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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-136
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations /
35-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur la création et fixant la composition de
la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3
35-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral sur l'organisation et le fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traie des
humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 6
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2
(11 pages) Page 9
35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des
statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 (31 pages) Page 21
2 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-10-07-002
Arrêté préfectoral portant sur la création et fixant la
composition de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur la création et fixant la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 3 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 7/10/2020
portant sur la création et fixant la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de ia prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre:
Sur proposition de la directrice de cabinet:
ARRETE
Article 1 : il est créé dans le département d'Ille-et-Vilaine une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Elle est placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2 :sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- le préfet ou son représentant,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou
son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- le directeur des étrangers en France de la préfecture ou son représentant,
- le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Tél : C2 99 59 89 GO
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
BDCSPP, 15 avenue de Cucillé, CS 80060, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur la création et fixant la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 4 Article 3: Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
représentant la juridiction d’Ille-et-Vilaine :
- le magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Rennes,
représentant le conseil départemental :
- le président du conseil départemental ou son représentant,
représentant les communes et leur groupement :
- le président de l'association des maires de France, ou son représentant,
- la présidente de Rennes Métropole, Maire de Rennes, ou son représentant,
représentant l'association agréée conformément aux dispositions de l’article R 121-12-
2 du code de l’action sociale et des familles :
- la présidente de l'association Amicale du Nid ou son représentant,
représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- le médecin désigné.
Article 4
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 07/10/2020
La préfète
DE
Michèle KIRRY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir
de sa notification. II peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-002 - Arrêté préfectoral portant sur la création et fixant la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 5 Direction départementale de la cohésion sociale et la
protection des populations
35-2020-10-07-003
Arrêté préfectoral sur l'organisation et le fonctionnement
de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traie des humains aux
fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral sur l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traie des humains aux fins d'exploitation sexuelle 6 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 7/10/2020
portant sur l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle
La préfète de la région Bretagne
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R.121-12-7;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant création et fixant la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle:
ARRETE
ARTICLE 1 : la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en
place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution et d'exploitation
sexuelle. À ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir.
La commission a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d'engagement
dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle transmises
par l'association agréée à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.
ARTICLE 2 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle se réunit sur
convocation du préfet ou de son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est
envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
ARTICLE 3 : Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la
réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Tél : 02 99 58 89 00
ww\w.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDCSPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral sur l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traie des humains aux fins d'exploitation sexuelle 7 Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission
se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la
commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4: la commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont
soumises par l'association agréée.
Conformément à l'article R.121-12-7 du code de l’action sociale et des familles, le représentant
d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation
individuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction. Il ne participe donc pas aux
délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres
de la commission.
ARTICLE 5 : le président de la commission peut décider qu’une délibération soit organisée au
moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé
assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe de
confidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils
Sengagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission
départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu
avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui sont soumises à
l'avis de la commission.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 07/10/2020
La préfète
Michèle KIRRY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS TT
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deuX mois à partir
de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations - 35-2020-10-07-003 - Arrêté préfectoral sur l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traie des humains aux fins d'exploitation sexuelle 8 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-12-003
arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL -
modification des articles 1,2,6 et annexe 2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 9 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°35-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux de la Valière —- SYMEVAL
modification des articles 1, 2, 6 et de l'annexe n°2
La préfète de la région Bretagne
préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution du syndicat mixte des eaux de la Valière
(SYMEVAL), modifié;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL) du 17 juin 2020 se
prononçant favorablement sur la modification des articles 1, 2, 6 et de l'annexe n°2 de ses statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMEVAL se prononçant favorablement sur la
modification des articles 1, 2 ,6 et de l'annexe n°2 de ses statuts ;
Pays de Chateaugiron Communauté 10 septembre 2020
Liffré-Cormier Communauté 7 juillet 2020
Vitré Communauté 16 juillet 2020
Syndicat d'eau et d'assainissement Le Pertre 8 septembre 2020
— Saint Cyr le Gravelais
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 1, 2, 6 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL), susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 1 : Composition du Syndicat
Il a été constitué par arrêté préfectoral du 28 janvier 1977, modifié, un syndicat mixte dénommé :
« Syndicat mixte des eaux de la Valière » (SYMEVAL).
Le SYMEVAL a pour membres, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) cités ci-
après :
- Pays de Châteaugiron Communauté
- Liffré-Cormier Communauté en représentation-substitution des communes de Liffré, La Bouexiére,
Dourdain, Livré sur Changeon
Tél: 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 10 - Vitré Communauté en représentation-substitution des communes d'Argentré-du-Plessis, Balazé, Bréal-
Sous-Vitré, Champeaux, Chateaubourg, Chatillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Erbrée, Etrelles, La
Chapelle-Erbrée, Landravan, Louvigne-de-Bais, Marpiré, Montreuil-sous-Perouse, Mondevert,
Montautour, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-M'Hervé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Didier Mécé,
Montreuil-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Jean-sur-Vilaine, Torcé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré,
- Le Syndicat d’eau et d'assainissement Le Pertre - Saint-Cyr-le-Gravelais
Le SYMEVAL est un syndicat mixte fermé à la carte régi par les dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), et soumis en application de cet article, aux dispositions des
chapitres ler et Il du titre ler du livre II de ce même code.
Îl'est dénommé ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée et siège du Syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Le Siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Maison de l’eau, Parc du Castel, 35220 Châteaubourg.
Article 6 : Comité syndical
6.1 —- Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes
délibérant des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT.
La composition du comité syndical est répartie de façon proportionnelle au poids de la population concernée de
chaque membre au sein du périmètre du syndicat selon la règle suivante :
- 1 délégué titulaire pour une population concernée représentée inférieure ou égale à 1 000 habitants,
- 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5000 habitants représentés, dès le seuil de la
population concernée dépassant 1 001 habitants, étant précisé que le nombre total de délégués titulaires
qu'un membre peut avoir est obligatoirement plafonné à 15 et ce quelle que soit sa population concernée
représentée,
- 1 délégué suppléant lorsque le nombre de délégué titulaire est compris entre 1 et 3 et 3 délégués
Suppléants quel que soit le nombre de délégués titulaires.
Le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifiée — au sens de l'INSEE -
pris en compte lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Les règles de répartition des représentants des membres au sein du comité syndical sont synthétisées dans le
tableau suivant :
Population Nombre de délégués titulaires |Nombre de délégués suppléants
< 1 000 hab
Entre 1 001 et 5 000
Entre 5 001 et 10 000 hab
Entre 10 001 et 15 000 hab
Entre 15 001 et 20 000 hab
Entre 20 001 et 25 000 hab
Entre 25 001 et 30 000 hab
Entre 30 001 et 35 000 hab
Entre 35 001 et 40 000 hab SIG
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CG
|
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2/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 11 Entre 40 001 et 45 000 hab 10 3
Entre 45 001 et 50 000 hab 11 3
Entre 50 001 et 55 000 hab 12 3
Entre 55 001 et 60 000 hab 13 3
Entre 60 001 hab et 65 000 hab 14 3
Entre 65 001 hab et 70 000 hab 15 3
>70 000 hab 15 3
6.2 — Délibérations du comité syndical
Tous les délégués siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt
commun à fous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des
délégués des membres du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence optionnelle de distribution de l’eau potable, ne prennent part au
vote que les seuls délégués des membres ayant transféré ladite compétence au Syndicat. Lorsqu'un membre
adhère à la compétence optionnelle pour une partie de son territoire, le nombre de délégués de ce membre
pouvant prendre part au vote est proportionnel à la population concernée par l'exercice de la compétence
optionnelle. Ainsi, le nombre de délégués de ce membre pouvant prendre part au vote relatif à la compétence
optionnelle sera déterminé au regard du tableau intégré à l'article 6.1 des présents statuts.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'annexe n°2 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1977 portant constitution du
Syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL), susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions sui-
vantes :
Compétence générale
Production d'eau potable
Compétence optionnelle
Distribution d'eau potable
Pays de Chateaugiron
Communauté X X
Liffré-Cormier
X
(sur le territoire des communes de Lif- X
Mondevert, Montautour, Pocé-les-
Bois, Princé, Saint-M'Hervé, Saint-
Aubin-des-Landes, Saint-Didier,
Mécé, Montreuil-des-Landes, Saint-
Christophe-des-Bois, Saint-Jean-sur-
Vilaine, Torcé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré)
Communauté ré, La Bouéère, Dourdein et Livré. | (uniquement eur le tertoire de la com sur-Changeon)
X x (Sur le territoire des communes - d'Argentré-du-Plessis, Balazé, Bréal- su “ é groore des | ré Bred sous-Vitré
Champeaux rgentre-au-r'essis, Balazé, Bréal- Chateaubourg Chatillon-en- sous-Vitré, Champeaux, Chateaubourg,
. ' “Le . | Chatillon-en-Vendelais Cornillé Vendelais Cornillé Domagné à es
. ; ; .. | Domagné, Erbrée, Etrelles,
La
Vitré joe Etrelles, “8 chapele-Erbrée. Chapelle-Erbrée, Landravan, Louvigne-
Communauté Marpiré... * MontreulLeoue Paro es | de-Bais, Marpiré, Montreuil-sous- pire ‘ | Perouse, Mondevert, Montautour,
Pocé-les-Bois, Princé, Saint-M'Hervé,
Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Didier,
Mécé, Montreuil-des-Landes, Saint-
Christophe-des-Bois, Saint-Jean-sur-
Vilaine, Torcé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré)
3/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 12 Syndicat d'eau et
d'assainissement Le Pertre X X
— Saint Cyr le Gravelais
ARTICLE 3 : Les statuts ainsi modifiés ainsi que le tableau des compétences transférées sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du syndicat des Eaux de la
Vallée du Couesnon, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres, le Directeur Régional des Finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 9 QCT 2020
Po r délégation,
le Secrétairé Général
Ludovic ÉULLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal admin dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. site httos:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, du interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compte mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
istratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
rant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux
r de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux
4/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 13 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE n°1
à l'arrêté n°35-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020
portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
modification des articles 1, 2, 6 et de l'annexe n°2
STATUTS
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Article 1 : Composition du Syndicat
Il a été constitué par arrêté préfectoral du 28 janvier 1977, modifié, un syndicat mixte dénommé :« Syndicat
mixte des eaux de la Valière » (SYMEVAL).
Le SYMEVAL a pour membres, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) cités ci-après :
- Pays de Châteaugiron Communauté
- Liffré-Cormier Communauté en représentation-substitution des communes de Liffré, La Bouexière,
Dourdain, Livré sur Changeon
- Vitré Communauté en représentation-substitution des communes d'Argentré-du-Plessis, Balazé, Bréal-
sous-Vitré, Champeaux, Chateaubourg, Chatillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Erbrée, Etrelles, La
Chapelle-Erbrée, Landravan, Louvigne-de-Bais, Marpiré, Montreuil-sous-Perouse, Mondevert,
Montautour, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-M'Hervé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Didier, Mécé,
Montreuil-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Jean-sur-Vilaine, Torcé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré,
- Le Syndicat d’eau et d'assainissement Le Pertre — Saint-Cyr-le-Gravelais
Le SYMEVAL est un syndicat mixte fermé à la carte régi par les dispositions de l’article L. 5711-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), et soumis en application de cet article, aux dispositions des
chapitres ler et Il du titre ler du livre || de ce même code.
Il est dénommé ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée et siège du Syndicat
La durée du Syndicat est illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Maison de l’eau, Parc du Castel, 35220 Châteaubourg.
Article 3 : Objet du Syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :
— pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l’article 3.1, et
— pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, le cas échéant dans les conditions définies ci-
après, la compétence à caractère optionnel définie à l’article 3.2.
5/11
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 14 Les compétences transférées au Syndicat par ses membres sont répertoriées dans l'annexe jointe aux présents
statuts (annexe 2).
3.1 —- Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à la production d'eau potable au
sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, le Syndicat assure :
1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'entretien des ouvrages de
production, retenues, captage de nappes souterraines par puits ou par forages, et stockage d'eau
potable, ainsi que des ouvrages connexes de transport d'eau, lui appartenant ou mis à sa disposition sur
l'ensemble de son territoire, ainsi que des ouvrages nouveaux,
2. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'entretien des canalisations
d'interconnexion et de transfert vers ses membres ou vers des collectivités publiques non membres,
3. la protection des points de prélèvement d'eau par la mise en place et la gestion de dispositifs appropriés,
4. l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages de production et de transport d'eau potable jusqu'aux
points de livraison aux services de distribution, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel
qu’en soit le mode de gestion,
5. la livraison permanente ou temporaire d'eau, les achats, ventes ou échanges d'eau, par voie de
conventions, avec un de ses membres compétents en matière de distribution d'eau potable ou des
collectivités publiques non membres (ou leur exploitant),
6. l'étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur des plans qualitatif et quantitatif et de leur
exploitation de manière optimale sur le territoire du Syndicat,
7. la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sa
disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d’alimentation, visant à protéger
les ressources d’eau potable,
8. l'apport de son concours technique et financier (tant en investissement qu'en fonctionnement) à toute
démarche visant à la reconquête de la qualité des eaux destinées à la potabilisation,
9. la maitrise d'ouvrage des études préalables à la création, et à l’actualisation des périmètres de protection
des captages d'eaux souterraines et de surface situés sur son territoire. Pour les captages désignés
« prioritaires » dans le SDAGE Loire Bretagne, il porte les études nécessaires à la définition de l'aire
d'alimentation du captage. Il met en œuvre le programme d'actions, ou peut en déléguer la maîtrise
d'ouvrage par conventionnement.
3.2 —- Compétence optionnelle
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence de distribution d’eau
potable au sens des articles L. 2224-71 et 2224-7-1 du CGCT. La liste des membres ayant transféré la
compétence optionnelle figure en annexe aux statuts.
Dans ce cadre, il assurée les missions suivantes :
1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'entretien, d'extension et de
renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et des
stations de pompage situés sur lesdits réseaux,
2. l’approvisionnement en eau potable jusqu’au compteur des abonnés domestiques et non domestiques
Sur le territoire des membres concernés, par l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages de
distribution d’eau potable, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu’en soit le mode de
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abonnés compris dans son territoire,
3. la création ou le renouvellement des branchements d’eau potable des particuliers,
4. l'installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défense
contre l'incendie, sous réserve que le réseau d’eau potable puisse les desservir.
Article 4 : Modalités de transfert et de reprise de la compétence optionnelle
Le transfert ou la reprise de la compétence à caractère optionnel sont réalisés selon les modalités suivantes :
4.1 — Transfert de compétence optionnelle
Le transfert ultérieur de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable au Syndicat par un de ses
membres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du
Syndicat, qui en fixent les conditions, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et
aux dispositions des présents statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dans les
délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la
dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de la compétence optionnelle au Syndicat entraine :
— le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,
— la mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires
à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L.
1321-4 et L. 1321-5 du CGCT,
- le transfert au Syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a été
transmise au Syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical se prononçant sur
l'adhésion du membre concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Les modalités de transfert de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues aux
présents statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
4.2 — Reprise de compétence optionnelle
La reprise de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable au Syndicat par un de ses membres
intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au
premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au Syndicat :
— le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents à
l'exercice de la compétence reprise, en tant que leur exécution concernent ce dernier,
— les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat sont restitués au membre
reprenant la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable,
avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la
dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre concerné,
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 16 — les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence
optionnelle au Syndicat sont répartis d’un commun accord entre le membre qui reprend la compétence et
le Syndicat. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti
dans les mêmes conditions entre le membre qui reprend la compétence optionnelle et le Syndicat. A
défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat saisi par l'organe
délibérant du membre concerné ou du comité syndical.
Les modalités de reprise de la compétence optionnelle de distribution de l’eau potable non prévues aux présents
statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
Article 5 : Conventions
Le Syndicat a la possibilité de conclure des conventions de prestations de service et toutes conventions de
coopération avec des tiers (membres ou non membres) en vue de l'exercice de ses missions au titre de ses
compétences obligatoire et optionnelle.
Article 6 : Comité syndical
6.1 —- Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les organes
délibérant des membres adhérents conformément aux dispositions de l'article L 5711-1 du CGCT.
La composition du comité syndical est répartie de façon proportionnelle au poids de la population concernée de
Chaque membre au sein du périmètre du syndicat selon la règle suivante :
- 1 délégué titulaire pour une population concernée représentée inférieure ou égale à 1 000 habitants,
- 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5000 habitants représentés, dès le seuil de la
population concernée dépassant 1 001 habitants, étant précisé que le nombre total de délégués titulaires
qu'un membre peut avoir est obligatoirement plafonné à 15 et ce quelle que soit sa population concernée
représentée,
- 1 délégué suppléant lorsque le nombre de délégué titulaire est compris entre 1 et 3 et 3 délégués
suppléants quel que soit le nombre de délégués titulaires.
Le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifiée — au sens de l'INSEE -
pris en compte lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Les règles de répartition des représentants des membres au sein du comité syndical sont synthétisées dans le
tableau suivant :
Population Nombre de délégués titulaires |Nombre de délégués suppléants
< 14 000 hab
Entre 1 001 et 5 000
Entre 5 001 et 10 000 hab
Entre 10 001 et 15 000 hab
Entre 15 001 et 20 000 hab
Entre 20 001 et 25 000 hab
Entre 25 001 et 30 000 hab
Entre 30 001 et 35 000 hab
Entre 35 001 et 40 000 hab On
BB
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|
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|
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|
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 17 Entre 40 001 et 45 000 hab 10 3
Entre 45 001 et 50 000 hab 11 3
Entre 50 001 et 55 000 hab 12 3
Entre 55 001 et 60 000 hab 13 3
Entre 60 001 hab et 65 000 hab 14 3
Entre 65 001 hab et 70 000 hab 15 3
>70 000 hab 15 3
6.2 — Délibérations du comité syndical
Tous les délégués siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt
commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des
délégués des membres du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence optionnelle de distribution de l’eau potable, ne prennent part au
vote que les seuls délégués des membres ayant transféré ladite compétence au Syndicat. Lorsqu'un membre
adhère à la compétence optionnelle pour une partie de son territoire, le nombre de délégués de ce membre
pouvant prendre part au vote est proportionnel à la population concernée par l'exercice de la compétence
optionnelle. Ainsi, le nombre de délégués de ce membre pouvant prendre part au vote relatif à la compétence
optionnelle sera déterminé au regard du tableau intégré à l’article 6.1 des présents statuts.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Article 7 : Bureau
Le bureau syndical est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 : Commissions consultatives et comités techniques
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives et des comités techniques notamment aux fins
d'association des représentants d'usagers et des communes situées sur le territoire du SYMEVAL.
Le comité syndical peut également, par délibération, créer une ou plusieurs commissions chargées d'étudier et
préparer ses décisions.
Le nombre de ces commissions consultatives et comités techniques, leur composition, leur caractère permanent
ou temporaire, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Vitré.
Article 10 : Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
le produit des emprunts, taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés, dont
notamment :
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 18 o le produit de la vente d'eau potable aux abonnés sur le territoire où le Syndicat exerce la
compétence optionnelle,
o le produit de la vente d'eau en gros aux membres du Syndicat ayant conservé la compétence
distribution d'eau potable, ou aux collectivités publiques non membres, où à leur exploitant
— les participations financières demandées au titre des travaux,
— le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
— les contributions des membres,
— les subventions publiques,
— le produit des dons et legs.
Article 11 : Contribution des membres
Pour mener à bien ses compétences, le Syndicat sollicite de ses membres le versement de contributions
financières.
Les contributions acquittées par les membres sont déterminées par délibération du comité syndical,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et sont obligatoires pour les
membres.
Ainsi, l'ensemble des membres verse des participations destinées à financer la compétence obligatoire et les
dépenses d'administration générale.
En revanche, les participations appelées pour des dépenses ayant trait à la compétence optionnelle objet de
l’article 3.2, ne sont financées que par les seuls membres ayant adhéré à cette compétence.
Article 12 : Evolutions du Syndicat
12.1 —- Adhésion au Syndicat
Toute adhésion au Syndicat est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.
