Procès Verbal - pv n 02 du conseil municipal du 12.04.2023

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Procès Verbal - pv n 02 du conseil municipal du 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Ur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv n 02 du conseil municipal du 12.04.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département des Pyrénées -Orientales République Française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2023

N°02/2023

(Délibérations n° 05/2023 à 22/2023)

Date de convocation : 05 avril 2025.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : ]1

Présent(es) : 09 Procuration(s) : 02 Votants : 11

L'an deux mille vingt-trois, le mercredi douze avril à dix-huit heures.

Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis GANTOU, Maire.

APPEL NOMINAL

Présents: MM. AGUILERA David - BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis {n'a

pas pris part aux délibérations n°05 et 06/2023} (Président) - GARCIA Jordi - GARRETIE Sylvie - MARTY Joseph - ROIG Sandra - ROS Stéphane.

Excusé(es) ayant donné pouvoir :

- M. JUNCA Martin à M. MARTY Joseph :

- Mme GARCEAU Cécile à Mme GARRETTE Sylvie ;

Absent(e) excusé(e) : MM. JUNCA Martin, GARCEAU Cécile.

Absent{e) non excusé(e) : ** Néant **

Secrétaire de séance : Madame Bénédicte BARNOLE est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administratif(s) présent(s) : M. Cédric LEDIG, secrétaire général.

OUVERTURE DE LA SEANCE

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 1Département des Pyrénées -Orientales République Française

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Madame Bénédicte BARNOLE est désignée à l'unanimité (11 voix Pour) en qualité de secrétaire de séance (Article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales).

-=000=-

ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :

° Monsieur Francis GANTOU donne lecture du procès-verbal de la réunion du 28 février

2023 :

Le procès-verbal du 28 février 2023 est adopté à l'unanimité (11 voix pour).

-=000=-

ORDRE DU JOUR :

-=000=-

Présentation du rapport provisoire de la Commission des finances par M. le Secrétaire Général de Mairie

-=000=-

Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal a élu à l'unanimité Monsieur Stéphane ROS, Président de séance, pour la présentation et le vote des Comptes Financiers Uniques.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

-=000=-

pr 1. FINANCES

Délibération n°05/2023 : Vote du Compte Financier Unique 2022 du budget principal.

Rapporteur : M. le Premier adjoint.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 32 **

Vu le Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (C.F.U.), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

Vu l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du C.F.U.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 2Département des Pyrénées -Orientales République Française

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique Vu la délibération n° 02/2020 du 20 février 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(D.D.F.L.P.) et le passage à la nomenclature comptable M57 simplifiée à compter du O1 janvier 2022.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et O5 avril 2023.

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2022 de la Commune

d'Ur.

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune d'Ur.

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de ia collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le C.F.U. est Une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du C.F.U.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire ef sa proposition,

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

e APPROUVER le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le Budget Principal.

e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Premier adjoint met aux voix la délibération n°05/2028.

Monsieur le Premier adjoint demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)

Contre : ** Néant **

Abstention : *** Néant ***

Délibération n°06/2023 : Vote du Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Lotissement

et zone d'aménagement ».

Rapporteur : M. le Premier adjoint.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 32 **

Vu le Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (C.F.U.), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2028.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 3Département des Pyrénées -Orientales République Française

Vu l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 ouvre une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du C.F.U.

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique Vu la délibération n° 02/2020 du 20 février 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (C.F.U.) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques {(D.D.F..P.) et le passage à la nomenclature comptable M57 simplifiée à compter du O1 janvier

2022.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2022 de la Commune

d'Ur.

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la Commune d'Ur.

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le C.F.U. est Une procédure entièrement dématéridlisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du C.F.U.

#* Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

e APPROUVER le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le Budget Annexe

« Lotissement et zone d'aménagement ».

e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Premier adjoint met aux voix la délibération n°06/2023.

Monsieur le Premier adjoint demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer ef se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:

Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)

Conire : ** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

-=000=-

Monsieur le Maire reprend la Présidence de la séance.

-=000=-

Délibération n°07/2023 : Affectation du résultat 2022 au BP 2023 du Budget Principal.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05

avril 2023.

#* Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 31 **

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 4Département des Pyrénées -Orientales République Française

Considérant les résultats suivants du C.F.U. de l'exercice 2022:

[inwertissement - €] s2075739<| 28539048€|

{Fonctionnement €] 482 39727 €

[Totat 543 410.60 € | 160 504.37 € | 64 214.08€ - €] 320757.39€ | 767 787.70€

## Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

e CONSTATER que le Compte Financier Unique 2022 présente :

RÉSULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT + 54 644.55 € A INVESTISSEMENT + 9 569.53 € B RESTES A REALISER ANNEE 2022

RECETTES + DÉPENSES -

2022 - 320 787.39 €

RESULTAT À LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRÉCEDENT 2021

FONCTIONNEMENT 2021 + 588 347.09 € F INVESTISSEMENT 2021 - - 4493649€ 6 RESULTAT 2021 + 543 410.60 € HeF+G

ll AFFÉCTATION DU RESULTAT AU EP 2023

(RESULTAT CUMULE ANNEE N-1 INVESTISSEMENT (b001) - - 35 366.96 € | I-8-G+M SOLDE DES RAR 2022 - 320 757.39 € € PART AFFECTE À L'INVESTISSEMENT 2022 + 160 594.37 € K TRANSFERT OÙ INTEGRATION DE RESULTAT FONCT 2022 + L TRANSFERT OÙ INTEGRATION DE RESULTAT INVEST 2022 + h BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 2022 + 285 390.43 € | N-G+BeM] RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2022 + 482 397.27 € | O=F-KrA

AFFECTATION EN RESERVES R 1068 INV. 2023 + P REPORT EN FONCT. EXCEDENT ANTERIEUR R002 2023 + 482 397.27 € ]

e _ CONSTATER que le Compte Financier Unique 2022 présente :

o un excédent de fonctionnement de 482 397.27 €;

o un excédent d'investissement cumulé de 285 390.43 €.

e _N'AFFECTER AUCUNE somme au compte R.1068.

AFFECTER l'excédent cumulé de fonctionnement de l'exercice 2022 au Budget primitif 2023 au compte R.002 : 482 397.27 €.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°07/2023.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant **

Abstention : ** Néant ***

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 5Département des Pyrénées -Orientales République Française

Délibération n°08/2023 : Affectation du résultat 2022 au BP 2023 du budget annexe « Lotissement et zone d'aménagement ».

Rapporteur : M. le Maire.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 31**

Considérant les résultats suivants du C.F.U. de l'exercice 2022 :

129 532.14€

j_ 39 84512€

89 687.02 €

Investissement

nctionnement

[Total

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

e__ CONSTATER que le Compte Financier Unique 2022 présente :

RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT + 235 496.66 € A

INVESTISSEMENT - 67 976.87 € B

RESTES À RÉALISER ANNEE 2022

RECETTES +

DEPENSES - 2022 =

RESULTAT À LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT 2020

FONCTIONNEMENT 2021 + - 275 34178€ F

INVESTISSEMENT 2021 - 6155527€ 6

RESULTAT 2021 + -213 786.51 € | H-F+G

AFFECTATION DU RESULTAT AU BA 2023

RESULTAT CUMULE ANNEE N-1 INVESTISSEMENT (RO01) + 129 532.14€ | I-B-GM

SOLDE DES RAR 2022 € J2E

PART AFFECTE À L'INVESTISSEMENT 2022 - € K

TRANSFERT OU INTEGRATION DE RESULTAT FONCT 2022 L

TRANSFERT OU INTEGRATION DE RESULTAT INVEST 2022 M

Excédent DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT 2022 + 129 532.14 € | N-G+BeMeT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2022 + - 39 645.12 € | O=F-Kr4L

AFFECTATION EN RESERVES 1068 ENV. 2023 = € P

REPORT EN FONCT. DEFICIT ANTERIEUR DO02 2023 - 39 845.12 € a

°__ CONSTATER que le Compte Financier Unique 2022 présente :

o un déficit de fonctionnement de - 39 845.12 € :

o unexcédent d'investissement cumulé de 129 532.14 €.

N'AFFECTER AUCUNE somme au compte R.1068.

AFFECTER le déficit cumulé de fonctionnement de l'exercice 2022 au Budget primitif 2023 au compte D.002 : - 39 845.12 €.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°08/2025.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 6Département des Pyrénées -Orientales République Française

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier :

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

Délibération n°09/2023 : Subventions de fonctionnement aux associations.

Rapporteure : Madame la troisième adjointe.

Vu les articles L 2311- 7 et L 2511-14 du code des général des collectivités

territoriales :

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 51 oi

Considérant que conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2055 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal peut décider soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir dans un état annexé au budget une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

AU regard de ces dispositions et dans un souci de lisibilité, la Commune d'Ur a choisi de vous faire approuver par délibération distincte du budget, l'ensemble des subventions dont le bénéficiaire et le montant sont connus au moment de l'adoption dudit budget.

