
oui
c'est
cher,
vous
avez
raison
mais
comme
Je
vous
ai
dit,
la
sécurité
ça
n'a
pas
de prix. Monsieur
CALMET
nous
a
réclamé
l'audit
hier,
nous
n'étions
pas
en
mesure
de
vous
le
donner.
Mais
si
vous
le
souhaitez
on
vous
envoie
une
copie
par
mail.
Monsieur
Pierre
CALMET
: «
Oui,
je
vous
ai
demandé
tardivement
cet
audit
puisque
nous
avons
appris
la
fin
de
sa
réalisation
lors
de
la
communication
des
documents
pour
le
conseil
municipal.
J'ai
pu
échanger
avec
Monsieur
DEDONS
qui
m'a
expliqué
la
chronologie,
c'est-à-dire
qu'il
est
arrivé
assez
récemment
entre
hoS
Mains.
Nous,
ce
que
l'on
aimerait
c'est
qu'il
y
ait
une
chaîne
plus
simplifiée
de
transmission
des
documents
».
Monsieur
le
Maire
: «
C’est
quoi
une
chaïne
simplifiée
? ».
Monsieur
Pierre
CALMET
:«
C'est-à-dire
que
même
s’il
est
à
notre
charge
d'en
faire
la
demande,
en
l'occurrence
de
cet
audit,
que
son
existence
ou
que
du
moins
la
date
de
sa
réalisation
nous
soit
communiquée.
Conime
ça,
on
peut
faire
la
demande
en
bonne
et
due
forme
».
Monsieur
le
Maire
: «
Attendez,
ce
n'est
pas
comme
ça
que
ça
marche.
Sinon,
c'est
tous
les
jours
que
l’on
va
vous
envoyer
des
courriers
».
Monsieur
Pierre
CALMET
:
« Non,
Monsieur
le
Maire.
Ce
que
j'ai
demandé
c'est
une
faveur
personnelle
à
Monsieur
DEDONS
ei
ce
que
j'aimerais
avoir
c'est
un
moyen
d'avoir
au
moins
certaines
informations
quand
elles
concernent
certaines
commissions
précises
pour
pouvoir
faire
les
demandes
en
bonne
et
due
Jorme
et
surtout
en
temps
et
en
heure
pour
ne
pas
être
pris
en
porte
à faux
lors
de
décision
municipale
».
Monsieur
le
Maire
: «
Ecoutez,
j'ai
rien
compris
à
votre
histoire.
Mais,
si
vous
vous
êtes
entendu
avec
Monsieur
DEDONS,
c'est
parfait.
En
tous
les
cas,
si
vous
souhaitez
ce
document
on
vous
l'envoie
par
mail.
Et
si
vous
souhaitez
des
explications
on
peut
vous
en
donner
».
Monsieur
Michel
MARIN
:
« Monsieur
CALMET,
les
documents
préparatoires
aux
délibérations
du
conseil
municipal
ne
sont
accessibles
qu'à
partir
du
moment
où
la
délibération
est
inscrite
à
l'ordre
du
jour.
Donc,
vous
avez
été
averti
5 jours
à
l'avance.
L'audit
esi
mentionné
dans
la
note
de
synthèse,
vous
pouviez
le
demander
de
suite
et
vous
l'auriez
eu
».
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
=
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la maquette
de
Décision
Budgétaire
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
de
la Commune.
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
5 ABSTENTIONS
(MM
CLAVE,
DEZERAUD,
LE
PEN,
CALMET,
MME
MONTAGNY)
-_
D’approuver
la
Décision
Budgétaire
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
de
la
Commune.
2-REPRISE
D’UNE
PROVISION
SEMI-BUDGETAIRE
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
par
délibération
en
date
du
25
Mars
2019,
la
commune
a
provisionné
la
somme
de
5
000
€
dans
le
cadre
d’un
contentieux
opposant
le
titulaire
d’un
marché
et
la
Commune.
Une
reprise
partielle
de
1500
€
a été
opérée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
29
Juillet
2019.
Monsieur
le
Maire
précise
que
par
jugement
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
13
Août
2020,
la
commune
a été
condamnée
au
versement
de
2
000
€
au
titre
de
l’article
L.761-1
du
Code
de
Justice
Administrative.
Aussi,
le
contentieux
étant
clos,
il
convient
de
reprendre
le
solde
de
la
provision
semi-budgétaire
constituée
soit
3 500
€. Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
approuver
la
reprise
d’une
provision
semi-budgétaire
pour
risques
et
charges
à
hauteur
de
3500
€.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
-
VU
la délibération
n°2019-035
du
25
Mars
2019,
-
VU
Ïa délibération
n°2019-103
du
29
Juillet
2019,
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
-
D’approuver
la
reprise
d’une
provision
semi-budgétaire
pour
risques
et
charges
à
hauteur
de
3500
€.
3-DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DES
CONSULTATIONS
JURIDIQUES
POUR
L’ANNEE
2020
Monsieur
le
Maire
informe
l”
Assemblée
qu’il
a été
saisi
par
le
Conseil
Départemental
de
l’ Accès
au
Droit
du
Var
(C.D.A.D.)
de
Toulon
d’une
demande
de
subvention
pour
financer
le
fonctionnement
des
consultations
juridiques.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
sur
la
base
d’une
convention
signée
le
28
novembre
2013,
le
C.D.A.D
organise
des
consultations
juridiques
gratuites
sur
la
ville
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer,
Afin
de
participer
au
financement
de
ce
service,
il
est
demandé
le
versement
d’une
subvention
à hauteur
de
0.50
€ par
habitant,
soit
5
862
habitants
(base
INSEE
derniers
chiffres
officiels).
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
les
avocats
conseils
du
C.D.A.D
viennent
sut
la
commune
tous
les
derniers
vendredis
après-midi
du
mois.
Les
consultations
sont
assurées
sur
rendez-
vous
et
sont
entièrement
gratuites.
Monsieur
le
Maire
explique
à l’Assemblée
qu’il
convient
d'accorder
une
subvention
de
2
931
€
au
C.D.A.D
(0.50
€ x
5 862
habitants
=
2 931
€).
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
accorder
une
subvention
de
2931
€
au
C.D.A.D
pour
le
fonctionnement
des
consultations
juridiques
pour
l’année
2020.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
Ia convention
signée
le 28
novembre
2013.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’accorder
une
subvention
de
2 931€
au
C.D.A.D
pour
le
fonctionnement
des
consultations
juridiques
pour
l’année
2020, 4-DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
REGIONAL
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
REGIONAL
D’AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
(FRAT)
CONCERNANT
L'AMENAGEMENT
DE
LA
PROPRIETE
FLICHE
BERGIS
Monsieur
le
Maire
explique
à Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
la
Région
Sud
soutient
les
territoires
locaux
par
un
Fonds
Régional
d’
Aménagement
du
Territoire
(FRAT)
lequel
s’adresse
à toutes
les
communes
de
la
région
afin
de
participer
au
financement
de
projet
structurant
de
la
commune.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
propriété
Fliche
Bergis
puisse
bénéficier
d’un
soutien
financier
dans
le
cadre
du
FRAT
par
le
versement
de
la
subvention
maximale
à savoir
200
000
€.
De
plus,
Monsieur
le
Maire
explique
que
par
délibération
en
date
du
19
Juin
2020,
la
Région
a
délibéré
sur
la
mise
en
place
d’une
bonification
de
10%
pour
les
communes
qui
ont
décidé
d’exonérer,
d’au
moins
6
mois,
les
droits
de
terrasses
afin
de
soutenir
les
cafés
et
restaurants
pendant
la
période
de
la
crise
sanitaire.
Aussi,
et
considérant
que
la
commune
a exonéré
les
cafés
et
restaurants
du
15
Mai
2020
au
15
Novembre
2020,
elle
peut
bénéficier
d’une
valorisation
de
la
subvention
à hauteur
de
10%
soit
un
montant
total
de
220
000
€. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
propriété
Fliche
Bergis
est
estimé
à
4
300
000
€
HT.
H
rappellera
que,
par
une
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage,
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
participe
à
hauteur
de
40%
pour
la
partie
relative
au
Conservatoire
de
Musique.
Le
coût
des
travaux
incombant
à la
commune
correspond
donc
à 60
%
du
montant
total
soit
un
montant
HT
de
2
580
000
€
soit
un
montant
T.T.C
de
3
096
000
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
de
réhabilitation
de
la
propriété
Fliche
Bergis
est
le
suivant
: DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Etudes
MOE,
Etude
de
sol,
Conseil
Régional
220
000
€
Bureau
de
contrôle,
CSPS
368
400
€
FRAT
(8.53%)
Construction
et
premiers
Caisse
d’Allocations
équipements
2 058
006
€
Familiales
du
Var
516000
€
(20%) Conseil
Départemental
Actualisation,
aléas.
du
Var
(20%)
153
600
€
516000
€
Autofinancement (SLA47 %)
1328
000
€
TOTAL
2
580
000
€
TOTAL
2
580
000
€ Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
solliciter
auprès
du
Conseil
régional
une
subvention
d’un
montant
de
220
000
€
HT Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
Nous
voulions
savoir
si
nous
pouvions
avoir
le
document
de
présentation
du
projet
complet
pour
que
l’on
puisse
voir
à
quoi
va
ressembler
la
propriété
FLICHE
puisque
c'est
un
des
projets
phare
de
la
mandature
».
Monsieur
le
Maire
:«
Je
vous
propose
d'en
faire
une
présentation
au
prochain
conseil
municipal.
Maïs
en
sachant
qu'aujourd'hui
nous
sommes
dans
la
phase
où
on
a fini
l'étude
de
faisabilité
et
on
vient
de
lancer
! ‘appel
d'offres
concernant
la
maîtrise
d'œuvre.
Donc
très
volontiers.
Mais
je
suis
quand
même
étonné,
parce
que
je
lisais
un
texte
qui
apparaît
sur
votre
site,
je
comptais
vous
poser
la
question
d'ailleurs.
Vous
racontez
l’histoire
de
la
propriété
Fliche
Bergis,
votre
titre
c'est
« Propriété
Fliche
Bergis,
une
politique
à
double
tiroir
».
Vous
nous
racontez
que
J'ai
accordé
un
permis
de
construire
en
2009
sur
une
partie
de
cette
propriété,
vous
ne
le
mettez
pas
hais
je
me
permets
de
le
dire.
Vous
signalez
que
l'APE
a
déposé
un
recours.
Je
rappelle
quand
même
que
cette
propriété,
dans
le
Plan
d'Occupation
des
Sols,
était
constructible.
Vous
rappelez
qu'en
2010
j'ai
accordé
sur
le
même
terrain
un
permis
d'aménager
pour
un
lotissement
de
18
villas,
ce
qui
est
exact.
Vous
dites,
l’APE
est
contrainte
de
déposer
un
second
recours.
Ça
la
regarde.
Vous
dites
que
ces
permis
ont
été
rendus
possibles
par
le
PLU
élaboré
en
2007,
c'est
totalement
faux.
