Déliberation - 22 8 création d'une régie de recettes et d'avance pour le prêt de locaux et de vaisselles aux asso et aux particuliers

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Déliberation - 22 8 création d'une régie de recettes et d'avance pour le prêt de locaux et de vaisselles aux asso et aux particuliers Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leers. Lien du pdf (Déliberation - 22 8 création d'une régie de recettes et d'avance pour le prêt de locaux et de vaisselles aux asso et aux particuliers)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

Ville de Leers DECISION DU MAIRE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE ROUBAIX 2 N°22-8

COMMUNE DE LEERS

OBJET : Création d'une régie de recettes et d'avance pour le prêt de locaux et de vaisselles aux associations et aux particuliers et la gestion des cautions

Nous, Maire de la Ville de Leers,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 18 juin 2020 portant délégation consenties au maire par le Conseil Municipal et l'alinéa portant sur la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu l'avis du comptable public assignataire du 29/09/2022 ;

Considérant la nécessité de créer une régie de régie de recettes et d'avances pour les activités du service ;

DÉCIDONS

Article 1 - Il est institué à compter du 1° octobre 2022 une régie de recettes et d'avances auprès du service Techniques de la mairie de Leers pour les prêts de locaux et de vaisselles aux associations et aux particuliers, et la gestion des cautions.

Article 2 -— Cette régie est installée à la mairie de Leers, 25 rue de lys.

Article 3 — La régie encaisse les produits suivants :

1 : Les cautions pour prêt occasionnel de locaux et de vaisselle aux associations 2 : La facturation en cas de détérioration, casse ou disparition de vaisselle ; d'intervention liée à une mauvaise utilisation des alarmes ; de lumières laissées allumées par les associations 3 : La location de tables, chaises, … aux particuliers dont la livraison et la reprise du matériel 4 : Les cautions pour le prêt de badge d'accès à l'Espace associatif situé rue de la Plaine à Leers

Article 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 : espèce ;

2 : chèques ;

3 : virement ;

4 : carte bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture, ou d'un reçu émanant d’un carnet à souche pour les paiements en espèce. Elles seront calculées selon les barèmes adoptés par le Conseil Municipal/arrêtés par M. le Maire.Article 5 - La régie paie les dépenses suivantes :

1 : les remboursements de cautions pour prêt occasionnel de locaux et de vaisselle aux associations ; 2 : les remboursements de cautions pour le prêt de badge d'accès à l'Espace associatif situé rue de la Plaine à Leers. Cette caution sera demandée aux associations utilisant l'Espace Associatif situées rue de la plaine à Leers et un registre aménagé sera mis en place pour le suivi de leurs encaissements et remboursements. Les cautions sont réglées en espèces et chèques et peuvent être conservées pendant un mois maximum, au-delà d'un mois, là caution sera encaissée sur le compte de la régie. A la restitution du badge, la caution sera restituée selon les modes de règlements prévus à l'article 6.

Article 6 — Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1 : paiement en espèce (avant un mois uniquement) ;

2 : par chèques, (restitution du chèque avant un mois) ;

Article 7 — Il est créé un fond de caisse permanent d'un montant de 30 euros.

Article 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.

Article 9 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Article 11 - Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Article 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une fois par trimestre, et en respectant les obligations de seuils réglementaires.

Article 13 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses chaque fin d'année civile et au minimum une fois par trimestre.

Article 14 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon les conditions fixées dans l'acte de nomination et la réglementation en vigueur.

Article 15 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux s'appliquera selon la réglementation en vigueur ;

Article 16 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux s’appliquera selon la réglementation en vigueur et son temps de travail effectué pour cette régie ;

Article 17 - Le Maire de LEERS et la comptable public assignataire de Lannoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Nord, affichée et publiée.

Vu pour avis favorable Fait à Leers, le 04/10/2022

La trésorière !

Karine TURPYN