Procès Verbal - PV CM 04112016

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Procès Verbal - PV CM 04112016 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune d'Avenières Veyrins-Thuellin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04112016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL

Conseil municipal du 4 novembre 2016

 Installation de Madame Nadine CHAVANT dans les fonctions de conseillère municipale en remplacement de Monsieur Bruno GORDON

Le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Bruno GORDON a démissionné de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal par courrier en date du 5 octobre 2016. Par courrier en date du 19 octobre, Monsieur le Sous-Préfet a accepté sa démission de sa fonction d’adjoint et de conseiller municipal.

Le Maire annonce que la personne en droit de siéger au conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin, de par son rang figurant sur la liste « Les Avenières Couleur d’Avenir » aux élections municipales de 2014, est Madame Nadine CHAVANT.

Le quatre novembre deux mil seize à 20 heures s’est réuni le Conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin en Mairie, sous la présidence de son Maire en exercice Monsieur Daniel MICHOUD.

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Etaient présents (par ordre alphabétique) : Nadège BALLEFIN, Catherine BIARD, Maryse BILLET, Joël BORDEL, Patrick CANET (jusqu’à la délibération n°2016-9-8-c), Christiane CHEVALIER-GAYMARD, Gilles CORTEY, Olivier COTTAZ, René DESCHAMPS, Maria FAVIER, Jean GAILLARD, Josiane GIPPET, Aurore GUICHERD, Gérard GUICHERD, Olga MARTINEZ, Sylvie MELIN, Gilbert MERGOUD, Gilles MONNET, Hervé MORNEY, Maurice NICOLAS, Tristan PAIN, Marc PETIT, Simone SALAS, Nicole SITRUK et Jean-Pierre TROLLIET.

Etaient absents ayant donné pouvoir : Maria-Elisabete BOURDALE à Patrick CANET (jusqu’à la délibération n°2016-9-4), Nadine CHAVANT à Daniel MICHOUD, Patrick CANET à Hervé MORNEY (à partir de la délibération n°2016-9-8-d), Philippe GAGNEUX à Myriam BOITEUX (à partir de la délibération n°2016-9-3), Christelle GALLIANO à Olga MARTINEZ, Danielle GARCIA à Sylvie MELIN, Marie-Catherine LAMIRAL à Nicole SITRUK, Christian LEPREVOST à Gilles CORTEY, Alain MARTIN à Maurice NICOLAS, Eric ROUX à Jean-Pierre TROLLIET, Alain SOCIE à Gilbert MERGOUD, Benoît STOCARD à Maria FAVIER

Etaient absents et excusés : Myriam BOITEUX (arrivée à partir de la délibération n°2016-9-3), Denise CORTEY, Carole DESOUCHE, Guillaume FAVIER, David FERNANDEZ, Youri GARCIA, Chantal REY et Marlène SUBIT.

Date de convocation : jeudi 27 octobre 2016

Les Conseillers présents, soit 26 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 45, (27 à partir de la délibération 2016-9-3, 28 à partir de la délibération n°2016-9-4, 27 à partir de la délibération 2016-9-8-d), ayant atteint le quorum, il a été procédé à la nomination de secrétaires élus parmi les Conseillers, à savoir Maria FAVIER et Gilbert MERGOUD. Ces derniers acceptent.

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 27 septembre 2016

Nadège Ballefin précise que dans le procès-verbal il est noté qu’Aurore Guicherd s’abstient pour le vote de la garantie d’emprunt. Il faut rectifier. C’est bien Nadège Ballefin qui s’abstient.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 4 novembre 2016

Rajout d’une délibération n°2016-9-12 : Taxe d’aménagement

Questions diverses : -harmonisation fiscale et aménagement des abords de la piscine - Point sur le projet médicalProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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VOTE

POUR A L’UNANIMITE

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 27 septembre 2016  Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 4 novembre 2016

I. ASPECT REGLEMENTAIRE

2016-9-1 Détermination du nombre de postes d’adjoints après démission d’un adjoint 2016-9-2 Modification de la composition de la commission des finances

2016-9-3 Soutien au projet d’écluse de Bregnier Cordon et proposition d’aménagement pour la construction future d’un débarcadère.

II . AMENAGEMENT

2016-9-4 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Veyrins- Thuellin – Arrêt du projet et bilan de la concertation

2016-9-5 Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune déléguée des Avenières.

2016-9-6 Obligation de dépôt du permis de démolir sur le territoire de la commune déléguée des Avenières pour les bâtiments dauphinois.