Le
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
1992
donnait
déjà
une
constructibilité
dans
cette
propriété.
Vous
dites
que
le
classenient
est
annulé
par
le
Tribunal
administratif
de
Nice,
par
la
Cour
d'Appel
de
Marseille
qui
confirme
le
caractère
patrimonial
de
l'ensemble
du
site.
Vous
dites
que
les
permis
de
construire
et
d'aménager
sont
annulés
par
le
Conseil
d'Etat.
Et
vous
rajoutez
:«
la
propriété
semble
définitivement
préservée
…
mais
en
septembre
2016
la
propriété
est
mise
en
vente
aux
enchères
publiques
par
ses
propriétaires
et
acquise
par
un
promoteur
».
Alors,
puisqu'apparemment
vous
ne
connaissez
pas
l'histoire
de
la
propriété
je
vais
vous
la
raconter.
Les
neveux
et
nièces
qui
se
sont
retrouvés
propriétaires,
ne
s'entendant
pas,
ont
demandé
au
Tribunal
de
mettre
en
vente
la
propriété.
Un
notaire
a
été
désigné.
Et
c'est
sur
la
base
de
l'appel
d'offres
du
notaire
qu'une
vente
aux
enchères
a
été
organisée.
On
est
informé,
on
regarde
le
dossier
et
on
s'aperçoit
que
le
notaire
n’a
absolument
pas
tenu
compte
des
décisions
du
Tribunal.
On
écrit
alors
au
notaire
pour
lui
signifier
que
dans
son
dossier
il
y
a
une
erreur
notable
qui
est
la
mention
selon
laquelle
« rien
n'est
constructible
à part
la
réhabilitation
des
bâtiments
».
Malgré
cela,
l'enchère
est
lancée.
Entre
temps,
et
vous
oubliez
un
moment
important,
nous
avons
décidé,
avec
la
Préfeciure
de
créer
une
Zone
d'Aménagement
Différé
dans
laquelle
on
décrit
exactement
ce
que
l'on
souhaite
y»
Jaire.
Dans
la
propriété
FLICHE,
sur
le
bâti
existant
on
souhaite
créer
un
centre
aéré
et
à
| étage
une
école
de
musique
ou
le
CNR
et
dans
les
bâtiments
annexes
des
logements
sociaux.
Et
je
crois
me
souvenir
qu'il
était
prévu
à
l'époque
8
ou
9
logements
sociaux.
Donc,
c'est
sur
cette
base
que
l’on
a
transféré
à
l'EPFR
(Etablissement
Public
Foncier
Régional)
notre
droit
de
préemption.
C'est-à-dire
que
le
Conservatoire
du
Littoral
devait
préempler
sur
une
partie
de
la
forêt,
le
département
aussi,
la
commune
que
sur
le
bâti
et
personne
ne
pouvait
Préempter
sur
la
totalité
de
la
propriété.
Avec
ce
système
de
Zone
d'Aménagement
Différé
on
a pu
transférer
à
l'EPFR
le
droit
de
préemption.
Ef
donc
un
premier
promoteur
a fait
une
offre,
il
est
venu
me
voir
et
quand
je
lui ai
expliqué
qu'il
ne
pouvait
rien
Jaire
sur
la
propriété,
il
a
dans
un
premier
temps
estimé
qu’il
allait
faire
un
recours
contre
le
notaire,
ce
qu'il
aurait
dà
faire.
Puis,
il
a
été
sauvé
puisqu'un
autre
acheteur,
Monsieur
Pierre
CARDIN,
a
relancé
les
enchères.
J'ai
eu
ce
dernier
au
téléphone,
Il
m'a
demandé
pourquoi
je
souhaitais
préempter
la
propriété.
Je
lui ai
répondu
que
s'il
voulait faire
un
système
équivalent
à celui qu'il
avait
fait
dans
les
Alpes
Maritimes
c'est-à-dire
transformer
la
propriété
en
site
culturel
on
pouvait
regarder.
Et
il
m'a
dit,
« mais
non
je
souhaite
faire
dans
cette
propriété
des
immeubles
».
Et
quand
je
lui
ai
dit
que
c'était
inconstructible,
il
m'a
répondu,
je
le
cite
:«
mais
mon
petit,
moi
J'ai
le
bras
long
».
Donc
je
lui aï
dit
que
tant
qu'on
seraït
là,
on
ne
se
laisserait
pas
faire.
Et
c'est
ce
qui
est
arrivé.
L'EPFR
a préempté
l'ensemble
du
site.
J'ai
demandé
à
l'EPFR
et
au
Conservatoire
du
Littoral
de
s'entendre
sur
la
vente
des
parties
boisées
du
site
pour
un
montant
de
150
000
€
Ensuite,
nous
avons
racheté
en
deux
fois.
Premièrement,
la
maison
de
maître
et
deuxièmement
l'annexe
à
côté.
Done,
« l'achat
se
fait
par
un
montage
6 compliqué.
Une
partie
de
la
propriété
étant
cédée
au
Conservatoire
du
Littoral
».
Le
montage
n'a
pas
été
compliqué.
On
s’est
batiu
et
on
a gagné.
Donc,
je
ne
comprends
pas
pourquoi
aujourd'hui
vous
notez
«
le
Maire
sortant
annonce
que
la
propriété
est
sauvée
grâce
à
lui
et
elle
devient
le
projet
phare
de
sa
compagne
».
Je
persiste
Monsieur
LE
PEN
et
je
signe.
Voilà
l’histoire
de
la
propriété
FLICHE.
Et
quant
à
ceux
qui
vous
racontent
et
apparemment
vous
y
croyez
puisque
vous
dites
qu'on
a
acheté
ça
à
un
prix
élevé,
je
rappelle,
la
méthode
à
laquelle
est
confrontée
une
commune
lorsqu'elle
veut
acheter
: elle
est
obligée
de
faire
faire
une
estimation
par
les
services
fiscaux.
Et
nous
avons
acheté
à
l'EPFR
au
prix
évalué
par
les
services
fiscaux.
Donc,
toutes
les
élucubrations
qui
tendent
à
dire
que
lu
propriété
aurait
pu
être
achetée
à
un
prix
inférieur
de
10 fois,
c'est
le
prix
que
le
Conservatoire
du
Littoral
a payé
uniquement
pour
la
partie
boisée.
Acheier
l'ensemble
de
la
propriété
pour
150
000
€ c'est
complétement
ubuesque.
Alors,
je
vous
remercie
pour
voire
question.
Je
présenterai,
au
prochain
conseil
municipal,
le
projet
FLICHE
tel
que
nous
le
connaissons
aujourd'hui
c'est-à-dire
au
niveau
de
l'étude
de
faisabilité
».
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
C'était
pour
vous
remercier pour
ce
petit
cours
d'histoire,
Moi
ce
que
je
retiens
de
ce
cours
c'est
que
l’histoire
aurait
pu
se
terminer
en
2007,
lorsque
vous
avez
révisé
le
PLU,
si
vous
aviez
rendu
cette
zone
inconstructible
à
ce
moment-là,
on
n'aurait
pas
eu
toute
cette
longue
histoire
».
Monsieur
le Maire
: « Non
mais
vous
rêvez
».
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
Ce
que
je
retiens
c'est
qu'il
y
aurait
eu
18
villas
s'il
y
avait
pas
eu
de
recours
contre
le
permis
de
construire
».
Monsieur
le
Maire
: «
Mais
vous
croyez
que
des
propriétaires
se
séparent
d’un
terrain
constructible
et
vont
dire
à
la
mairie,
je
vous
donne
la
propriété
».
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
Vous
auriez
pu
la
rendre
inconstructible
vous-même
».
Monsieur
le
Maire
:«
Ah
oui.
On
pouvait
effectivement
rendre
inconstructible
l’ensemble
de
la
commune.
C'est
ce
que
demandent
vos
amis.
Mais
après
vous
allez
nous
expliquer,
d'ailleurs
vous
n'avez
pas
répondu
ni
vous
ni
Monsieur
CALMET
à
ma
question
l'autre
jour,
comment
on
va
faire
pour
respecter
la
Loi
SRU
(20
%).
Je
ne
parle
même
pas
de
la
Loi
DUFFLOT
(25%
de
logements
sociaux
en
2025}.
Un
jour
il faudra
bien
que
vous
nous
expliquiez,
parce
que
« y
a
qu'à
faut
qu'on
»,
j'en
ai
tellement
entendu.
Oui,
on
peut
faire
beaucoup
de
choses
mais
après
il
faut
respecter
les
lois
».
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
Alors,
sur
respecter
les
lois,
le
fait
est
qu'on
ne
la
respecte
pas
aujourd'hui.
Donc,
la
loi
est
ce
qu'elle
est.
Nathalie
BICAIS,
Maire
de
la
Seyne-sur-Mer
est
capable,
elle,
de
revenir
sur
un
permis
de
construire
en
disant
que
la
Loi
SRU
au
regard
de
tous
les
enjeux
du
respect
de
la
biodiversité
et
du
changement
climatique
est
incompatible
avec
un
territoire
comme
les
territoires
litioraux
comme
les
nôtres.
On
peut
aussi
essayer
de
se
battre
pour
que
cette
particularité
de
notre
territoire
soit
reconnue
par
les
pouvoirs
publics
et
ne
pas
construire.
Là
je
suis
désolé
maïs
les
18
villas
pour
lesquelles
vous
avez
donné
un
permis
de
construire
sur
la
propriété
FLICHE
pour
moi
n'étaient
pas
des
logements
sociaux.
Mais
je
peux
peut
être
me
tromper,
je
n'étais
pas
Mandréen
à
cette
époque
».
Monsieur
Michel
MARIN
: «
Il
y
avait
30
%
de
logements
sociaux
».
Monsieur
le
Maire
: «
Je
vais
vous
répondre,
mais
je
vous
ai
répondu
dans
le
Mandréen.
À
chaque
fois
que
vous
allez
prendre
la
ville
de
la
Seyne
en
référence,
ici
ça
nous
fait
bien
rire.
Je
vous
rappelle
que
les
Mandréens
se
sont
séparés
de
la
commune
de
la
Seyne
en
1950
et
ils
ont
bien
fait.
Une
nouvelle
fois
vous
ne
connaissez
pas
vos
dossiers.
Je
vous
rappelle
que
la
commune
de
la
Seyne
est
à
19%
de
logements
sociaux.
Donc,
elle
a déjà
construit.
Et je
vais
vous
dire
sincèrement,
je
connais
bien
la
Seyne,
j'ai
été
conseiller
général
de
la
moitié
de
la
Seyne.
Est-ce
que
vous
connaissez
le
terrain
BOIS-SACRE
?
Vous
dites
oui
mais
je
ne
suis
pas
sûr.
C'est
un
terrain
qui
a
été
utilisé
par
Total
pendant
des
années.