12.2 — Retrait du Syndicat
Le retrait du Syndicat est opéré conformément aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Dans ce cadre :
— Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat bénéficiaire du transfert de
compétences sont restitués aux membres qui s’en retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur
valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le
solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué aux membres qui
se retire du Syndicat,
les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert des compétences au
Syndicat sont répartis d’un commun accord entre les membres qui s'en retirent et le Syndicat. Il en va de
même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours
de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes
conditions entre les membres qui se retirent et le Syndicat. À défaut d'accord, cette répartition est fixée
par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT,
Vu pour être annexé à l'arrêté ss n° 35 -26 25 _Jo _12 - 30
du .
portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Pour la Préfète et par délégation,
18 Secrétaire ral,
SE
f
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 19 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE n°2
à _ l'arrêté préfectoral n° BS -£025 —- 10-12-6097
du 12 OCT. 2020 portant modification
des statuts du
Syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
TABLEAU DES COMPETENCES TRANSFEREES
du
syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Compétence générale Compétence optionnelle
Production d'eau potable Distribution d'eau potable
Pays de Chateaugiron x x
Communauté
| | x x Liffré-Cormier (sur le territoire des communes de Lif-
d'assainissement Le Pertre
— Saint Cyr le Gravelais
X
A à 0 - a. | (uniquement sur le territoire de la com- Communauté MER Dourdain et Livré- |} de La Bouéxière)
X X (Sur le territoire des communes
d'Argentré-du-Plessis, Balazé, Bréal- | (SU le Re eeeTunes
sous-Vitré Champeaux d'Argentré- u-Plessis, Balazé, Bréal- Chateaubour Chatillon-en- | SOUS-Vitré, Champeaux, Chateaubourg,
Vendelais Comité Domaané Chatillon-en-Vendelais, Cornillé,
; : gne, Domagné, Erbrée, Etrelles, La Vitré Erbrée, Etrelles, La Chapelle-Erbrée, Chavelle-E Land Louvi
, Landravan Louvigne-de-Bais apelle-Erbrée, Landravan, Louvigne- Communauté . * | de-Bais, Marpiré, Montreuil-sous- Marpiré, Montreuil-sous-Perouse, P M M t
Mondevert, Montautour, Pocé-les- | TOUSE, ondevert, . ontau OUT: Bois, Princé. Saint-M'Hervé. Saint- | POCÉ-les-Bois, Princé, Saint-M'Hervé,
Aubir-desLandes Saint-Didier. | S2int-Aubin-des-Landes, Saint-Didier,
e o .. | Mécé, Montreuil-des-Landes, Saint-
Mécé, Montreuil-des-Landes, Saint- . . . . Christophe-des-Bois, Saint-Jean-sur-
Christophe-des-Bois, Saint-JeanSur- | iine, Torcé, Tailis, Val-d'Izé, Vitré) Vilaine, Torcé, Taillis, Val-d'Izé, Vitré) ' ' ' Syndicat d'eau et
X
we pour être Fair lat préfectoral n° 2$S 2% Jo
-12. 0Q3
portant modification des statuts
du Syndicat mixte des eaux de la Valière (SYMEVAL)
Po ré eÿpar délégation,
le Secrétai ePénéral
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-003 - arrêté du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Valière - SYMEVAL - modification des articles 1,2,6 et annexe 2 20 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-10-12-004
Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification
des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2€ 2640-16 -\2- Col
_ du 1200, 2020
portant modification des statuts du
« SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 »
RECTIFICATIF
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant création du syndicat mixte autorité unique organisatrice
de la distribution d'électricité dans le département de l'Ille-et-Vilaine, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte autorité
unique organisatrice de la distribution d'électricité dans le département de l'Ille-et-Vilaine ,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°':
Au 1°’ alinéa de l’article 1°’ de l'arrêté du 15 septembre 2020 susvisé, au lieu de « 15 mars 2019 », il convient de lire « 3 novembre 2009 ».
Dans les annexes 2 et 4, il est ajouté : « La Chapelle-de-Brain »
ARTICLE 2 : Les statuts et ses annexes ainsi modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, le président du syndicat départemental d'énergie 35, les maires et présidents des collectivités adhérentes du syndicat, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rennes le, À 2 NFT. 2020
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
DCTC - BCLI
Tél: : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 22 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
de
l’arrêté préfectoral n° 35-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
RECTIFICATIF
STATUTS |
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitue un syndicat
dénommé "SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35" usuellement appelé "SDE 35".
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ci-après dénommés « membres » suivant la liste jointe en ANNEXE 2.
Le syndicat est un syndicat à la carte.
Article 2 : Objet
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétence
d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité définie à l’article 3.1 ci-après.
Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées a l'article 3.2 qui sont l'accessoire normal et nécessaire de
ses compétences.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.3
sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI disposant de
ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3.
Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins une
compétence optionnelle a celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire et de
leur compétence respective.
Article 3 : Compétences
3.1 —- Compétence électricité
En qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée
à l’article L. 2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes
DCTC - BCLI
Tél: : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 2/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 23 - la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la ommande
publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à
l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de l'électricité
ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle
du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de
secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon les modalités prévues à
l'article L. 2224-31 du CGCT.
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
ceux- ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait aux compétences ci-
dessus définies,
- l'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des
réserves d'énergie électrique,
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du
service public de l'électricité.
3.2 -Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le Syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité où d’un autre
établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte où d'un autre tiers ou pour ses
propres besoins :
- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matières de réseaux
(notamment d'éclairage public, de télécommunications) dans l'exercice des
compétences définies ci-dessus et dans les conditions fixées par les articles L. 5211-56, L
5111-1 et L 5111-1-1 du C.G.C.T. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le
respect du droit de la concurrence et de la commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commandes ou d'achats d'énergie dans les conditions prévues à
l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie d'achat ou de
commande public le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
- Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de
chaleur...) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d'un groupement de
commande.
- Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables dans les conditions mentions notamment à l'article L. 2224-32 du CGCT.
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 3/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 24 - Assurer la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et
l'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du
CGCT,
- Réaliser dans le cadre des dispositions de larticle L. 2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
- Réaliser, dans le cadre de l’article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise
d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.
- Assurer, dans le cadre de l’article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d’infrastructures de génie civil destinées
au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.
- Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et contrôler la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'Ille-et-
Vilaine.
- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et
numériques par les collectivités territoriales, ÿ compris la représentation des
collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences
d'utilisation des logiciels.
- Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie.
- Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour
les travaux se rapportant à l'une de ses compétences.
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :
dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment :
l'instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevances d'occupation du domaine
public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des opérations
d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre
service transmis par ces réseaux.
- Le Syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des collectivités
membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.
Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membres et
par convention pour les autres.
3.3 —- Compétences à caractère optionnel
Le Syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après, sur
demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences.
Il n'exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur lesquelles il
exerce déjà la compétence visée à l'article 3.1 (électricité).
3.3.1 — Au titre du gaz
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 25 Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L. 2224-31
du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à
l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou
exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs
et les entreprises délégataires,
- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle du
réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l’article L. 2224-31 du CGCT,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en
direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le Syndicat ou,
par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les
dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT,
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que ceux-ci doivent être représentés ou consultés,
- l'organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour
le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service
public du gaz,
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de
dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT.
Et notamment
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant création
infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) etou l'exploitation d'infrastructures de recharge de
véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces
infrastructures.
3.3.2 — Dans le domaine de l'éclairage
Le terme « éclairage » englobe notamment l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installations
sportives et divers éclairages extérieurs.
Le Syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu et
place des membres, qui en font ia demande, la compétence éclairage, et notamment les activités
suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installations
d'éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en
conformité et améliorations diverses,
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 26 - la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment l'entretien
préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité, la participation à l'étude, à la réalisation
et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques
et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l'intégration et la
gestion des moyens de diffusion des données traitées.
3.3.3 — Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoire des
collectivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications
électroniques comprenant selon les cas :
- l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques,
- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques,
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
3.3.4 — Dans le domaine des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de
chaleur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur,
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande
publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT.
3.3.5 - Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques
ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou
navires
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des
points d’avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités
suivantes :
- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules
ou navires selon des dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT. L'exploitation peut comprendre
l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires,
- l'organisation de groupements de commande ou d'achats relatifs à cette activité.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 27 3.4 - Retrait du syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT, le retrait d'un membre du syndicat s'effectue
avec le consentement du Comité Syndical et selon les conditions prévues a l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Le retrait est subordonné à 1'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions de majorité
requises pour la création du syndicat.
Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne sera effective qu'à l'échéance des contrats ou conventions
passes avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les
contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de retrait et de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées
par l'organe délibérant du Syndicat.
3.5 — Modalités de transfert et de reprises des compétences à caractère optionnel
3.5.1 - Transfert des compétences à caractère optionnel
Le Syndicat Départemental exercera les compétences à caractère optionnel visées à l’article 3.3 dans les
conditions définies par l'article L. 5212-16 du CGCT.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions
visées à l’article L. 5211 -17 du CGCT.
Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comité syndical.
3.5.2 - Reprise des compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :
- la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des
contrats ou conventions passes avec des tiers, et sous réserve que la délibération exécutoire de
l'assemblée délibérante de la commune ou de l'organe délibérant de l'EPCI portant reprise de
compétence ait été notifiée au Syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats ou
conventions,
- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le Syndicat jusqu’à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe
délibérant du Syndicat.
Article 4 : Siège
Le siège du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est fixe au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine,
1 avenue de Tizé à THORIGNÉ-FOUILLARD.
Article 5 : Durée
La durée du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est illimitée.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 28 Article 6 : Fonctionnement
6.1 - Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus comme suit :
6.1.1 - Représentation au comité
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres, chaque membre est représenté
comme suit :
Représentation des communes : « Groupe 1 — déléqués des communes »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenant aux
territoires définis en annexe 3.
Pour siéger au collège chargé de designer les délégués au comité syndical, chaque commune désigne un
représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit le
nombre de compétences transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de
désignation des délégués au Comité Syndical.
Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger
avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants ou fraction
de 40 000 habitants ;
Représentation des EPCI: « Groupe 2 - déléqués des EPCI »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant aux
territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de designer les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne un
représentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les opérations de
désignation des délégués au Comité Syndical.
Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétence optionnelle
désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire).
Représentation de la Métropole Rennaise : « Groupe 3 — déléqués de la métropole »
La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction du
nombre de membres du Comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées
au syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :
- PI = population totale des communes du groupe 1
- P3 = population totale des communes du groupe 3
Plet P3 sont les populations totales INSEE en vigueur pour l'année des élections des délégués.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 29 - X| nombre de délégués du groupe 1 X2
- nombre de délégués du groupe 2 X3
- nombre de délégués du groupe 3
Soit: X3=XI x(P3/P1)
X3 sera arrondi à l'entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié du
nombre total de suffrages.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné pour siéger avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
6.1.2 - Modalités de votes
Les délégués prennent part au vote dans les conditions fixées par l’article L. 5212-16 du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
à la majorité simple. Les délégués du groupe 3 « délégués des EPCI » ne prennent pas part au vote
pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence électricité (article 3.1)
6.2 - Le Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau compose d'un président, de vice-présidents
et de membres.
