Procès Verbal - pv n 04 du conseil municipal du 06.09.2022 1

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Procès Verbal - pv n 04 du conseil municipal du 06.09.2022 1 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Ur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv n 04 du conseil municipal du 06.09.2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Département des Pyrénées Orientales République Française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 SEPTEMBRE 2022

N°04/2022

{Délibérations n° 27/2022 à 30/2022)

Date de convocation : 23 août 2022.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Présent(es) : 08 Procuration(s) : 03 Votants : 11

L'an deux mille vingt-deux, le mardi six septembre à dix-huit heures.

Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis GANTOU, Maire.

APPEL NOMINAL

Présents : MM. BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis (Président) - GARCEAU Cécile - GARCIA Jordi - GARRETTE Sylvie - MARTY Joseph - ROS Stéphane.

Excusé{es) ayant donné pouvoir:

- M. AGUILERA David à M. GANTOU Francis.

- M. JUNCA Martin à M. MARTY Joseph.

- Mme ROIÏG Sandra à M. ROS Stéphane.

Absent{e) excusé(e) : MM. AGUILERA David - JUNCA Martin et ROIG Sandra.

Absent{e) non excusé{e) : ** Néant *

Secrétaire de séance : Madame BARNOLE Bénédicte est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administratif(s) présent{s) : M. Cédric LEDIG, secrétaire général.

OUVERTURE DE LA SEANCE

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 1Département des Pyrénées -Orientales République Française

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Madame BARNOLE Bénédicte est désignée à l'unanimité (09 voix Pour) en qualité de secrétaire de séance [Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

-=000=-

Arrivée de Mme GARCEAU Cécile à 18h05.

-=000=-

ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL:

+ Monsieur Francis GANTOU donne lecture du procès-verbal de la réunion du 22 juin 2022 :

Le procès-verbal du 22 juin 2022 est adopté à l'unanimité (10 voix pour).

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ORDRE DU JOUR

-=000=-

1. DECISIONS MUNICIPALES

«Décision municipale n°12/2022 : Mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux entre la SARL LEAO et la Commune d'Ur.

+ Décision municipale n°13/2022 : Virement des crédits n°02 du Budget Principal 2022.

Le Conseil Municipal a pris acte des décisions de Monsieur le Maire.

-=000=-

Arrivée de Mme GARRETTE Sylvie à 18h15.

-=000=-

Monsieur le Maire retire de l'ordre du jour la délibération n°27/22 portant l'attribution du M.A.P.A., lot unique, pour la réfection du pont de Fleury.

Ce retrait est motivé par deux impératifs, le premier, étant sur les délais de réalisation des travaux. Or, l’entreprise soumissionnaire, en l'état actuel du dossier et ce, en position majoritaire, précise verbalement dans un premier temps à Monsieur le premier adjoint et par la suite à Monsieur le Maire qu'elle ne pourra pas tenir les délais imposés par le Dossier de Consultation des Entreprises. Le deuxième impératif, de facto, lié au premier est le respect des prescriptions de la police de l'eau sur la période de réalisation des travaux et la caducité de la subvention (D.E.T.R. 2020) de l'Etat au 16 décembre 2022.

Monsieur le Maire n'ayant pas pu joindre le Maître d'œuvre en charge des travaux pour avoir un avis ; il convoquera la semaine prochaine les membres de la commission M.A.P.A. pour statuer sur la suite à donner à ce marché et demande, d'ores et déjà, au Secrétaire Général, de solliciter les services de la sous-préfecture de Prades pour proroger la subvention d'une année supplémentaire.

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 2Département des Pyrénées -Orientales République Française

-=000=-

E 2. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°27/22 : Prêt à court terme, de type ligne de trésorerie, pour financer les travaux de restauration de l'Eglise Saint-Martin (1ère tranche) et ce, dans l'attente de percevoir les subventions publiques.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

CONSIDERANT que la Commune pour ses besoins de financement de la section d'investissement, souhaite disposer d'un prêt à court terme de 450 000 € pour faire face au décalage dans le temps des paiements des entreprises et l'encaissement des subventions publiques.

CONSIDERANT qu'une consultation des établissements financiers a été lancée du 01 juillet 2022 jusqu'au 15 août 2022 à 09 heures.

CONSIDERANT que la CRCAM a répondu au cahier des charges le 11 juillet 2022.

CONSIDERANT que la Caisse d'Epargne a répondu au cahier des charges le 10 août 2022.

CONSIDERANT que la Banque Postale a été sollicitée directement et n'a pas répondu au cahier des charges.

