Procès Verbal - pv n 03 du conseil municipal du 10.05.2023

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Procès Verbal - pv n 03 du conseil municipal du 10.05.2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune d'Ur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv n 03 du conseil municipal du 10.05.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département des Pyrénées Orientales République Française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2023

N°03/2023

(Délibérations n° 23/2023 à 26/2023)

Date de convocation : 05 mai 2028.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Présent(es) : 09 Procuration(s) : 02 Votants : 11

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi dix mai à dix-huit heures.

Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis GANTOU, Maire.

APPEL NOMINAL

Présents : MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis {Président} - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie {n'a pas pris part à la délibération n°23/2023) - JUNCA Martin - MARTY Joseph {n'a pas pris part à la délibération n°25/2023] - ROS Stéphane.

| Excusé(es) ayant donné pouvoir :

- Mme ROIG Sandra à M. GANTOU Francis ;

- Mme GARCEAU Cécile à Mme GARRETTE Sylvie ;

Abseni{e) excusé(e) : Mmes GARCEAU Cécile et ROIG Sandra.

Absent{e) non excusé{e) : ** Néant *

Secrétaire de séance : Monsieur Jordi GARCIA est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. |

Administratif(s) présent(s) : M. Cédric LEDIG, secrétaire général.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 1Département des Pyrénées -Orientales République Française

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur Jordi GARCIA est désigné à l'unanimité (08 voix Pour} en qualité de secrétaire de séance {Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

-z000=-

Arrivée de Monsieur Stéphane ROS à 18 heures 05 minutes

Arrivée de Monsieur Joseph MARTY à 18 heures 06 minutes

-=000=-

ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :

° Monsieur Francis GANTOU donne lecture du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2023 :

Le procès-verbal du 12 avril 2023 est adopté à l'unanimité (10 voix Pour).

-=000=-

ORDRE DU JOUR :

-=000=-

Arrivée de Madame Bénédicte BARNOLE à 18 heures 15 minutes

-=000=-

1. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°23/2023: Attribution du lot unique dans le cadre du Marché à Procédure adaptée de travaux : « Réfection du pont de Fleury sur la commune d’Ur, lieudit « La Couillade », rivière d'Angoustrine ».

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu la délibération n°07/20 en date du 25/05/2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au maire pour la durée de son mandat une partie de ses aïtributions en matière de Marchés Publics, notamment le& n°04.

Vu la délibération n°09/20 du 25/05/2020 portant la création de la Commission M.A.P.A. Vu la délibération n° 02/2022 du 09 mars 2022 portant la création des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP} dans le cadre du plan d'équipement pluriannuel 2020-2025.

Vu le Règlement Intérieur relatif à la passation des Marchés-Publics et Accords-Cadres à procédure adaptée et notamment l'article 8.

Vu l'Avis d'Appel Public à la Concurrence paru en date du 24 février 2023 sur l'Indépendant 66 et sur la plateforme mise en ligne le 21 février 2023 : http//www.midiibre-marchespublics.com Vu la Commission M.A.P.A. en date du 28 mars 2023 à 15h06 pour l'ouverture des plis. Vu la Commission M.A.P.A. en date du 07 avril 2023 à 10h00 pour l'analyse des candidatures et des offres.

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 2Département des Pyrénées Orientales République Française

Vu la Commission M.A.P.A. en date du 17 avril 2023 à 11h00 pour statuer sur l'offre

anormalement basse de l'entreprise E.C.M. et de lancer une procédure de négociation. Vu le rejet de l'offre de l'entreprise soumissionnaire E.C.M. pour motif: offre anormalement basse, notifié directement sur la plateforme.

Vu en guichet restreint pour le lancement de la phase de négociation avec les entreprises soumissionnaires, en date du 19 avril 2023 sur la plateforme : htip//www.midilibre- marchespublics.com

Vu la Commission M.A.P.A. en date du 27 avril 2023 à 08h14 pour l'ouverture des plis, en phase de négociation.

Vu la Commission M.A.PA. en date du 05 mai 2023 à 11h00 pour l'analyse des offres en phase de négociation.

Vu l'enregistrement du Marché Public sous le n° MAPA- BP-012023 ;

CONSIDERANT que le M.A.P.A. de travaux comporte qu'un lot Unique « VRD Gros Œuvre ».

CONSIDERANT, lors de la commission M.A.P.A., en date du 07 avril 2023 à 10 heures, composée de MM. GANTOU Francis, Président, MARTY Joseph, GARCIA Jordi et ROS Stéphane. Assistée de M. Cédric LEDIG, Secrétaire Général et de M. Frédéric BOMBARDO, Architecte.

