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Procès Verbal - Proces Verbal du 26 septembre 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 26 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Justice et droit,
À ve Aime-la-Plagne PAYS D'ART ET D'HISTOIRE Conseil municipal du 26 septembre 2024 PROCÈS-VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal d’Aime- la-Plagne, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Maironi-Gonthier, Maire. Conseillers en exercice : 29 Présents : 21 Votants : 27 Présents : Georges Bouty - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing - Jacques Duc - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz - Isabelle Gostoli De Lima (est arrivée à partir de la délibération n°2024-086) - Marie Latapie - Anne Le Mouëllic - Muriel Limonta Verthier - Corine Maironi-Gonthier - Marie Martinod - André Pellicier - Rose Paviet - Marie-Pierre Rebrassé - Robert Traissard - Xavier Urbain - Pascal Valentin - Amélie Viallet Excusés : Bernadette Chamoussin (pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) Jean-Sylvain Costerg (pouvoir à Pascal Valentin) - Sylviane Duchosal (pouvoir à Rose Paviet) - Laetitia Rigonnet (pouvoir à Hervé Chenu) - Sabine Sellini (pouvoir à Anne Le Mouëllic) - Lucien Spigarelli (pouvoir à Anthony Destaing) Absents : Franck Chenal - Charley Mingeon Secrétaire de séance : Anthony Destaing Date de convocation : 20 septembre 2024 Date de publication : 08 novembre 2024 A 18 heures, Madame Corine Maironi-Gonthier, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal d'Aime-la- Plagne. Anthony Destaing est désigné secrétaire de séance. Délibération n°2024-082 — Approbation du procès-verbal _ du précédent Conseil municipal Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2024. 1. Administration générale Délibération n°2024-083 —- Convention d’entente avec la commune de La Plagne Tarentaise Madame le Maire rappelle qu’une étude technique et économique avait été réalisée en 2020 au sujet d’un ascenseur valléen reliant les communes d'Aime-la-Plagne et de La Plagne Tarentaise. Elle ajoute qu’un complément à cette étude a été commandé en 2024, avec un marché approuvé le 15/07/2024 avec le groupement « ALGOE / ERIC / INGEROP » pour un montant de 90 695€ HT, qui bénéficie d’un financement tripartite, entre les deux communes et la banque des territoires. Elle précise que ce complément a pour but d'actualiser financièrement l'étude, de travailler sur les flux en amont (à Aime) et en aval (à La Plagne) et les transports depuis l’ascenseur valléen. Elle souligne aussi qu'il est nécessaire d’y intégrer « les jeux olympiques qui s'approchent à grand pas, peut-être ». Elle présente la convention d'entente entre les deux communes qui permettra d'organiser le suivi et le processus décisionnel de cette étude, prévoyant notamment les modalités de rendu de l'étude, ainsi qu’un débat concernant la clé de répartition des investissements. Elle indique qu'une « conférence de l'entente » doit être désignée, comité de pilotage de l'étude composé des deux maires et de cinq représentants désignés au sein de chaque Conseil municipal. L'étude arrêtée sera ensuite transmise au « comité de décision » qui intégrera l’ensemble des élus des deux communes et décidera de la suite à donner : « poursuivre ou ne pas poursuivre, ou poursuivre les études si tous les éléments nécessaires pour se décider ne sont pas au rendez-vous ». Elle propose de désigner pour représenter la commune au sein de la conférence de l'entente le premier Adjoint, Michel Genettaz, l'Adjoint au tourisme, Laurent Desbrini, l'Adjoint à l’urbanisme, Anthony Destaing, l'Adjointe à la communication et au sport, Marie Martinod, et un représentant de la minorité municipale. Jacques Duc indique qu'il souhaite être ce représentant. Madame le Maire rappelle ensuite que ce type de désignation doit normalement avoir lieu à bulletin secret mais qu'il est possible d'approuver les représentants proposés à main levée si personne ne s’y oppose. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver la convention d’entente entre les communes d’Aime-la-Plagne et de La Plagne Tarentaise et la nomination, à main levée, des cinq membres suivants au sein de la conférence de l’entente : I. Michel Genettaz ; . Laurent Desbrini ; 2 3. Anthony Destaing ; 4. Marie Martinod ; 5 . Jacques Duc. Délibération n°2024-084 — Vidéo-protection : renouvellement de l'autorisation préfectorale Madame le Maire donne la parole à M. Genettaz. Il rappelle que la commune a installé en 2019 trois caméras afin de protéger les voies publiques suivantes situées à Aime : — Rue de l'église ; — Place Joux ; — Place de l’église ; — Chemin du pré de foire. Il précise que, conformément au code de la sécurité intérieure, cette vidéo-protection a été mise en place afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens. L'arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéo-protection arrive à échéance en novembre 2024, il est donc nécessaire aujourd'hui de demander son renouvellement. J. Duc demande quel est le bilan de ces cinq années et si l'implantation de ces caméras a été bénéfique. M. Genettaz répond que ces caméras ont effectivement été très bénéfiques, que les problématiques observées avant n’ont plus été observées sur place après leur installation. Il ajoute que les problèmes se sont cependant déplacés. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le maintien du système de vidéo-protection installé rue de l'église, place de l’église, place Joux, chemin du pré de foire. Délibération n°2024-085 — Location d’une salle communale Madame le Maire rappelle que la commune loue actuellement onze salles communales sur l’ensemble de son territoire et qu’un contrat de location similaire est utilisé pour chacune d’entre elle depuis 2020. Elle indique que suite au déménagement de la police municipale, leur ancien local a été aménagé afin d'accueillir des réunions, exposition, activités culturelles, etc., pour une capacité maximale de 49 personnes. Elle précise que cette salle n'est pas adaptée pour accueillir des activités festives et des repas. Elle ajoute que le club des ainés l’a déjà occupée, et est prioritaire pour son utilisation le jeudi. Elle souhaite informer les conseillers que l'association « Passerelle », qui propose des panier-repas pour les personnes dans le besoin, souhaiterait bénéficier d'une salle différente que celle qu'ils utilisent actuellement, notamment à cause de sa faible surface. Suite à l'aménagement de cette nouvelle salle, elle leur a donc proposé d'occuper l’une des deux salles Cerruti afin d'y entreposer leurs denrées. Quelques travaux vont être réalisés dans cet objectif. Elle ajoute que la nouvelle salle sera nommée prochainement, et que la commission communication y travaille. Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les conditions de location de la salle de l’ancienne police municipale, située avenue de Tarentaise à Aime, notamment : — La mise en place d’un tarif de 70 € pour la location à la demi-journée à des particuliers ; — La gratuité pour les associations subventionnées, organismes publics, organismes sociaux des entreprises et actions d’animation d’intérêt général. Délibération n°2024-086 — Participation communale au financement des forfaits de ski pour les enfants résidents sur le territoire de la commune et pour les enfants de travailleurs saisonniers employés sur le territoire de la commune pour la saison hivernale 2024/2025 Madame le Maire rappelle les délibérations du 1er décembre 2022 et du 28 septembre 2023 approuvant la participation communale au financement des forfaits de ski pour les enfants résidents sur le territoire de la commune. Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique visant à favoriser l'accès à la pratique des sports de neige, cette politique entrant dans la compétence de la commune dans le domaine du sport : Considérant les politiques menées depuis plusieurs années par la commune au bénéfice des clubs de sports ; Considérant que cette politique sportive communale permet de favoriser l'apprentissage du ski et des sports de glisse dès le plus jeune âge, cette activité étant pratiquée hebdomadairement dès l'école primaire, et se poursuivant tout au long de la saison ; Considérant que cette politique sportive communale permet aux enfants de la commune de bénéficier d’une activité sportive hivernale sur le territoire même de la commune ; Considérant le fait qu'un seul gymnase est installé sur le territoire de la communauté de communes et qu'étant saturé, il n’a pas la capacité d'accueillir l'ensemble des enfants résidants sur le territoire communal durant les week-ends de la saison hivernale ; Considérant que les terrains sportifs extérieurs sont peu nombreux et régulièrement