Le comité fixe la composition du bureau dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10 du CGCT.
6.3 - Les commissions
Conformément aux articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des commissions composées de membres du
comité peuvent être désignées par celui-ci pour 1'étude de problèmes généraux où particuliers intéressant
soit l'ensemble des membres, soit certains d’entre eux, et pour préparer certaines des décisions à prendre
par le comité.
6.4 - Le règlement intérieur
Conformément aux articles L. 5211-1, L. 2121-8 et L. 2121-19 du CGCT un règlement intérieur fixe les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 7 : Budget et comptabilité
7.1 - Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat et aux
concours qu'il apporte aux tiers dont l’activité est utile à cet exercice notamment à l'aide :
- des ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT,
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de
service public,
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 30 - de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au titre de l’article L. 5212-24du CGCT,
- des subventions et participations de l'État, des aides à l'électrification rurale (CAS - FACE),
des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l’Union Européenne et des
particuliers,
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),
- de la contribution des communes et des EPCI, dans les conditions fixées par l'organe
délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées,
- des Sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie.
7.2 - La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régies déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigne dans les conditions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Trésorier de Rennes Municipale.
Article 8 : Les biens
Le Syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, où qui lui sont cédés ou
rétrocédés par un tiers ou le concessionnaire. Il bénéficie des mises à disposition prévues par l'article L.
5211-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres ».
du
portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Vu pour être annexé 00 n° 2S-Ze20-10-12-cob
Ludovic Guillaume
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 2
de l’arrêté préfectoral n° 35-2020-10-12-004 du ‘12 octobre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
RECTIFICATIF
LISTE DES ADHÉRENTS
Rennes Métropole en représentation-substitution de ses 43 communes membres
Acigné Clayes Rennes
Bécherel Corps-Nuds Rheu (Le)
Betton Gévezé Romillé
Bourgbarré Hermitage (L') Saint-Armel
Brécé Laillé Saint-Erblon
Bruz Langan Saint-Gilles
Cesson-Sévigné Miniac-Sous-Bécherel Saint-Grégoire
Chantepie Montgermont Saint-Jacques-De-La-Lande
Chapelle-Chaussée (La) Mordelles Saint-Sulpice-La-Fôret
Chapelle-Des-Fougeretz (La) Nouvoitou Thorigné-Fouillard
Chapelle-Thouarault (La) Noyal-Chatillon-Sur-Seiche Verger (Le)
Chartres De Bretagne Orgères Vern-Sur-Seiche
Chavagne Pacé Vezin-Le-Coquet
Chevaigne Parthenay-De-Bretagne
Cintré Pont-Péan
9 communautés de communes et une communauté d'agglomération
Communauté de communes « Pays de Chateaugiron Communauté »
Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
Communauté de communes « Montfort Communauté »
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »
Communauté de communes « Brocéliande »
Communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel
Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
Communauté de communes « Roche aux fées Communauté »
Communauté de communes « Val d'ille-Aubigné »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
290 communes du département d’Ille-et-Vilaine
Amanlis Hédé-Bazouges Sains
Andouillé-Neuville Hirel Sainte-Anne-sur-Vilaine
Val-Couesnon lffendic Saint-Aubin-d’Aubigné
Arbrissel lffs (Les) Saint-Aubin-des-Landes
Argentré-du-Plessis lrodouër Saint-Aubin-du-Cormier
Aubigné Janzé Saint-Benoît-des-Ondes
Availles-sur-Seiche Javené Saint-Briac-sur-Mer
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 32 Baguer-Morvan
Baguer-Pican
Bain-de-Bretagne
Bains-sur-Oust
Bais
Balazé
Baulon
Baussaine (La)
Bazouge-du-Désert (La)
Bazouges-la-Pérouse
Beaucé
Bédée
Billé
Bleruais
Boisgervilly
Boistrudan
Bonnemain
Bosse-de-Bretagne (La)
Bouëxière (La)
Bourg-des-Comptes
Boussac (La)
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Bréal-sous-Vitré
Breteil
Brie
Brielles
Broualan
Bruc-sur-Aff
Brulais (Les)
Cancale
Cardroc
Champeaux
Chanteloup
Chapelle-aux-Filtzméens (La)
Chapelle-Bouéxic (La)
Chapelle-de-Brain (La)
Chapelle-du-Lou du Lac (La)
Chapelle-Erbrée (La)
Chapelle-Janson (La)
Chapelle-Saint-Aubert (La)
Chasné-sur-lllet
Châteaubourg
Châteaugiron
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine
Châtellier (Le)
Chätillon-en-Vendelais
Chauvigné
Chelun
Cherrueix
Coësmes
Comblessac
Combourg
Combourtillé
Cornillé
Couyère (La)
Crevin
Crouais (Le)
Cuguen
Dinard
Dingé
Dol-de-Bretagne
Domagné
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Laignelet
Lalleu
Landavran
Landéan
Landujan
Langon
Langouët
Lanrigan
Lassy
Lecousse
Lieuron
Liffré
Lillèmer
Livré-sur-Changeon
Lohéac
Longaulnay
Loroux (Le)
Lourmais
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Louvigné-du-Desert
Luitré-Dompierre
Maen-Roch
Marcillé-Raoul
Marcillé-Robert
Marpiré
Martigné-Ferchaud
Maxent
Mécé
Médréac
Meillac
Melesse
Mellé
Mernel
Mesnil-Roc’h
Mézière (La)
Mézières-sur-Couesnon
Miniac-Morvan
Minihic-sur-Rance (Le)
Mondevert
Montauban-de-Bretagne
Montautour
Mont-Dol
Monterfil
Montfort-sur-Meu
Monthault
Montreuil-des-Landes
Montreuil-le-Gast
Montreuil-sous-Pérouse
Montreuil-sur-llle
Mouazé
Moulins
Moussé
Moutiers
Muël
Noé-Blanche (La)
Nouaye(La)
Noyal-sous-Bazouges
Noyal-sur-Vilaine
Paimpont
Pancé
Parcé
Parigné
12/31
Saint-Brieuc-des-lffs
Saint-Broladre
Saint-Christophe-des-Bois
Saint-Christophe-de-Valains
Saint-Coulomb
Saint-Didier
Saint-Domineuc
Sainte-Colombe
Saint-Ganton
Saint-Georges-de-Gréhaigne
Saint-Georges-de-Reintembault
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Germain-sur-llle
Saint-Gondran
Saint-Gonlay
Saint-Guinoux
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Jean-sur-Vilaine
Saint-Jouan-des-Guérets
Saint-Just
Saint-Léger-des-Près
Saint-Lunaire
Saint-Malo
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Malon-sur-Mel
Saint-Marcan
Saint-Marc-le-Blanc
Sainte-Marie
Saint-Maugan
Saint-Médard-sur-llle
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-M'Hervé
Saint-Onen-la-Chapelle
Saint-Ouen-des-Alleux
Saint-Péran
Saint-Père-Marc-en-Poulet
Saint-Pern
Saint-Rémy-du-Plain
Saint-Sauveur-des-Landes
Saint-Seglin
Saint-Senoux
Saint-Suliac
Saint-Sulpice-des-Landes
Saint-Symphorien
Saint-Thual
Saint-Thurial
Saint-Uniac
Saulnières
Sel-de-Bretagne (Le)
Selle-en-Luitré (La)
Selle-Guerchaise (La)
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Sougeal
Taillis
Talensac
Teillay
Theil-de-Bretagne (Le)
Thourie
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 33 Domalain
Dominelais (La)
Domloup
Dourdain
Drouges
Eancé
Epiniac
Erbrée
Ercé-en-Lamée
Ercé-près-Liffré
Essé
Etrelles
Feins
Ferré (Le)
Fleurigné
Forges-la-Forêt
Fougères
Fresnais (La)
Gaël
Gahard
Gennes-sur-Seiche
Gosné
Gouesnière (La)
Goven
Grand-Fougeray
Guerche-de-Bretagne (La)
Guichen
Guignen
Guipel
Guipry-Messac
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Tiercent (Le)
Pertre (Le) Tinténiac
Petit-Fougeray (Le) Torcé
Pipriac Trans-la-Forêt
Piré-Chancé Treffendel
Pléchâtel Trémeheuc
Pleine-Fougères Tresboeuf
Plélan-le-Grand Tréverien
Plerguer Trimer
Plesder Tronchet (Le)
Pleugueneuc Val d'Anast
Pleumeleuc Val-d'ize