III . ASPECT FINANCIER

2016-9-7 Admission en non-valeur

2016-9-8 Approbation des tarifs municipaux

a) Salles communales

b) Matériel

c) Cimetières

d) Droits de place

e) Photocopies

f) Médiathèque

2016-9-9 Adhésion TItres Payables par Internet (TIPI) Régie pour le service de la restauration scolaire

2016-9-10 Ouverture de comptes de dépôts de Fonds au Trésor Public

2016-9-11 Redevances d’Occupation du Domaine Public

a) Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz – Gestion par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI)

b) Redevance pour Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz - Gestion par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI)

c) Redevance pour Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité 2016-9-12 Taxe d’aménagement

IV. QUESTIONS DIVERSESProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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INFORMATIONS

 Relevé des décisions du Maire depuis le 20 septembre 2016 pour la commune des Avenières Veyrins-Thuellin.

 Présentation du projet de l’Archipel des Iles du Rhône.

 Coupes de bois.

DELIBERATIONS

I. ASPECT REGLEMENTAIRE

2016-9-1 Détermination du nombre de postes d’adjoints après démission d’un adjoint

Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 13 adjoints.

Suite à la démission de Monsieur Bruno GORDON du poste de 13ème adjoint, le Maire propose au Conseil municipal de délibérer et de procéder au vote pour porter à 12 le nombre de postes d’adjoints.

Il convient de délibérer pour approuver ces propositions.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-2 Modification de la composition de la commission des finances

Par délibération en date du 21 janvier 2016, le conseil municipal a créé une commission des

finances.

Le maire propose de compléter cette commission en ajoutant les membres suivants :

- BORDEL Joël

- MORNEY Hervé

- PETIT Marc

Il convient de délibérer pour arrêter la composition de la commission finances comme suit :

- BIARD Catherine GAILLARD Jean

- BOITEUX Myriam GUICHERD Gérard

- BORDEL Joël MELIN Sylvie

- CORTEY Gilles MORNEY Hervé

- COTTAZ Olivier PETIT Marc

- DESCHAMPS René SALAS Simone

- DESOUCHE Carole SOCIE Alain

- GAGNEUX Philippe

VOTE

POUR A L’UNANIMITEProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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2016-9-3 Soutien au projet d’écluse de Bregnier Cordon et proposition d’aménagement pour la construction future d’un débarcadère.

Arrivée de Myriam BOITEUX (avec pouvoir de Philippe GAGNEUX)

Monsieur TONINI, Directeur Régional de la Compagnie Nationale du Rhône a présenté le projet d’écluse de Bregnier Cordon aux élus du territoire lors d’une rencontre en date du 26 mai 2015 en présence des services de l’état (DREAL) et de Madame la Sous-Préfet de Belley.

Monsieur le Maire reprend quelques éléments de la présentation faite par le Directeur de la CNR, en particulier sur l’emprise des travaux et sur la particularité technique de cette écluse. Il souligne que ce projet sera un point d’entrée touristique pour notre territoire.

Dans cette perspective le Maire de Bregnier Cordon avait demandé à la CNR, la possibilité de prévoir, dans le cadre des travaux, une zone de dégagement en aval de l’écluse afin de permettre l’installation future d’un débarcadère ou pontons d’arrimage. Le but est de promouvoir un développement touristique et de créer une dynamique entre le plan d’eau et la cascade de Glandieu par exemple.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette écluse est une opportunité à saisir, notamment dans le cadre du projet touristique « Archipel des îles du Rhône ».

Monsieur le Maire propose de se prononcer pour soutenir le projet de l’écluse de Brégnier-Cordon et de débarcadère.

Gérad Guicherd demande si ce projet est financé par la CNR.

Gilbert Mergoud répond que la CNR finance intégralement le projet à hauteur de 22 millions d’euros.

Nadège Ballefin demande ce qu’est la CNR.

Gilbert Mergoud explique que c’est la Compagnie Nationale du Rhône. Elle a été créée en 1933 et gère les ouvrages du Rhône. Elle a trois missions dans la concession : la production d’énergie, la navigation et une mission intérêt général (agriculture protection et environnement)

Il convient de délibérer pour soutenir ce projet.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

II . AMENAGEMENT

2016-9-4 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Veyrins-Thuellin – Arrêt du projet et bilan de la concertation

Arrivée de Maria-Elisabete BOURDALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le PLU est révisé, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet (annexe 1). Il explique qu’en application de l’article R153-3 du code de l’urbanisme sera tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du Plan Local d’Urbanisme, et qu’en application de l’article L153-14 du code de l’urbanisme, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L. 153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la révision du PLU de la commune déléguée de Veyrins-Thuellin, prescrite par délibération du 29 novembre 2012, était rendue nécessaire après de nombreuses années d’application du PLU pour:

- maîtriser le développement urbain,

- affirmer et conforter de manière complémentaire les deux centres de Veyrins et de Thuellin, - limiter le développement des hameaux pour réduire la consommation des espaces, - diversifier l’offre de logements et la production de logements abordables,