impraticables en période hivernale ; Considérant les difficultés de circulation extrêmement importantes plusieurs jours par semaine en vallée rendant difficile l'organisation d'activités sportives extérieures au territoire communal à une fréquence régulière ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique permettant d'assurer le rayonnement sportif de la station et de la commune à l'échelle nationale et internationale : Considérant que cette politique sportive communale, qui se substitue notamment aux financements antérieurement accordés aux clubs des sports, permet l'apprentissage et le perfectionnement des enfants dans le cadre de la pratique des sports de glisse, contribuant directement à la création et au maintien d’une équipe d'athlètes de haut niveau national comme international ; Considérant que la présence et la pérennisation d'athlètes de haut niveau national et international contribue directement au rayonnement de la station de La Plagne et de la commune d'Aime-la-Plagne ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de participer au maintien de la santé publique et plus généralement de la sécurité publique : Considérant que l'encouragement à la pratique d'activités sportives revêt pour la jeunesse une importance particulière en termes de santé publique ; Considérant que la pratique du ski où du snowboard permet d'assurer l'équilibre, le renforcement musculaire, l'endurance, la souplesse et ce, avec une intensité sportive élevée ; Considérant que cette activité permet ainsi une dépense physique en adéquation avec les objectifs nationaux rappelés ci-avant ; Considérant que la pratique des sports de neige (ski alpin, snowboard, raquettes ....) est en adéquation avec la réalité et la spécificité du territoire de la commune d’Aime-la-Plagne, support de stations : Considérant que la connaissance des règles applicables aux sports de glisse permet une maîtrise des principes et dangers de la montagne et qu'ils doivent être connus à des fins de prévention et de secours, et participe ainsi au maintien de la sécurité publique locale ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique visant à permettre le maintien et le développement de l’activité économique sur le territoire : Considérant la réalité socio-professionnelle de la commune d'Aime-la-Plagne et notamment le fait que la quasi-totalité des actifs résidants sur le territoire ont une activité liée au fonctionnement de la station ; Considérant que cette activité professionnelle est extrêmement intense pendant la période d'ouverture hivernale de la station ; Considérant que cette politique sportive communale permet l'accès au sport à tous les enfants de la commune, et ce, alors que le travail saisonnier des parents pendant toute cette période hivernale rend difficile leur transport à d’autres activités sportives en vallée ; Considérant que la maîtrise des sports de glisse, activité économique centrale sur le territoire communal, est indispensable à l'intégration de la jeunesse dans le tissu économique local et permet, au demeurant, d'éviter une déconnexion entre le poumon économique formé par la station de la Plagne et la population locale ; Considérant qu'il est nécessaire que la commune puisse, pour maintenir son activité hivernale, accueillir des travailleurs saisonniers ; Considérant les difficultés actuelles rencontrées par l’ensemble des acteurs socio-économiques en matière d'accueil de travailleurs saisonniers ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique contribuant à pérenniser l'identité locale : Considérant que cette pratique permet d'améliorer l'appropriation culturelle des contraintes géographiques et topographiques du territoire par les plus jeunes et contribue ainsi à sa pérennisation ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique en faveur des familles ; Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'accueillir des familles et de permettre leur installation pérenne sur son territoire ; Considérant que la présente mesure constitue un élément de sa politique d'accueil des familles ; Considérant qu'il est d'intérêt public communal de participer à la mobilité durable : Considérant qu'il revient aux collectivités de mettre en œuvre des dispositions visant à favoriser une mobilité durable et que les remontées mécaniques sont un dispositif de transport écologiquement vertueux dont il est nécessaire d'assurer