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Déliberation - Decision n°14 2025
Déliberation - Decision n°49 2025 ANNEXE
Déliberation - Decision n°27 2025
Déliberation - Decision n°48 2025 ANNEXE
Déliberation - Decision n°19 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°19 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AFFICHÉ
.
AUS
LE AÀ.7.0)..120.1.$..
OZOIR-LA-FERRIÈRE
ER
20251 Parafe DÉCISION
N°19/2025
OBJET
:
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PRESTATION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
CONSTITUION
DES
DOSSIERS
DE
PROMOTION
INTERNE
Le
Maire
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°536
en
date
du
6
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.523-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019 de
transformation
de
la
fonction
publique
:
Considérant
de
signer
la
convention
dans
le
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
prestation
d'accompagnement
à
la
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne
;
DÉCIDE
Article
1%:
De
signer
la
convention
dans
le
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
prestation
d'accompagnement
à
la
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne.
Article
2
: D'autoriser
Madame
le
maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision,
Fait à Ozoir-la-Ferrière le 14 février 2025 Madame le Maire, Christine
FLECK.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/02/2625
A
Application
agrée
E-legalite
con
JALAR- 077-2177
098
08
0250214-DECIS10N_19 AFFICHÉ
>
LL
oi
LE
/..1.02./20.%.
= Centre de gestion de Seine-et-Marne Fonction Publique Territoriale Convention
cadre
de
mise
en
œuvre
de
La
prestation
d'accompagnement
à
La
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne
ENTRE Le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
sis
10
points
de
vue
-
CS
40056
-
77564
Lieusaint
Cedex,
représenté
par
Madame
Anne
Thibault,
sa
Présidente,
en
vertu
de
l'article
28
du
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion, Ci-après
dénommé
«
Le
Centre départemental
de
gestion
»,
ET
-
La
commune
de
-
Autre collectivité où établissement
-
Sis(e)
à
-
Numéro
SIRET de
la
collectivité
ou de
l'établissement
LELLLEECEEEEEECEECE
EEE
TES
CEECERETERERENCEREETEECEEECEERENREneEeEEEreERCnEEEEEECEEEEPEEEEEEEEEEES
CCC
EEE
EEE
EEE
EEE
EEEETEEEE
ETES
EEE
TELE
-__
Représenté(e) par son Maire - Président (e), Monsieur, Madame
Ci-après dénommé(e) « la collectivité ou l'établissement »,
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
17/02/2025
2
Application
agrée
E-tegalte
con
n
JAAR- 077-2177 006 002 026 02 14 -DEC IS TON_19 ILest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Centre
départemental
de
gestion
accompagne
au
quotidien
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
la
gestion
et
Le
pilotage
des
ressources
humaines
au
titre
tant
de
ses
missions
obligatoires
que
des
missions
facultatives
qu'il
développe.
A
ce
titre,
il
propose aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
un
accompagnement
personnalisé
dans
la
constitution
des
dossiers
de
candidature
à
La
promotion
interne
des
fonctionnaires
territoriaux,
afin
de
prévenir
les
rejets
de
ces
derniers
pour
irrecevabilité,
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser l'adhésion
à
cette
prestation
de
la
collectivité
ou
l'établissement
désigné
ci-dessus
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre.
ARTICLE
2
: DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
PRESTATION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
Les
deux
parties
pour
la
durée
d'ouverture
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
d'une
campagne
de
promotion
interne.
ARTICLE
3
: CONTENU
DE
LA
PRESTATION
La
prestation
proposée
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
consiste
en
l'examen
de
la
recevabilité
des
dossiers
de
candidatures
à
La
promotion
interne.
Cet
examen
de
recevabilité
ne
vaut
pas
inscription
sur
La
liste
d'aptitude,
qui
relève
de
la
compétence
exclusive
de
La
Présidente
du
Centre
départemental
de
gestion,
après
avis
du
Bureau,
sur
(a
base
des
lignes directrices
de
gestion
établies
pour
La
promotion
interne.
La
prestation
proposée
comprend
Les
actions
suivantes
:
-
Vérification
de
La
complétude
des
dossiers
de
candidature
à
La
promotion
interne
au
regard
des
informations
et
pièces
demandées
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
;
-
_
Relance
de
la
collectivité
ou
l'établissement sur
Les
pièces
et
informations
manquantes,
dans
La
limite d'une seule.