Considérant que la condition principale d'octroi est que les dossiers des associations soient réputés complets par Monsieur le Maire.

Considérant que la commission des finances a émis un avis favorable et propose le vote par enveloppe globale de 2 500 €, conformément à l'article L.2311-7 du CGCT.S. 2, d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

Monsieur le Maire met également, aux voix la proposition de la Commission des finances pour voter les crédits globaux relatifs aux subventions de fonctionnement des associations, sur l'article spécifique 65748 : « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et auires organismes de droit privé » dont vous trouverez les détails en page 51 du rapport définitif des finances.

ht Débat KE

Le Conseil Municipal décide de :

°__ATTRIBUER les subventions suivantes :

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 7Département des Pyrénées -Orientales République Française

Nature 65738 : Subvention de fonctionnement - Autres établissements publics

Tiers Pour 2022 Vote

mémoire

lo 2022

Collège Cerdanya 10€ | 100 € Majorité

| {10 voix pour et 1 voix

_ L | | contre) _

TOTAL | 100€! 100€ = |]

[Nature 65748 : Subvention de fonctionnement - Associations et autres personnes de droit privé

Tiers Pour 2023 Vote

mémoire

| - | 202 -

L ____ A.D.MR. __ 150€ 150 € Unanimité |

| __ Association des Maîtres-chiens 50 € 0.00 € Unanimité

| RUGBY CERDAGNE CAPCIR 200 € 250 € Unanimité {S.ROS ne participe pas

… | au vote)

CLUB DES LOISIRS UR 1 000 € 1 100€ Unanimité

{$. GARRETIE ne

_ participe pas au vote) _|

FOOTBALL CLUB CERDAGNE 200 € 200 € Unanimité

AMICALE DES POMPIERS DE CERDAGNE 250€ | 250€] Unanimité _|

| RESTO DU CŒŒUR : = _50 € Unanimité

CERDAGNE RANDO _ 50 € 0.00 € Unanimité

Ê FAMILLE DE FRANCE DE CERDAGNE 100 € 100 € Unanimité

CHŒUR TRANSFRONTALIER DE CERDAGNE - 100 € 100 € Unanimité

: CAROL EN MUSIQUE _ | |

AMICALE DES ECOLES VALLEE DU CAROL 100 € 100 € Majorité |

| (8 voix pour et 3 voix

ne _ Il contre)

ASS. Rid'in k roll 50 € 50 € | _Unanimité _]

CAT BIKERS 66 L 150 € 150 € | Unanimité

TOTAL 2400€ 2500€ |

°__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°09/2025.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néanf ***

Abstention : *** Néant **

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 8Département des Pyrénées -Orientales République Française

Délibération n°10/2023 : Contingents, participations aux divers EPCI et autres organismes publics. Rapporteure : Madame la troisième adjointe.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 ei 05 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 50 et 51 *+

Monsieur le Maire propose de procéder le vote par article spécifique aux comptes budgétaires : 6553 : « Service Incendie » et 65568 : Contributions obligatoires - autres contributions ».

Sur les articles spécifiques, je propose au compte 6553 : 11 788 € et au compte 65568 : 31 500 € en 2028.

*# Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

e PRENDRE ACTE des contributions suivantes :

is E ; Evol.2021 EE ORGANISME 2018 2019 2020 2021 2022 ma | D ||

6553 [so1se6 1043735€ 1070000€ 1082689€| 10902686 1131644 1178800€/2055%) 6.65%

65568 |PNR. 1015.08 4] 1on7iél iOi30€ 105241) 1047924 1034876] 243%] 324%

65568 [ST ABATTOIR 144300€ 190000€ 144300€] 1466406] 1522806 155000€] 354%] 553%

65568 |SYDEEL 15830126] 1620000€ 15333206] 1620066€ 741100 7000.00 €f17.22%] 53.18%

[65568 [STAEPA 12494554 15000006 1890997€] 18909976] 1890997€| 1397000€/4393%) 51.35% [essés [srrv 596.00 996.00 €| 99600€ 1403504] 1403.50 1403506] 326%] 401%]