la promotion auprès des populations locales ; Considérant que dans ces conditions, pour l’ensemble comme pour chacune de ces raisons, il est d'intérêt communal de permettre aux enfants de la commune de disposer de forfaits de ski pour la saison 2024/2025. Madame le Maire précise que les inscriptions auront lieu entre le 4 et le 29 novembre 2024. Le Conseil municipal est sollicité pour : DECIDER de permettre l’accès au domaine skiable de certains enfants de 5 à 18 ans au moyen de la prise en charge financière par la commune du coût des forfaits de ski pour la saison 2024/2025 dans les conditions prévues et pour les seuls bénéficiaires identifiés ci-après ; PRECISER que cette mesure est fondée sur l’existence d’un intérêt public communal rappelé dans les considérants ci-avant que le conseil s’approprie en totalité. L'intérêt public local de cette intervention est fondé sur la volonté du Conseil municipal de : - Permettre aux mineurs visés par la mesure d’avoir une activité sportive dans le domaine des sports de neige ; - _ Contribuer au rayonnement national et international de la commune ; -__ Contribuer à la politique de la santé publique et à la sécurité publique locale ; - Contribuer à l'attractivité économique du territoire de la collectivité ; -__ Contribuer au maintien d’une identité locale ; - Contribuer à la politique menée en faveur des familles ; -__ Participer à la mobilité durable. DECIDER que cette mesure bénéficiera aux enfants âgés entre 5 ans et 18 ans mineurs : Dont soit l’un des deux représentants légaux est domicilié fiscalement à titre principal sur le territoire communal ; Dont soit l’un des deux représentants légaux a la qualité de travailleur saisonnier sur le territoire communal, sous réserve que l'enfant soit inscrit ou préinscrit dans une école de la commune d’Aime-la-Plagne ; DECIDER que les enfants scolarisés dans la commune, mais dont les deux représentants légaux ne sont pas domiciliés fiscalement sur le territoire de la commune, pourront bénéficier de la prise en charge de leur forfait saison sous réserve que la commune de résidence fiscale ait au préalable signé une convention de participation financière avec la commune de d’Aime-la- Plagne, PRECISER que ces forfaits pourront être utilisés dans le cadre des activités privées et de celles organisées par les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne pour l’apprentissage des sports de glisse, PRECISER que l’âge pris en compte est celui atteint au premier jour d’ouverture de la station pour la saison d’hiver 2024/2025, PRECISER que, pour être éligibles, les enfants doivent être inscrits par l’un des deux représentants légaux sur un formulaire en ligne sur le site de la Commune, répondant aux obligations relatives au RGPD et que ce formulaire doit être totalement complété avec les justificatifs suivants : Pour les familles domiciliées fiscalement à titre principal sur le territoire de la commune Justificatif de domiciliation fiscale ; Justificatif du responsable légal (livret de famille ou équivalent) ; Justificatif de l’âge de l’enfant (pièce identité ou livret de famille) ; Attestation sur l’honneur que l'enfant mineur réside avec son représentant légal ; Une photographie d’identité récente de l’enfant ; Pour les familles de travailleurs saisonniers : Justificatif du lieu de travail pour les travailleurs saisonniers (attestation de l'employeur) ; Justificatif du responsable légal (livret de famille ou équivalent) ; Justificatif de l’âge de l’enfant (pièce identité ou livret de famille) ; Justificatif d'inscription ou de préinscription de l'enfant dans une école d'Aime-la-Plagne ; Une photographie d’identité récente de l’enfant ; Pour les familles non domiciliées fiscalement sur le territoire de la commune mais dont les enfants sont scolarisés dans une école communale de d’Aime-la-Plagne : Justificatif de domiciliation fiscale ; Justificatif du responsable légal (livret de famille ou équivalent) ; Justificatif de l’âge de l'enfant (pièce identité ou livret de famille) ; Certificat de scolarité ; Attestation sur l'honneur que l'enfant mineur réside avec son représentant légal ; Une photographie d’identité récente de l’enfant ; Convention de participation financière signée par le Maire de la commune de domiciliation fiscale ; PRECISER que toute demande incomplète n’ayant pas été complétée dans les délais requis par la commune ne