- prendre en compte les préoccupations énergétiques en favorisant notamment le développement de constructions plus économes en énergie

- maintenir l’économie agricole

- prendre en compte les risques, nuisances et pollutions,

- maintenir et conforter l’offre économique actuelle

- optimiser l’usage et le fonctionnement des équipements publics de Veyrins et de Thuellin

 Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune historique de Veyrins-Thuellin en date du 29 novembre 2012 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

 Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune nouvelle des Avenières Veyrins- Thuellin en date du 12 juillet 2016 ;

 Entendu le débat au sein du Conseil Municipal de la commune historique de Veyrins- Thuellin en date du 22 septembre 2015 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ;

 Entendu l’exposé du Maire ;

 Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé dans l’ensemble de ses composantes notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement accompagné des documents graphiques, les annexes ;

 Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consulté.

Le Maire propose au conseil municipal de :

 Tirer le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (annexe 2).

Cette concertation a revêtu la forme suivante : 2 réunions publiques, une exposition en mairie du 13 novembre au 12 décembre 2015, la diffusion d’informations dans le bulletin municipal.

 Confirmer que la concertation relative au projet de Plan Local d’Urbanisme s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération en date du 29 novembre 2012.  D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 Soumettre le projet pour avis aux personnes publiques associées à la révision du Plan Local d’Urbanisme.

 Préciser que le projet de P.L.U. accompagné de la présente délibération sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées, notamment :

- le Préfet de l’Isère,

- les Présidents du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l’Isère,

- le Président de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs,

- les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l'Artisanat et d’Agriculture,

- du Président du SYMBORD chargé du suivi et de la révision du SCOT,Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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- du Président de l'autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat, - à leur demande, les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles, et forestiers (CDPENAF),

- le Centre National de la Propriété Forestière (délégation au CRPF Rhône-Alpes), - de convenir qu’à défaut de réponse au plus tard 3 mois après transmission du projet de P.L.U., ces avis sont réputés favorables;

- d’autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux dates et heures d’ouverture habituelles de la mairie et de la mairie annexe de Veyrins-Thuellin.

Nadège Ballefin dit qu’il n’y a pas de cheminement doux en direction de Corbelin.

René Deschamps explique que ce qui est projeté n’est pas un plan mais un schéma. Il faut s’en tenir à l’objectif.

Gilbert Mergoud dit qu’il avait été approché par des personnes du silo de Veyrins-Thuellin pour construire quelque chose de plus fonctionnel. Il se demande où pouvait être localisé les bâtiments.

René Deschamps répond qu’ils ne peuvent être qu’en zone urbaine car il faut de la viabilisation.

Marc Petit demande si pour les terrains constructibles qui ne sont pas raccordés, on doit préciser que le terrain est apte à l’assainissement individuel.

René Deschamps dit que dans le schéma d’assainissement, il y a une carte qui dit ou l’assainissement individuel est possible.

Marc Petit demande ce qu’il en est pour les bâtiments remarquables. Il demande si une liste a été établie.

René Deschamps répond qu’ils n’ont pas recensé tous les bâtiments remarquables de la commune. Ils les ont recensés dans certains secteurs. Dans la zone naturelle, ils ont recensé 25 granges remarquables.

René Deschamps dit que le dossier complet PLU de Veyrins Thuellin est consultable en mairie des Avenières Veyrins-Thuellin auprès du service urbanisme et en mairie annexe de Veyrins Thuellin à partir du 15 novembre.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-5 Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune déléguée des Avenières.

Vu les articles L 210.1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l'article L.211.1 du Code de l’Urbanisme du Conseil Municipal autorisent la création du Droit de Préemption Urbain dans les communes dotées d'un Plan Local d’Urbanisme.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Ce droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures, délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définies en application du L.1321.2. du Code de la Santé Publique.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2016, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 15 000 € par opération ;

Ce droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme et notamment :

- mettre en œuvre un projet urbain

- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat

- organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme

- réaliser des équipements collectifs,

- permettre le renouvellement urbain

- lutter contre l'insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Considérant que la commune envisage le lancement d’actions ou d'opérations d'aménagement rentrant bien dans le cadre défini ci-dessus et notamment pour l’aménagement du centre-ville et de la friche industrielle de la route du Jalérieu, de l’extension des zones d’activités économiques, commerciales et touristiques.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée des Avenières est approuvé depuis le 27 septembre 2016.

Le maire propose au Conseil Municipal de :

- Décider d'instaurer le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée des Avenières approuvé le 27 septembre 2016 à savoir dans les secteurs inscrits en zones U et AU,

- Donner délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 15 000 € par opération.

- Dire que conformément à l’article R 211.3 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d’application du D.P.U. à :

- Monsieur le Préfet de l'Isère

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou le cas échéant Régional des Finances Publiques

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.