Il
est
pollué
dans
sa
partie
haute
et
dans
sa
partie
basse
le
projet
d'aménagement
prévoyait
que
les
immeubles
venaient
s'asseoir
sur
la
partie
polluée
et
donc
ce
n'était
pas nécessaire
de
dépolluer.
Donc,
je
salue
l'initiative
de
Madame
BICAIS
de
dire
que
sur
un
terrain
non
pollué
on
ne
construit
pas.
Deuxièmement,
le
terrain
COSTE
CHAUDE
vous
connaissez
?
COSTE
CHAUDE
mériterait,
et
je
me
suis
battu
Pour
ça
en
tant
que
conseiller
général,
qu'on
y fasse
la
même
chose
que
ce
que
l'on
a fait
à l'Ermitage.
Donc,
que
La
Seyne
prenne
plutôt
exemple
sur
nous
Monsieur
LE
PEN
que
l'inverse.
Mais
vous
pouvez
continuer
à
nous
expliquer
ce
que
fait
Madame
la
Maire
de
La
Seyne.,
à
longueur
de
temps,
on
vous
répondra
à
chaque
fois,
ne
vous
inquiétez
pas
».
Le
Conseil
délibérant,
-__
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
Parrêté
n°132-2020
ayant
pour
objet
« i’exonération
temporaire
des
redevances
dues
pour
l'occupation
du
domaine
public
»,
-
VU
Ia délibération
n°2020-124
du
10 Juillet 2020.
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
5 ABSTENTIONS
(MM
CLAVE,
DEZERAUD,
LE
PEN,
CALMET,
MME
MONTAGNY)
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Conseil
régional
une
subvention
d’un
montant
de
220
000
E
HT.
Monsieur
le
Maire
: «
Je
note
que
vous
vous
abstenez
pour
une
demande
de
subvention.
Je
n'avais
Jamais
vu
ça
»,
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
:«
Pour
un
dossier
que
nous
n'avons
pas
».
5-CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
TEMPS
COMPLET
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
SAINT-MANDRIER
SUR
MER
a
été
assemblé
dans
le
réfectoire
de
l’ancien
restaurant
scolaire,
Rue
Anatole
France,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
VINCENT,
Maire.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
convient
de
renforcer
les
équipes
techniques
de
la
commune.
Aussi,
il
propose
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
(indice
brut
de
350
à 412).
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
créer
ledit
poste.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
5 ABSTENTIONS
(MM
CLAVE,
DEZERAUD,
LE
PEN,
CALMET,
MME
MONTAGNY)
-
De
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet.
Monsieur
Denis
CLAVE
:«
Sur
le
principe
je
ne
suis
pas
contre
qu'il
y
ait
une
création
de
pose.
Mais
est-ce
qu'on
pourrait
connaître
la
fonction,
les
missions,
la
qualification
? Parce
qu'on
nous
demande
de
voter
sur
un
true
que
l'on
ne
sait
même
pas
».
Monsieur
le
Maire
: «
Je
vais
le
faire
encore
une
fois.
Il
y
a
une
commission
qui
s'occupe
de
ça.
Je
ne
sais
pas,
vous
n'êtes
pas
membre
de
la
commission
mais
certainement
l’un
de
vos
collègues
l'est.
Vous
pouvez
donc
en
parler
et si
d'aventure,
vous
n'avez
pas
la
réponse,
vous
vous
adressez
à
M.
PRIOL,
à
Annie
ESPOSITO
et
vous
8 aurez
toutes
les
explications
nécessaires.
Comme
il
est
dit
dans
la
délibération
c'est
un
poste
d'adjoint
technique
polyvalent
à
temps
complet
pour
renforcer
les
équipes
techniques
de
la
commune.
Vous
voulez
revenir
sur
votre
vote
? »
Monsieur
Denis
CLAVE
: « Non
».
6-CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
COMMUNE/CCAS
:
EMISSION,
FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DES
TITRES-RESTAURANT
POUR
LE
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
+
TABLEAUX
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
la
commune
doit
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
permettre
l'émission,
la
fourniture
et
la
livraison
des
titres-restaurants
pour
le
personnel
communal.
En
effet,
le
marché
actuel
prend
fin
au
31/12/2020.
Afin
que
le
CCAS
puisse
bénéficier
de
cette
procédure
et
dans
un
souci
de
mutualisation,
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
convient
de
constituer
au
préalable
un
groupement
de
commandes
entre
les
deux
entités.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
coordonnateur
(Commune)
est
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
passation
du
marché
et
de
sélection
du
cocontractant
dans
le
respect
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Il
est
précisé
que
chaque
membre
du
groupement
s’engage,
par
la
présente
convention
à signer
avec
le
cocontractant
retenu,
un
marché
à hauteur
de ses
besoins
propres
tels
qu’ils
seront
mentionnés
au
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Le
représentant
de
chaque
pouvoir
adjudicateur,
signe
pour
ce
qui
le
concerne
l’acte
d'engagement
avec
le(s)
titulaire(s)
retenu(s),
le
notifie
au(x)
titulaire(s)
et
s'assure
de
sa
bonne
exécution,
L'analyse
des
besoins
collectifs
sera
menée
par
le
coordonnateur,
sur
la
base
d’un
partenariat
avec
le
second
membre
du
groupement.
Les
besoins
exprimés
seront
validés
de
façon
formelle
par
un
document
écrit,
pour
éviter
tout
litige
ultérieur.
Enfin,
le
coordonnateur
se
charge
de
la
rédaction
des
pièces
administratives
du
marché.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
lémission,
la
fourniture
et
la
livraison
des
titres-restaurants
pour
le
personnel
communal
et
le
CCAS
de
Saint-Mandrier
et
de
l’autoriser
à signer
la
convention
constitutive
correspondante.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
_
VU
Ja
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Commune
et
CCAS
pour
la
passation
d’un
accord
cadre
de
fournitures
courantes
et
services
«émission,
fourniture
et
livraison
des
titres-restaurant
pour
le
personnel
de
commune
et
du
CCAS
de
Saint-Mandrier-
sur-Mer» DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l’émission,
la
fourniture
et la livraison
des
titres-restaurants
pour
le personnel
communal
et le CCAS
de
Saint-
Mandrier,
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
correspondante.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
T-ATTRIBUTION
DE
L’ACCORD
CADRE
TRAVAUX
N°
2020-02:
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DANS
LES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Monsieur
le
Maire
explique
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
la
commune
a lancé
une
consultation
relative
aux
travaux
de
rénovation
dans
les
bâtiments
communaux.
En
application
de
l’article
R.2113-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ce
marché
a
fait
l’objet
d’un
allotissement
:
*
Lot
n°1
:Electricité
(pas
de
minimum
—
maximum
H.T
/ an
:200
000
€)
Lot
n°2
:Maçonnerie
(pas
de
minimum
—
maximum
H.T
/ an
:80
000
€)
Lot
n°3
:Menuiserie
—
PVC
(pas
de
minimum
—
maximum
HT
/ an
:70
000
€)
Lot
n°4
:Menuiserie
Aluminium
(pas
de
minimum
—
maximum
HT
/ an
:60
000
€)
Lot
n°5
:Menuiserie
Bois
(pas
de
minimum
—
maximum
HT
/ an
:60
000
€)
Lot
n°6
:Peinture
(pas
de
minimum
—
maximum
HT
/ an
:70
000
€)
Lot
n°7
:Plomberie
-
Sanitaire
(pas
de
minimum
-
maximum
H.T
/ an
:150
000
€)
Chaque
lot
donnera
lieu
à
la
conclusion
d’un
accord-cadre
mono-attributaire
pour
une
période
de
12
mois
à compter
de
sa
notification
et
reconductible
annuellement
3 fois
sans
que
sa
durée
totale
n'excède
48
mois.
Il
est
précisé
qu’une
publication
a été
effectuée
sur
le
site
Internet
de
la
Ville,
sur
emarchespublics.com
et
sur
le
BOAMP
du
17/04/2020
au
25/05/2020.
Le
délai
de
validité
des
offres
expirait
au
25/09/2020.
Aussi,
il
a té
demandé
aux
entreprises
d'indiquer
si
elles
pouvaient
maintenir
leurs
offres
jusqu’à
la
date
d’attribution
du
marché.
Aucune
entreprise
ne
s’est
opposée
au
report
de
la
validité
des
offres.
Monsieur
le
Maire
poursuit
en
indiquant
que
sur
l’ensemble
des
lots,
38
entreprises
ont
téléchargé
un
dossier
de
consultation
et
que
les
entreprises
suivantes
ont
déposé
une
offre
:
1.
Electricité
:SPIE
BATIGNOLES
—
SNEF
—
CIMELEC
-
SAS
ETE
—
INEO
PROVENCE
Maçonnerie
:AUSTRAL
BATIMENT
— AXE
BTP
- TRADI
CONSTRUCTIONS
Menuiserie
PVC
:AXE
BTP
—
SPTMI
— ALU
FP
Menuiserie
ALU
:AXE
BTP
--
SPTMI
-
ALU
FP
Menuiserie
Bois
:SPTMI
Peinture
:GASTAUD
FRERES
— AXE
BTP
- MULTI
SERVICES
ENTRETIEN
Plomberie
—
Sanitaire
:TNT
PACA
—
SNEF
-
REHALLES
RUBY
Une
analyse
des
offres
a été
effectuée
par
les
services
municipaux,
il
ressort
que
:
Concernant
le Lot
n°1
: ELECTRICITE
L'offre
de
la
Société
SAS
ETE
n’a
pas
été
analysée
au
motif
que
l'offre
était
incomplète
(absence
de
DQE
et de
BPU
dans
les
pièces
transmises)
et doit
donc
être
considérée
comme
irrégulière.
Il ressort
du
rapport
d’analyse
des
offres
que
la
Société
INEO
PROVENCE
— Agence
du
Var
— Zone
de
la Millone
—
130,
Rue
du
Revest
les
Eaux
—
83149
SIX
FOURS
LES
PLAGES a
présenté
l’offre
la
mieux
disante
pour
un
montant
total
de
167
163.77
€
H.T
sur
la
base
du
DQE
n'ayant
pas
valeur
contractuelle,
10 ANALYSE
DES
OFFRES
LOT
1
Notation
des
offres
SOCIÉTÉ
1%
critère
: Le
prix
55%
2%eritère
:
Note
générale
us
.
Proposition
Valeur
de
classement
technique
100
ee
mer
Montant
HT
en
€ |
Note
45%
SPIE
Batignolles
255
019,12
36
139
75
2
SNEF
355
198,39
26
|27
53
4
CIMELEC
/ KIPING
273
128,00
34
139
73
3
INEO
Provence
167
163,77
55
36
9j
1
Concernant
le Lot
n°2
: MACONNERIE
L'offre
de
la Société
TRADICONSTRUCTIONS
n’a
pas
été
analysée
au
motif
que
l'offre
était
incomplète.
Le
DQE
ayant
été
complété
partiellement
et
dans
un
souci
de
traitement
équitable
avec
notamment
les
entreprises
qui
ont
complété
le
DQE
comportant
plus
de
400
produits,
l'offre
de
la
Société
TRADICONSTRUCTIONS
doit
être
considérée
comme
irrégulière.
Il ressort
du
rapport
d’analyse
des
offres
que
la
Société
AUSTRAL
BATIMENT
—
Boulevard
de
Stalingrad
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
- a présenté
l’offre
la
mieux
disante
pour
un
montant
total
de
765
739.00
€
H.T
sur
la
base
du
DQE
n’ayant
pas
valeur
contractuelle.
ANALYSE
DES
OFFRES
LOT
2
Notation
des
offres
SOCIÉTÉ
Ar
critère
: le
prix
©
ème
erità
.
6:
55%
2
rare
:
Note
générale
Proposition
de
technique
/100
classement
Montant
HT
en
€
Note
45%
AUSTRAL
BATIMENT
765
739,00
55
39
94
4
AXE BTP
783 724,00
53
31
84
2
11
56, Concernant
le Lot
n°3
: MENUISERIE
- PVC
L'offre
de
la Société
SPTMI
n’a
pas
été
analysée
au
motif que
l'offre
était incomplète.
Le
DQE
ayant
été complété
partiellement
et dans
un
souci
de traitement
équitable
avec
notamment
les entreprises
qui
ont
complété
le DQE
intégralement,
il a été décidé
de
considérer
l'offre
de
la Société
SPTMI
comme
irrégulière. Il ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que
la
Société
ALU
FP
-— 14,
Impasse
Champoux
—
83200
TOULON à présenté
l'offre
la mieux
disante
pour
un
montant
total
de
1 147
344,80
€ HT
sur
la base
du
DQE
n'ayant
pas
valeur
contractuelle.
ANALYSE
DES
OFFRES
Notation
des
offres
SOCIÉTÉ
"
:
2%
critère :
le prix
55%
2%
critère
: | Note
générale
Proposition
de
Valeur
classement
technique
1100
ssemen
Montant
HTen€
|
Note
45%
AXE
BTP
1 470
029,35
42
31
73
2
ALU
FP
1
147
344,80
55
39
94
1
Concernant
le Lot
n°4
: MENUISERIE
ALUMINIUM
L'offre
de
la Société
SPTMI
n’a
pas
été
analysée
au
motif que
l’offre
était incomplète,
Le
DQE
ayant
été complété
partiellement
et dans
un
souci
de
traitement
équitable
avec
notamment
les
entreprises
qui
ont complété
le DQE
intégralement,
il a été décidé
de
considérer
l’offre
de
la Société
SPTMI
comme
irrégulière.Il
ressort
du
rapport
d’analyse
des
offres
que
la Société
ALU
FP
—
14,
Impasse
Champoux
—
83200
TOULON
2 présenté
l’offre
la mieux
disante
pour
un
montant
total
de 1 540
635.30
€
HT
sur
la base
du
DQE
n'ayant
pas
valeur
contractuelle.
ANALYSE
DES
OFFRES
Notation
des
offres
SOCIÉTÉ
1%
critère
: le
prix
Note
55%
2e
critère
:
énéral
Proposition
Valeur
Bénérae
de
Montant
ET
en
technique
100
classement
€
Note
45%
AXE
BTP
1575106,00
|54
31
85
2
ALU
FP
1540635,30
155
39
94
1
Concernant
le Lot
n°5: MENUISERIE
BOIS
L'offre
de
la Société
SPTMI
n’a
pas
été
analysée
au
motif que
l'offre
était incomplète.
Le
DQE
ayant
été
complété
partiellement
et dans
un
souci
de
traitement
équitable
avec
notamment
les
entreprises
qui
ont
complété
le DQE
intégralement,
il a été décidé
de
considérer
l’offre
de
la Société
SPTMI
comme
irrégulière. Aucune
autre
offre
n’a
été
réceptionnée
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Il
sera
proposé
de
ne
pas
relancer
cette
procédure.
12 Concernant
le Lot
n°6
: PEINTURES
Il ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que
la Société
MULTI
SERVICES
ENTRETIEN
—
ZA
du
Fourneillier
— Chemin
de
Patafloux
—
13220
CHATEAUNEUF
-
LES
-
MARTIGUES
a
présenté
l’offre
la mieux
disante
pour
un
montant
total
de
128
832.00
€ H.T
sur
la base
du
DQE
n’ayant
pas
valeur
contractuelle.
ANALYSE
DES
OFFRES
Notation
des
offres
SOCIÉTÉ
Fe
;
1f
critère :
le
prix
a,
ème
ritère
:
Enér
55%
Fleur
critère
: | Nate
générale
Propusition
de
technique
100
classemen
Montant
HIT
en €
Note
45%
GASTAUT
Frères
133
144,50
53
27
80
3
AXE
BTP
138
298,60
51
31
82
2
Multi
Services Entretien
128
832,00
55
41
96
1
Concernant
le
Lot
n°7
:PLOMBERIE
—
SANITAIRE
Lors
de
l'analyse
des
BPU,
il
ressort
que
l’entreprise
TNT
PACA
n’a
pas
valorisé
les
postes
du
BPU/DQE
n°4027
et
n°4028
au
motif
que
«
les
produits
n’existaient
plus
».
Après
vérification
opérée
par
la
Direction
des
Services
Techniques,
il
apparait
que
« les
lignes
4027
et
4028
concernant
les
chauffe-eau
à
gaz
de
125
MTH
(avec
ou
sans
robinetterie)
ne
seraient
plus
commercialisés
et
remplacés
par
un
nouveau
modèle
».
Une
demande
de
précision
a
été
formulée
via
la
plateforme
emarchespublics.com
afin
de
savoir
si
les
produits
avaient
été
chiffrés
sur
la
base
d’un
nouveau
modèle,
Les
entreprises
ont
répondu
que
:
- REHALLES
: « En
effet
les
lignes
4027
et 4028
comme
décrites
au
marché
n'existent
plus,
cependant
nous
les
avons
remplacés
par
des
chauffe-bains
LC9
de
chez
ELM
Leblanc.
Vous
pourrez
retrouver
leurs
caractéristiques
techniques
sur
le
catalogue
"ELM
Chaudières"
pages
117
à
122
joint
lors
du
dépôt
des
plis.
»
- La
Société
SNEF
a
fourni
une
fiche
technique
d’un
produit
équivalent
venant
en
remplacement
du
produit
obsolète.
Aussi,
dans
un
souci
de
traitement
équitable
des
entreprises
et
dans
la
mesure
où
la
ligne
du
BPU
était
erronée
du
fait
de
l’administration,
il
a été
décidé
de
neutraliser
les
lignes
4027
et
4028
dans
l’analyse
financière
des
DQE.
Cette
information
a
été
communiquée
aux
entreprises
via
la
plateforme
emarchespublics.com
le
02/06/2020.
Par
ailleurs,
lors
de
l’analyse
des
pièces,
il
apparaît
que
la
Société
REHALLES
a
formulé
une
offre
incomplète.
En
effet,
le
DQE
qui
devait
obligatoirement
être
complété
par
l'entreprise
a
été
complété
partiellement.
Dans
un
souci
de
traitement
équitable
des
entreprises
et
notamment
de
celles
qui
ont
pris
Le
temps
de
multiplier
les
quantités
aux
prix
pour
environ
10
000
produits,
il
a été
décidé
de
considérer
l'offre
de
la
Société
REHALLES
comme
incomplète
et
donc
irrégulière.
Aussi,
il
ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que
la
Société
SNEF
—
67
Boulevard
des
Aciéries
—
13010
MARSEILLE
a
présenté
l’offre
la
mieux
disante
pour
un
montant
total
de
1261
176.29
€
HT
sur
la
base
du
DQE
n’ayant
pas
valeur
contractuelle.
13 ANALYSE
DES
OFFRES
Notation
des
offres
SOCIÈTÉ
1®
critère
: le prix
Not
55%
2%
critère
: |"
0
e
.
ne
Valeur
générale
Proposition
de
technique
classement
Montant
H.T
en
€ | Note
7100
45%
TNT
PACA
1343
238,10
51
33
84
2
SNEF
1261
176,29
55
39
94
1
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
attribuer
les
lots
aux
entreprises
suivantes
:
Lot
n°1
:Electricité
- Attributaire
:INEO
PROVENCE
—
Agence
du
Var
—
Zone
de
la
Milione
—
130,
Rue
du
Revest
les
Eaux
—
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
- maximum
HT
/ an
:200
000
€
Lot
n°2
: Maçonnerie
- Attributaire
: Société
AUSTRAL
BATIMENT
- 56,
Boulevard
de
Stalingrad
— 83500
LA
SEYNE
SUR
MER
- maximum
HT
/ an
: 80
000
€
Lot
n°3
: Menuiserie
-
PVC
- Âttributaire
: Société
ALU
FP
—
14,
Impasse
Champoux
— 83200
TOULON
- maximum
HT
/ an
: 70
000
€
Lot
n°4
: Menuiserie
Aluminium
- Attributaire
: Société
ALU
FP
—
14,
Impasse
Champoux
—
83200
TOULON
- maximum
H.T
/ an
: 60
000
€
Lot
n°5
: Menuiserie
Bois
: Déclaration
sans
suite
Lot
n°6
: Peinture
-
Attributaire:
Société
MULTI
SERVICES
ENTRETIEN
-—
ZA
du
Fourneillier
-
Chemin
de
Patafloux
—
13220
CHATEAUNEUF
- LES
- MARTIGUES
- maximum
HT
/ an
: 70
000
€
Lot
n°7:
Plomberie
—
Sanitaire
(pas
de
minimum
—
maximum
HT
/
an:
150
000€)
- Attributaire
:Société
SNEF
—
67
Boulevard
des
Aciéries
—
13010
MARSEILLE
- maximum
H.T
/ an
:150
000
€.
De
dire
que
le
présent
accord-cadre
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois
et
reconductible
sans
pouvoir
dépasser
48
mois.
Le
Conseil
délibérant,
-__
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-__
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le Code
de
la Commande
Publique.
14 DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D'attribuer
les
lots
aux
entreprises
suivantes
:
Lot
n°1
: Electricité
- Attributaire
: INEO
PROVENCE
-
Agence
du
Var
— Zone
de
la
Müllone
—
130,
Rue
du
Revest
les
Eaux
— 83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
- maximum
HT
/ an
: 200
000
€
Lot
n°2
: Maçonnerie
- Attributaire
: Société
AUSTRAL
BATIMENT
- 56,
Boulevard
de
Stalingrad
— 83500
LA
SEYNE
SUR
MER
- maximum
HT
/ an
: 80
000
€
Lot
n°3
: Menuiserie
—
PVC
- Attributaire
: Société
ALU
FP
—
14,
Impasse
Champoux
—
83200
TOULON
- maximum
HT /
an
: 70
000
€
Lot
n°4
: Menuiserie
Aluminium
- Attributaire
: Société
ALU
FP
—
14,
Impasse
Champoux
—
83200
TOULON
- maximum
H.T
/ an
: 60
000
€
Lot
n°5
:Menuiserie
Bois
:Déclaration
sans
suite
Lot
n°6
: Peinture
_
Attributaire:
Société
MULTI
SERVICES
ENTRETIEN
-—
ZA
du
Fourneillier
—
Chemin
de
Patafloux
—
13220
CHATEAUNEUF
- LES
- MARTIGUES
- maximum
ALT
/ an
: 70
000
€
Lot
n°7
:Plomberie
—
Sanitaire
(pas
de
minimum
-
maximum
H.T
/ an
:150
000
€)
- Attributaire
:Société
SNEF
—
67
Boulevard
des
Aciéries
—
13010
MARSEILLE
- maximum
H.T
/ an
:150
000
€.