pourra être traitée ; PRECISER que sous réserve de l'acceptation du dossier (complétude et validité de la demande), l’un des deux représentants légaux devra retirer les forfaits à l’accueil de la mairie d’Aime-la- Plagne sur présentation d’un justificatif d'identité ; PRECISER que le demandeur ayant commandé mais n’ayant pas retiré un forfait en 2023 pourra se voir refuser une nouvelle demande au titre de 2024 ; PRECISER que la dépense est imputable à l’article 6247 (transports collectifs) ; INDIQUER que les dépenses afférentes seront inscrites au budget 2025 ; PRECISER que les frais de secours ne sont pas pris en charge par la Commune et que chaque représentant légal peut souscrire une assurance pour couvrir ces frais éventuels auprès de son assureur. Il est également conseillé que chaque enfant soit couvert d’une assurance responsabilité civile. AUTORISER le maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à prendre en conséquence toute mesure induite par cette exécution. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces propositions. ; ; Il. Ressources humaines Délibération n°2024-087 - Adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du CDG73 relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant Madame le Maire expose que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public détermine le type d'actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Elle indique qu'en l'absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout où partie le prix du repas consommé, Elle explique que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. Madame le Maire indique qu'au terme d'une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société EDENRED France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres- restaurant pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d'agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services proposés (absence de frais gestion). Elle précise que l’accord-cadre souscrit a pris effet le le janvier 2024, pour une durée de quatre ans. L'adhésion au contrat-cadre par les collectivités et établissements publics peut intervenir à tout moment, pendant la validité du marché. Chaque employeur adhérent dispose de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de son adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Elle ajoute que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont s’acquittent les collectivités et établissements publics affiliés, Madame le Maire rappelle que les titres restaurant font déjà partie des prestations d'action sociale proposées par la collectivité et qu'un marché de contrat de fournitures est actuellement en cours d'exécution avec le groupe EDENRED. Ainsi, les agents adhérents au dispositif bénéficient d'une participation financière de la commune de 60 % sur la valeur faciale du titre restaurant, celle-ci étant fixée à 7.50 euros. Elle ajoute que le marché souscrit par la commune avec EDENRED se termine le 31 octobre 2024. Elle précise que les conditions actuelles seront maintenues pour les agents : valeur faciale du titre à 7,50 euros et participation de l'employeur de 60 %. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant à compter du 01/11/2024. II. Urbanisme - foncier Délibération n°2024-088 — Décision de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune déléguée d’Aime et définition des modalités de mise à disposition du dossier Madame le Maire donne la parole à A. Destaing. Il rappelle : — La délibération du 30 juin 2017 approuvant la révision générale du PLU ; — Les délibérations des 28 juin 2018 et 28 novembre 2019 approuvant respectivement les modifications n° l'et2 du PLU; — Les délibérations des 26 avril 2018 et 30 septembre 2021 approuvant respectivement les révisions allégées n° l et 2 ; — La délibération du 25 janvier 2024 approuvant la révision simplifiée n° | ; — La délibération du 27 juin 2024 approuvant la révision allégée n° 3. Considérant que la modification simplifiée- Articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme- permet de faire évoluer rapidement un PLU après mise à disposition du dossier auprès du public dans les cas suivants : — Lorsqu'elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ; — Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à une modification simplifiée du PLU qui portera sur les points suivants : - Inscription de servitudes de mixité