La
prestation
proposée
ne
comprend
pas
:
-
Le
recueil
et
La
saisie
des
éléments du
dossier
de
promotion
interne
sur
La
plateforme
sécurisée,
qui
relèvent
de
La
seule
et
entière
responsabilité
de
la
collectivité
ou
l'établissement
;
-
La
demande
de
pièces
manquantes
auprès
de
prestataires
externes,
telle
que
La
demande
de
dispense
de
formation
auprès
du
C.N.FPT,
qui
reste
à
la
charge
de
la
collectivité
ou
l'établissement
;
-
L'analyse
du
fond
des
dossiers
de
candidatures
au
regard
des
lignes directrices
de
gestion
de
La
promotion interne.
Le
Centre départemental de
gestion
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
du
manque
de
dillgence
de
La
collectivité ou l'établissement.
'
REÇU EN PREFECTURE
le
17/02/2625
A
Apphcion
agrée
Etequlte
con
43
AR-077-217709609-2026 02 14-DECIS TON
19 ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
:
-
Recueillir
et
transmettre
via
La
plateforme
sécurisée
Les
informations
et
pièces
demandées
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
pour
la
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne
;
-
Demander les pièces
manquantes auprès de prestataires externes,
telle que la demande de
dispense
de
formation
auprès
du
C.N.F.PT.
;
-_
Respecterles
délais
impartis
par
le
Centre
départemental
de
gestion
pour
fournir
Les
informations
et
pièces
demandées.
Le
Centre
départemental
de
gestion
s'engage
à
:
-
Vérifier
la
complétude
des
dossiers
de
candidatures
à
la
promotion
interne
au
regard
des
informations et pièces demandées pour leur constitution ;
-
_
Relancer
la
collectivité
ou
l'établissement
sur
Les
pièces
et
informations
manquantes,
dans
La
limite d'une seule relance.
ARTICLE 5 : REGLES DEONTOLOGIQUES Le
Centre
départemental
de
gestion
s'engage
à
respecter
Les
obligations
déontologiques
qui
lui
incombent,
et
notamment
à
adopter
une
attitude
neutre
et
respectueuse
lors
de
l'intervention
de
ses
agents, à respecter les devoirs de réserve, de discrétion et confidentialité. La
collectivité
ou
l'établissement
garantit
de
son
côté
l'accomplissement
des
meilleures
diligences
et
efforts dans l'exécution de la prestation commandée. Elle au il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de la prestation. ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES Les
conditions
tarifaires
sont
fixées
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
départemental de gestion. Chaque prestation est fixée en référence au cahier des charges qui la définit, flgurant en annexe de la présente
convention.
Toute
intervention
à
la
demande de
la
collectivité
ou
l'établissement dans
Le
cadre
de La
présente
convention n'entrainera application de la tarification qu'après réalisation du constat de service fait par La collectivité ou l'établissement. Dans l'hypothèse où la collectivité ou l'établissement demandeur, après avoir sollicité Le bénéfice de La prestation objet de La présente convention, se rétracte au-delà d'un délai de 8 jours, une clause de dédit évalué au taux de 30 % du montant de La ou des prestations commandées, sera appliquée,
,
REÇU EN PREFECTURE
le
17/02/2025
n
Application ageite
Ehquite con
99
AR-077-2177 095 03-2025 02 14-DECIS TION _19 ARTICLE
7
: PROTECTION
DES
DONNÉES
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
recueillir
l'accord
de
l'ensemble
des
personnes
concernées,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
protection
des données
(RGPD).
Le
Centre
départemental
de
gestion
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
du
RGPD
de
la
part
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
En
tant
que
sous-traitant
de
données
au
sens
du
RGPD, Le Centre départemental de gestion dispose d’un Délégué à La Protection des Données (DPO) que la collectivité
ou
L'établissement
peut
solliciter
sur
demande.
ARTICLE
8
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
renouvelable
par reconduction
expresse,
nécessitant
La
signature
d’une
nouvelle
convention.
ARTICLE
9
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La prestation peut être résiliée avant son terme par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de
quinze
jours,
adressé
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
En cas de manquement par l’une où l'autre des parties à ses obligations contractuelles, La convention est résiliée
dans
un
délai
de
quinze
jours,
après
une
mise en
demeure
de
régulariser
demeurée
infructueuse.