En premier lieu, il y a lieu de constater les éléments suivants :

+ 15 retraits avec intention de soumissionner sous réserve de l'étude du dossier :

| Retrait le ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES |

|22/02/2023 05:35 | RAYMOND TRAVAUX PUBLICS E

| 22/02/2023 08:01 NGE GENIE CIVIL _—

| 22/02/2023 08:43 __| COLAS france : _{

| 22/02/2023 10:40 | CONCEPT ECLAIRAGE >

| 22/02/2023 11:38 AGTP .

| 22/02/2023 11:40 RAZEL-BEC |

ETUDES CONSTRUCTIONS ET

22/02/2023 15:11 MAINTENANCE L

22/02/2023 15:47 _| SMAC = _

| 22/02/2023 17:01 BUESA L …

24/02/2023 10:12 | FREYSSINET 2

27/02/2023 10:39 _| RAZEL-BEC _

28/02/2023 11:49 CAZAL do

08/03/2023 16:06 COFEX MEDITERRANEE

09/03/2023 14:53 | CAMAR

22/03/2023 14:01 SA FRANCOIS FONDEVILLE L

+ 06 retraits pour information ou recherche seulement : _

| Retraït le _____ | ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES

| 22/02/2023 07:43 COLAS FRANCE —|

|22/02/2023 08:13 | JOSENDE |

ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE

| 22/02/2023 09:37 | INDUSTRIE L |

SAS MINAGE TRAVAUX PUBLICS &

| 23/02/2023 09:20 SPECIAUX = : |

|24/02/2023 09:12 | AMEXBOIS L

27/02/2023 10:54 _CAN L

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 3Département des Pyrénées Orientales République Française

e 22 retraits anonymes.

En deuxième lieu, il y a lieu de prendre acte :

° 06 entreprises ont présenté une offre :

| Pi n° Dépôt le | ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES

[1 | 24/03/2023 10:19 | RAZEL-BEC _ _

2 | 27/03/2023 11:48 | SA FRANCOIS FONDEVILLE _

3. 27/03/2023 14:17 | COFEX MEDITERRANEE |

4 | 27/03/2023 16:04 JOSENDE

5 | 28/03/2023 10:07 _ [ETUDES CONSTRUCTIONS EF MAINTENANCE

| 6 28/03/2023 10:28 [ JOSENDE _ U

En troisième lieu, selon les critères d'attribution énoncés dans le règlement de la consultation sont : 50% pour le prix, 30% points pour la valeur technique de l'offre appréciée à l'aide d'un mémoire technique et 20% de la prise en compte de la notion de développement durable. Il y a lieu de retenir l'analyse des offres suivantes :

Lot unique « VRD Gros œuvre »

—— ___—

D LL | Note en la Note | Note sur | valeur sur la Note

Entreprise Montant en € HT | le prix technique notion finale Classement

(50%) (30%) D.D. {/ 10)

[ _ L' 120% |" | | ECM L 6977100 __| 2.70 | 1.40 910 1

| JOSENDE | 117 178.20 0 2.40 1.40 3.80 5 |

RAZEL ____| 147 934.82 | __ 0 |___ 2.70 | 1.60 | 4.30 3

COFEX : _149 961.50 _ 0 2.40 |_ 1.60 4.00 _4 :

| FONDEVILLE |___176 337.04 [_ _ 0 2.70 __1.80 | 4.50 2 |

° AU vu des écaris importants sur le Prix, la Commission a décidé à l'unanimité (04 VOIX POUR) de saisir, l’entreprise E.C.M. pour offre présumée anormalement basse et d'exiger, au sens de l'article L.2152-6 du Code de la Commande Publique par tous moyens des précisions et des justifications.

+ A la lecture de la planification, La Commission à décidé l'unanimité (04 VOIX POUR) d'interroger, l'entreprise E.C.M. en posant la question suivante: «La DDTM et l'OFB organismes référents dans le cadre des travaux concernés par l'appel d'offre ont fixé une intervention touchant au cours d'eau proprement dit du 18 septembre au 27 octobre période optimum, vis-à-vis, de la période étiage. Soit 6 semaines au total. L'organisation des travaux doit cadrer avec ces dates. Serait-il possible d'obtenir un complément d'information quant au planning présenté :

o Quelles tâches avant le 18 septembre n'engendrant aucune gêne dans le cours d'eau ?

o Quelles tâches après le 27 octobre n'engendrant aucune gêne dans le cours d'eau 8 ».