[65568 JasAcIUR 3941406 7 500.00 6 00000 451000€ 622200 640000 €|1445%] 57.86%

[65568 |cc PYRENEES-CERDAGNE" pe7957el 8900004! 6479866] 6479864] 6479866] 000€/1505%| 27.03%] L 65568 |SPANC 66 77.70 €] 52.00 € 52.36 €| 52.64 € 51.80 50.96 €| 0.12%| -33.33% Sous-Total compte 6554/66568) 44 677.42 € : 55 659.71€ 50 226.39€ 50 075.44€ 43 049.85 €

Total éénéral des contributions (epte 6584 + 6553) 55 114.77€ 66359.71€ 61 053.28 € . 60 978.12 € 54 180.49 €

°__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°10/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Conire : *** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

Délibération n°11/2023: Vote des taux de la fiscalité « ménages » (T.H.R.S., T.F.B., T.F.N.B.) pour l'exercice 2023.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu la loi de Finances pour 2023.

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Vu l'article 41 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l'article 16 de la loi 2019- 1479 de finances pour 2020.

Vu les articles 1636 B, 1639 A sexies du Code Général des Impôts.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 9Département des Pyrénées Orientales République Française

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

#* Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 36 à 38 +

Considérant que depuis 2022, l'inflation est exponentielle notamment sur le prix l'Energie et des matériaux qui impacte les dépenses de la section de fonctionnement.

Considérant que depuis cinq exercices comptables, la moyenne des recettes est de 2% etne couvre pas l'inflation sur les dépenses.

Considérant qu'il persiste une incertitude sur l'inflation des exercices 2024 et 2025.

Considérant que le ratio de l'autofinancement dégagé sur les produits de gestion en section de fonctionnement est en dessous du ratio prudentiel des 15% et ce, sur les trois derniers exercices.

Considérant que la projection du Plan Pluriannuel d'investissement jusqu'en 2025 présente une capacité d'autofinancement insuffisante pour permettre, à la fois de répondre à l'augmentation des coûts de fonctionnement et de dégager une réserve suffisante sur la section d'investissement notamment pour répondre au Plan d'Equipement Pluriannuel de 2020 à 2025.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'augmentation (variation de 3% par rapport en 2022) des taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (T.H.R.S.) et sur la Taxe sur le Foncier Bâti [T.F.B.).

#* La commission des finances a émis le souhait d'augmenter les taux T.H.R.S. et T.F.B**

** Débat **

Le Conseil Municipal décide de :

° FIXER les taxes de fiscalité directe locale de 2023 :

eo taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 10.09 Z ; o taxe foncière bâtie : 33.81 % :

o taxe foncière non bâtie : 52.50 %.

+ PRECISER que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°11/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (10 voix POUR)

Contre : ** Néant **

Abstention : 01 voix

Délibération n°12/2023 : Vote du Budget Primitif 2023 sur le Budget Principal.

Rapporteur : M. le Maire.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 10Département des Pyrénées -Orientales République Française

Vu la délibération n°01/2022 du 09/03/2022 portant sur le Règlement Budgétaire et Financier. Vu la délibération n°02/2022 du 09/03/2022 portant sur la création des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement [AP/CP) dans le cadre du Plan d'Equipement Pluriannuel 2020-2025.

Vu la délibération n°19/2023 du 12/04/2023 portant sur la création des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (AP/CP) dans le cadre des opérations de fonctionnement de 2020 à 2025.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

Vu le vote par nature du budget.

Vu l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2022.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 66 à 68 LE

OUI l'avis de la Commission des Finances.

Monsieur le Maire propose un vote par chapitre globalisé en fonctionnement ei par opération et chapitre globalisé en investissement en tenant compte les AP/CP et AE/CP.

#* Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

+ ADOPTER le projet du budget primitif 2023 du Budget Principal, en suréquilibre :

Dépenses | Recettes

Section de Fonctionnement : | Mouvements réels L__ 511 153.00 | 588 734.00| Mouvements d'ordre | 571 778.27 11 800.00 | _Résultat reporté ! 0.00 482 397.27 Dépenses imprévues 0.00

| (022) = Total de la section | 1 082 931.27 ____ 1082931.27|

Section d'investissement :

[___ Mouvements réels 713 431.61 __ 406 014.00 | Mouvements d'ordre | ha 11 800.00 L 571 778.27 Solde d'exécution 35 366.96 0.00 Lo négative | .

Dépenses imprévues 0.00

(020) L _

L Total de la section | 760 598.57 977 792.27 Total Général: | __1 843 529.84 2 060 723.54|

e AUTORISER Monsieur le Maire procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, sur les budgets relevant de la nomenclature M57 (budget principal et budget annexe).