Considérant les offres suivantes :

Ca Duré Tau

Ordre Typ P |e Commission | Observations Etabl. K€ x : Arriv. e z el frais

___ [mois |? | E

Ligne E3M Mise à disposition ns floo des fondés : 2 jours

01 CRCAM L 450 12 ré 900 € avant la date de trésor SN ue erie O+ Mise à disposition Ils. 1 |] [L | 0.90 | des fonds" Mise à disposition

02 Caisse Prêt 450 24 1.90 750 € des fonds : 4 mois Epar. relais R après la signature |du contrat

** À la question posée par Mme Bénédicte BARNOLE sur le choix des banques. Monsieur le Maire indique que nous sollicitons ouveriement les banques qui répondent systématiquement aux consultations (a minima trois).

Monsieur le Secrétaire Général précise que plusieurs banques ont été sollicitées afin d'élargir le champ de la consultation et malgré cela, il est à constater que deux banques ont seulement répondu. Il faut également noter que des établissements financiers ne répondent jamais aux consultations des collectivités territoriales.

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 3Département des Pyrénées -Orientales République Française

Monsieur Jordi GARCIA précise que certaines banques ont des exigences particulières notamment dans la communication des données comptables.

Il en ressort du débat de négocier les frais de commission et de dossier auprès de la banque retenue **

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire ef sa proposition,

Le Conseil Municipal décide de :

+ CONTRACTUALISER un prêt à court terme, de type ligne de trésorerie, d'un montant plafonné à 450 000.00 € auprès de Crédit Agricole [CRCAM), selon les conditions suivantes et à compter de la date de signature du contrat :

“ Durée: 1 an.

« Index monétaire : EURIBOR 3 mois moyenne.

" Valeur de l'index de juin 2022 : -0.24%.

" Marge bancaire: 0.90%.

“" Taux indicatif du prêt : E3M flooré 0+0.90%.

" Base de calcul: exacte, 365 jours.

" Paiement des intérêts : mensuellement, sans

capitalisation sur les sommes

Utilisées, par débit d'office.

n Commissions et frais de dossiers : 900 €

+ PRECISER que les intérêts seront imputés sur le Budget Principal à compter de l'exercice 2022.

AUTORISER Monsieur le Maire à négocier les fais des commissions et de dossiers. AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir portant sur un prêt à court terme de type ligne de trésorerie.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°27/2022.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : “** Néant ***

*

x

Délibérotion n°28/22 : Prêt à long terme pour financer l'autofinancement des travaux de restauration de l'Eglise Saint-Martin (1èe tranche).

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

CONSIDERANT que la Commune pour ses besoins de financement de la section d'investissement, souhaîte disposer d'un prêt à long terme de 250 000 € pour faire face à un autofinancement élevé de l'opération.

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 4Département des Pyrénées Orientales République Française

CONSIDERANT qu'une consultation des établissements financiers a été lancée du O1 juillet 2022 jusqu'au 15 août 2022 à 09 heures.

CONSIDERANT que la CRCAM a répondu au cahier des charges le 11 juillet 2022.

CONSIDERANT que la Caisse d'Epargne a répondu au cahier des charges le 10 août 2022.

CONSIDERANT que la Banque Postale a été solicitée directement et n'a pas répondu à la consultation.

Considérant les offres suivantes :

Ordre | r Cap + Taux Intérêt | Ech. Coût | Commiss

; Etabl. YP | Ke strim. | Finale | total ion et

Étirs | S ee € € € frais : ANS |

4 a | 33 | 01 | CRCAM PRET | 250 | 15 | 1.71 | jé 18448 | 96240 500

02 Caisse | peer | 250 | 15 |2.81 | NC* | NC NC 250 | Epar. |

NC* : Non Communiqué

** Après le débat, il en ressort de négocier les frais de commissions et de dossier auprès de la banque retenue **

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition

Le Conseil Municipal décide de :

°_ CONTRACTUALISER Un prêt à long terme, d'un montant plafonné à 250 000.00 € auprès de Crédit Agricole ([CRCAM), selon les conditions suivantes et à compter de la date de signature du contrat :

" Durée: 15 ans, soit 180 mois.

= Taux d'intérêt annuel fixe : 1.71%.

“ Périodicité: Trimestrielle.

“ Echéances constantes: 4 166.67 €.

" Coût du crédit: 33 962.60 €

a Commissions et frais de dossiers : 500 €

+ PRECISER que les intérêts seront imputés sur le Budget Principal à compter de l'exercice 2022.