Pleurtuit Vergéal
Pocé-les-Bois Vieux-Viel
Poilley Vieux-Vy-sur-Couesnon
Poligné Vignoc
Portes du Coglais (Les) Villamée
Princé Ville-ès-Nonais (La)
Québriac Visseiche
Quédillac Vitré
Rannée Vivier-sur-Mer (Le)
Redon
Renac
Retiers
Richardais (La)
Rimou
Rives-du-Couesnon
Romagné
Romazy
Roz-landrieux
Roz-sur-Couesnon
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2S- 2c£-\©O 2-cd
du OCT. 2020
portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Pour la Préfète et par délégation,
7 Le Secrét énéral,
0
Ludovic GUILLAUME
13/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 34 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 3
de l’arrêté préfectoral n° 35-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
RECTIFICATIF
LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
| 4- COLLÈGE DU PAYS DE | 2- COLLÈGE DU PAYS DE | BROCÉLIANDE | FOUGÈRES
| BEDEE \VAL-COUESNON | LES PORTES DU COGLAIS BLERUAIS | LA BAZOUGE DU DESERT | RIMOU | BOISGERVILLY BAZOUGES LA PEROUSE | ROMAGNE BREAL SOUS MONTFORT | BEAUCE ROMAZY BRETEIL BILLE RIVES DU COUESNON
| LA CHAPELLE DU LOU DU LAC LA CHAPELLE-JANSON | SAINT-CHRISTOPHE DE LE CROUAIS LA CHAPELLE SAINT- VALAINS | GAEL | AUBERT SAINT-GEORGES DE IFFENDIC | LE CHATELIER REINTEMBAULT | IRODOUER | CHAUVIGNE | SAINT-GERMAIN EN LANDUJAN | COMBOURTILLE | COGLES | MAXENT | LE FERRE SAINT-HILAIRE DES LANDES MEDREAC | FLEURIGNE SAINT-MARC LE BLANC MONTAUBAN DE BRETAGNE FOUGERES SAINT-OUEN DES ALLEUX | MONTERFIL | JAVENE SAINT-REMY DU PLAIN | MONTFORT SUR MEU LAIGNELET SAINT-SAUVEUR DES MUEL LANDEAN LANDES LA NOUAYE LECOUSSE LA SELLE EN LUITRE | PAIMPONT LE LOROUX LE TIERCENT PLELAN LE GRAND | LUITRE-DOMPIERRE VILLAMEE PLEUMELEUC LOUVIGNE DU DESERT QUEDILLAC MAEN-ROCH
SAINT-GONLAY MARCILLE-RAOUL SAINT-MALON SUR MEL | MELLE
SAINT-MAUGAN MONTHAULT
SAINT-MEEN LE GRAND
SAINT-ONEN LA CHAPELLE DRAC SOUS BAZOUGES | SAINT-PERAN PARIGNE
SAINT-THURIAL
SAINT-UNIAC |
TALENSAC
| TREFFENDEL
DCTC - BCLI
Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 14/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 35 | 3- COLLÈGE DU PAYS DES |
VALLONS DE VILAINE
| BAIN DE BRETAGNE
| BAULON
LA BOSSE DE BRETAGNE
BOURG DES COMPTES
BOVEL
LES BRULAIS
CHANTELOUP
LA CHAPELLE-BOUEXIC
COMBLESSAC | LACOUYERE
CREVIN
ERCE EN LAMEE |
GOVEN
GUICHEN
GUIGNEN
GUIPRY- MESSAC
| LALLEU
LASSY
LOHEAC
| LOUTEHEL |
MERNEL
LA NOE BLANCHE
PANCE
| LE PETIT-FOUGERAY PLECHATEL
POLIGNE
SAINT-MALO DE PHILY
| SAINT-SEGLIN
SAiNT-SENOUX |
SAULNIERES
LE SEL DE BRETAGNE
| TEILLAY
TRESBOEUF |
VAL D'ANAST
LA DOMINELAIS
GRAND-FOUGERAY
SAINTE-ANNE SUR VILAINE
SAINT-SULPICE DES |
LANDES
4- COLLÈGE DU PAYS DE
REDON
BAINS SUR OUST
BRUC SUR AFF
LA CHAPELLE DE BRAIN
LANGON
LIEURON
PIPRIAC
REDON
RENAC
SAINT-GANTON
| SAINT-JUST
SAINTE-MARIE
SIXT SUR AFF
|
BAGUER-MORVAN
BAGUER-PICAN
| LA BAUSSAINE
BONNEMAIN
LA BOUSSAC
BROUALAN
| CANCALE
CARDROC
6- COLLEGE DU PAYS DE SAINT MALO
MEILLAC
MESNIL ROCH
MINIAC-MORVAN
LE MINIHIC SUR RANCE
| MONT-DOL
PLEINE-FOUGERES
PLERGUER
PLESDER
LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS | PLEUGUENEUC
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-
VILAINE
CHERRUEIX
COMBOURG
CUGUEN
DINARD
DINGE
| DOL DE BRETAGNE
DCTC - BCLI L Tél : : 0 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
PLEURTUIT
QUEBRIAC
LA RICHARDAIS
ROZ-LANDRIEUX
ROZ SUR COUESNON
SAINS
SAINT-BENOIT DES ONDES
SAINT-BRIAC SUR MER
15/31
| 5- COLLÈGE DU PAYS DE
RENNES
| ANDOUILLE-NEUVILLE AUBIGNE
LA BOUEXIERE
CHASNE-SUR-ILLET
CHATEAUGIRON
DOMLOUP
DOURDAIN
ERCE-PRES-LIFFRE
FEINS
GAHARD
GOSNE
GUIPEL
LANGOUET
LIFFRE
MELESSE
LA MEZIERE
LIVRE SUR CHANGEON
MEZIERES SUR COUESNON
MONTREUIL-LE-GAST
| MONTREUIL-SUR-ILLE
| MOUAZE
NOYAL-SUR-VILAINE
PIRE-CHANCE
| SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
SAINT-GERMAIN SUR ILLE
SAINT-GONDRAN
SAINT-MEDARD SUR ILLE
SENS DE BRETAGNE
SERVON-SUR-VILAINE
VIEUX-VY SUR COUESNON
VIGNOC
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-AUBIN DU CORMIER
SAINT-MALO
| SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR DES ONDES
SAINT-PERE MARC EN POULET
SAINT-SULIAC
SAINT-THUAL
| SOUGEAL
TINTENIAC
TRANS-LA-FORET
TREMEHEUC
TREVERIEN
| TRIMER
VIEUX-VIEL
LA VILLE ES NONAIS
LE VIVIER SUR MER
| LE TRONCHET
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 36 EPINIAC
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HEDE-BAZOUGES
SAINT-BRIEUC DES IFFS
SAINT-BROLADRE
SAINT-COULOMB
SAINT-DOMINEUC
HIREL SAINT-GEORGES DE GREHAIGNE
LES IFFS SAINT-GUINOUX
LANRIGAN SAINT-JOUAN DES GUERETS LILLEMER SAINT-LEGER DES PRES LONGAULNAY SAINT-LUNAIRE
LOURMAIS
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
AMANLIS LA GUERCHE DE BRETAGNE ARBRISSEL JANZE SAINT-JEAN SUR VILAINE ARGENTRE DU PLESSIS LANDAVRAN SAINT-M'HERVE AVAILLES SUR SEICHE LOUVIGNE DE BAIS LA SELLE GUERCHAISE BAIS | MARCILLE-ROBERT TAILLIS BALAZE MARPIRE LE THEIL DE BRETAGNE BOISTRUDAN | MARTIGNE-FERCHAUD | THOURIE BREAL SOUS VITRE MECE TORCE BRIE MONDEVERT VAL D'IZE BRIELLES MONTAUTOUR VERGEAL CHAMPEAUX MONTREUIL DES LANDES VISSEICHE LACHAPELLE-ERBREE MONTREUIL SOUS PEROUSE VITRE CHATEAUBOURG MOULINS CHATILLON EN VENDELAIS MOUSSE CHELUN MOUTIERS COESMES LE PERTRE CORNILLE POCE LES BOIS DOMAGNE PRINCE DOMALAIN RANNEE DROUGES RETIERS EANCE SAINT-AUBIN DES LANDES ERBREE SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS ESSE SAINTE-COLOMBE ETRELLES SAINT-DIDIER FORGES LA FORET SAINT-GERMAIN DU PINEL GENNES SUR SEICHE
8- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE RENNES 9- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
SAINT- MALO
- CC VAL D ILLE AUBIGNE - CC PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT
- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ SAINT MICHEL
- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ
10- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE
- CA VITRE COMMUNAUTE
- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
BROCÉLIANDE
- CC MONT FORT COMMUNAUTÉ
- CC SAINT MEEN MONTAUBAN
- CC BROCÉLIANDE
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12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE
FOUGÈRES
- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 37 13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE
DCTC - 8CL:
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14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3S - £eko-\o-12-coÙ
du 1 2 OCT. 2020 portant modification des statuts du
Syndicat départemental d'énergie 35
Ludovic CMLLAUME
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 4
de l'arrêté préfectoral n° 35-2020-10-12-004 du 12 octobre 2020
portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
RECTIFICATIF
Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
adhérents à la compétence « électricité » y compris les communes représentées
en représentation-substitution de Rennes Métropole
et
aux compétences optionnelles :
-éclairage public
- infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (irve)
-gaz
_ En : Ce EH D. Adhésion , ,
Adhésion : o
Catégorie | Adhésion s compétence | Adhésion
Typologie INSEE Collectivité de cos Pasonège compétence pére optionnelle compétence | commune Electricité éclair e charge de gaz EL Il | : | : | g | véhicules - :
| | RENNES | | | | Métropole 1 METROPOLE 1 |
1
CC SAINT-MÉEN |
FFC 2 | MONTAUBAN | | | | 1_ | :
CC MONTFORT
PCT 3 | COMMUNAUTE L _
CC COUESNON
EPCI 4 |- MARCHES-DE- | 1
| | BRETAGNE L
CA VITRE
EPCI | 10 COMMUNAUTE : 1 :
CC PAYS DE |
PCT | 18 | BROCELIANDE | | : |
CC AU PAYS DE|
EPCI 18 | LA ROCHE AUX 1
| FEES |
| CC VAL D'ILLE -
ÉPCI | 20 AUBIGNE | 1
| CC PAYS DE | | |
DOL ET DE LA