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°12/2023.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 11Département des Pyrénées -Orientales République Française

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

* +

Délibération n°13/2023 : Vote du Budget Primitif 2023 sur le Budget annexe « Lotissement et zone d'aménagement 1.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu la délibération n°25/2015 du 06/07/20225 portant sur la création d'un budget annexe « Lotissements et zones d'aménagement ».

Vu la délibération n°01/2022 du 09/03/2022 portant sur le Règlement Budgétaire et Financier. Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

Vu l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1e janvier 2022.

Vu le vote par naïure du budget.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 33 à 69 LE

Ouï l'avis de la Commission des Finances.

Monsieur le Maire propose un vote par chapitre globalisé en fonctionnement ef par opération et chapitre globalisé en investissement.

*# Cette délibération n’appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

° _ ADOPTER le projet du budget primitif 2023 du Budget Annexe, en équilibre :

| _ [Dépenses [Recettes __]

| Section de Fonctionnement . _ _ .

| Mouvements réels D 5 010.00 58 698.00

| Mouvements d'ordre 13 842.88 E = _|

| Résultat reporté | L 39 845.12 | nr |

Dépenses imprévues - = |

| (022) _ L 1 — = | Total de la section | 58 698 58 698 |

| Section d'investissement — = _

[_ Mouvements réels | _ 143 375.02 |_ E - |

Mouvements d'ordre = | 13 842.88 |

| Solde d'exécution = = 129 532.14 |

Dépenses imprévues - -

| (020) … L _ _|

| Total de la section |_ 143 375.02 | _ 143 375.02 |

| Total Général : 202 073.02 | : 202 073.02

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 12Département des Pyrénées -Orientales République Française

° AUTORISER Monsieur le Maire procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses ré elles de chacune des sections, sur les budgeïs relevant de la nomenclature M57 (budget principal et budget annexe).

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°13/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

Délibération n°14/2023 : Rapport définitif de la Commission des finances.

Rapporteur : M. le deuxième adjoint.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et O5 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 70 à 72 #*

CONSIDERANT que la méthode utilisée dans le rapport est comparable à la certification des comptes. Il s'agit d'une opinion écrite et motivée que la Commission des finances formule sous sa propre responsabilité. Elle consiste à collecter les éléments nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable sur la conformité des étais financiers des entités considérées, dans tous leurs aspects significatifs, aux règles et principes comptables qui leur sont applicables.

CONSIDERANT que pour exprimer cette opinion, la Commission des finances se fonde sur son jugement professionnel et se conforme aux modalités de présentation généralement applicables en matière d'audit d'états financiers, qui prévoient notamment qu'une certification assortie d'une ou plusieurs réserves, voire une impossibilité ou un refus de certifier, est formulée si des difficultés significatives sont identifiées et non résolues à l'issue de l'audit interne.

** Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

° _ APPROUVER le rapport définitif de la commission des finances n°01/2022.

CONSTATER les observations de la commission :

æ Sur la révision de la fiscalité :

Plusieurs constats préalables :

° Une inflation croissante notamment sur le prix l'Energie et des matériaux qui impacte les dépenses de la section de fonctionnement ;

° __ stabilisation à 2% des recettes ne couvrant pas suffisamment l'augmentation de l'inflation ; + incertitude de l'inflation sur les exercices 2024 et 2025.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 13Département des Pyrénées -Orientales République Française

+ une capacité d'autofinancement stabilisée sur 2020 à 2022, mais insuffisante Pour permettre, à la fois, de répondre à l'augmentation des coûts de fonctionnement et de dégager une réserve suffisante sur la section d'investissement et ce, après honorer le paiement du capital des emprunts.

L'augmentation de la fiscalité, une nécessité

+ || a été retenu la variation à 3% du taux T.HRS. et T.F.P.B. permettant de générer des

recettes supplémentaires pour conforter à minima l'autofinancement.

# Sur la prospective du P.P.I. et du P.E.P. 2020 à 2025 :

© AU regard des constats préalables, une projection sur le P.P.. a été réalisée en 3 scénarios.

Le postulat commun sur l'ensemble des scénarios est :

une inflation à 6%/an sur les dépenses ;

2% sur les recettes de fonctionnement :

Une taxe d'aménagement moyenne à 8K€ :

le FCTVA fluctuant sur la base N-1 au taux de 16.4047 ;

la réalisation de l'emprunt de 250 k€ pour l'autofinancement de l'église.

