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Déliberation - Decisionn°19 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decisionn°19 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
A
AFFICHÉ
À
=
LE
A>./.023/20.d
4.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TS
2024/...... Parafe DECISION N°19/2024
OBJET
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LESIGNY
ET
LA
COMMUNE
D’OZOIR
-LA-
FERRIERE
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
D'ENFANTS
DE
LESIGNY
DANS
LES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX
Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'alinéa
2
;
Vu
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
la
décision
n°11/21
du
04 mars
2021
«
renouvellement
de
la
convention
entre
la
commune
de
Lésigny
et
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
relative
à
l'accueil
d'enfants
de
Lésigny
dans
les
accueils
de
loisirs
municipaux
»
pour
une
durée
de
3
ans
;
Considérant
qu'en
prévision
de
la
fermeture
des
accueils
de
loisirs
à
certaines
périodes
de
l'année,
la
commune
de
Lésigny
souhaite
passer
une
convention
aux
fins
de
faire
accueillir
ses usagers
dans
un
accueil
de
loisirs
d'Ozoir-la-Ferrière
:
Considérant
que,
dans
certaines
conditions,
le
montant
des
redevances
à
facturer
à
ces usagers
doit
être
adapté
à
leur
situation ; Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'utilisation
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
telles
qu'adoptées
par
la
délibération
précitée
;
Considérant
que
les
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
n'ont
pas
de
caractère
fiscal
;
DECIDE
Article
1%
:
de
renouveler
la
convention
d'une
durée
de
3
ans
avec
la
commune
de
Lésigny
relative
à
l'accueil
d'enfants
(3
à
11
ans)
dans
les
accueils
de
loisirs
d'Ozoir-la-Ferrière,
pendant
les
vacances
scolaires
ou
lors
de
fermetures
exceptionnelles.
Cet
accueil
est
limité
à 20
mineurs.
La
tarification
de
ce
service
est
prise
en
charge
par
le
C.C.A.S
de
Lésigny. La
tarification
est
basée
sur
le
tarif
extérieur
de
la
grille
de
tarification
de
l'accueil
de
loisirs
de
la
commune
de
la
Lésigny
(2 demi-journées sans repas) Article 2 : précise que les recettes seront inscrites au budget de la communeà
l'article 70688.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
8
mars
2024
Le
Maire
Jean-François ONETO.
:
RECU EN PREFECTURE
le
13/83/2024
n
Application aguéste
E-equlite
ce
SAAR-077-21%709503-2024 0308-DECISION_19 AFFICHÉ
République
Française
- Département
de
Seine-et-Marne
LE
Aù./.03./20.2\.
CONVENTION
CONCERNANT
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS DE
LÉSIGNY
EN
ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
SUR
OZOIR-LA-FERRIÈRE
Entre :
+
Le
C.C.AS.
de
Lésigny,
6
rue
de
Villarceau,
77150
LÉSIGNY,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Michel
PAPIN,
d'une
part
;
°
La
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière,
45
avenue
du
Général
de
Gaulle,
77330
OZOIR-LA-FERRIÈRE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-François
ONETO,
d'autre
part
;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°"
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
organise
les
conditions
dans
lesquelles
des
enfants
de
la
Commune
de
Lésigny
peuvent
être
accueillis
dans
les
Accueils
de
Loisirs
de
la
Commune
d’Ozoir-la
Ferrière,
sur
des
périodes
de
vacances
scolaires
ou
lors
de
fermetures
exceptionnelles
de
l'Accueil
de
Loisirs
de
Lésigny.
Article 2 : Durée de la convention La
présente convention
est
passée
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de mars
2024.
Article
3
: Modalités
de
l'accueil
Les
enfants de
Lésigny sont accueillis dans
un
des Accueils
de
Loisirs
de
la Ville
d'Ozoir-la-
Ferrière,
à
savoir
:
-
Accueil de Loisirs Françoise Dolto, situé rue de la Doutre à Ozoir-la-Ferrière,
-
Accueil de Loisirs de l'Ecole Plume Vert situé rue des Pivoines à Ozoir-la-Ferrière,
-
Accueil de Loisirs de Belle-Croix situé rue Marcel Pagnol à Ozoir-la-Ferrière,
L'accueil
a
lieu
uniquement
en
journées
complètes avec
repas.