CONSIDERANT, lors de la commission M.A.P.A., en date du 17 avril 2023 à 11 heures, composée

de MM. GANTOU Francis, Président, MARTY Joseph, AGUILERA David et ROS Stéphane. Assistée de M. Frédéric BOMBARDO, Architecte.

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 4Département des Pyrénées -Orientales République Française

CONSIDERANT que l'entreprise E.C.M. a été saisie le 07 avril 2023 à 16h34 par courriel sur la plateforme dématérialisée d'une demande de précisions et de justifications pour offre présumée anormalement basse et ce, avant le 11 avril 2023 midi.

CONSIDERANT que l'entreprise E.C.M. a été saisie le 11 avril 2023 à 10h48 par courriel sur la plateforme dématérialisée [copie à l'ensemble des autres candidats) portant sur la question de la planification et ce, avant le 12 avril 2023 midi.

CONSIDERANT que l'entreprise E.C.M. a transmis par courriel direct le 11 avril 2023 à 11 heures les éléments, notamment les nouveaux documents tels que l'Acte d'Engagement et le D.P.G.F. précisant une erreur matérielle de calcul.

CONSIDERANT que le nouvel Acte d'Engagement et le D.P.G.F. de l'entreprise E.C.M. s'élèvent à 97 327 € HIT, soit 116 792.40 €T.T.C.

CONSIDERANT que l'entreprise E.C.M. a répondu le 12 avril 2023 à 10 heures 59 minutes à la question sur le planning en indiquant: «Conformément à notre planning initial, nous vous confirmons que les dates d'intervention prévues et touchant au cours d'eau, sont bien comprises dans un délai de 6 semaines, ef concernent les tâches suivantes : Etaiemenis, échafaudages -Réalisation du tablier -Parapeïs béton armé - Dépose étaiement ».

En premier lieu, il y a lieu de constater, en l'espèce, une erreur manifeste de calcul générant un écart important sur le montant de l'offre par rapport aux autres candidats.

En deuxième lieu, toute modification postérieure à celle préalablement indiquée par l'arrêt du dépôt de consultation représente une inégalité manifeste entre les candidats soumissionnaires.

En troisième lieu, il y a lieu de prendre acte :

° La Commission a décidé, à l'unanimité des membres présents (4 voix POUR), de rejeter l'offre de l'entreprise E.C.M. pour motif : offre anormalement basse ei de négocier avec les autres entreprises soumissionnaires.

CONSIDERANT, lors de la commission M.A.P.A., en date du 05 mai 2023 à 11 heures, composée

de MM. GANTOU Francis, Président, MARTY Joseph et ROS Stéphane. Assistée de M. Cédric LEDIG, Secrétaire Général et de M. Frédéric BOMBARDO, Architecte.

En premier lieu, il y a lieu de constater, en phase de négociation, les éléments suivants :

+ 03 retraits avec intention de soumissionner sous réserve de l'étude du dossier :

[Retraïtle | ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES |

19/04/2023 15:03 | SA FRANCOIS FONDEVILLE ii]

| 19/04/2023 15:30 | JOSENDE E 1

20/04/2023 16:35 _COFEX MEDITERRANEE |

En deuxième lieu, il y a lieu de prendre acte :

+ 04 entreprises ont présenté une offre négociée :

Pli n° T Dépôt le ENTREPRISES

| _ . | SOUMISSIONNAIRES

(1 19/04/2023 15:11 _ | RAZEL-BEC

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 5Département des Pyrénées -Orientales République Française

[2 L [20/04/2023 16:40 | COFEX MEDITERRANEE

ES E 24/04/2023 09:16 SA FRANCOIS FONDEVIILE |

4 | 26/04/2023 09:28 | JOSENDE |

En troisième lieu, selon les critères d'atiribution énoncés dans le règlement de la consultation sont : 50% pour le prix, 30% points pour la valeur technique de l'offre appréciée à l’aide d'un mémoire technique et 20% de la prise en compte de la notion de développement durable. Il y a lieu de retenir l'analyse des offres suivantes :

Lot unique « VRD Gros œuvre }

Note surla | Note | Note sur j sur la Note

Entreprise Montant en € HT | le prix Ne vis notion | finale Classement echnique (50%) (30%) D.D. (/ 10)

Ce _|L_——= | | (20%) 1 … _JOSENDE 1115 419.43 5.00 |2.40 | 1.40 _| 8.80 [1 = |

| RAZEL 146 499.82 12.75 |2.70 1.60 7.05 2 COFEX | 149 961.50 [2.50 |2.407 1.60 6.50 [3 | | FONDEVILLE | 168 000.00 0.75 2.70 1.80 5.25 l4

e L'ensemble des entreprises ont déposé une offre négociée sauf l'entreprise COFEX qui a maintenue l'offre initiale.

