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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms d un avenant a la Convention d Objectifs et de Financement Prestation de service Relais Petite Enfance Missions renforcees B)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Conseil Municipal du 21 février 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022
PETITE ENFANCE
S IGNATURE D’ UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE F INANCEMENT - P RESTATION DE SERVICE « RELAIS P ETITE ENFANCE » - M ISSIONS RENFORCEES BONUS « TERRITOIRE CTG » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS F AMILIALES
Une Convention d’Objectifs et de Financement-Prestation de service « Relais Assistantes Maternelles » a été signée avec la Caisse d’Allocations Familiales fin 2019. Elle couvre la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueils conduite en 2021, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais Assistantes Maternelles (RAM) en « Relais Petite Enfance (RPE) ». Afin de tenir compte des évolutions règlementaires et de répondre aux enjeux du secteur, ladite convention fait l’objet d’un avenant. Ce dernier couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022.
La Convention précise les objectifs de ce service aux familles. Le RPE étant un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de l’accueil à domicile, l’équipe du RPE doit assurer cinq missions principales : 1. Participer à l’information des candidats au métier d’assistant maternel, selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles,
2. Offrir aux assistants maternels, aux gardes d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnels, les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus dans la charte nationale d’accueil du jeune enfant, en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent,
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile, les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile, 4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr, 5. Informer les parents, ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire.
Elle précise un financement complémentaire pour les RPE qui s’engage dans au moins une des trois missions renforcées, ci-dessous :
Mettre en place un RPE guichet unique et traiter les demandes formulées sur le site monenfant.fr, Proposer un accompagnement à la professionnalisation en organisant de petits groupes d’analyse de la pratique,
Etablir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel afin de valoriser le mode d’accueil et le métier d’assistant maternel.
Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver le projet de convention présenté,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.
Fin du document