-
De
dire
que
le
présent
accord-cadre
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois
et
reconductible
sans
pouvoir
dépasser
48
mois.
8-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RELATIF
À
LA
GESTION
DES
PROFILS
DE
PLAGES
ET
OUVRAGES
MARITIMES
NON
BETONNES
DU
LITTORAL
METROPOLITAIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
à Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
1%
janvier
2018,
la
compétence
« autorité
concessionnaire
de
l’Etat
pour
les
plages
»
a été
transférée
à
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
et
que
la
Métropole
s’est
substituée
de
plein
droit
aux
communes
titulaires
de
concessions
de
plage
dans
toutes
les
actions
de
gestion
y
afférentes.
Conformément
aux
cahiers
des
charges
de
l’ensemble
des
concessions
attribuées
par
l’Etat
à
la
Métropole,
l’objet
principal
d’une
concession
de
piage
est
l'équipement
et
Pentretien
de
la
plage.
L'exécution
de
cette
compétence
nécessite
le
recours
à
des
marchés
ponctuels
ayant
pour
objet
le
rechargement
en
sable
(esthétique
ou
structurel),
le
reprofilage
de
la
plage,
la
gestion
des
banquettes
de
Posidonie,
la
réalisation
d’aménagements
divers
et
autres
remises
en
état.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'est
apparu
le
besoin
de
recourir
à
un
marché
unique
afin
d’harmoniser
la
méthodologie
utilisée
sur
l’ensemble
des
plages
concédées
du
littoral
de
la
Métropole
TPM.
Par
ailleurs,
la
totalité
des
plages
ou
autres
parties
du
littoral
n’ayant
pas
été
transférées
à
ja
Métropole,
la
présente
convention
vise
à permettre
aux
communes
littorales
de
la
Métropole
d’utiliser
ce
même
marché
pour
Les
espaces
non
concédés
relevant
de
leur
compétence.
15 Ladite
convention
vise
à effectuer
des
opérations
diverses
de
réensablement
et
d'aménagement
des
plages
ou
d'entretien
d'ouvrages
maritimes
non
bétonnés
du
littoral
métropolitain
afin
d’en
assurer
l'intégrité
et
la
gestion.
Ces
opérations
pourront
être
de
différentes
natures
et
notamment
:
,
Apport
de
matériaux
(sable,
galets,
etc.)
;
.
Gestion
des
banquettes
de
posidonies
;
.
Reprofilage
des
plages
;
Le
marché
à passer
sera
un
accord-cadre
à bons
de
commande,
d’une
durée
de
4
ans
fermes,
décomposé
en
3
lots
géographiques
:
+
Lot
n°1
dit
«
lot
ouest
»
:territoire
des
communes
de
Six-F.
ours-Les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Saint-Mandrier-sur-Mer
;
+
Lot
n°2
dit
« lot
centre
»
:territoire
des
communes
de
Toulon,
du
Pradet
et
de
Carqueiranne
;
s
Lot
n°3
dit
«
lot
est
»
:territoire
d’Hyères-les-Palmiers
Le
territoire
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
n’intègrera
le
périmètre
de
l’accord-cadre
qu’à
partir
du
ler
janvier
2022
grâce
à
une
clause
d'extension
de
périmètre
car
la
Commune
et
les
antennes
métropolitaines
disposent
respectivement
actuellement
d’un
marché
équivalent
jusqu’au
31
décembre
2021.
Monsieur
le
Maire
présente
les
estimations
des
montants
des
détails
estimatifs
pour
le
lot
n°1
:1
140
358,00
E HT,
Les
seuils
de
l’accord-cadre
seront
définis
comme
suit
:
Seuils
par
lot
géographique
:
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
1 dit
«
lot
ouest
»
Territoires
de
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Saint-
302
000
2
120
000
Mandrier Lot
2 dit
«
lot
centre
»
1
Territoires
de
Toulon,
Le
Pradet
et Carqueiranne
02
000
1200
000
Lot
3
dit
«
lot
est
»
Territoire
d’Hyères-les-Palmiers
420
000
2 300
000
Seuils
par
maître
d'ouvrage
:
e
Métropole
TPM
:
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
1 dit
«
lot ouest
»
Territoires
de
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Saint-
247
000
1
770
000
Mandrier Lot
2 dit «
lot
centre
»
Territoires
de
Toulon,
Le
Pradet
et
Carqueiranne
78
000
880
000
Lot
3 dit
«
lot est
»
O0
Territoire
d’Hyères-les-Palmiers
380
00
2 500
000
TOTAL
825
000
6
550
000
+
Commune
de
Six-Fours-les-Plages
:
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
1 dit
«
lat
ouest
»
Territoires
de
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Saint-
50
000
300
000
Mandrier
16 °
Commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
:(seuils
définis
sur
3
ans,
à partir
de
janvier
2027)
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
1 dit
«
lot
ouest
»
Territoires
de
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer
et
Saint-
5 000
50
000
Mandrier
+
Commune
de
Toulon
:
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
2 dit
«
lot
centre
»
Territoires
de
Toulon,
Le
Pradet
et
Carqueiranne
16
000
200
000
e
Commune
du
Pradet
:
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
2 dit
«
lot
centre
»
5 000
50
000
Territoires
de
Toulon,
Le
Pradet
et Carqueiranne
+
Commune
de
Carqueiranne
:(seuils
définis
sur
3 ans,
à
partir
de
janvier
2022)
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
2
dit
«
lot
centre
»
30
000
Territoires
de
Toulon,
Le
Pradet
et
Carqueiranne
00
70
+
Commune
d’Hyères
:(seuils
définis
sur
3
ans,
à
partir
de
janvier
2022)
Mini
en
€
Maxi
en
€
Lot
3 dit
«
lot est
»
Territoire
d’Hyères-les-Palmiers
40
000
400
000
Aussi,
le
coordonnateur
du
groupement
est
la
Métropole,
elle
aura
pour
mission
de
gérer
les
procédures
de
passation,
et
également
de
signer
et
notifier
les
accords-cadres.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
gestion
des
profils
de
plage
et
ouvrages
maritimes
non
bétonnés
du
littoral
métropolitain,
à
signer
ladite
convention
et
à
autoriser
le
Président
de
la
Métropole
à signer
l’accord-cadre
afférent
pour
le
compte
de
la
commune.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
relatif
à la
gestion
des
profils
de
plages
et
ouvrages
maritimes
non
bétonnés
du
littoral
métropolitain.
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
5 ABSTENTIONS
(MM
CLAVE,
DEZERAUD,
LE
PEN,
CALMET,
MME
MONTAGNY)
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
gestion
des
profils
de
plages
et
ouvrages
maritimes
non
bétonnés
du
littoral
métropolitain,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention,
-
D'autoriser
le
Président
de
la
Métropole
à
signer
l’accord-cadre
afférent
pour
le
compte
de
la
commune.
17 3-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DES
BIENS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
A
LA
METROPOLE
TPM
—
COMPETENCES
EXERCEES
AVANT
LE
1%
JANVIER
2018
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1%
Janvier
2018
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
en
matière
d'aménagement
économique,
social
et
culturel,
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain,
de
politique
locale
de
l’habitat,
de
politique
de
la
ville,
de
gestion
des
services
d’intérêt
collectif,
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
de
politique
du
cadre
de
vie
déclinées
par
la
loi.
Ainsi,
le
présent
procès-verbal
à
pour
objet
de
recenser
les
biens
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
par
la
commune,
avant
sa
transformation
en
Métropole,
le
1%
janvier
2018,
et
d’en
prévoir
le
transfert
de
pleine
propriété.
Il
concerne
les
biens
utilisés
pour
l’exercice
des
compétences
suivantes
:
- Construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
reconnus
d'intérêt
communautaire;
- Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
:
- Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
;
- Gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
le
procès-verbal
de
transfert
des
biens
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-
sur-Mer
à la
Métropole
TPM
s'agissant
des
compétences
exercées
avant
le
1°
Janvier
2018.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- _
VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le procès-verbal
de
transfert
des
biens
de
la commune
à la métropole
TPM
et ses
annexes.
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
-
D'’autoriser
Monsieur
ie
Maire
à
signer
le procès-verbal
de
transfert
des
biens
de
la commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
à la
Métropole
TPM
s'agissant
des
compétences
exercées
avant
le
1%
Janvier
2018.
19-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
À
LA
COMMUNE
DE
L’'OPERATION
CONSERVATOIRE
DE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANNEE
-
SITE
DE
SAINT-MANDRIER
Monsieur
le
Maire
explique
à
P Assemblée
que
cette
convention
concerne
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«
le
Conservatoire
de
TPM
site
de
Saint
Mandrier
» destiné
à accueillir
un
conservatoire
de
musique.
La
Métropole
TPM
confiera
à la
commune
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la
réalisation
du
projet
précisé
ci-dessus. Monsieur
le Maire
précise
le volet
financier
de
la convention.
Le
montant
de
l’acquisition,
soit
1 020
000
€ a déjà
fait
l’objet
d’une
participation
financière
de
TPM
à
hauteur
de
300
000
EHT
Le
montant
global
prévisionnel
retenu
pour
cette
opération,
hors
charges
foncières,
s'élève
à 4
300
000
€
H.T
soit
5
160
000
€
T.T.C
conformément
au
détail
financier
ci-dessous.
18 L'opération
comprend
l’ensemble
des
dépenses
(études,
trävaux
de
construction,
équipements,
adaptation
au
sol,
réseaux
divers,
mise
en
service):
-
Foncier
1 200
OOOEHT
-
Etudes
MOE,
Etudes
de
sol,
Bureau
de
control,
CSPS....
614
OO0EHT
-
Construction
et
|‘
équipements...
3 430
OO0EHT
-
Actualisation,
aléas...
256
000€EHT
-
Soit
un
montant
global
HT
4
300
000EHT
-
Soit
un
montant
global
TTC
5
160
000€
TTC
Le
plan
de
financement
de
la
construction
et
le
montant
prévisionnel
attendu
de
la
participation
financière
de
chacun
des
partenaires
de
l'opération
sont
les
suivants
:
-
La
clé
de
répartition
est
fixée
à 40%
pour
TPM
soit
2
240
000
€TTC,
-
et
60%
pour
la
ville
du
coût
global
de
l'opération
soit
3 360
000
€TTC.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
à signer
ladite
convention
avec
la
Métropole.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
à
la
Commune,
de
lopération
conservatoire
de
Toulon
Provence
Méditerranée.
