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Arrêté - stationnement camion epicerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - stationnement camion epicerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
A-2021-033
6.1.1 - Permissions de voirie
ARRÊTÉ
Portant permis de stationnement
D'un camion épicerie sur la Place Saint Vincent à IGON
Le Maire de la Commune d’IGON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 et L. 2213-6,
Vu le code général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales et notamment son article 5,
Vu la demande formulée par l'Eirl Margueritte à l’effet d’être autorisé à installer un camion ambulant
afin de procéder à la vente de produits d’épicerie,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 février 2022 fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1% : L’Eirl Margueritte est autorisé à s'installer un camion pour la vente de produits d’épicerie
sur la place Saint Vincent à Igon, le mercredi de 13h30 à 15h, à charge pour l’Eirl Margueritte de se
conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions suivantes :
- Le camion devra être installé conformément au plan joint au présent arrêté.
A l'issue de l'occupation, le pétitionnaire devra laisser l'emplacement occupé dans son état primitif.
Article 2°" : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect, par le pétitionnaire, des conditions
imposées par les textes susvisés ou énoncés aux articles ci-dessus.
Article 3°": Ampliation du présent arrêté, qui, sera affiché et notifié à l'intéressé, sera adressé à :
- M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de NAY
Fait à IGON, le 14 février 2022
Marc LABAT
Maire d’'IGON
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication.