Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 065 RAA spécial n°1 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 065 RAA spécial n°1 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 065 RAA spécial n°1 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2021-065

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Dordogne /

24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART

sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 (8 pages) Page 3

24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil

Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 (6 pages) Page 12

2Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-13-00001

Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART

sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 3PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343

du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 2 juillet 2021 nommant M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1”: Délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, pour

signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et

décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et

anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.

1 - POLICE GENERALE

Autorisations concernant :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 43 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire;

4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le

déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;

5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances;

6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence;

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application

des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 - Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant

notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la

générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.

Délivrance :

1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et

manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la Circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;

II - ADMINISTRATION GENERALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

— du budget attribué annuellement ;

— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros

annuels selon ce mode de paiement ;

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(E.R..P.) de la 2°"° à la 5°"° catégorie ;

3 - Authentification d’actes;

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 56 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une

association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux

d'Urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°

du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des

dispositifs publicitaires dans les communes ;

11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations

cultuelles;

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.

IIT —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Elections:

- Tout document relatif à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections

municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives

chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes;

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai

2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.

Divers :

1 — Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education

nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que

l’enseignement ;

2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;

3 — Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

4 — Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;

5 — Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations

dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 66 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de

l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-

civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service

depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date;

7 — Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

des actes des collectivités et établissements publics,

8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de

cette structure est situé sur l’arrondissement ;

9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération

intercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;

10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;

11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L2411-12 du CGCT ;

12 — Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT;

13 — Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de

l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;

14 — Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;

15 — Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;

16 — Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.

17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dans le

cadre du traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de tout courrier ou pièce

concernant ce dispositif.

Article 2 : Missions spécifiques :

1- Mission départementale armes :

- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes

soumises à cette procédure ;

- Autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et

de leurs éléments des catégories C et D ;

- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions

- Agrément des armuriers et retrait d’agrément

-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des

autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées

- Traitement des dossiers cartes européennes ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 7- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D

- Délivrance :

- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009

- des cartes européennes d’armes à feu

- des autorisations de détention de matériel de guerre

- des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, de

détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette

procédure

2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental

« logements indignes » :

- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du

code de la santé publique)

- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)

- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-IT du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)

- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel

(L1331-26-1 du CSP)

- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)

3 — Agréments aéroportuaires :

- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de

circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R

213-3 à R 213-31)

- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art.

L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance

des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;

4 — Chef de filat :

- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France : étapes de Dordogne ;

- Autorisations de manifestations nautiques;

- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du

sport);

- Secrétariat du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC.

- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.

- Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.

5 - Enfin, délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, pour

présider :

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) ;

- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) ;

- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 8Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,

délégation est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, à l’effet de signer :

toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application

du Livre V et du Livre VII du CESEDA;

- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du

travail, du code de la santé publique et du code pénal;

- les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de

placement en rétention administrative;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en

application des articles L.513-S et L.561-2 du CESEDA;

- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte;

- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et

judiciaire;

- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code

de la santé publique;

- tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son

ressort territorial ;

- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d’urgence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac,

délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture;

en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à

Mme Hajar BLINDA, chef du pôle réglementation, à l'effet de signer tous les actes et décisions en

toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l’exception :

- des récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession où mise en possession d’une arme ou

d’un élément d’arme de la catégorie C ;

- des autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions;

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 9- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.

Article 5 : L'acte prend effet à compter du 15 octobre 2021 et abroge l'arrêté n° 24-2021-07-20-

00001 du 20 juillet 2021.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, sont

chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le DAS

1

e préfet,

\

Frédéric PERISSAT |

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 10Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00001 - Délégation de signature à M. Jean- Charles JOBART sous-préfet de Bergerac en date du 13 10 2021 11Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-13-00002

Délégation de signature à Mme Nadine Monteil

Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 12E

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature

à Mme Nadine MONTEIL,

sous-préfète de Sarlat-la-Canéda

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes

hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et

notamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu le décret du 20 avrit 2021 nommant Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-

Canéda ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1°’ Délégation est donnée Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-

Canéda, pour signer, dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention

contraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des

correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux

conseillers régionaux et départementaux :

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 13| — POLICE GÉNÉRALE

AUtorisatiOns :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements: notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition ;

3 - AUtorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un

corps militaire ;

4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécurité

routière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhicules

terrestres à moteur ;

5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur

une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;

6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à

moteur ;

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d'urgence ;

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en

application des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 - Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires

et salons, vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d'entreprises.