DECIDE
PAR
24
POUR
ET
5 ABSTENTIONS
(MM
CLAVE,
DEZERAUD,
LE
PEN,
CALMET,
MME
MONTAGNY)
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à la
Commune,
de
l’opération
de
conservatoire
de
Toulon
Provence
Méditerranée.
11-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
D’ADHESION
AU
SERVICE
REMPLACEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
83
POUR
LA
«MISSION
INTERIM
LOCAL
»
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à des
missions
temporaires,
dans
le
cas
d’un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
ou
d’assurer
le
remplacement
d’agents
titulaires
momentanément
indisponibles
( article
3.1
de
cette
même
loi).
Ces
agents
peuvent
être
mis
à la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux
et
par
convention.
En
outre,
la
Loi
du
6 août
2019
désigne
les
Centres
de
gestion
comme
les
principaux
interlocuteurs
des
collectivités
et
établissements
pour
la
mise
à disposition
de
personnel
intérimaire.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'adhésion
au
service
remplacement
du
CDG
83
pour
la
mission
Intérim
Territorial
est
gratuite.
Seule
la
mise
à disposition
éventuelle
de
personnels
gérés
et
rémunérés
par
le
CDG
83
induit
une
participation
financière
à hauteur
de
10%
du
traitement
servi.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
la
convention
d’adhésion
au
service
remplacement
du
Centre
de
Gestion
83
pour
la
« Mission
Intérim
local
».
19 Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la
Convention
d’adhésion
au
service
remplacement
du
Centre
de
Gestion
83
pour
la
«Mission
Intérim
local
».
DECIDE
À
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
d’adhésion
au
service
remplacement
du
Centre
de
Gestion
83
pour
la « Mission
Intérim
local
».
12-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
CONTRAT
COPIES
INTERNES
PROFESSIONNELLES
D’ŒUVRES
PROTÈGEES
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
le
Centre
Français
d’exploitation
du
droit
de
Copie
(CFC)
est
l’organisme
de
gestion
collective
agréé
en
matière
de
droit
de
reproduction
par
reprographie
pour
la
Presse
et
les
Livre.
Les
éditeurs
de
presse
ont
confié
au
CFC
la
gestion
des
droits
attachés
à
leurs
publications
pour
lutilisation
de
celles-ci
par
des
tiers
sous
forme
de
copies
numériques.
A
cet
effet,
le
CFC
délivre,
par
contrat
aux
utilisateurs,
fes
autorisations
de
reproduction
et
de
représentation
dont
ils
ont
besoin,
en
application
de
l’article
L.122-4
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
la
redevance
dépend
de
l'effectif
des
utilisateurs
autorisés
à réaliser
de
telles
copies.
Ce
montant
correspond
pour
la
Commune
à
150
€
H.T
(1
à
10
personnes
concernées).
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
fe
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
le
contrat
de
copies
internes
professionnelles
d'œuvres
protégées.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le Contrat
de
copies
internes
professionnelles
d’œuvres
protégées.
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le Contrat
de
copies
internes
professionnelles
d'œuvres
protégées.
13-AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
L’INSTALLATION
DE
RUCHES
SISES
«
LES
BALCONS
DU
PORT
»
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
convient
de
signer
avec
un
apiculteur
une
convention
l’autorisant
à installer
ses
ruches
sur
le
territoire
communal.
En
effet,
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
abeilles
ont
un
rôle
déterminant
dans
la
pollinisation
des
plantes.
La
convention
sera
consentie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
fera
l’objet
d’une
redevance
unique
d’un
euro
symbolique.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
ladite
convention.
Monsieur
Denis
CLAVE
:«
Je
trouve
l'affaire
très
bien.
Mais
comme
je
fais
partie
d’une
association
qui
gère
un
rucher
important,
les
us
et
coutumes
veulent
que
l'exploïtani
qui
pose
ses
ruches
dédommage
et
donne,
en
général
c'est
0.5kg
de
miel
par
ruche.
Je
me
disais
que
c'était
peut-être
pas
mal
de
le
réintroduire
dans
la
convention
pour
qu'en
bénéficie
le
restaurant
des
écoles
».
20 Monsieur
le
Maire
: «
Je
vous
promets
d'envisager
ça
la
deuxième
ou
troisième
année
quand
on
verra
si
les
Balcons
du
Port
est
un
site
intéressant
pour
les
ruches.
Parce
que
cette
personne
avait
mis
des
ruches
de
l'autre
côté
de
la
commune
et
ça
n'avait
pas
marché
du
tout.
C'est
moi
qui
lui
avais
proposé
de
les
mettre
là.
Si
ça
marche
et
qu'il
fait
400kg
de
miel
on
reverra
la
convention
».
Monsieur
Denis
CLAVE
: «
Voilà,
parfait
».
Le
Conseil
délibérant,
-_
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-__
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
la Convention
de
mise
à disposition
du
domaine
public
communal
entre
la Ville
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer
et un
administré.
DECIDE
À
L’UNANIMITE
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
l'installation
de
ruches
sises
«les
balcons
du
port
».
14-PRESENTATION
DE
LA
NOUVELLE
COMPOSITION
DU
COMITE
TECHNIQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juin
2018,
le
maintien
du
paritarisme
au
sein
du
Comité
Technique
a été
défini
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
titulaires
et
suppléants.
Le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Technique
a été
fixé
à 3.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
a
été
renouvelé
suite
aux
élections
municipales
du
15
Mars
2020
et
qu’ainsi
le
mandat
des
représentants
élus
au
Comité
Technique
prend
fin
en
même
temps
que
leur
mandat
électif
ou
fonction,
il
convient
par
suite
de
procéder
à leurs
remplacements.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
sur
la
désignation
des
membres
du
collège
des
élus
à laquelle
il
a procédé,
en
tant
que
Président
du
Comité
Technique.
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
-
Mime
Annie
ESPOSITO
;
-
Mme
Catherine
DEFAUX
;
-
M.
Damien
FRANCESCHINI
;
-
M.
Michel
CHAMBELLAND
;
-
M.
Xavier
QUENET,
-
M.
Denis
CLAVE.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
nouvelle
composition
du
Comité
Technique.
Monsieur
Denis
CLAVE
:«
Comment
je
me
retrouve
choisi
?
Quelles
sont
les
qualités
qui
ont
permis
cette
désignation
?
»
Monsieur
le
Maire
:«
On
pense
que
vous
avez
le
profil
pour
siéger
au
Comité
Technique
».
Monsieur
Denis
CLAVE
: «
D'accord,
bon
».
Monsieur
le
Maire
: «
Vous
avez
l'expérience
? »
Monsieur
Denis
CLAVE
: « Sans
doute
».
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28 juillet
2014.
21 PREND
ACTE
-
De
la nouvelle
composition
du
Comité
Technique.
15-CREATION
D’UNE
COMMISSION
EXTRAMUNICIPALE
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
conformément
à
l’article
L.
2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d’intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales
».
Ainsi,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
créer
ces
commissions
et
d’en
fixer
la
composition
sur
proposition
du
Maire.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
et
établit
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
de
la
commission
extramunicipale
« consultative
citoyenne
»
constituée
au
maximum
de
20
membres.
Monsieur
le
Maire
désignera
les
membres
de
la
commission
extramumicipale
sur
proposition
du
Président.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
présidence
de
la
commission
extramunicipale
soit
assurée
par
M.
Romain
VINCENT.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
lAssemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à créer
ladite
commission
comme
précisé
ci-dessus
et
à octroyer
la
présidence
à
M.
Romain
VINCENT.
Monsieur
Romain
VINCENT
:
« Merci
Monsieur
le
Maire.
Simplement
pour
rappeler
que
c'est
une
de
nos
promesses
de
campagne
:faire
de
la
participation
citoyenne
un
élément
de
la
vie
communale.
Done,
nous
avons
engagé,
si je
ne
me
trompe
pas,
un
montant
de
50
000
€ par
an
pour
proposer
des
projets
qui
seraient
donnés
par
des
citoyens.
Nous
travaillons
déjà
depuis
le
mois
de
juin
avec
la
commission
municipale
citoyenne
sur
le
déroulé
de
ce
dépôt
de
projet,
des
règlements
intérieurs,
de
comment
tout
cela
va
fonctionner.
Et
on
s ‘inspire
d'exemples
locaux
qui
existent
notamment
sur
la
Métropole
pour
pouvoir
faire
avancer
cette
belle
initiative.
Donc,
donner
le
moyen
aux
citoyens
de
fuire
des
propositions
sur
des
travaux
d'investissement
que
l’on
pourrait
réaliser,
tous
les
ans
pour
un
montant
de
50
000
€
».
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
: «
Sur
la
création
de
la
commission
extramunicipale
c'est
une
très
bonne
initiative
que
nous
saluons.
Toutefois,
on
en
a discuté
pendant
la
commission
municipale,
la
désignation
des
membres
pour
nous
est
importante.
Donc
du
coup,
il faudra
quand
même
renvoyer
à
la
commission
municipale
le
choix
de
la
manière
dont
ces
membres
seront
désignés,
pour
que
l'on
soit
ious
d'accord
sur la
façon
dont
ça
peut
se
passer.
Parce
que
là
aujourd'hui
on
crée
la
décision,
on
dit
que
c'est
sur
décision
du
Maire
mais
ce
que
l’on
aimerait
aussi
c'est
que
notre
voix
soit
entendue
dans
la
manière
dont
les
membres
seront
sélectionnés
».
Monsieur
le
Maire
: «
Donc
vous
ne
faites
pas
confiance
au
Maire
? »
Monsieur
Jean-Ronan
LE
PEN
:«
Ce
n'est
pas
ça.
C'est
juste
qu'on
peut
le
faire
ensemble
en
ait
».
Monsieur
Romain
VINCENT
: «
C’est
exactement
ce
dont
on
a
discuté,
pas
plus
tard
que
mercredi,
pendant
la
commission
municipale.
Effectivement,
on
veut
des
personnes
qui
soient
les
plus
représentatives
possible
des
citoyens
de
Saint-Mandrier.
Et je
vous
rassure
Monsieur
LE
PEN,
nous
en
discuterons
comme
nous
l'avons
fait
déjà
par
deux
fois,
de
tous
ces
sujets
et
ce
sera
acté
sur
un
compte
rendu
et
vous
aurez
toutes
les
informations
nécessaires,
Et
vous
aurez
la
possibilité
de
proposer
ce
que
vous
pensez
être
le
mieux.
Et
nous,
nous
aurons
nos
propositions
et
nous
les
confronterons.
L'idée
c'est
bien
de
travailler
tous
ensemble.
On
parle
d'un
projet
citoyen,
22 ce
n'est
pas
un
projet
politique.