sociale pour faire suite au classement en zone BI de la commune : - Modification des articles du règlement du PLU concernant les hauteurs de constructions, l'aspect extérieur, les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales, le stationnement, les occupations et utilisations du sol en zone Ue ; - _ Modification graphique des secteurs de la cave coopérative et de la zone des Iles : - Mise à jour emplacement réservé n° 25 ; - Mises au point ponctuelles des règlements écrits et graphiques. Madame le Maire indique que « tous les points sont importants » mais souligne l'importance de pouvoir construire un étage de plus dans la zone d'activités. Elle considère qu'il est nécessaire, notamment avec la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui arrive, d'arrêter de s'étendre. Elle ajoute que « superposer » des activités semble tout à fait envisageable, et fonctionne très bien dans d'autres zones d'activité. Elle espère que les artisans qui ont des bâtiment dans la zone des Îles « prennent ce sujet-là à bras le corps et fassent un étage supplémentaire » car il y de la demande. Pascal Valentin, Adjoint au développement économique, confirme que des artisans où commerçants recherchent des superficies importantes, mais qu'il n'y en a pas beaucoup de disponible. Il affirme que la hauteur est donc la solution d'avenir: «on encourage les propriétaires de ces zones à rehausser leurs bâtiments pour eux-mêmes ou pour louer à d’autres artisans ou activités ». Il souligne que cela répondrait à un besoin et permettra de répondre à la « chance d’avoir cette attractivité sur la commune ». J. Duc indique que « c’est une bonne idée, dans l'absolu » mais demande s’il est « possible d’assortir cette mesure d’une régulation de l'occupation de ces parties supérieures », notamment « pour faire en sorte que ça ne transforme pas en logement. C. Maironi-Gonthier répond que cette régulation existe déjà : il est seulement possible d'aménager un logement de fonction, sur une surface particulière, sur un seul local. Après avoir pris connaissance du dossier élaboré dans le cadre de cette modification simplifiée, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents : - D'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée d’Aime, dont les objectifs sont les suivants : o Inscription de servitudes de mixité sociale pour faire suite au classement en zone BI de la commune ; o Modification des articles du règlement du PLU concernant les hauteurs de constructions, l’aspect extérieur, les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales, le stationnement, les occupations et utilisations du sol en zone Ue ; o Modification graphique des secteurs de la cave coopérative et de la zone des Ile ; o Mise à jour emplacement réservé n° 25 ; — De définir comme indiqué ci-dessous, conformément à l’article L 153-47 du Code de l'Urbanisme les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée : o Le dossier de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques, ainsi qu’un registre d'observations seront mis à la disposition du public au service de l'urbanisme pendant une durée d’un mois minimum, aux jours et heures d’ouverture habituels ; o Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition au public en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie, dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ; o L'avis et le dossier mis à disposition du public seront également consultables sur le site internet de la ville (https://www.ville-aime.fr/urbanisme/docs-a-dispo-du-public/) et le public pourra transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse miseadispo@mai — De charger Madame le Maire de conduire la procédure de modification (article L 153-41 du Code de l’urbanisme ; — De notifier le projet de modification aux personnes publiques associées conformément à Particle L 153-40 et aux articles L 132-7 et L 132-9 à L 132-I11 du Code de l’urbanisme : o Au Préfet ; o Au Président du Conseil Régional ; o Au président du Conseil Départemental de la Savoie ; o Au Président de l'Association des Pays Tarentaise Vanoise en charge de l'élaboration du SCOT ; © À la Chambre de commerce et d'industrie ; o À la Chambre des métiers ; o À la Chambre d'agriculture. Madame le Maire précise : — En application de l’article L 132-11, les présidents des collectivités ou des organismes cités ci-dessus ou leurs représentants pourront, à