- De dire que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Maurice Nicolas demande si les deux zones indiquées sont concernées.

Monsieur le Maire répond positivement, que les zones U et AU sont concernées.

Maurice Nicolas demande si les hameaux sont concernés.

Monsieur le Maire répond positivement car dans les hameaux il y a les zones Ud.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-6 Obligation de dépôt du permis de démolir sur le territoire de la commune déléguée des Avenières pour les bâtiments dauphinois.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d'urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1er octobre 2007,

CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l' article R 421-27 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt d’instituer un permis de démolir pour les bâtiments dauphinois répertoriés et matérialisés par une étoile sur les documents graphiques du PLU approuvé le 27 septembre 2016, sur le territoire de la commune déléguée des Avenières.

Le maire propose d'instituer le permis de démolir sur le territoire de la commune déléguée des Avenières pour tous les bâtiments dauphinois répertoriés et matérialisés par une étoile sur les documents graphiques du PLU approuvé le 27 septembre 2016, sur le territoire de la commune déléguée des Avenières, en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme.

Myriam Boiteux demande comment cela se passe si une grange tombe toute seule.

Monsieur le Maire répond qu’il faut en prendre acte. Le but du permis de démolir est de préserver le bâtiment remarquable dauphinois. C’est une mesure de protection.

Gilbert Mergoud demande ce qu’il faut dans un dossier de permis de démolir.

Monsieur le Maire explique qu’au-delà du Cerfa, l’adjoint à l’urbanisme se rendra sur place pour voir si la demande est justifiée ou non.

Gilbert Mergoud demande ce qu’il se passe si le bâtiment est en bon état et qu’il est démoli sans autorisation.

Monsieur le Maire répond que c’est une infraction au code de l’urbanisme. On pourra que constater les dégâts et donner les suites qui conviennent. Il dit qu’il faut s’en remettre quand même au bon sens des propriétaires.

Olivier Cottaz demande si les propriétaires sont au courant que leur bâtiment est remarquable.

Monsieur le Maire dit que tous les propriétaires ne sont pas au courant. Ceci a été communiqué dans « vie citoyenne ». Il précise que la question se pose de façon générale. On peut se poser la question de savoir si les propriétaires qui avaient un terrain constructibles et qui ne l’est plus sontProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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au courant. C’est difficile d’apporter à chaque propriétaire une réponse ciblée sur les évolutions qui le concernent.

Gilles Monnet dit qu’on lui a demandé s’ils pourront être transformés en maison d’hôte.

Monsieur le Maire répond positivement. Ce n’est pas parce qu’un bâtiment est identifié que le changement de destination est possible. Il faut vérifier comme pour tout permis de construire que toutes les conditions sont remplies : réseaux, accès ...

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

III . ASPECT FINANCIER

2016-9-7 Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

L’Adjoint aux Finances propose d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci- dessous pour un montant total de 871,29 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public sous le n° 802940517 - 14.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Exercice N° titre Nature de la recette Montant Motif d'admission en non-valeur

2010 637 Droit de place marché 105,00 € Clôture pour insuffisance d'actif sur redressement judiciaire et liquidiation judiciaire

2011 374 Remplacement de documents perdus - médiathèque 80,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 48 Repas restauration scolaire janvier 28,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 75 Repas restauration scolaire fevrier 28,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 140 Repas restauration scolaire mars 63,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 245 Repas restauration scolaire avril 24,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 283 Repas restauration scolaire mai 45,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2012 56 Remplacement de documents perdus - médiathèque 119,82 € PV de carence

2013 30 Remplacement de documents perdus - médiathèque 20,91 € Combinaison infructueuse d'actes

2013 31 Remplacement de documents perdus - médiathèque 12,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2013 50 Remplacement de documents perdus - médiathèque 162,20 € Combinaison infructueuse d'actes

2013 498 Remplacement de documents perdus - médiathèque 181,83 € Combinaison infructueuse d'actes

2014 464 Loyer bureaux 3° trimestre 0,02 € RAR inférieur au seuil de poursuite

2015 77 Loyer bureaux 1° trimestre 0,01 € RAR inférieur au seuil de poursuite

871,29 € TOTAL

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-8 Approbation des tarifs municipaux

Les communes historiques appliquent des tarifs différenciés pour leurs services. Pour procéder à une harmonisation des tarifs en 2017, et après avis favorable de la commission finances réunie le 14 octobre 2016, l’Adjoint aux finances propose de fixer, au 1er janvier 2017, les tarifs suivants :Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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a) Salles communales

Désignation de la salle Tarif de location Caution salle ou espace extérieur Caution nettoyage