Donc,
c'est
la
parole
aux
citoyens
et
pas
forcément
aux
élus.
Donc,
mettons
ensemble
les
moyens
pour
que
les
citoyens
puissent
s'exprimer
et
nous
ressortir
de
belles
idées
pour
la
commune
».
Monsieur
le
Maire
:&
Mais
dans
tous
les
cas
Monsieur
LE
PEN,
c'est
le
Maire
qui
choisira,
sur
proposition
de
la
commission
».
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à créer
la commission
extramunicipale,
-
D’approuver
la nomination
de
M.
Romain
VINCENT
comme
Président.
16
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
CADRE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MEDECINS
AVEC
LE
CDOS
DU
VAR
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’il
convient
de
signer
avec
le
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
du
Var
(CDOS
du
Var)
une
convention
cadre
afin
que
soit
mis
à
disposition
du
personnel
médical
lors
de
la
manifestation
sportive
organisée
par
la
commune,
à
savoir
la
course
«
83430
». Ainsi,
le
CDOS
du
Var
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
deux
médecins
afin
d'effectuer
la
surveillance
médicale
sur
la
course.
Monsieur
le
Maire
précise
enfin
que
les
frais
de
mise
à disposition
de
ces
médecins
représentent
une
participation
de
400
€
qui
sera
indiquée
sur
la
facture
à l’issue
de
la
mission
et
à régler
à l'attention
du
CDOS
du
Var.
Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à signer
ladite
convention
cadre
de
mise
à disposition
de
médecins
avec
le
CDOS
du
Var. Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
- _
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
cadre
de
mise
à disposition
de
médecins
avec
le CDOS
du Var.
17-PRESENTATION
DU
RAPPORT
DES
ACTIONS
ENTREPRISES
À
LA
SUITE
DES
OBSERVATIONS
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
la
chambre
régionale
des
comptes
à inscrit
à son
programme
2018
l'examen
de
la
gestion
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
pour
la
période
2012
—2017.
Par
lettre
en
date
du
19
avril
2018,
le
président
de
la
chambre
en
a
informé
le
Maire.
L'entretien
de
fin
de
contrôle
a été
fixé
le
4
octobre
2018.
Le
contrôle
s’est
déroulé
du
19
Avril
2018
au
4
Octobre
2018.
23 Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
la
chambre
a,
le
30
octobre
2018,
arrêté
les
observations
provisoires.
Le
rapport
d'observations
définitives
a
été
notifié
à
la
commune
le
21
Août
2019.
Ce
rapport,
a fait
l’objet
d’une
communication
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
et
d’un
débat
le
27
septembre
2019.
Monsieur
le
Maire
précise
que
conformément
à
l’article
L.
243-9
du
Code
des
juridictions
financières,
il
convient
de
présenter
devant
le
Conseil
Municipal
un
rapport,
joint
à
la
présente
note,
mentionnant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre,
puis
de
l’adresser
à
la
juridiction. Aussi,
en
raison
notamment
du
contexte
actuel
de
crise
sanitaire
et
des
difficultés
d'organisation,
une
dérogation
de
quelques
semaines
a
été
accordée
à
la
commune
afin
de
présenter
ledit
rapport
postérieurement
au
délai
initialement
fixé
soit
le
27
septembre
2020.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
mentionnant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
puis
de
l’adresser
à la
juridiction.
Monsieur
le
Maire
: «
Vous
êtes
dissipé
ce
soir
Monsieur
CLAVE.
J'en
profite
pour
bien
préciser
les
choses.
On
a
eu
ici
ou
là,
au
moment
des
élections
municipales,
un
certain
nombre
de
contre-vérités
et
en
particulier
que
la
Chambre
Régionale
avait
condamné
notre
façon
de
participer
au
conseil
municipal
et
en
particulier
que
des
présidents
d'association
participaient
aux
décisions
du
conseil
municipal
qui
les
concernaient.
Et
dans
ce
sens,
ont
était,
aux
yeux
de
ces
gens,
déjà
condamné
à
un
délit
de
prise
illégale
d'intérêt.
Ce
n'est
absolument
pas
ça.
La
Chambre
nous
4
donné
un
conseil.
Elle
a
observé
que
lors
des
décisions
du
conseil
municipal,
les
élus
qui
avaient
un
rôle
dans
un
conseil
d'administration
ne
votaient
pas,
ne
Pparticipaient
pas
au
vote
et
nous
a
conseillésque
ces
élus
ne
participent
pas
non
plus
aux
débats.
Mais
en
aucun
cas
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
condamné
la
commune
parce
qu'il
y
avait
des
prises
illégales
d'intérêts.
Et
si
tel
avait
été
le
cas,
je
pense
que
la
conmune
aurait
été
déférée
auprès
du
juge,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
».
Le
Conseil
délibérant,
-
OÙi
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
le Rapport
des
actions
entreprises
et ses
annexes.
PREND
ACTE
-
Du
rapport
mentionnant
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
-
De
la transmission
prochaine
du
rapport
à la juridiction.
18-PRESENTATION
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
A-Décision
municipale
N°16-2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT,
« le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Il
s’agit
en
l’occurrence
de
la
délégation
prévue
au
16
de
l’article
L.
2122-22
selon
lequel
le
Maire
peut
être
chargé
«
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
».
24 Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
ce
contentieux
opposait,
à
l’appui
de
plusieurs
argumentations,
la
Commune
et
Monsieur
X.
L'affaire
a
été
évoquée
devant
la
Cour
d’Assises
de
Draguignan.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
le
cabinet
LLC
Avocats
&
Associés,
Espace
Valtech—
RN98
—
83160
La
Valette-du-Var,
a été
chargé
de
représenter
la
commune
et
ce,
durant
toute
la
durée
de
la
procédure.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
présente
décision
municipale.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-__
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la décision
municipale
n°16-2020.
B-Décision
municipale
N°17-2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a délégué
un
certain
nombre
de
compétences
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu’eu
égard
aux
dispositions
de l’article
L.
2122-
23
du
CGCT,
«le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
»
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT.
Il
s’agit
en
l'occurrence
de
la
délégation
prévue
au
4°
de
l’article
L.
2122-22
selon
lequel
le
Maire
peut
être
chargé
« 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Monsieur
le
Maire
explique
aux
Conseillers
Municipaux
que
la
consultation
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
sur
e-marchés.com
et
sur
le
BOAMP
du
22
Avril
2020
au
29
Mai
2020
à
12h00
a permis
le
recueil
de
16
dossiers
pour
6
lots.
Suite
au
rapport
d'analyse
des
offres
établi
par
M.
Eric
DELORME
missionné
à
l’effet
d’analyser
les
offres
des
candidats
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
les
offres
ont
été
attribuées
comme
suit
:
=
Lotn°1
«
Gros
œuvre
»
à
la
S.A.S
GEC
Bâtiment
-
936,
Avenue
Laennec
—
83140
Six-
Fours-les-Plages
pour
un
montant
H.T
de
98
627.30
HT
;
-
Lot
n°2
« Menuiseries
» à
la
S.A.S
ALU
FP
—
14,
Impasse
d'Avignon
—
83200
Toulon
pour
un
montant
HT
de
17
463.00€
HT
;
-
Lot
n°3
« Cuisine
»
est
déclaré
infructueux
puisque
aucune
offre
n’a
été
remise
dans
les
délais
;
-
Lot
n°4
« Electricité
» à
la
S.A.S
ETE
—
125,
Boulevard
Porchy
—
83500
La
Seyne
sur
Mer
pour
un
montant
H.T
de
13
612.59
€
-__
Lot
n°5
«PCS
»
à
la
Société
TNT
PACA
BAOU
--
39,
Avenue
Marcellin
Berthelot
—
BP
70115
—
ZI
La
Garde
—
83079
Toulon
CEDEX
pour
un
montant
HT
de
30
026.10
€
-
Lot
n°6
« Peinture
»
à
la
Société
GASTAUT
Frères
—
53,
Rue
Louis
Jouvet
—
Villa
Jacky
—
83200
Toulon
pour
un
montant
H.T
de
10
142.37
€.
25 Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
total
du
marché
tous
lots
confondus
s’élève
à
la
somme
de
169
871.36
€
soit
un
montant
T.T.C
de
203
845.63
€.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
P Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
présente
décision
municipale.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la décision
municipale
n°17-2020,
Monsieur
le
Maire
informe
les
Conseillers
Municipaux
que
le
point
n°19-C'
initialement
inscrit
à
l’ordre
du
jour
est
retiré
en
raison
d’une
nouvelle
procédure
contentieuse
en
cours.
19-POINT
SUR
LES
CONTENTIEUX
A-Commune
contre
Monsieur
X
(contentieux
ayant
pour
objet
les
incendies)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
la
commune
a demandée
à la
Cour
d’Assises
de
Draguignan
:
-
De
condamner
Monsieur
X
à payer
à
la
commune
de
Saint-
Mandrier-sur-Mer,
la
somme
de
350
€
au
titres
de
dommages
et
intérêts,
en
réparation
de
l’ensemble
de
ses
préjudices
matériels
et
moraux
résultant
des
incendies
dont
il
a été
convaincu
d’être
l’auteur
;
-
De
condamner
Monsieur
X
à
payer
à
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
la
somme
de
5000€
par
application
des
dispositions
de
l’article
375
du
Code
de
procédure
pénale
;
-
De
condamner
Monsieur
X
aux
dépens.
Monsieur
le
Maire
informe
1’ Assemblée
que
par
un
jugement
du
23
Juin
2020,
la
Cour
d’Assises
du
Département
du
Var,
par
un
arrêt
de
condamnation
a
condamné
l’accusé
à
la
peine
de
12
ans
de
réclusion
criminelle,
a voté
à
l’unanimité
une
mesure
de
suivi
socio-judiciaire
pour
une
durée
de
8
ans
avec
l’injonction
de
soins
prévue
par
l’article
131-36-4
du
Code
pénal.
Aussi,
la
Cour
d’Assises
du
département
du
Var,
par
un
arrêt
civil,
a condamné
Monsieur
X
à
payer
à
la
commune
les
sommes
de
:
-
350€
en
réparation
de
ses
préjudices,
-
5000
€
sur
le
fondement
de
l’article
375
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
clôture
du
présent
contentieux
opposant
la
commune
à Monsieur
X
s'agissant
de
l’incendie
criminelle
du
17
septembre
2018.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
26 B-Monsieur
X
contre
Commune,
Préfecture
du
Var,
Monsieur
Y
(contentieux
en
matière
d’urbanisme)}
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
M.
X
a
dernandé
au
Tribunal
Administratif
de
Toulon
l’annulation
d’un
permis
de
construire
délivré
le 28
Juillet
2017
à M.
Ÿ
pour
des
travaux
sur une
construction
existante
de
construction
d’une
piscine,
de
modification
des
ouvertures
en
façade
et
transformation
d’une
toiture
existante
en
toiture
terrasse
et d'extension
en
limite
séparative
est
et ouest
et ensemble
les rejets
explicite
de recours
gracieux
du
18
décembre
2017
et tacite
du
18
décembre
2017.