L'arrivée
des
enfants
se
fait
entre
7h
et
9
heures.
Leur
départ
a
lieu
entre
17h
et
19
heures.
La
Ville
d'Ozoir-la-ferrière
devra
communiquer
chaque
année,
le
lieu
d'accueil
des
enfants
avant le 10 juin de l’année d'accueil. Le C.C.A.S. de Lésigny s'engage à fournir les dates de fermetures estivales de d'Accueil de Loisirs de Lésigny en janvier de chaque année. Le nombre de places disponibles est fixé à 20 enfants maximum. Le C.C.A.S. de Lésigny gère l'ensemble des formalités d'inscription auprès des familles,
1
Hôtel
de
Ville
d’Ozoir-la-Ferrière
Tel
: 01
64 43 35 35
43, avenue du Général de Gaulle
Tel : 01 64 40 33 13
F
an
=
1
BP 149 —- 77 834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
www.malirie-ozoir-la
Et
EN PREPEC EURE
le
13/03/2824
!
Application
agrée
E-legalite
corn
#
SG
AR-077-217703503-20240308-DECISION_19 République
Française
- Département
de
Seine-et-Marne
Il
communique
à
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière,
dès
la
clôture
des
inscriptions,
le
nombre
exact
d'enfants
et
la
répartition
des
enfants d'âge
maternel
et
élémentaire
le
30
juin
au
plus
tard
de
chaque
année.
Les dossiers administratifs complets des enfants devront parvenir au plus tard le 15 juillet de chaque année. Article
4
: Modalités
financières
Le C.C.A.S. de Lésigny gère l'ensemble des formalités de facturation aux familles. La Ville d'Ozoir-la-Ferrière facturera les journées d'Accueil de Loisirs au C.C.A.S. de Lésigny. Le montant facturé correspond au tarif extérieur pour un enfant, de la grille de tarification de l'Accueil
de
Loisirs
de
l’année
en
cours
du
C.C.A.S.
de
Lésigny.
Ce
tarif
forfaitaire
comprend
les
accueils
éventuels,
avant
et
après
la
journée
complète
de
l'Accueil
de
Loisirs.
La
grille
de
référence
est
celle
du
C.C.A.S
de
Lésigny
avec
comme
tarification
extérieure
appliquée : 2 demi-journées sans repas. Le montant des sommes dues et le document récapitulatif du nombre de journées d'Accueil de Loisirs réalisées par jour et par enfant, seront transmis au C.C.A.S, de Lésigny à l'issue de chaque
période
d'accueil
des
enfants
de
Lésigny.
Article
5
: Modification
de
la
convention
La
modification
des
termes
de
la
convention
pourra
intervenir
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
s’il
venait
à
être
constaté
que
les
conditions
d'organisation,
réglementaires
ou de
financement
n'étaient
plus
adaptées.
Un
avenant
formalisera
les
changements
de
la
convention. Article 5 : Dénonciation de la convention À tout
moment,
la
présente convention
peut
être
résiliée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception, par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l'expiration de cette dernière. Fait à Ozoir-la-Ferrière, le
Fait à Lésigny, le
Pour la Ville d’Ozoir-la-Ferrière,
Pour le C.C.A.S. de Lésigny
Le Maire,
Le Président,
Jean-François ONETO
Michel PAPIN
2
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel : 01 64 43 35 35
43, avenue du Général
de Gaulle
Tel : 01 64 40 33 17
RECU
EN PREFECTURE
1
BP 149 -
77
834
Ozolr-la-Ferrlère
Cedex
www.mairie-0z01r-
le
13/83/2824
:
Agphcation sqréte
E-hecpalte
ce
39 _AR-077-21
202403 08-DECISTON_13