La Commission a retenu le 3ème scénario {Variation de la fiscalité à 3% sur 2023, projection sur 2025 de l'impact du départ de 2 agents et une stabilité du Fond de Roulement Net Global (F.R.N.G.) et avec une modification substantielle de l'orientation des Crédits de Paiement des 2023 sur le P.E.P 2020-2025, soit :

© Sur l'AP n°01, opération n°107 : ouverture des CP à hauteur de 2.4 k€ et le reports

des autres crédits sur 2024 et 2025.

© Sur l'AP n°02, opération n°122: ouverture des CP à hauteur de 420 K€ et le reports

des autres crédits sur 2024 et 2025.

© Sur l'AP n°03, opération n°123 : ouverture des CP à hauteur de 5 k€ et le reports des

autres crédits sur 2024 et 2025.

o Sur l'AP n°05, opération n°129: ouverture des CP à hauteur de du devis pour la

réalisation du mur et le reporis des autres crédits sur 2024 et 2025.

o Surl'AP n°05, opération n°138 : reports des crédits sur 2024 et 2025.

© Sur l'AP n°06, opération n°135 : ouverture des CP à hauteur de l'ouveriure des plis du MAPA de travaux.

© Sur l'AP n°09, opération n°106: ouverture des CP à hauteur de 12.5 k€ (à

confirmer).

o Surl'AP n°09, opération n°140 : reports des crédits sur 2024 et 2025.

La Commission a émis Un avis favorable.

æ Sur la partie rétrospective :

Les propositions des cinq recommandations ont été validées par la Commission.

L'ensemble du chapitre n'appelle aucune observation particulière.

La Commission a émis un avis favorable.

æ Sur la partie prospective :

Budget Primitif 2023/Section de Fonctionnement/Recetles :

Séance du Conseil municipal du 12 avrit 2023 Page 14Département des Pyrénées Orientales République Française

000.

Chapitre 013 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 70: N'appelle aucune observation.

Chapitre 73: La commission confirme la variation des taux T.H.R.S. et T.F.B. à + 3%, soit: T.F.P.B.: 33.805%

T.F.P.N.B. : 52.50%

TH.RS.: 10.094%

Chapitre 74: N'appelle aucune observation.

Chapitre 75: Intégrer la location du bâtiment le haras et le terrain attenant à un prix raisonnable entre 100 et 150 €.

Chapitre 76 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 77 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 040 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 002 : N'appelle aucune observation.

La Commission a émis Un avis favorable.

æ Surla partie prospective :

Budget Primifif 2023/Section de Fonctionnement/Dépenses :

O

Chapitre 011 : La Commission valide les points suivants :

autorisations d'Engagements et des Crédits de Paiements des opérations de fonctionnement de 2020 à 2025 :

taux d'inflation retenu à 6% pour le matériels et fournitures et 15% sur les énergies

pas d'augmentation sur le RPI Vallée du Carol;

propose l'extinction de l’Eclairage Public pendant l'été à partir de minuit, sans raliumage à 5 heures du matin.

Chapitre 012: La Commission propose de recruter Un seul saisonnier sur la période du 15 juillet au 15 août 2025.

Chapitre 65 : Sur les subventions aux associations, la Commission propose :

une enveloppe budgétaire à 2 500 €.

de surseoir nominativement aux affectations par association et de renvoyer la décision au Conseil Municipal du 12 avril prochain :

Relancer les associations suivantes: ADMR/Famille de France/Chœvur transfrontalier de Cerdagne et les Cat Bikers en donnant une date butoir.

Chapitre 66 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 67 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 68 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 014 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 042 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 023 : N'appelle aucune observation.

Budget Primitif 2023/Section d'Investissement/Recettes :

Chapitre 10: Sur la prévision de la taxe d'aménagement, la commission valide la proposition d'ouvrir les crédits équivalents à la moyenne des cinq dernières années. Chapitre 13 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 16 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 040 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 021 : N'appelle aucune observation.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 15Département des Pyrénées -Orientales République Française

Budget Primitif 2023/Section d'Investissement/Dépenses :

Oo

Chapitre 001 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 040 : N'appelle aucune observation.

Chapitre 16 : N'appelle aucune observation.

Sur le PEP de 2020 à 2025 : La Commission propose de modifier les Crédits de Paiements sur les Autorisations suivantes :

Sur l'AP n°01, opération n°107: ouverture des CP à hauteur de 2.4 K€ [installation de radiateurs) et le reports des autres crédits sur 2024 et 2025.