+ La Commission a décidé, à l'unanimité des membres présents (3 voix POUR), de retenir l'entreprise JOSENDE pour le lot unique.

CONSIDERANT que le projet a fait l'objet de deux appels d'offres consécutifs dont le premier a été déclaré sans suite.

CONSIDERANT maigré que l’entreprise JOSENDE est à 21.5% au-dessus de l'estimation du D.C.E. (Valeur de juillet 2020 non réactualisée) l'offre est, cependant, en adéquation avec les crédits budgétaires ouverts sur l'exercice 2025.

CONSIDERANT que le projet concerne la réfection d'ouvrage d'art public permettant de répondre à une conformité et à la sécurité des usagers.

CONSIDERANT que selon le Maître d'Œuvre les moyens d'alterative technique moins onéreuse ont été épuisés.

CONSIDERANT qu'après analyse des dernières informations l'entreprise JOSENDE présente une offre la plus avantageuse.

CONSIDERANT que les candidatures des entreprises sont réputées régulières.

Sur le rapport de la Commission M.A.P.A. ei sa proposition,

** Madame Sylvie GARRETTE ne participe pas au vote **

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 6Département des Pyrénées -Orientales République Française

Le Conseil Municipal décide de :

° _ATTRIBUER le Lot unique à l’entreprise JOSENDE pour un montant de 115 419.43 € HT. soit 138 503.32 € T.T.C.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°23/2025.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (09 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : “** Néant ***

-=000=-

2. FINANCES

Délibération n°24/2023 : Adjonction du bâtiment des haras « station de monte » et de la parcelle B52 au parc locatif communal.

Rapporteur : M. le Maire

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales ; Vu l'article L.2141-1, notamment l'article L.i du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Décret n°53-960 du 30 septembre 1953;

Vu la délibération n°30/2021 du 29 novembre 2021 portant modification du loyer du bail rural du centre équestre communal.

Vu la décision n°10/2021 du 30 novembre 2021 portant signature du bail rural.

Vu la décision n°01/2022 du 14 février 2022 portant avenant de transfert au Bail Rural.

CONSIDERANT qu'à la demande de la gérante de l'EARL LE MAS FRANC de récupérer le bâtiment les haras «station de monte » et la parcelle B52 pour son activité professionnelle.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Plusieurs propositions ont été débattues en lien avec l’activité.

Il a êté retenu, à la majorité, que le montant à adjoindre (200 €) au bail rural doit répondre à un équilibre tant du côté de la Commune que du locataire.

L'objectif étant de pérenniser l'activité équestre au sein du Village **

Le Conseil Municipal décide de :

° ADJOINDRE au bail rural la location du bâtiment des haras «station de monte » et la parcelle cadastrée en B 52.

FIXER le montant du loyer à 900 €/mois (700 € + 200 €), à compter du 01/06/2028. PRECISER que l'avenant au contrat de bail sera pris par décision municipale. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°24/2025.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 7Département des Pyrénées -Orientales République Française

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (10 voix POUR)

Contre : ** 01 voix ***

Abstention : *** Néant ***

-=000=-

3. ESTIVE COMMUNALE

Délibération n°25/2023 : Quitus financier sur la gestion de l'estive communale de l'exercice 2022 et prévisionnel 2023.

Rapporteur : M. le Maire

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis favorable de la Commission Estive réunie en séance du 24 avril 2025.

Considérant qu'après avoir entendu les explications sur les comptes analytiques de l'exercice 2022 et le prévisionnel 2023, la Commission « estive » a approuvé les éléments financiers.

Considérant qu'en conséquence, la commission «estive » est favorable pour donner quitus entier à la gérance de l'exécution de son mandat pour lesdits exercices.

Considérant qu'en veriu de l'article L.2131-11 du CGCT «Sont illégales les délibérations

auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Sur le rapport de la Commission « ESTIVE » ef sa proposition

** Monsieur Joseph MARTY quitte la salle à 18 heures 30 minutes **

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

APPROUVER le rapport d'activité pour la gérance de l'exercice 2022 ; DONNER quitus entier à l'exécution de la gérance de l'estive communale d’Ur ; RENOUVELER la gérance de l’estive communale pour l'année 2023 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°25/2025.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (08 voix POUR)

Contre : *** Néant **

Abstentfion : *** 02 voix ***

-=000=-

Monsieur Joseph MARTY réintègre son siège à 18 heures 32 minutes

-=000=-

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 8Département des Pyrénées —Orientales République Française

4. MOTION

Délibération n°26/2023 : Le Train Jaune est une solution de transport durable face au défi du changement climatique.