Salle Roger Durand (600 personnes) 500 € 3 000 € 500 €

Cuisine salle Roger Durand 150 € 0 € 500 €

Salle des Fêtes de Ciers (325 personnes) 500 € 2 000 € 300 €

Salle des Fêtes de Buvin (180 personnes) 300 € 1 000 € 100 €

Foyer de Veyrins (100 personnes) 200 € 1 000 € 100 €

Salle des Fêtes de Curtille (80 personnes) 150 € 1 000 € 100 €

Espaces extérieurs (préaux, parc...) 50 € 100 € 0 €

PARTICULIERS

TARIFS DES SALLES COMMUNALES

Désignation de la salle

Tarif pour les

manifestations

donnant lieu à

revenu

Tarif pour les

manifestations ne

donnant lieu à

aucun revenu

Caution

salle ou

espace

extérieur

Caution

nettoyage

Salle Roger Durand (600 personnes) 150 € 3 000 € 500 €

Cuisine salle Roger Durand Gratuit 500 € 500 €

Salle des Fêtes de Ciers (325 personnes) 120 € 2 000 € 300 €

Salle des Fêtes de Buvin (180 personnes) 80 € 1 000 € 100 €

Foyer de Veyrins (100 personnes) 70 € 1 000 € 100 €

Salle des Fêtes de Curtille (80 personnes) 30 € 1 000 € 100 €

Gymnase 150 € 3 000 € 500 €

Espaces extérieurs (préaux, parc...) Gratuit 100 € 0 €

TARIFS DES SALLES COMMUNALES

ASSOCIATIONS : Les associations bénéficient de la gratuité d'une salle communale par an. Pour les utilisations ultérieures les tarifs sont les suivants :

GRATUIT

Désignation de la salle

TARIFS DES SALLES COMMUNALES

ORGANISMES PRIVES A BUT LUCRATIF

Maisons des associations

Tarif

50 €

Gilbert Mergoud dit que le tarif hiver avait son importance car certaines salles sont très consommatrices en énergie.

Monsieur le Maire explique que pour appliquer des tarifs hiver il faudrait faire payer au réel la consommation de fuel pour que les utilisateurs soient vigilants sur la consommation d’énergie.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Gérard Guicherd dit qu’il y avait unanimité de la commission finances sur ce point.

Tristan Pain demande si pour faire des cours de danse par exemple c’est payant. Il demande la tarification.

Gérard Guicherd répond que c’est gratuit. Un cours n’est pas une manifestation qui rapporte un revenu.

Monsieur le Maire dit que la question est intéressante. Il dit qu’il la met en parallèle avec la mesure suivante : toute association doit donner son bilan financier si elle bénéficie de moyens de la part de la collectivité. Le but de ce dispositif est d’éviter que ce soit des sociétés qui se cachent derrière une association pour faire du business. Dès lors qu’on demande une salle et même s’il n’y a pas de subvention financière, un bilan financier sera demandé. Il est nécessaire de vérifier que nos équipements sont mis à disposition d’association dont l’intérêt est général.

Hervé Morney demande si on sait combien coûte le fonctionnement des salles des fêtes.

Monsieur le Maire répond que l’on connait le coût de fonctionnement de chaque bâtiment.

Hervé Morney dit qu’il faudrait réaffecter les recettes générées par les salles des fêtes pour faire des travaux.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

b) Matériel

Désignation du matériel Associations

Désignation du matériel Caution matériel

1 Table

1 Banc

1 Chaise

Facturation suite à dégradation ou perte de matériel :

20 €

500 €

Associations

Gratuit

Matériel du conteneur prêté uniquement aux associations

Plateaux + bancs + chaises

70 €

50 €

1 Plateau + 3 tréteaux ------------------

1 chaise ------------------

TARIFS MATERIEL

Matériel

Plateaux + tréteaux + chaises Gratuit

Particuliers

------------------

2 €

0,50 €

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITEProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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c) Cimetières

Concessions

simples

Concessions

doubles Colombarium Cavurnes

Vacations funéraires

TARIFS CIMETIERES

250 €

450 € 400 €

Puits à cendres et jardin du souvenir

Pour une durée de 30 ans 400 € 800 €

Pour une durée de 15 ans 250 € 500 € 300 €

Taxe de dispersion des cendres

Coût de la gravure (nominative)

Tarifs

50 €

250 €

20 €

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

d) Droits de place

Départ de Patrick CANET

Tarifs Caution

Moins de 100 places 50 € 1 000 €

Plus de 100 places 200 € 1 000 €

Electricité par jour 10 € ------------------

Tarifs Caution

Jusqu'à 50 m² 25 € 500 €

de 51 à 100 m² 50 € 500 €

de 101 à 300 m² 100 € 500 €

Au-dela de 300 m² 150 € 500 €

Par journée

Par mois pour 1 emplacement par semaine et par

véhicule (pizzas, snacks...) hors marché

hebdomadaire

Par emplacement et par an 50 €

Emplacement camion de vente (outillage...)