Sur l'AP n°02, opération n°122: ouverture des CP à hauteur de 420 k€ [lot O1 à 05) et le reports des autres crédits sur 2024 et 2025.

Sur l'AP n°03, opération n°123: ouverture des CP à hauteur de 6 k€ [15 luminaires et réfection du sol du manège couvert} et le reports des autres crédits sur 2024 et 2025. Sur l'AP n°05, opération n°129: ouverture des CP à hauteur de 45 k€ {uniquement la réfection du mur] et le reporis des autres crédits sur 2024 et 2025. Sur l'AP n°05, opération n°138 : reports des crédits sur 2024 et 2025. Sur l'AP n°06, opération n°135 : ouverture des CP à hauteur de 141 k€ à hauteur de l'ouverture des plis du MAPA de travaux.

Sur l'AP n°09, opération n°106: ouverture des CP à hauteur de 12.5 ké {2ème tranche du parc de contention).

Sur l'AP n°09, opération n°140 : reports des crédits sur 2024 et 2025.

La Commission a émis Un avis favorable.

Budget Primitif du Budget Annexe 2023

L'ensemble de deux sections n’appelle aucune observation.

La Commission a émis Un avis favorable.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°14/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

* +

Délibération n°15/2023 : Participation aux frais de scolarité pour le R.P.I la vallée du Carol pour l'exercice 2022.

Rapporteure : Madame la troisième adjointe.

Vu l'article L.212-8 du Code de l'Education.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et O5 avril 2023.

**% Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 44 **

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 16Département des Pyrénées -Orientales République Française

Considérant qu'au 01 septembre 2022, il est recensé cinq enfants domiciliés sur la Commune d'Ur et scolarisés sur le R.P.I. la Vallée du Carol.

Considérant qu'à la demande des communes d'accueil, il y a lieu de trouver un consensus financier pour participer aux dépenses de fonctionnement des écoles de ce regroupement.

Considérant qu'il y a lieu de renouveler le principe de solidarité.

Considérant qu'il est proposé de fixer le coût moyen par élève selon la base des dépenses suivantes :

e Frais de scolarité : 250€

e Cantine scolaire : 600 € ;

° Total par enfant: 850 €.

*+ Madame Sylvie GARRETTE précise que les membres du SIS Vallée du Carol proposeront, à nouveau, à la Commune d'adhérer en 2024.

Néanmoins une révision tarifaire interviendra l’année prochaine concernant les frais de scolarité #*

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal décide de :

° FIXER, sous réserve de l'appréciation des comptes, la participation financière aux dépenses de fonctionnement de 2022 à 850 € par élève de la Commune d'Ur au RPI de la Vallée du Carol, soit une enveloppe de 4 250 € (850 € x 5 enfants). e _ PRECISER que le montant sera budgété pour l'exercice 2023. ° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°15/2025.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l’unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

Délibération n°16/2023 : Actualisation de la provision pour risque de contentieux imputable sur le Budget Principal de l'exercice 2023 - Mme M.N -

Rapporteur : Monsieur le deuxième adjoint.

Vu les articles L2121-29, L.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°19/2022 du 13/04/2022 portant constitution d'une provision pour risque de contentieux imputable sur le Budget Principal de l'exercice 2022 - Mme M.N -. Vu les crédits inscrits au budget principal 2023.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 52 **

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 17Département des Pyrénées Orientales République Française

Considérant qu'en application du princioe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à un risque financier.

Considérant qu'en application de l'article L2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée impérativement par délibération de l'assemblée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru. Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera reprise par une receïte de la section de fonctionnement.

Considérant que la Commission Dépariementale de Surendettement {C.D.S.) a statué sur l'annulation, d'une partie la dette de Madame M.N. soit 13 257.41 €, en créance éteinte pour la Commune.

Considérant que la provision de Madame M.N, post créance éteinte préalablement par la C.D.S. au 28/03/2022 s'élevait à 6 056.46 € + 300 € d'honoraires d'avocats, soit la constitution de 6 357 €.

Considérant que la dette de Madame M.N, arrêtée au 03/04/2023 s'élève à 8 919.87 €.

Considérant l'ouverture d'un contentieux auprès du Tribunal Judiciaire de Perpignan, en référé au juge des contentieux et de la protection, pour défaut de paiement des loyers, afin d'obtenir l'expulsion.

Considérant la déclaration d'appel auprès de la cour d'appel de Montpellier en date du 10 février 2023 par Maître Philippe AYRAL à l'encontre d'une ordonnance rendue lé 14 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de PERPIGNAN.