Rapporteur : M. ie Maire

Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Charte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes adoptée à l'unanimité des 66 communes, 3 intercommunalités, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la Région Languedoc Roussillon et l'Etat en 2014, et notamment les vocations 2 et3

Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Pyrénées catalanes et son Plan global de déplacements {PGD)

Vu les documents de planification PLU intercommunaux valant SCOT des communes de communes Conflent Canigo et Pyrénées Cerdagne

Vu le volet mobilité d'Occitanie 2040 », et le schéma régional d'aménagement, de développement et d'égalité des territoires

Considérant que le Train Jaune devrait être une solution de transport durable face au défi du changement climatique :

Considérant que le Train Jaune devrait être un train du quotidien à haute valeur touristique ; Considérant les choix stratégiques lourds de conséquences de la SNCF comme le manque d'entretien des voies depuis des décennies ayant comme conséquences la diminution du nombre de circulations, la carence des horaires et des correspondances, et ce malgré les investissements massifs de la Région Occitanie ;

Considérant le succès incontestable du car à 1€ crée pour compenser les dysfonctionnements du Train mais qui aujourd'hui est révélateur d'un besoin de transport collectif :

Considérant l'engagement du Comité d'Usagers de la Ligne du Train Jaune, qui après avoir réussi à sauver le haut de la ligne menacée de fermeture, s'est fortement engagé dans le suivi des travaux des collectivités ;

Considérant le travail de la Commission territoriale qui s'est réunie annuellement de 2017 à 2022 en appui au Schéma Directeur Stratégique (SDS) piloté par la Région Occitanie avec le soutien du Conseil départemental des Pyrénées Orientales pour recenser et prioriser les attentes du territoire ainsi que les projets pouvant renforcer l'attractivité de la ligne en termes de déplacement et de valorisation touristique ;

Considérant les conclusions de cette Commission portées en Comité de pilotage le 13 juin 2019 à la connaissance de la SNCF et de la Région :

Considérant le travail réalisé par les acteurs du territoire, pour metire en valeur la ligne, au travers notamment du site internet letrainjaune.fr et des Pôles d'Echanges Mulimodaux dans les principales gares du Train Jaune :

Considérant la mobilisation des habitants du territoire et du département au travers d'une pétition portée par le Comité des Usagers.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Monsieur le Maire précise que cette motion a êté délibérée favorablement en Communauté des Communes "Pyrénées-Cerdagne"!.

Plusieurs élus s'interrogent sur l'amalgame entre la ligne du train jaune et sur la ligne Toulouse/Latour de Carol- Enveitg

kx

Le Conseil Municipal décide de :

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 9Département des Pyrénées —Orientales République Française

+ DEMANDER à l'Etat et à la SNCF de :

o REPONDRE aux besoins exprimés par les habitants du territoire et de prévoir l'exploitation adaptée pour un fonctionnement efficace du Train Jaune et de la liaison Perpignan Villefranche de Conflent, ainsi que Toulouse/ Latour de Carol- Enveitg. La préservation des moyens humains dédiés à la ligne Perpignan / Latour de Carol-Enveitg est un des moyens prioritaires pour éviter les suppressions de trains intempestives, nuisant à la qualité du service attendu.

© PORTER les investissements nécessaires à l'amélioration des horaires, des cadences et des services emportés (comme la possibilité d'accueillir plus de vélos à titre d'exemple) pour rattraper le retard pris depuis des années et aider la collectivité régionale à répondre aux attentes des habitants et aux enjeux de mobilités avérés. *__ TOUT METTRE en œuvre pour appuyer les usagers dans leur requête d'un train quotidien et de l'organisation de la complémentarité des modes de transport sur notre territoire, sachant que le train et le car en sont les éléments struciurants.

+ RENFORCER Ie projet du territoire autour de l'attractivité et des services du Train Jaune. °__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°26/2025.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)

Contre : ** Néant **

Abstention : *** O1 voix ***

-=000=-

5. INFORMATIONS DIVERSES

-=000=-

Monsieur le Maire lève la séance à 18h40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jordi GARCIA

Séance du Conseil municipal du 10 mai 2023 Page 10