leur demande être consultés pendant la durée de la modification du projet du Plan Local d'Urbanisme. Il en sera de même pour : o L'institut National de l'Appellation d'Origine ; o Le Centre Régional de la Propriété Forestière ; o Le Président de la Communauté de communes des Versants d'Aime ; o Le Président du SIGP (Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne) ; o Les Maires des communes de La Plagne Tarentaise, Beaufort, Hautecour, Notre Dame du Pré, La Léchère, Pomblière, Aigueblanche, Bozel. — Ceux-ci pourront également demander à être consultés pendant la durée de la modification simplifiée n° 2 du projet de Plan Local d'Urbanisme. — Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21, la présente délibération fera l'objet : o D'un affichage en Mairie pendant une durée de | mois ; © D'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; o D'une publication sur le site internet de la Commune. Délibération n°2024-089 — Principe de vente de la maison Gringe à Aime — parcelles cadastrées section B n° 191, 3187, 3188 Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le legs de Mme GRINGE au profit de la commune d'Aime-la- Plagne de son bâtiment cadastré section B n° 191, 3187 et 3188, composé de caves et de trois niveaux de logements d'environ 70 m? plus comble d'environ 60 m°. Elle précise que le commerce situé au rez-de-chaussée appartient à une personne privée. Elle explique le legs a été estimé par les domaines de Lyon à 550 000 €. Elle propose par ailleurs, de ne pas prévoir d’exclusivité pour la contractualisation avec des agences immobilières, notamment pour permettre à une agence de vendre le bien « à la découpe ». J. Duc indique qu'il avait pour souvenir que le legs était assorti de conditions. C. Maironi-Gonthier répond que Mme Gringe avait dans un premier temps souhaité que sa maison devienne un musée de la résistance. Une visite sur place en sa présence avait eu lieu, mais la configuration du bâtiment rendait impossible l'aménagement en musée. Il lui avait alors été indiqué qu'un tel musée serait « une très bonne idée » mais que cela ne pourrait se faire que dans un autre lieu, ce que Mme Gringe avait compris. Elle précise cependant qu’elle avait pris l'engagement auprès de Mme Gringe que « l'argent qui viendrait de ce bien serait utilisé pour une cause importante », et affirme que l'information sera donnée lorsque l'argent de ce legs aura été fléché sur un projet dont « on est sûrs qu'il aurait plu à Mme Gringe ». Elle souligne que le legs n'était finalement pas grevé de conditions sur l’usage du bien. J. Duc relève que « ça consiste à respecter ses volontés, plus que de lui faire plaisir ». C. Maironi-Gonthier répond qu’il n'y avait pas eu de volonté particulière, et explique que si l’idée d’un musée de la résistance a bien été évoqué récemment, cela n'était pas lié au legs. Elle ajoute que l'entretien et le fleurissement de sa tombe sont prévues dans le cadre de ce legs et souligne que « c'est la moindre des choses ». Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte le principe de vendre la maison Gringe sise sur les parcelles cadastrées section B n°191, 3187 et 3188 au prix minimum de 550 000 € et de contracter avec les agences immobilières d’Aime pour la mise en vente de ce bien. Délibération n°2024-090 — Achat de parties d’une parcelle située chemin de la Superga à Longefoy cadastrée section YN n° 44 appartenant à M. Lecog Jean-Luc Madame le Maire donne la parole à A. Destaing. Il informe le Conseil municipal du projet d'achat de deux parties d’une parcelle appartenant à Monsieur LECOQ Jean-Luc, cadastrée section YN n° 44 et situé Chemin de la Superga, à Longefoy. Il indique que cet achat permettrait la régularisation foncière de deux emprises communales sur ladite parcelle pour une surface totale de 49 m°: l'une le long du chemin d'exploitation n° 46 dit de Pragrand pour une superficie 18 m? de et l’autre dans l'alignement du chemin de la Superga pour 31 m°. Il ajoute que la commune à fait une offre à 30 €/m°?, soit un prix total de 1470 € et que cette offre a été acceptée par Monsieur LECOQ Jean-Luc. Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de compromis. Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’acheter deux parties de la parcelle cadastrée section YN n° 44, d’une superficie de 49 m° au prix total de 1470€. IV. Travaux - forêt Délibération n°2024-091 — Approbation d’une convention de servitudes avec RTE : acte notarié de constitution de servitude sur les parcelles F0641-F0643 Madame le Maire donne la parole à M. Genettaz, premier Adjoint aux travaux et à la forêt Il porte à la connaissance du Conseil municipal le projet de convention de servitudes entre la commune et la société RTE pour raccorder le réseau de terre 225kV/400kV aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune, situées à Granier: Section 126F, n°0641 et 0643, moyennant une indemnité de 8,14 € arrondie à 150 € (minimum forfaitaire). Par cette convention, la commune reconnaît à RTE le droit d'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, les câbles de mise à la terre sur une longueur totale d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, à l'effet de : — Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l'acte sera établi conformément au 11 droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l'article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ; — Requérir la publicité foncière ; — Faire toutes déclarations. Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise Madame le Maire ou l'adjoint délégué à signer l’acte notarié réitérant la convention de servitude intervenue avec le société RTE, pour raccorder le réseau de terre aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles section 126F, n°0641, 0643 situées à Granier. Délibération n°2024-092 —- ONF : inscription des coupes à l’état d’assiette - 2025 Madame le Maire donne la parole à M. Genettaz. Il'informe des coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier : FORET D’AIME : 4 È Ê4 Ë ë Hode de si ë ë Propañion de mode de commercstaion par OU commercial Eè È Ë at $ ë È & ë senations € 5 ÿ Verts amie en coreurerce Vent de pe génie Ohtanati ë _ Décision de la H en Détwrarce commune Ë mœurs | usuroux | mebpms | aus |aveoss Coupes cable, 164]RR sw] 6 2025 2026 x contexte dite FORET DE GRANIER : Mode de Proposition de mode de commercistsatlon par ONF commercli tion Votume présumé sable Tipedecoupe 4 É Vent ser conan Vera dep géripete née pré amenagement a E Obsertions ms es | Bout | umurroaur | ecenes | Guns | areseses sfrr 35] 5 2021 2026 Coupes déjà alrR 884] 12 204 2026 martelées non aalirr 308[ 5 2025 2026 encore a5{eR 27[ 45 2025 2026 Faune FORET DE MONTGIROD : Ë k a Ë £ Décuion de Ë Eh boot Détvrares commune Ë eeeurpes | unurroaut | eco À une | Averses Il rappelle le mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure : pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure. Il précise que des coupes réalisées en 2024 seront vendues en 2025, notamment à Granier. Il rappelle le mode de délivrance des bois d’affouages : — Délivrance des bois après façonnage — Délivrance des bois sur pied [ ] Il'explique que la délivrance de les bois après façonnage signifie que des entreprises de bucheronnage seront mandatées par la commune pour couper et vendre par qualité de bois (bois de service, bois énergie.....), ce qui doit permettre davantage de recettes. Il précise qu'en 2024, la demande était assez faible, avec par exemple moitié moins de ventes que prévu sur Granier, ce qui est aussi lié aux scolytes. Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil municipal désigne comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : — M. Jean-Louis DUC ; — M. Sylvain CHENAL ; — M. Claude VAUDEY. Il rappelle enfin la vente de bois aux particuliers, par laquelle le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants : - Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, - Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés, -_ Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention, -__ Pente importante ou présence de blocs instables, - Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle), - Autres risques excessifs : proximité de cours d’eau. Il précise que l'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une vente à des particuliers pour ces lots. Le Conseil municipal souhaite maintenir la vente sur pied aux particuliers. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents de donner pouvoir à Madame le Maire ou à l’Adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente de bois. 1. Informations # Compte-rendu des décisions prises par délégation de l’assemblée délibérante Voir annexe. Le Maire, Le secrétaire de séance, Corine Maironi-Gonth\er Anthony Destaing —