EPL 22 | BAIE DU MONT | 1
SAINT-MICHEL
DCTC - BCLI
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 39 Tél: : 0 821 80 30 35
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| Adhésion | . . Adhésion -
° Catégorie | Adhésion ; compétence | Adhésion Typologie INSEE Collectivité de | cat Pays coège compétence pen optionnelle | compétence
commune Electricité éclaire à charge de gaz 9 véhicules
CC
EPCI 24 |CHATEAUGIRON 1
COMMUNAUTE
CC LIFFRE —
EPCI 28 CORMIER 1
COMMUNAUTE
| Rennes
Commune| 35001 ACIGNE A 1 (Rennes
| Métropole) :
Commune | 35002| AMANLIS B | 18 Vitré 1 1 1 1
| | ANDOUILLE- j Co Commune | 35003 NEUVILLE B 20 Rennes 1 1
Commune | 35004 | VAL-COUESNON B 4 Fougères 1 | 1 1 1
Commune | 35005 | ARBRISSEL B 18 Vitré 1 | 1
ARGENTRE-DU- | Commune | 35006 PLESSIS A 10 Vitré 1 1
Commune | 35007 AUBIGNE B 20 Rennes 1 1 1
| AVAILLES-SUR- | Commune 55008 SEICHE | B 10 Vitré 1
1 1
BAGUER- | Commune | 35009 MORVAN B 22 Saint-Malo 1 1
Commune 35010 | BAGUER-PICAN 22 Saint-Malo 1
| BAIN-DE- Vallons de Commune | 35012 BRETAGNE A 14 Vilaine 1 1
BAINS-SUR- Commune| 35013 OUST B
26 Redon 1 1 1
Commune| 35014 BAIS B 10 Vitré 1 1
Commune | 35015 BALAZE B 10 Vitré 1 1 1 :
Vallons de | Commune | 35016 BAULON B 16 Vilaine 1 | L
Commune | 35017 | LA BAUSSAINE B | 29 Saint-Malo 1 | 1
| LA BAZOUGE- | | Commune 3507 | DU-DESERT B 11 Fougères 1 L 1
| BAZOUGES-LA- Commune | 35019 | PEROUSE
4 Fougères 1 1 | 1 | h
Commune | 35021 BEAUCE B 11 Fougères 1 1
Rennes
Commune | 35022 BECHEREL B 1 (Rennes
Métropole) |
Commune 35023 BEDEE | B 3 Brocéliande 1 1
Rennes
Commune | 35024 BETTON A 1 (Rennes
Métropole) oo
Commune 35025 BILLE B 11 Fougères 1 1 1
Commune | 35026 BLERUAIS B Brocéliande 1 1
Commune : 35027 | BOISGERVILLY B Brocéliande 1 1 1
DCTC - BCLI
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 40 FL | Adhésion . : Adhésion : o Catégorie Adhésion . compétence | Adhésion Typologie INSEE Collectivité de core Pas eonège compétence compare optionnelle |compétence commune Electricité Éclaira e charge de gaz g véhicules
Commune 35028 BOISTRUDAN B 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35029 | BONNEMAIN B 29 Saint-Malo 1 1
LA BOSSE-DE- Vallons de Commune | 35030 BRETAGNE | B 14 Vilaine 1 L | :
Commune | 35031 | LA BOUEXIERE B 28 Rennes 1 1 1
Rennes
Commune | 35032 | BOURGBARRE B 1 (Rennes
de Métropole) EL
BOURG-DES- Vallons de Commune | 35033 COMPTES B 16 Vilaine | 1 1 _ 1
Commune | 35034 | LA BOUSSAC B 22 Saint-Malo 1 1
Vallons de Commune | 35035 BOVEL B 16 Vilaine 1 1 1
| BREAL-SOUS- eu Commune 5057, MONTFORT C | 15 | Brocéliande 1 1 1
BREAL-SOUS- ue Commune 55088 : VITRE B 10 | Vitré 1 | 1 . :
Rennes
Commune | 35039 BRECE B 1 (Rennes
| Métropole) h
Commune 35040 BRETEIL À | 3 Brocéliande 1 1
Commune | 35041 BRIE | B | 418 | Vitré 1 1
Commune | 35042 : BRIELLES B 10 | Vitré 1 1
Commune | 35044| BROUALAN B 22 Saint-Malo 1 1 | 1
Commune | 35045 | BRUC-SUR-AFF : B 26 Redon 1 1 _ 1
Vallons de uioun 35046 | LES BRULAIS B 16 Vilaine | h LE :
Rennes
Commune | 35047 BRUZ A 1 (Rennes |
a | Métropole) : _
Commune | 35049 | CANCALE A 31 | Saint-Malo 1 1
Commune 35050 CARDROC B 29 Saint-Malo _ 1 1 :
Rennes
Commune | 35051] SÉSPSE | A 1 (Rennes | Métropole) | LL Commune | 35052| CHAMPEAUX B 10 Vitré 1 1 D | J} Lo
Vallons de Commune | 35054 | CHANTELOUP B 14 | Vilaine 1 1
Rennes |
Commune | 35055 | CHANTEPIE A 1 (Rennes
: Métropole)
LA CHAPELLE-
Commune | 35056 AUX- B 29 Saint-Malo | 1
| FILTZMEENS |
LA CHAPELLE- | Vallons de commune 155087 | BOUEXIC B E 16 | Vilaine 1 | 1 1 |
DCTC - BCLI
Tél: : O 821 80 30 35
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3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 20/31
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 41 Adhésion
compétence
gaz
L . Adhésion : Adhésion o Catégorie , Adhésion compétence Typologie INSEE Collectivité de Loc Faye Code | compétence onpeenee optionnelle commune Electricité nAiode charge de
g véhicules
Rennes
Commune | 35058 RÉAURSER B 1 (Rennes : Métropole) . LA CHAPELLE- Rennes
Commune | 35059 DES- A 1 (Rennes
| FOUGERETZ Métropole) — .
LA CHAPELLE . Commune | 35060 DU LOU DU LAC B 2 Brocéliande 1
LA CHAPELLE- 7 Commune | 35061 ERBREE B 10 Vitré 1 1
LA CHAPELLE: | Commune | 35062 JANSON
B 11 | Fougères | 1 1
LA CHAPELLE- | , Commune 35065 | SAINT-AUBERT B 11 Fougères 1 1 1
| LA CHAPELLE- Commune | 35084 DE-BRAIN B 26 Redon 1 :
Rennes LA CHAPELLE-
Commune | 36065 | AR AUuT B 1 (Rennes | E Métropole) L
Rennes
Commune | 35066 CRRTRESDE A 1 (Rennes | | Métropole) CHASNE-SUR- | Commune 35067 ILLET B 28 Rennes 1 _ 1
|
Commune | 35068 | CAATERCEOUR | à 10 | Vitré 1
Commune | 35069 CHATEAUGIRON 24 Rennes 1 1 1
| CHATEAUNEUF- |
Commune | 35070 D'ILLE-ET- B 31 Saint-Malo 1 1
Ï VILAINE |
Commune | 35071 | LE CHATELLIER B 4 | Fougères 1 1 1
CHATILLON-EN- | | Commune | 35072 VENDELAIS B 10 Vitré 1 1 1
Commune | 35075 | CHAUVIGNE B 4 Fougères : 1 1
Rennes
Commune | 35076 CHAVAGNE C 1 (Rennes
Métropole)
Commune 35077 CHELUN B 18 Vitré | 1 1 1
Commune | 35078 | CHERRUEIX B 22 | Saint-Malo 1 1
Rennes
Commune | 35079 | CHEVAIGNE A 1 (Rennes |
Métropole)
Rennes
Commune | 35080 CINTRE B 1 (Rennes
Métropole)
Rennes
Commune | 35081 CLAYES B 1 (Rennes
| : Métropole)
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Catégorie Adhésion | _AdNéSion en Adhésion Typologie INSEE Collectivité de cou Fes Donège compétence Sntennelle optionnelle | compétence commune Electricité éclairage | 2arge de | gaz véhicules
Commune | 35082 | COESMES B 18 Vitré 1 1 4
Commune | 35084 | COMBLESSAC | B 16 | “ons de 1 1 1
Commune | 35085| COMBOURG A | 29 | SaintMalo | 1 1
Commune | 35086 COMBOURTILLE| B 11 | Fougères | 1 1 1
Commune | 35087 | CORNILLE B 10 Vitré 1 1
| Rennes
Commune | 35088 | CORPS-NUDS B 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35089 | LA COUYERE B 14 | Vans de 1 1
Commune | 35090 | CREVIN B 44 | Vallons de 1 1 1 | | Vilaine
Commune | 35091 | LE CROUAIS B | 2 |Brocélande | 1 1
Commune | 35092 | CUGUEN B 29 | Saint-Malo | 1 1 1
Commune | 35093 DINARD A 30 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35094 DINGE B 29 | Saint-Malo 1 1 1
Commune | 36095 | RCE A 22 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35096 | DOMAGNE B 10 Vitré 4 4 1
Commune | 35097 | DOMALAIN B | 40 Vitré | 1.
Commune | 35098 | LADOMINELAIS | B 14 | ‘ons de 1 1
Commune | 35099 | DOMLOUP € 24 | Rennes 1 |
Commune | 35101 DOURDAIN B 28 Rennes 1 1
Commune | 35102 | DROUGES B 10 Vitré 1 | 4
Commune 35103| EANCE | B 18 Vitré 1 h
Commune | 35104| EPINIAC | B 22 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35105 | ERBREE B 10 Vitré | 1 :
Commune | 35106 | FRÉEFEN- B 14 | Yonsde 1 1 1
Commune | 35107 | FRSEÈRES- B 28 | Rennes 1 1 1
Commune | 35108 ESSE B 18 | Vitré 1 1 1
Commune | 35109. ETRELLES B 10 Vitré 1 1 |
Commune | 35110 FEINS B 20 Rennes 1 1 1
Commune | 35111 | LE FERRE B 11 | Fougères 1
Commune | 35112 | FLEURIGNE B 11 | Fougères 4 4
Commune | 35114 | FORSES LA B 18 Vitré 1 1 1
Commune | 35115 | FOUGERES A 11 | Fougères 1 1 h
Commune | 35116 | LA FRESNAIS B 31 | Saint-Malo 1 4 1
Commune | 35117 GAEL B 2 | Brocéliande 1 4 F
DCTC - BCLI : L
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-12-004 - Arrété préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 43 c I DE TT ‘Adhésion Adhésion ac o atégorie Adhésion compétence ésion Typologie INSEE Collectivité de coes Pays colege compétence “ mpaeree optionnelle | compétence
commune Electricité Éclair e charge de | gaz g véhicules
Commune | 35118 GAHARD B 20 Rennes 1 1 | _
GENNES-SUR- . Commune | 35119 SEICHE B 10 Vitré 1 1
Rennes
Commune | 35120 GEVEZE B 1 (Rennes