° AUTORISER Monsieur le Maire à négocier les fais des commissions et de dossiers. «AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir portant sur Un prêt à long terme. ° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°28/2022.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer ef se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : *** Néani ***

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 5Département des Pyrénées -Orientales République Française

-=000=-

3. FINANCES

Délibération n°29/22 : Modification tarifaire des salles communales.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n°51/2016 du 28 septembre 2019 portant tarification des salles municipales.

Considérant que dans le contexte économique actuel, il y a lieu d'amputer en sus de la tarification les charges inerrantes notamment les frais électriques.

Considérant que la catégorisation des tarifs est la suivante :

| Résidents Urois

| | Résidents extérieurs

__| Sociétés privées, syndics de copropriété h

Associations Uroises ou en lien avec la commune

LE | Associations extérieures |

LE Collectivités, organismes publics et associations d'intérêt public _ il

Considérant que depuis 201é, la tarification des salles n'ont pas fait l'objet de révision :

Salle Polyvalente - RDC - Mairie

= |Tarif en euros TIC

AÏB [IC ID LE |F

| joumée/soirée [0 |80 [10010 [50 |0

Journée o l160,200/0 |100 [0

Salle des Aînés - RDC - Mairie

. | Tarif en euros TC _

| L LA 8 [D [E |F.

| jourmée/soirée |0 30,0 | 60 lo.

Journée o l6010 | 12 [120 0

Salle sportives - Rue de Caldegas - RD 30

= _— L Tarif en euros TTC do

Co _|A B Ie _Ib LE [F

| 4 joumée/soirée 0 50 | 80 10 60 [9 |

[Jounée Lo [100 [160 lo 1120 Lo

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 6Département des Pyrénées -Orientales République Française

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte l'inflation des charges, il est donc proposé une révision tarifaire pour l'ensemble des salles communales à 15%.

** Débat **

** ]] en ressort du débat, qu'il y a lieu de réévaluer la tarification à 15% sur l’ensemble des salles communales. En ce qui concerne les associations ou les indépendants qui utilisent les salles de les faire participer par un forfait charges annuel sur la base de +/- 500 € par an. Le Conseil renvoie l'affinage du calcul à l'appréciation de Monsieur le Maire **

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal décide de :

° MODIFIER en fonction des catégories prédéfinies pour chaque salle, à compter du 1er octobre 2022 :

Salle Polyvalente - RDC - Mairie

Tarif en euros TTC

_ Fat B | € | D E | F.

DOG | 0! 92 15| Oo! 5750 0

|__journée/soirée |" 1 | __| L_ |__| L__ Journée O! 184] 230 O0! 115 | oO]

Salle des Aînés - RDC - Mairie

. ____ | Tarif en euros TTC.

= LAIT 8 TD) E | A 0 34.50 0 69 0

journée/soirée | : __ |

__ Journée ___ | 01 69 | oO! 138, oO]

Salle sportives - Rue de Caldegas - RD 30

Tarif en euros TTC _

A | Yjournée/soirée | _Q | 57.50 92 | O0 69 | O0 |

Journée | 0 | us | 184 | o | 13 | o |

° AUTORISER Monsieur le Maire à déterminer le forfait-charges annuel pour les associations ou indépendants réguliers.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la détibération n°29/2022.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 7Département des Pyrénées Orientales République Française

-=000=-

4. VOIRIE

Délibération n°30/22 : Dénomination de la rue du lotissement la Ilotja d'Ur.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu les articles L.2121-29 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant qu'à la demande des copropriétaires du lotissement la Illotja d'Ur en date du 19 août 2022.

M. le Maire vous propose de suivre la proposition des copropriétaires : «Impasse la Ilotja d’Ur ».

## Débat **

** En liminaire, Monsieur le Secrétaire Général précise que depuis la loi 3DS du 21 février 2022, le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Madame Bénédicte BARNOLE fait remarquer que les noms en catalan ne sont pas simples à utiliser pour les opérateurs extérieurs à la catalogne.

Madame GARCEAU s'interroge sur la traduction du mot « Llotje » qui veut dire « magasin » et de sa connotation à cet endroit.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal décide de :

DE DENOMMER cette voie : « Impasse la Ilotja d'Ur ».

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au numérotage de ladite voie.

D'INFORMER la population de la dénomination de ladite voie et de la nouvelle

numéroiation.

+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°30/2022.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés (09 voix POUR)

Conire : 02

Abstention : 00

Séance du Conseil municipal du 06 septembre 2022 Page 8Département des Pyrénées -Orientales

5. INFORMATIONS DIVERSES

** Néant *

-=000=-

Monsieur le Maire lève la séance à 18h50.

La Secrétaire de séance,

BARNOLE Bénédicte

République Française

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