Tarifs

50 €

Véhicules ambulants (hors marché hebdomadaire)

Tarifs

40 €

Manèges - attractions fêtes forraines

TARIFS DROITS DE PLACE

Cirques

Taxis

TarifsProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Gilbert Mergoud remarque que les cautions sont faibles pour les cirques au vu de l’état dans lequel ils laissent les lieux publics après leur passage. Il dit que c’est faible si l’on compare au montant des cautions demandées pour les salles.

Tristan Pain appuie en précisant que c’est la même chose lors du passage d’attractions foraines qui génèrent des nuisances. Par ailleurs, il dit que pour les camions, 35 € par mois pour travailler 4 fois par mois pour un business qui rapporte ce n’est pas cher par rapport aux charges qu’ont les commerçants sédentaires.

Gilles Monnet dit qu’il a les mêmes remarques que Monsieur Pain.

Monsieur le Maire est d’accord avec cette remarque et propose aux conseillers de modifier ce tarif.

Départ de Monsieur Patrick Canet. Donne son pouvoir à Hervé Morney

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

e) Photocopies

Impressions

Noir et blanc

Couleur A4

Couleur A3

TARIFS PHOTOCOPIES

Tarif par feuille

0,30 €

1,55 €

3,10 €

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

f) MédiathèqueProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Noir et blanc

Couleur A4

Couleur A3

Livre

Revue

Abonnés sans distinction de domiciliation

Moins de 16 ans

De 16 ans à 18 ans

Etudiant

Adulte

Famille

Abonnement annuel collectivité extérieure

Prestation accueil classe hors abonnement

remplacement carte

Pénalité par semaine de retard

TARIFS MEDIATHEQUE

Impressions

Vente de documents déclassés

Abonnements

Tarifs

Tarif par feuille

0,30 €

1,55 €

3,10 €

1,00 €

0,50 €

Tarifs

Gratuit

5,00 €

80,00 €

30,00 €

3,00 €

3,00 €

5,00 €

8,00 €

12,00 €

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017, à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-9 Adhésion TItres Payables par Internet (TIPI) Régie pour le service de la restauration scolaire

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux, la commune envisage d’instaurer le paiement en ligne des recettes communales afin d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés.

Le Maire précise que dans un premier temps, ce service sera mis en place pour la restauration scolaire.

Le ministère de l’économie, des finances propose aux collectivités locales un service de paiement par internet pour les régies de recettes municipales dénommé TIPI Régie.

Le Maire propose :

- d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI régie, - de l’autoriser à signer les conventions d’adhésion pour les différentes régies de recettes : 1. Régie de recettes restaurant scolaire de la commune déléguée des Avenières 2. Régie de recettes restaurant scolaire de la commune déléguée de Veyrins-ThuellinProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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- de prendre en charge le coût du commissionnement interbancaire (coût fixe : 0,05€ par transaction + 0,25% du montant de la transaction)

Il n’est pas possible d’acheter moins d’un carnet de ticket soit 10 tickets minimum.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-10 Ouverture de comptes de dépôts de Fonds au Trésor Public

Dans le cadre de la mise en place du paiement en ligne des recettes relatives aux services de la restauration scolaire, il est nécessaire de créer des comptes de Dépôts de Fonds au Trésor Public (DFT) pour la régie du restaurant scolaire de chaque commune déléguée

Le Maire propose de créer un compte DFT pour :

1. Pour le restaurant scolaire de la commune déléguée des Avenières

2. Pour le restaurant scolaire de la commune déléguée de Veyrins-Thuellin

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

2016-9-11 Redevances d’Occupation du Domaine Public

a) Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz – Gestion par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI)

La Redevance d’Occupation du Domaine Public par les réseaux publics de transport et de distribution de gaz a été instaurée par délibérations du conseil municipal en date du : - 23 septembre 2008 pour la commune historique de Veyrins-Thuellin

- 30 octobre 2008 pour la commune historique des Avenières.

Les deux communes ont également confié la gestion de cette redevance au SEDI par délibérations du 19 septembre 2014 pour la commune des Avenières et du 24 mars 2015 pour la commune de Veyrins-Thuellin.

Par ailleurs, le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du syndicat Energies de l’Isère auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance (décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz).

Pour éviter tout problème juridique, le conseil municipal de la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin, créée le 1er janvier 2016, a choisi de délibérer, à nouveau, sur l’instauration de la RODP et sa gestion par le SEDI.