: À L : _ Métropole) : Co
Commune | 35121 GOSNE B 28 Rennes 1 1 1
LA . Commune | 35122 GOUESNIERE B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35123 GOVEN B 36 | Vallons de 1 1 | : Vilaine
LE GRAND- Vallons de Commune | 35124 FOUGERAY B 14 Vilaine 1 :
LA GUERCHE- ue Commune 35128 | DE-BRETAGNE A 10 | Vitré 1 1
Vallons de Commune | 35126 GUICHEN A | 16 Vilaine 1 1
Commune | 35127 | GUIGNEN B 46 | Valions de 1 1 1 | | Vilaine :
Commune | 35128 GUIPEL B 20 Rennes 1 1 1
HEDE- | Commune | 35130 BAZOUGES B 29 Saint-Malo 1 1 1
Rennes
Commune | 35131 | L'HERMITAGE A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35132 HIREL B | 31 Saint-Malo L cd : 1 1
Commune | 35133 IFFENDIC B 3 Brocéliande 1 1 1
Commune 35134 LES IFFS B 29 Saint-Malo 1 : : 1
Commune | 35135! IRODOUER B 2 Brocéliande 1 1 1
Commune | 35136 JANZE A 18 Vitré 1 1
Commune | 35137 JAVENE B 11 Fougères 1 1 1
Commune | 35138 LAIGNELET B 11 Fougères 1 1 on :
Rennes
Commune | 35139 LAILLE B 1 (Rennes
Co Métropole) : :
Commune | 35140 LALLEU B 14 | Velonsde | , 1 1 : Vilaine a
Commune | 35141 LANDAVRAN B 10 Vitré 1 1
Commune | 35142 | LANDEAN B 11 Fougères 1
Commune | 35143 LANDUJAN B | 2 Brocéliande 1 1 1
| Rennes
Commune | 35144 LANGAN B 1 (Rennes
: | Métropole)
Commune | 35145 | LANGON B 26 Redon 1 | 1. _-
Commune 35146 LANGOUET B 20 Rennes 1 1 1
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| Catégorie | Adhésion Donesen Rens Adhésion o , Typologie | KS£E | Collectivité de | 0e |"as CE | compétence | CMPÉRTEE | optionnelle |compétence commune Electricité Éclaira e | charge de gaz g véhicules
Commune | 35148 LANRIGAN B 29 Saint-Malo 1 1 Co
Vallons de
Commune | 35149 LASSY B 16 Vilaine 1 1 | 1
Commune | 35150 LECOUSSE A 11 Fougères 1 _ 1
Commune | 35151 LIEURON B 1]. 26 Redon 1 1
Commune 35152 LIFFRE À 28 Rennes 1 1 1
Commune | 35153 LILLEMER B 31 Saint-Malo 1 1 1
| LIVRE-SUR- Commune | 35154 CHANGEON B | 28 Rennes 1 1
|
Vallons de Gommune | 35155| LOHEAC B 16 | “ane 1 ot
Commune | 35156| LONGAULNAY B 29 | Saint-Malo 1 1 1 :
Commune | 35157 | LE LOROUX B 11 | Fougères | 1 1
Commune | 35159 LOURMAIS B 29 Saint-Malo 1 1 a
Commune | 35160 | LOUTEHEL B 36 | allons de 1 : 4 _| Vilaine | : |)
Commune | 35161 | LOUVIGNE-DE- | & 10 Vitré 1 1 BAIS
LOUVIGNE-DU- k Commune 36167) DESERT A 11 Fougères 1 1
LUITRE- , Commune | 35163 DOMPIERRE | B 11 Fougères | 1 | 1 1
Pa MARCILLE- Commune | 35164 RAOUL B 4 | Fougères 1 1 : 1 1
| MARCILLE- D Commune | 35165 ROBERT B 18 | Vitré 1 | 1
Commune | 35166 MARPIRE B 10 Vitré 1 1 : 1
MARTIGNE- Commune |! 35167 FERCHAUD A 18 Vitré 1 : 1 : h
Commune | 35168 | VAL D'ANAST B | 46 | Vallons de 1 1 1 Vilaine
Commune | 35169 MAXENT B 15 Brocéliande | 1 1 1
Commune| 35170 MECE B 10 Vitré L : 1
Commune | 35171 MEDREAC B 2 Brocéliande 1 1 :
Commune | 35172 MEILLAC B 29 Saint-Malo 1 1
Commune | 35173 MELESSE A 20 | Rennes 1 1 1
Commune | 35174 MELLE B 11 Fougères 1
Commune | 35175 | MERNEL B 46 | Vallons de 1 1 4 Vilaine
GUIPRY- Vallons de Commune | 35176 MESSAC C 16 Vilaine 1 1 | 1 _
Commune | 35177 LA MEZIERE A 20 Rennes 1 1
MEZIERES-SUR- commune 35178 COUESNON | B 28 | Rennes 1 : 1 |
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MINIAC- . Commune | 35179 | MORVAN B 31 Saint-Malo 1 1 1
| Rennes MINIAC-SOUS- | Commune | 35180 BECHEREL B 1 (Rennes et | Métropole) |
| LE MINIHIC- | Commune 35181 SUR-RANCE B 30 Saint-Malo 1 | oo
Commune | 35183 | MONDEVERT B __10 al Vitré 1 | | .
| 1 Transfert uniquement
pour le
| territoire de
Commune 35184 DE PRETICNE A 2 Brocéliande 1 la 1 Commune
| déléguée Saint
. | | : M'Hervon
Commune | 35185 | MONTAUTOUR B | 10 Vitré 1 1
Commune | 35186| MONT-DOL B | 22 | Saint-Malo 1 1
Commune | 35187 MONTERFIL B 15 Brocéliande | E 1 |
| MONTFORT- . Commune | 35188 SUR-MEU A 3 Brocéliande 1 1
E d — Re =
Rennes
Commune | 35189 MONTGERMON A 1 (Rennes | : | . Métropole) Commune 35190 | MONTHAULT | B 11 Fougères 1
LES PORTES DU . Commune | 35191 COGLAIS B 4 | Fougères 1 1
| MONTREUIL- ue Commune] 35192 DES-LANDES B 10 Vitré 1 1 .
| MONTREUIL-LE- | Commune 35193 GAST B IE20 | Rennes L 1 L
MONTREUIL- | Commune 35194 SOUS- B 10 Vitré 1 1 1 PEROUSE
| MONTREUIL- Commune | 35195 SUR-ILLE B 20 Rennes 1 1 1
Rennes
Commune | 35196 MORDELLES A 1 (Rennes
| | : Métropole) | on
Commune | 35197 MOUAZE B 20 Rennes | 1 1 1 :
Commune 35198 MOULINS : B 10 (l _ Vitré 1 : d ne
Commune 35199 MOUSSE | B : 10 Vitré 1
Commune 35200, MOUTIERS B 10 Vitré 1 1
Commune | 35201 | MUEL B 2 Brocéliande | 1 1 1 | nn né ns | |
LA NOE- Vallons de Commune | 35202 BLANCHE B 14 Vilaine | 1 1 1
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Commune | 35203 LA NOUAYE B 3 | Brocéliande 1 1 1
Rennes
Commune | 35204 | NOUVOITOU B 1 (Rennes
| Métropole) a
NOYAL-SOUS- Commune | 35205 BAZOUGES B à Fougères 1 1 1
| NOYAL- Rennes
Commune | 35206 | CHATILLON- A 1 (Rennes
SUR-SEICHE Métropole) | :
NOYAL-SUR- Commune | 35207 VILAINE A 24 Rennes 1 | 1
Rennes
Commune | 35208 ORGERES B 1 (Rennes
: Métropole)
Rennes
Commune | 35210 | PACE A 1 (Rennes
: Métropole) de
Commune | 35211 PAIMPONT B 15 Brocéliande 1 1 1
Vallons de Commune | 35212 PANCE B 14 | Vilaine 1 | 1 1
Commune | 35214 PARCE B 1 | Fougères 1 1 | de
Commune | 35215 | PARIGNE B 11 Fougères 1 1
Rennes
Commune | 35216 PARTONS B i (Rennes , Métropole) | : :
Commune | 35217! LEPERTRE | B 10 | Vitré " 1
LE PETIT- Vallons de nus so218| FOUGERAY B 14 Vilaine 1 1
Commune | 35219 PIPRIAC B 26 Redon 1 1 oo
Commune | 35220 PIRE-CHANCE B 24 Rennes 1 1 1 1 Es = | Lo
Commune | 35221 | PLECHATEL B 14 | Vallons de 1 1 1 | Vilaine
PLEINE- | Commune 35222 FOUGERES B 22 Saint-Malo 1 1
Commune | 35223 | PÉBANLE B 15 | Brocéliande 1
Commune | 35224 PLERGUER B 31 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35225 PLESDER B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35226 | PLEUGUENEUC B 29 Saint-Malo 1 1. _-
Commune | 35227| PLEUMELEUC B 3 Brocéliande | 1 1 1 _.
Commune | 35228 PLEURTUIT A 30 Saint-Malo 1 _. 1 1 _
Commune | 35229 | POCE-LES-BOIS| B 10 | Vitré | 1 1 1
Commune | 35230 | POILLEY B 11 | Fougères 1
Commune | 35231. POLIGNE B 44 | Vallons de 1 1 Vilaine . | :
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Typologie INSEE Collectivité de EPCI a ctoraus compétence 0 ibonelle optionnelle | compétence commune Electricité Éclaire e charge de gaz SE | véhicules |
Commune | 35232 PRINCE B 10 Vitré 1 1
Commune | 35233 QUEBRIAC B 29 Saint-Malo 1 1 1 |
Commune | 35234 QUEDILLAC B 2 Brocéliande 1 1 1
Commune | 35235 RANNEE B 10 Vitré 1 1 : on
Commune | 35236 REDON A 26 Redon 1 1
Commune | 35237 RENAC B 26 Redon 1
Rennes
Commune | 35238 RENNES A 1 (Rennes
Métropole) a A
Commune | 35239 RETIERS A 18 Vitré 1 1 1 1
Rennes
Commune | 35240 LE RHEU A 1 (Rennes
Métropole)
Commune | 35241 | LA RICHARDAIS A 30 Saint-Malo 1 1 1 :
Commune | 35242 | RIMOU B 4 Fougères 1 1 1
Commune | 35243 ROMAGNE B 11 Fougères 1 1 1
Commune | 35244 ROMAZY B 4 Fougères 1 :
Rennes |
Commune | 35245 | ROMILLE B 1 (Rennes | Métropole) | .- Co
Commune | 35246 ROZ- B 22 | Saint-Malo 1 1 LANDRIEUX |
= ROZ-SUR- . Sommuney 35247 COUESNON | B 22 Saint-Malo 1 1 L
Commune | 35248 SAINS | B | 22 | Saint-Malo 1
SAINTE-ANNE- Vallons de
Commune 352% SURMILAINE | © 14 Vilaine 1 1 : Rennes
Commune | 35250 | SAINT-ARMEL B 1 (Rennes |
Métropole) oo
SAINT-AUBIN- Commune | 35251 D'AUBIGNE B 20 Rennes 1 1 1
SAINT-AUBIN- - Commune | 35252 DES-LANDES B | 10 Vitré 1 1 1 _.
SAINT-AUBIN-
Commune | 35253 | BU_CORMIER B 28 Rennes 1 L 1
SAINT-BENOIT- Commune 38255 | DES-ONDES B 31 Saint-Malo 1 1 1
SAÏINT-BRIAC- . Commune | 35256 SUR-MER A 30 Saint-Malo 1 | | 1 ...
