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Conseil Municipal - 2024 108 Frais de secours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 108 Frais de secours)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
République Française - Département de la Savoie À Arrondissement d'Albi ge Commune d’Aime-laPlagne Aime-la-Plagne PAYS D'ART ET D'HISTOIRE Conseil municipal du 28 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal d’Aime-la-Plagne, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Maironi-Gonthier, Maire. Conseillers en exercice : 29 Présents : 22 Votants : 26 Présents : Georges Bouty - Bernadette Chamoussin - Franck Chenal - Hervé Chenu - Laurent Desbrini - Anthony Destaing - Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Michel Genettaz - Isabelle Gostoli De Lima - Corine Maironi-Gonthier - Marie Martinod - André Pellicier - Rose Paviet - Laetitia Rigonnet - Sabine Sellini - Lucien Spigarelli - Robert Traissard - Xavier Urbain - Pascal Valentin - Amélie Viallet Excusés : Jean-Sylvain Costerg (pouvoir à Pascal Valentin) - Camille Dutilly (pouvoir à Anthony Destaing) - Le Mouëllic (pouvoir à Xavier Urbain) - Muriel Limonta Verthier (pouvoir à Jacques Duc) Absents : Marie Latapie - Charley Mingeon - Marie-Pierre Rebrassé Secrétaire de séance : Anthony Destaing Date de convocation : 23 novembre 2024 Date de publication : 06 décembre 2024 Délibération n°2024-108 — Saison 2024/2025 - tarifs des frais de secours, des transports sanitaires et terrestres et des secours héliportés du domaine skiable Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-2, L2331-4 et R2321- 6 ; Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne le 12 novembre 2024 ; Madame le Maire rappelle au Conseil municipal l'article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales alinéa 7 concernant le remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique d'activités sportives ou de loisirs. Elle informe que la Commune d'Aime-la-Plagne est concernée pour la station de La Plagne par les domaines skiables de Plagne Aime 2000 et de Plagne Montalbert. Compte tenu des structures existantes dans la station, les secours continueront à être effectués par le service des pistes de la station, avec recouvrement des frais de la Commune moyennant certaines formalités administratives. Elle précise que : — Les secours concernés sont ceux réalisés sur l'ensemble du domaine skiable, y compris sur les itinéraires de ski de fond. — L'article 54 de la loi dite « Démocratie de proximité » du 27 février 2002 prévoit que « sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leur ayant droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. » Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241128-2024-108-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241128-DEL2024-108-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024 — L’encaissement des sommes dues au titre des frais de secours s'effectue dans le cadre de la régie de recettes du service des pistes de La Plagne. Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de tarif des frais de secours proposé par la Société d'Aménagement de la Plagne et validé par le comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne le 12 novembre 2024 : Libellés Pour mémoire : Tarifs Tarifs 2023/2024 2024/2025 Zone de front de neige et accompagnement transports 62€ 63€ Zone | - Rapprochée 256 € 261 € Zone 2 - Eloignée 440 € 450 € Zone 3 - Hors-pistes 855 € 873 € Zone 4 - Technique non médicalisée 868 € 886 € Zone 5 - Recherches, avalanches, logistiques secours : Frais réels : Coût main d'œuvre pisteur secouriste 48 € 49€ Coût horaire chenillette 228 € 233€ Coût horaire motoneige 100 € 102 € Madame le Maire propose également d'approuver les tarifs suivants des transports sanitaires terrestres pour la saison 2024/2025 : — 128.50 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable jusqu'au centre médical de Plagne Centre (126 € en 2023/2024) ; — 199.50 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable jusqu'au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice ou d’Albertville (196 € en 2023/2024) ; Madame le Maire propose enfin d'approuver les tarifs des transports héliportés suivants : — Pour les secours héliportés médicalisés : un tarif de 76.42€ HT/minute (76.21€ en 2023/2024); — Pour les secours héliportés non médicalisés : 31.50 € HT / minute ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents : — Décide d'appliquer le remboursement des frais de secours sur le territoire communal conformément à l'article 54 de la loi dite "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 ; — Décide de fixer comme suit les tarifs pour la saison 2024/2025 : e Zone Front de neige et accompagnement transports 63 € e Zone | - rapprochée 261 € e Zone 2 - éloignée 450 € ° Zone 3 -hors-pistes 873 € e Zone 4 - technique non médicalisée 886 € e Zone 5 - Recherches, avalanches, logistiques secours selon les tarifs horaires suivants : "Coût horaire T.T.C. main d'œuvre pisteur secouriste 49 € "Coût horaire T.T.C. chenillettes 233€ "Coût horaire T.T.C. motoneige 102 € Ces tarifs sont applicables pour les activités de ski alpin et disciplines assimilées ainsi que toute activité sportive et de loisirs. L'encaissemke ‘4es au titre des frais de secours est effectué par le biais de la ré ée à cet effet par la commune. Les secours concernés sont ceux réalisés sur l'ensemble du domaine skiable du territoire communal et non pas seulement sur les pistes de ski, y compris sur les itinéraires de ski de fond. — Décide de s'engager à inscrire au budget les recettes et les dépenses afférentes aux opérations de secours, — Décide que les frais de secours engagés par la commune qui ont une incidence sur le budget communal, en raison des accidents dont sont victimes, sur le territoire communal, les personnes s'adonnant à toute activité de sport et de loisirs seront répercutés aux intéressés et donneront lieu à un remboursement auprès du receveur municipal d'une somme égale au montant total des factures adressées à la commune par les services de secours, les entreprises, artisans ou habitants requis qui ont pu participer avec leurs matériels, animaux, engins ou moyens divers aux dites interventions. — Décide d'approuver les tarifs suivants des transports sanitaires terrestres et des secours héliportés pour la saison 2024/2025 : ° 128.50 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable jusqu'au centre médical de Plagne Centre ; 199.50 € TTC pour le transport sanitaire terrestre du domaine skiable jusqu’au centre hospitalier de Bourg Saint Maurice ou d’Albertville ; — Décide d'approuver les tarifs des transports héliportés suivants : e Pour les secours héliportés médicalisés : un tarif de 76.42 € HT/minute ; e Pour les secours héliportés non médicalisés : 31.50 € HT / minute. Le secrétaire de séance, Anthony Destaing Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification. Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241128-2024-108-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20241128-DEL2024-108-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024