Le Maire propose :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz au tauxProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 (ou, selon la règle en vigueur, tout autre compte du plan comptable)

- que la redevance due au titre de l’année soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année - que le Syndicat Energies de l’Isère-SEDI se charge de recouvrir auprès des exploitants le montant de la redevance et le reverse à la commune dans les conditions fixées par le conseil syndical du 8 décembre 2014, sans retenir de frais de gestion

- que la commune notifie cette délibération au SEDI afin qu’il puisse procéder au recouvrement du produit de la redevance.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

b) Redevance pour Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz - Gestion par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI)

La Redevance d’Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages réseaux publics de transport et de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz a été instaurée par délibérations du conseil municipal en date du : - 12 novembre 2015 pour la commune historique de Veyrins-Thuellin

- 12 novembre 2015 pour la commune historique des Avenières.

Les deux communes historiques ont également confié par leur délibération respective, la gestion de cette redevance au SEDI, et son reversement sans frais.

Par ailleurs, le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, paru au journal officiel, fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.

Ce décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : PR' = 0,35 euros × L

Où :

PR', exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour éviter tout problème juridique, le conseil municipal de la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin, créée le 1er janvier 2016, a choisi de délibérer, à nouveau, sur l’instauration de la RODP et sa gestion par le SEDI.

Le Maire propose :

- d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ainsiProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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que sur des canalisations particulières de gaz, sur le territoire de la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin.

- de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

- de confier au SEDI le recouvrement de la redevance et le reversement à la commune sans retenir de frais de gestion.

- de notifier au SEDI la présente délibération.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITE

c) Redevance pour Occupation provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, paru au journal officiel, fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Ce décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : Pour les ouvrages de transports

PR’T= 0,35* LT

Où:

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour les ouvrages de distribution

PR’D=PRD/10

Où:

PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.

Le Maire propose :

- d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité sur le territoire de la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin.

- de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

- de notifier au concessionnaire, Enedis (ex ERDF) pour la distribution et RTE pour le transport, la présente délibération.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR A L’UNANIMITEProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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2016-9-12 Taxe d’aménagement

Au 1er janvier 2016, Les Avenières et Veyrins-Thuellin ont créé la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin.

Chaque commune historique disposait d'un régime propre à son territoire en matière de taxe d'aménagement (taux identique fixé à 5 %, exonérations ayant fait l'objet de délibérations adoptées précédemment) qui a été maintenu à titre transitoire sur l'exercice 2016 au profit de la nouvelle commune issue de la fusion. Cette période transitoire se terminera au 31 décembre 2016. Il appartient désormais à la commune nouvelle d'adopter son propre régime de taxe d’aménagement (taux et exonérations) sur l'ensemble de son territoire pour l'exercice 2017 et les années ultérieures. Il est nécessaire pour la nouvelle commune de prendre une délibération en ce sens avant le 30 novembre 2016 (date butoir prévue par la loi pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année 2017) :

- pour fixer le ou les taux applicables sur son territoire (avec possibilité de sectorisation) - pour fixer les exonérations facultatives qui devront être harmonisées (pas de sectorisation possible).

Le Maire rappelle que les délibérations, outre la transmission au contrôle de légalité, doivent être transmises au service de l’État chargé de la liquidation de la taxe d'aménagement (la DDT) au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elles auront été adoptées (article L.331. 5 du code de l'urbanisme)

A défaut de délibération adoptée par la nouvelle commune avant le 30 novembre 2016, - d'une part, le taux applicable sur l'ensemble de la commune fusionnée sera celui de plein droit prévu par la loi si vous êtes dotés d'un document d’urbanisme (PLU, POS, ) soit 1%, - et d'autre part, il n'y aura plus en 2017 d'exonérations facultatives applicables sur son territoire.

Le Maire propose :

- d’instaurer une taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble du territoire communal

- d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin d’une

superficie maximale de 20 m2 soumis à déclaration préalable.

Il convient de délibérer pour approuver cette proposition et autoriser le Maire à signer tous actes et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR : 37 CONTRE : 1

Nadège BALLEFIN

ABST. :

IV. QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS

 Relevé des décisions du Maire depuis le 20 septembre 2016 pour la commune des Avenières Veyrins-Thuellin (annexe n°3).

 Présentation du projet de l’Archipel des Iles du Rhône (annexe n°4).

 Coupes de boisProcès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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 harmonisation fiscale et aménagement des abords de la piscine

Gilles CORTEY dit qu’il souhaite revenir sur l’harmonisation de la taxe d’habitation, et sur le projet d’aménagement des abords de la piscine. Suite au débat sur l’harmonisation de la taxe d’habitation, il s’est penché sur l’historique récent de la fiscalité de la commune historique des Avenières, afin de mettre en parallèle les diverses mesures qui ont pu être prises. Aujourd’hui cette harmonisation conduit, après l’avis favorable donné par l’ensemble des membres de la commission finances, notamment à la suppression de l’abattement général à la base. Il n’y aura pas d’augmentation du produit de cette taxe. En consultant ses avis d’imposition sur la période s’étalant de 2008 à 2010, il relève que le taux de la taxe d’habitation a évolué deux fois pour un point d’augmentation et celui de la taxe foncière de 2,11 points. Cette augmentation a produit des effets non négligeables sur le montant de l’impôt. Ce constat n’entraîne aucune contestation de sa part sur les décisions prises à l’époque par le conseil municipal, elles étaient certainement nécessaires. Il désire juste amener un élément de comparaison afin d’apprécier avec quelle modération se fait cette harmonisation.