Aussi,
M.
Ÿ
a demandé
au
Tribunal
de
mettre
à
la
charge
de
la
commune
et
de
M.
Y
la
somme
de
3000€
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
761-1
du
Code
de justice
administrative.
Monsieur
le Maire
informe
|’ Assemblée
que
par
un jugement
du
23
Juin
2020
la requête
de
M.
X
a été rejetée
et les conclusions
de
M.
Y
formulées
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.761-
1 du
Code
de justice
administrative
sont
rejetées.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
clôture
du
présent
contentieux
opposant
un
administré
à
la
Commune,
la
Préfecture
et M.
Y.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
exposé
de
Monsieur
le Maire,
- _
VU
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
D-Commune
contre
Monsieur
X
et Monsieur
Ÿ
(contentieux
en
matière
de
péril
imminent)
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
qu’une
procédure
de
péril
imminente
a été
engagée
à
l'encontre
de
Monsieur
X
et
de
Monsieur
Y
en
raison
d’un
mur
de
soutènement
menaçant
ruine
situé
sur
leur
propriété.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
la
commune
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
afin
de
mandater
un
expert
afin
que
ce
dernier
dresse,
s’il
est
besoin,
constat
de
l’état
des
bâtiments
mitoyens,
donne
son
avis
sur l’état
de
l’immeuble
en
cause
et sur
la gravité
du péril
qu’il
représente,
le cas
échéant,
propose
les
mesures
provisoires
de
nature
à faire
cesser
le péril.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
suite
à
Pexpertise
ne
constatant
pas
le
péril
imminent,
une
ordonnance
de
taxation
d'expertise
du
28
Janvier
2020
a condamné
la commune
à payer
une
provision
de
747.50
€.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la clôture
du
présent
contentieux
opposant
la commune
à M.
X
et
M.
Y.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
27 E-Monsieur
et Madame
X
contre
Commune
(contentieux
en
matière
d’urbanisme)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
Monsieur
et
Madame
X
ont
demandé
par
voie
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
puis
un
référé
suspension
au
Tribunal
Administratif
de
Toulon
l’annulation
puis
en
parallèle
la
suspension
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
délivré
le
10
octobre
2019
au
bénéfice
de
Monsieur
Y.
Aussi,
les
consorts
ont
demandé
au
Tribunal
de
mettre
à la charge
de
la
commune
la
somme
de
2000€
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
761-1
du
Code
de justice
administrative.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
un
jugement
du
16
avril
2020
la
requête
en
référé
de
Monsieur
et
Madame
X
a été
rejetée.
Monsieur
et Madame
X
ont
été
condamnés
à payer
tant
à
la
commune
qu’à
Monsieur
Y
la
somme
de
1000
€
au
titre
des
dispositions
de
Particle
L.
760-1
du
Code
de justice
administrative,
Aussi,
l’ordonnance
du
5
mai
2020
a donné
acte
du
désistement
au
fond
de
Madame
et Monsieur
X.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
clôture
du
présent
contentieux
opposant
Monsieur
et
Madame
X
à
la
commune. Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
Ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
F-Monsieur
X
contre
Commune
/
Une
association
contre
Commune
(contentieux
en
matière
de
droits
et libertés
publiques)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
Monsieur
X
a
demandé
par
voie
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
au
Tribunal
Administratif
de
Toulon
l’annulation
de
l’arrêté
n°2020-108
du
9
avril
2020
réglementant
les
accès
aux
lieux
publics
et
aux
déplacements
dans
le
cadre
des
activités
sportives,
des
besoins
des
animaux
de
compagnie
et des
achats
de
première
nécessité.
En
parallèle
l'association
a demandé
par
voie
d’un
référé
liberté
au
Tribunal
Administration
de
Toulon
la suspension
de
l’arrêté
n°2020-110
en
date
du
16
avril
2020
réglementant
les
accès
aux
lieux
publics
et aux
déplacements
dans
le cadre
des
activités
sportives,
des
besoïns
des animaux
de
compagnie
et des
achats
de
première
nécessité
puis
l’arrêté
n°2020-1
13.
Aussi,
l’association
a demandé
au
Tribunal
de
mettre
à
la
charge
de
la
commune
la
somme
de
4000
€
sur
le fondement
de
l’article
L.761-1
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
un
jugement
du
23
avril
2020
l'exécution
de
l'arrêté
n°2020-1
13
a été suspendue
en
tant qu’il
limitait
les
déplacements
brefs
liés
à l’activité physique
individuelle
des
personnes
et
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie
à
une
distance
de
200
mètre
maximum
du
lieu
de
résidence,
impose
que
les
achats
de
première
nécessité
se
fassent
dans
les
commerces
locaux
ou
supermarchés
les
plus
proches
et
interdit
l’accès
aux
cimetières.
Aussi
la
commune
a
été
condamnée
à
verser
à
l’association
la
somme
de
1500
€
au
titre
des
dispositions
de
Particle
L.761-1
du
Code
de justice
administratif,
le
surplus
des
conciusions
de
la requête
à été
rejeté,
les
conclusions
de
la commune
présentées
au
titre
de
Particle
L.761-1
du
Code
de justice
administrative
ont
été
rejetées. Par
voie
de
conséquence,
par
une
ordonnance
du
11
mai
2020,
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
a donné
acte
du
désistement
de
Monsieur
X. 28 Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la clôture
de
ces
présents
contentieux
opposants
Monsieur
X
contre
la Commune
et
l'association
contre
la commune.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
G-Commune
contre
Monsieur
et Madame
X
(contentieux
en
matière
d’obligations
légales
de
débroussaillement)
Monsieur
le Maire
rappelle
à l Assemblée
qu’une
procédure
de
travaux
d'office
a été
engagée
à
l’encontre
de
Monsieur
et
Madame
X
en
raison
d’une
inexécution
des
obligations
légales
de
débroussaillement
depuis
plusieurs
années.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
la commune
a saisi
le Tribunal judiciaire
de
Toulon,
par
voie
de référé,
afin d'obtenir
l'autorisation
de pénétrer
sur
la propriété
des
consorts
X
et d’y réaliser
les travaux
d’office.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
par
une
ordonnance
du
3
Septembre
2020,
la
demande
a été
rejetée
et la commune
a été
condamnée
à verser
à Monsieur
et Madame
X
la somme
de
800
€
au
titre
de
Particle
700
du
Code
de
procédure
civile.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
clôture
du
présent
contentieux
opposant
la
commune
à
Monsieur
et
Madame
X.
Monsieur
Denis
CLAVE
: « Est-ce
que
vous
pouvez
commenter
cette
décision
même
si
on
ne
commente
pas
une
décision
de justice
?»
Monsieur
le
Maire
: «
Très
volontiers.
Ces
personnes
refusent
de faire
des
travaux
de
débroussaillement
depuis
des années.
ls
ont déjà
été condanmés.
Chose
surprenante,
le juge
a condamné
Monsieur
à une
somme
et Madame
à
une
somme,
Cela
remonte
à
quelques
années.
Là
il y
a eu
une
visite
à la suite
des plaintes
des
riverains
et pour
pouvoir
faire
une
expertise
totale
du
site par
l'ONF,
il fallait
rentrer
à l'intérieur,
Or,
entre-temps,
ces personnes
sachant
que
l’on
avait
déposé
une
demande
au
Tribunal,
ce sont
empressées
de faire
les
travaux.
Et quand
on
est
passé
auprès
du
Tribunal le juge
a
dit,
les
travaux
ont été faits,
ce
n'est plus
la peine
de
rentrer
».
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
H-Une
Société
À
Responsabilité
Limitée
(SARL)
contre
Commune
(contentieux
en
matière
de
travaux)
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
la
SARL
a demandée
au
Tribunal
Administratif
de
Toulon
la condamnation
de
la commune
de
Saint-Mandrier
:
-
à verser
69
510
€
TTC
pour
facture
impayée,
en
y
ajoutant
les
intérêts
légaux,
majoré
de
10
points
comptabilisés
à compter
du
22
février
2018
;
29 -
à
verser
18
000
€
de
dommages
et
intérêts
dans
le
cadre
du
marché
pour
lequel
le
requérant
est intervenu
en
qualité
de
sous-traitant
pour
les
travaux
relatifs
à la structure
métallique
de
la charpente
de
l'édifice
par
contrat
signé
le
28 janvier
2016
;
-
à mettre
à
la charge
de
la commune
la
somme
de
12
000
€ au
titre
de
l’article
L.
761-1
du
Code
de justice
administrative.
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que,
par
un
jugement
du
13
août
2020,
la
commune
a été
condamnée
à verser
à la
SARL
la
somme
de
61
132.50
€
T.T.C,
assortie
des
intérêts
moratoires
contractuels
à
compter
du
21
Mars
2016,
déduction
faite
de
la
somme
déjà
versée
en
exécution
du
référé
provision
(soit
0 €)
et la somme
de
2
000
€ au
tire de
l’article
L.
761-1
du
Code de
justice
administrative.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la clôture
du
présent
contentieux
opposant
la
SARL
et la
Commune,
Monsieur
Denis
CLAVE
: « Pour
la petite
histoire,
le défaut
sur
la
charpente
a
êté
rectifié
? »
Monsieur
le
Maire
:
« Oui,
en
fait
on
a
gardé
une
partie
du
montant,
parce
que
la
totalité
des
travaux
représentaient
plus
de
61
000
€,
et tant
que
l’entreprise
n'a pas
réalisé
les
travaux,
on
n'a pas payé.
Entre-temps,
les
travaux
ont
été,
effectivement,
réalisés
».
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le
Maire,
- _
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la clôture
du
contentieux.
30 20-INFORMATION
DE
LA
SIGNATURE
DU
CONTRAT
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
AVEC
LA
SOCIETE
CTS
MARSEILLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
CONSENTIE
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
précise
à
l’Assemblée
que
ce
contrat
a
pour
objet
la
maintenance
des
équipements
de projection
instailés
dans
la salle
de
cinéma.
Ce
contrat
définit
le cadre
de
la maintenance
préventive,
le cadre
de
la maintenance
curative,
le
cadre
de
la maintenance
évolutive,
la formation
des
utilisateurs,
le
matériel
de
secours
et
les
conditions
d’astreinte.
Monsieur
le Maire
explique
à Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
le contrat
a été
signé
le 30
juillet
2020
et qu’il
expirera
le
8 juin
2023.
Le
montant
HT
dudit
contrat
s’élève
à
112.43
€ par
mois
soit
1349.16
€ par
année.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la signature
dudit
contrat.
Le
Conseil
délibérant,
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PREND
ACTE
-
De
la signature
du
contrat
d’entretien
et de
maintenance
avec
la société
CTS
Marseille
dans
le
cadre
de
la délégation
consentie
au
Maire,
La
séance
est
levée
à
19h43.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
Le 2 novembre
2020.
Le
Maire,
Gilles
VINCENT
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