La
convention
est
résiliée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
d'irrecevabilité
des
dossiers
présentés
par
la
collectivité
ou
l'établissement
au
regard
des
conditions
statutaires.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité.
Quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restent
tenues
d'exécuter
Les
obligations résultant
de
la
présente convention
Jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet de La résiliation, ARTICLE 10
; REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation
afférente
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
portée
à
la
connaissance
de
l'autorité territoriale du Centre départemental de gestion. Les
parties
de
la
présente
convention
s'engagent à rechercher
une
Issue
amiable
à
tout
Litige
avant
la
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
U
REÇU EN PREFECTURE
le
17/02/2025
ra
Application
agnte
E-lequite
con
JAR-
077-2177 096 09-2025 02 14-DEC IS ION_19 La
présente convention
sera
transmise
:
-
Au représentant de l'Etat ;
-
Au
comptable
du
Centre
départemental
de
gestion
;
-
À
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention.
Le Fait
à
Lieusaint,
La
Présidente
du
Centre
départemental
de
gestion
Le
Maire
/ Le
Président/
La
Présidente
de
La
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne,
Maire
d'Arville
(Cachet
et
signature)
Anne
THIBAULT
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Convention
à
retourner
au:
CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
DE SEINE-ET-MARNE
10,
points
de vue
CS
40056 -
77564 LIEUSAINT CEDEX Tél. 01 64 14 17 16
Adresse électronique : prestationsrh@cdg77.fr - Site Internet : cdg77.fr
VU
REÇUENPREFECTURE
|
le
17/02/2025
L
Application agrée
Ehqalteconn
n
9I_AR-077-217709503-20250214-DEC IS I0N_19 ANNEXE À
LA
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
CONSTITUTION
DES
DOSSIERS
DE
PROMOTION
INTERNE
DESCRIPTIF
DE
LA
PRESTATION
+
Vérification
de
la
complétude
des
dossiers
de
candidature
à
la
promotion
interne
au
regard
des
informations
et
pièces
demandées
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
-
Relance
(une)
de
la
collectivité
ou
l'établissement
sur
Les
pièces
et
informations
manquantes
DELAI
D'INTERVENTION
Délai
d'ouverture
d'une
campagne
de
promotion
interne
fixé
annuellement
par
Le
Centre
départemental
de
gestion
CONDITIONS
DE
REALISATION
-
Avoirsigné
La
convention d'adhésion
-
Avoir
transmis
via
La
plateforme
sécurisée
les
informations
et
pièces
demandées
par
le
Centre
départemental
de
gestion
pour
La
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne
-
Avoir
respecté
les
délais
impartis
pour
fournir
les
informations
et
pièces
dernandées
TARIFS
De
1
à
4
dossiers
30
€
par
dossier
De
5 à
9
dossiers
40
€
par
dossier
De
10
à
14
dossiers
50
€
par
dossier
A
partir
de
15
dossiers
60
€
par
dossier
INTERLOCUTEUR Direction
des
ressources
humaines
01
64
1417
16
prestationsrh@cdg77.fr LIEU
DE
LA PRESTATION
Dans
Les
locaux
du
Centre
départemental
de
gestion
PUBLIC Collectivités et
établissements
publics
affiliés
DELAI MINIMAL D'ANNULATION 8 jours
après
Le
début
de
La
demande
d'intervention
Au-delà de ce délal, un dédit de 30 % sera appliqué
U
REÇU
EN PREFECTURE
le
17/02/2025
A
Application agriste E-hegabte
corn
ñ
99AR-
077-2177 098
09-202802 14-DEC
IS TON.
19 ANNEXE À LA CONVENTION CADRE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA PRESTATION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
CONSTITUTION
DES
DOSSIERS
DE
PROMOTION
INTERNE
Liste
nominative
des
agents
de
La
collectivité
ou
l'établissement
pour
lesquels
La
prestation
d'accompagnement
à
La
constitution
des
dossiers
de
promotion
interne
est demandée :
Prénom
et
nom
d'usage
de
l’agent
Grade
de
l'agent L
REÇU
EN PREFECTURE
1
le
17/02/2025
L
Application agrée Etegabte
con
n
SILAR- 077-2177 098 09-2026 02 14-DEC IS 10N_19