Il dit que, lors du débat sur la fiscalité de la commune nouvelle, le projet sur l’aménagement des abords de la piscine a été évoqué. Il rappelle que ce projet est destiné à la pratique du sport, aux loisirs, et à favoriser les liens intergénérationnels. Le coût de cet investissement est estimé à 400 000 €. Encore une fois à titre de comparaison il rappelle qu’il a été investi en 2012, la somme de 500 000 € dans la rénovation du boulodrome. Un équipement également dédié à la pratique du sport, aux loisirs et à la convivialité. Une décision qu’il ne conteste pas et qui était certainement nécessaire et fondée. Voici une réalisation et un projet qui tendent à poursuivre les mêmes objectifs. Par conséquent au regard des sommes allouées, il estime que l’aménagement des abords de piscine n’est nullement un projet démesuré.

 Point sur le projet médical

La CCPC a pris la compétence pour éviter le désert médical. Elle a décidé de doté les trois bourgs centres de maison de santé. Depuis 2 ans des actions ont été menées en vue de mobiliser l’ensemble des acteurs du milieu médical.

- Sur Montalieu : le projet de maison de santé pluridisciplinaire est en phase de concours d’architecte. Le projet porte sur un bâtiment de 900 m2 utile où seront accueillis 25 professionnels de santé. Le coût de l’opération est estimé à 2 millions d’euros. L’agrément ARS permet une subvention possible auprès de la Région.

- L’avancement du dossier est différent à Morestel et aux Avenières Veyrins-Thuellin. La CCPC a décidé de ne plus faire de l’agrément de l’ARS un préalable pour avancer. Les maisons de santé seront plus modestes : 400 à 450 m2. Le projet ne sera pas subventionné car il n’y a pas d’agrément ARS. Il est envisagé d’accueillir la maison de santé au sein d’un bâtiment qui aura d’autres fonctions pour mutualiser les coûts. Une rencontre avec le président de la CCPC et un médecin des Avenières et Morestel pour qu’ils deviennent les acteurs du projet a eu lieu. Pour les Avenières Veyrins-Thuellin, il reste à définir le type de projet. Monsieur le Maire pense qu’il mettra ce sujet en discussion au prochain conseil municipal. Ce projet pourrait être réalisé dans les deux prochaines années.

Christiane CHEVALIER-GAYMARD demande s’il y a de nouveaux médecins.

Monsieur le Maire répond que la publicité n’a pas donné de résultat. Ce sont surtout des médecins étrangers. Quand on fait le point avec les communes qu’en ont accueilli, on s’est rendu compte qu’on leur a fait des « ponts d’or » et au bout de deux ans ils partent. Ce projet doit être intégré dans la réflexion sur l’étude urbaine. Une rencontre est prévue la semaine prochaine avec le bureau d’études. Le Maire explique que si on veut redynamiser le centre-ville, il ne faut pas éloigner les services. Monsieur le Maire proposera des solutions lors de la prochaine séance du conseil municipal.Procès verbal Conseil municipal du 04/11/2016

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Gilbert Mergoud a été sollicité par un riverain concernant la propriété « Budillon ». Il demandait s’il y avait un projet.

Monsieur le Maire précise que c’est le terrain en face de la chambre funéraire. Il dit qu’il y a un projet qui compte une dizaine de maisons jumelées. Le promoteur doit retravailler pour les accès, l’emplacement des bacs à ordures ménagères et les places de stationnement.

Gilbert Mergoud dit qu’on n’est pas en zone qui oblige à faire du collectif.

Monsieur le Maire dit qu’on est en zone Ub. Avec un Coefficient d’Occupation des Sols : 0.5. Pour le moment il n’y a pas de dépôt de permis de construire. Le terrain fait environ 3 500 m2.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 00h31.

Fait aux Avenières Veyrins-Thuellin, le 14 novembre 2016

Le Maire,

Daniel MICHOUD

Liste des annexes :

Annexe n°1 : Powerpoint du PLU de Veyrins-Thuellin

Annexe n°2 : PLU Veyrins Thuellin- Bilan de la

concertation

Annexe n°3 : Relevé des décisions du maire depuis le

20 septembre 2016 pour la commune des Avenières

Veyrins-Thuellin

Annexe n°4 : Présentation du projet de l’Archipel des

Iles du Rhône