Délivrance :

1- Cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

3 - Cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une

voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des

concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à

moteur soumises à déclaration.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 14I1— ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la

limite :

+ _ du budget attribué annuellement ;

+ de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de

8 000 € annuels selon ce mode de paiement.

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour

la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (E.R.P) de la 2° à la 5° catégorie ;

3 - Authentification d'actes ;

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics où d'utilité publique ;

6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de

canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - AUtorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle

des associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux

comptables d’une association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans

Locaux d'Urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et

l’article 1° du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en

conformité des dispositifs publicitaires dans les communes,

11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et

associations cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.

[11 — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Élections politiques :

- Tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections

municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions

administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 15Divers :

1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de

l'Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour Un usage autre que

l'enseignement ;

2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

CcommUnes ;

3 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de

l'arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au président de

l'EPCI et aux maires concernés ;

5 - Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de

déclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de

l'urbanisme ;

6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, en

application de l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales, leur

permettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de

date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente

ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;

7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire des actes des collectivités et établissements publics ;

8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et des

syndicats mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions

DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;

10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux

d'équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat

ou des collectivités,

11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action

sociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le

remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en application

de l'article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales ;

13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en

application de l’article L 2121 du code de l'urbanisme ;

14 - Accord de dérogation à l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 1615 - Accord de dérogation à l’article L111-1-4 du code de l'Urbanisme (carte communale) ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l'État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.

17 - Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (DR)

dans le cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout

courrier ou pièce concernant ce dispositif.

Article 2 : Missions spécifiques

1 - Pôle aéronautique départemental

- Gestion du pôle aéronautique départemental :

* courriers et actes relatifs aux autorisations de création,

* modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestation

aérienne de faible, moyenne et grande importance,

* autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par des

aéronefs télé- pilotés ou circulant sans personne à bord,

*__ autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,

°__ habilitations à utiliser les hélisurfaces,

*__habilitations à utiliser les hydro-surfaces.

2 —- Chef de filat

Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :

+ des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l'opération Grand Site (OGS) Vallée

de la Vézère et au plan de gestion UNESCO ;

*__ du dossier « filière bois ».

3 - Enfin, délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-

Canéda, pour présider :

+ _ la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF);

* la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile) et signer toute décision correspondante ;

+ le Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) ;

+ la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

+ __ la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine où de

jours fériés, délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-

Canéda, à l'effet de signer :

+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en

application du Livre V du CESEDA ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 17tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en

application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des

étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen

signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code

pénal ;

les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de

placement en rétention administrative ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du

maintien d’un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de

visite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;

les réquisitions des services de police où de gendarmerie aux fins d'extraction, et

aux fins d'escorte ;

les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre

administratif et judiciaire ;

tout arrêté d’hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du

code de la santé publique ;

tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires,

documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en

situation irrégulière ;

toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son

ressort territorial ;

les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète

de Sarlat-la-Canéda, délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, en cas d'absence ou d'empêchement

de cette dernière, délégation est donnée à Mme Nadia TAOURCHI, adjointe à la secrétaire

générale à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la

compétence du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l'exception :

des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du

Conseil général et au président du Conseil régional ;

des décisions accordant le concours de la force publique ;

des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;

des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d'urgence ;

de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement

de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1 500 €.

Article 6 : Cet acte prend effet le 15 octobre 2021 et abroge l'arrêté préfectoral n°24-2021-

04-30-00004 du 30 avril 2021.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et la sous-préfète de Sarlat-

la-Canéda, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Dordogne.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-13-00002 - Délégation de signature à Mme Nadine Monteil Sous-préfète de Sarlat en date du 13 10 2021 18