Commune | 35257 | MAEN ROCH B 4 Fougères _ 1 :
Commune | 35258 | SAINT-BRIEUC- B 29 | Saint-Malo 1 1 DES-IFFS | | :
Commune | 35259 SAINT- | B 22 | Saint-Malo 1 BROLADRE
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o Catégorie , Adhésion Adhésion compétence Adhésion Typologie N° Collectivité de Code | Pays Collège compétence compétence optionnelle | compétence INSEE EPCI | électoraux . optionnelle commune Electricité éclairage charge de gaz | | véhicules Commune | 35260 SAINT- B 10 Vitré 1 1 CHRISTOPHE- DES-BOIS : [ : oo Commune | 35261 SAINT- E 11 | Fougères 1 1 CHRISTOPHE- DE-VALAINS
Commune | 35262 SAINTE- B 18 Vitré 1 1
COLOMBE
Commune | 35263 SAINT- B 31 | Saint-Malo 1 1 1 | COULOMB de
Commune | 35264 | SAINT-DIDIER B 10 Vitré L 1
Commune | 35265 SAINT- B 29 Saint-Malo 1 1 1
DOMINEUC
Commune | 35266 | SAINT-ERBLON B 1 Rennes
| (Rennes | Métropole) :
Commune | 35268 | SAINT-GANTON B 26 Redon 1
Commune | 35270 SAINT- B 22 Saint-Malo 1 1
GEORGES-DE-
GREHAIGNE
Commune | 35271 : SAINT- B 11 Fougères 1 1 1
GEORGES-DE- |
REINTEMBAULT
Commune | 35272 SAINT- B 10 Vitré 1 1 GERMAIN-DU- | PINEL
Commune | 35273 SAINT- | B 4 Fougères 1 4 1 4 GERMAIN-EN-
| COGLES | Commune | 35274 SAINT- B 20 Rennes 1 1 1 GERMAIN-SUR-
| ILLE
Commune | 35275 SAINT-GILLES A 1 Rennes (Rennes
Métropole) :
Commune | 35276 SAINT- B 20 Rennes 1 1 GONDRAN
Commune | 35277 | SAINT-GONLAY B 3 | Brocéliande | 1 1 1
Commune | 35278 SAINT- A 1 | Rennes GREGOIRE (Rennes | Métropole) : :
Commune | 35279 SAINT-GUINOUX B 31 Saint-Malo 1 LI Lu : 1
Commune | 35280 | SAINT-HILAIRE- B 4 Fougères 1 1
DES-LANDES : : = :
Commune | 35281 | SAINT- À 1 | Rennes JACQUES-DE- (Rennes | LA-LANDE Métropole)
Commune | 35282 RIVES-DU- B 11 Fougères 1 1 1
COUESNON | | L DCTC - BCLI L
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° Catégorie | Adhésion compétence | Adhésion
Typologie ve Collectivité de coes Pas Eose compétence Peut optionnelle |compétence commune Electricité Éclaira e charge de gaz
g véhicules
Commune | 35283 | SAINT-JEAN- B 10 | Vitré 1 1 1
SUR-VILAINE
Commune | 35284 |! SAINT-JOUAN- B 31 | Saint-Malo 1 1
| DES-GUERETS |
Commune | 35285 SAINT-JUST B 26 Redon 1 1 1 :
Commune | 35286 | SAINT-LEGER- B 29 | Saint-Malo 1
DES-PREÈS :
Commune | 35287 | SAINT-LUNAIRE A 30 Saint-Malo 1 1
Commune | 35288 | SAINT-MALO A 31 | Saint-Mab | 1 1 |
Commune | 35289 | SAINT-MALO- B 16 Vallons de 1 1
DE-PHILY Vilaine
Commune | 35290 | SAINT-MALON- B 2 Brocéliande 1 1
SUR-MEL : | |
Commune | 35291 | SAINT-MARCAN B 22 Saint-Malo 1 1
Commune | 35292 | SAINT-MARC- B 4 Fougères 1 1
: LE-BLANC
Commune | 35294 | SAINTE-MARIE B 26 Redon 1 1
Commune | 35295 | SAINT-MAUGAN B 2 Brocéliande 1 1 1 :
Commune | 35296 | SAINT-MEDARD- B 20 Rennes 1
| SUR-ILLE | |
Commune | 35297 | SAINT-MEEN-LE- A 2 Brocéliande 1 1 1 : : GRAND ll :
Commune | 35299 | SAINT-MELOIR- B 31 Saint-Malo 1 | 1 1
DES-ONDES |
Commune | 35300 | SAINT-M'HERVE B 10 Vitré | 1 | 1 1 C1
Commune | 35302 | SAINT-ONEN-LA- B 2 Brocéliande 1 |
: CHAPELLE :
Commune | 35304, SAINT-OUEN- B 11 Fougères 1 1
Lo _DES-ALLEUX | nn
Commune | 35305 SAINT-PERAN B 15 Brocéliande 1 1 :
Commune | 35306 SAINT-PERE B 31 Saint-Malo 1 | 1 1
Commune 35307. SAINT-PERN B 2 Brocéliande 1 1 1 :
Commune | 35308 | MESNIL-ROC'H B 29 Saint-Malo 1 1 1
Commune | 35309 SAINT-REMY- B 4 Fougères 1 1 1
DU-PLAIN : a
Commune 35310 | SAINT- B 11 Fougères 1 1 1
| SAUVEUR-DES-
ee | LANDES : Es :
Commune 35311 | SAÏINT-SEGLIN B 16 Vallons de 1 1 1 | Vilaine :
Commune | 35312 | SAINT-SENOUX B | 16 Vallons de 1 1 = _ Vilaine | |
Commune 35314 | SAINT-SULIAC B 31 | Saint-Malo 1 nl 1 È
Commune | 35315 | SAINT-SULPICE- B 1 Rennes
LL LA-FORET (Rennes
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compétence
gaz
DS LS D n on | Adhésion |. , .
Adhésion o | Catégorie
Adhésion
Typologie INSEE Collectivité de | Epe Pas oège compétence péence optionnelle
commune Electricité éclaire e charge de
J véhicules
Métropole) oo
Commune | 35316 | SAINT-SULPICE- B | 14 Vallons de 1 1 _DES-LANDES
- Vilaine _
Commune | 35317 SAINT B 20 Rennes 1 1 1 SYMPHORIEN
Commune | 35318 SAINT-THUAL B | 29 | Saint-Malo | 1 1
1
Commune 35319 SAINT-THURIAL B | 145 Brocéliande 1 1 1 |
Commune | 35320| SAINT-UNIAC | B | 2 | Brocéliande 1 oo |
Commune| 35321 SAULNIERES B 14 Vallons de 1
= |
Vilaine |
Commune | 35322 LE SEL-DE- B 14 Vallons de 1 1 1 BRETAGNE
Vilaine : :
Commune | 35324 | LA SELLE-EN- B 11 Fougères 1 1 | 1
LUITRE |
Commune| 35325 LA SELLE- B 10 Vitré 1
: | GUERCHAISE
|
Commune | 35326 | SENS-DE- B 20 Rennes 1 1
BRETAGNE a
Commune | 35327 | SERVON-SUR- B 24 | Rennes 1 1 1 | VILAINE
| :
Commune |35328) S SIXT-SUR-AFF | B 26 Redon | 1 Rs
Commune | 35329 SOUGEAL | B 22 | Saint-Malo | 1 | 1 1
Commune re 6550! TAILLIS | B 10 | Vitré 1 | o
Commune | 35331 ” TALENSAC | B | 3 | Brocéliande | 1 : 1 :
Commune | 35332 | TEILLAY B 14 Vallons de 1
| ft | Vilaine |
| ...:
Commune | 35333 | LE THEIL-DE- B 18 Vitré | 1 1 | 1 | BRETAGNE | | |
Commune | 35334 THORIGNE- A 1 | Rennes |
FOUILLARD | (Rennes | |
D | | Métropole) | | : EE
Commune |35335 | THOURIE _B |18 | Vité | 1 | 1. h
Commune | 35336 |__ LE TIERCENT B 4 | Fougères | dt
Commune | 35337 TINTENIAC | B 29 Saint-Malo | 1
D 1
Commune [5 35338. TORCE | B 10 Vitré Commune
| 35339 TRANS B 22 Saint-Malo 1 a _
Commune | 35340 TREFFENDEL B 15 | Brocéliande 1 1 |
Commune 3642 | TREMEHEUC B | 29 | Saint-Malo 1 1 : J
Commune 35343 | TRESBOEUF | B | 14 Vallons de 1 1 1
ee oo Vilaine _ | _
Commune | 135345 | TREVERIEN | B _ Saint-Malo 1 Lt 1
TRIMER | B | 29 | SaintMelo 1 | 1.
Commune | > | 35347 _VAL-D'IZE B | 10 | Vité 1 | 1 | 1
Commune | 35350 VERGEAL B 10 1 Vitré 1 | 1.
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Adhésion Adhésion o Catégorie Adhésion compétence | Adhésion Typologie INSEE Collectivité de cos Pas
onège compétence ape ence optionnelle |compétence commune
Electricité éclaire e charge de gaz
3 | Véhicules Commune
| 35351 | LE VERGER B 1 Rennes |
(Rennes
Métropole) h _
Commune | 35352| VERN-SUR- A 1 Rennes
SEICHE | (Rennes
Lo : : |
Métropole) D
Commune| 35353 VEZIN-LE- A 1 Rennes
COQUET (Rennes
Métropole) : :
Commune 35354 MEUX-VIEL B 22 _Saint-Malo 1
Commune 35355 VIEUX-VY-SUR- | B 20 | Rennes 1 1 | _ COUESNON | |
Commune 35356 VIGNOC B | 20 Rennes 1
1 1
Commune | 35357 | VILLAMEE | B 11 | Fougères 1 |
Commune |35358 LAVILLE-E ES- | B 31 Saint-Malo 1 |
NONAIS |
Commune 35350 | VISSEICHE | B 10 Vitré 1
1 Commune se
VITRE A 10 Vitré 1 1
Commune 35361 | LE\ VIVIER-SUR- | B 2 Saint-Malo 1 | 1
_ MER
Commune | 35362 | ( LE TRONCHET | B | 31 | Saint-Malo 1 | 1 |
Commune| 35363 | PONT-PEAN | C 1 Rennes |
| | (Rennes
PS IS A
vu pourfe EN 1 Si n° 3S-Z680-10-12-œû
on modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie 35
Pourla-Préfète-et-par délégation,
d Le Secrétaire Géhéral,
Ludovic GUILLAUME
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