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser cette provision à hauteur du montant des impayés arrêtés

au 03/04/2023 soit 3 920 €, adjoint aux honoraires du Conseil de la Commune et de frais d'huissier, évaluées à 900 €.

#* Cette délibération n’appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal décide de :

° ACTUALISER la provision pour litige et contentieux d'un montant estimé de 4 820 € {quatre mille huit cent vingt euros) décomposé des impayés : 3920 € et des honoraires du Conseil de la Commune et de frais d'huissier : 900 €.

° IMPUTER cette provision semi-budgétaire au compte (D.681-68] prévu à cet effet au Budget Principal sur l'exercice 2023.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°16/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 18Département des Pyrénées -Orientales République Française

Délibération n°17/2023 : Actualisation de la provision pour risque de contentieux imputable sur le Budget Principal de l'exercice 2023 - Mme B.V.

Rapporteur : Monsieur le deuxième adjoint.

Vu les articles L2121-29, L.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°20/2022 du 13/04/2022 portant constitution d'une provision pour risque de contentieux imputable sur le Budget Principal de l'exercice 2022 - Mme B.V. -. Vu les crédits inscrits au budget principal 2028.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

** Confer le rapport provisoire de la commission des finances en page 52 **

Considérant qu'en application du principe comptable de prudence, il ‘convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à un risque financier.

Considérant qu'en application de l'article L2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée impérativement par délibération de l'assemblée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru. Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera reprise par Une recette de la section de fonctionnement.

Considérant que la dette de Madame B.V. s'élevait au 28/03/2022 à 7 468.95 €.

Considérant que la dette de Madame B.V. s'élève au 03/04/2023 à 2 557.16 €.

Considérant que Madame B.V. a quitté les lieux en date du 30/11/2022 et n'a pas fait d'objet de procédure d'expulsion auprès du tribunal judiciaire de Perpignan.

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette provision pour la commune à hauteur du montant des impayés arrêtés au 03/04/2023, soit 2 558 €.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Cette délibération n’appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

° ACTUALISER la provision pour litige et contentieux d'un montant estimé de 2 558 € [deux mille cina cent cinquante-huit euros) décomposé uniquement des impayés. ° IMPUTER cette provision semi-budgétaire au compte {D.681-68) prévu à cet effet au Budget Principal sur l'exercice 2025.

e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°17/2023.

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 19Département des Pyrénées -Orientales République Française

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant **

Abstention : ** Néant ***

Délibération n°18/2023 : Actualisation des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiements (C.P.) dans le cadre du Plan d'Equipement Pluriannuel (P.E.P.) de 2020 à 2025.

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Vu la délibération n°02/2022 du Conseil Municipal en date du 09/03/2022 portant création des AP/CP dans le cadre du PEP 2020-2025.

Vu la délibération n°32/2022 du Conseil Municipal en date du 20/12/2022 portant actualisation

des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiements (C.P.) avec intégration des RAR 2022, dans le cadre du Plan d'Equipement Pluriannuel (PEP) 2020-2025.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et O5 avril 2023.

#* Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 57 à 65 à

Considérant que cette révision traduit des différents transferts entre AP/CP intervenus depuis la dernière actualisation et l'ensemble des mouvements affectant à la hausse ou à la baisse les A.P. du plan d'équipement.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

*# Cette délibération n’appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

+ APPROUVER la révision des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements, tels présentés, en annexe.

+ PRESICER que conformément aux dispositions arrêtées au plan d'équipement, les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Commune, selon les échéanciers prévisionnels indiqués, ci-dessus, susceptibles de variation, compte tenu, des aléas des projets pouvant survenir.

« DIT que ces dépenses seront imputées sur les chapitres 20 et 21 selon la règlementation comptable en vigueur.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°18/2025.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : ** Néant ***

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 20Département des Pyrénées -Orientales République Française

Délibération n°19/2023: Création des Autorisations d'Engagements (A.E.) et des Crédits de Paiements (C.P.) dans le cadre des opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articies L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme/autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Vu l'article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie en session ordinaire le 29 mars, 04 et 05 avril 2023.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée en vigueur.

#* Confer le rapport provisoire de la commission des finances en pages 42 à 44 **

Considérant que tes dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l'entité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, Une participation ou une rémunération à un tiers et à l'exclusion des frais de personnel. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de

fonctionnement précitées. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. Les modalités de vote et d'affectation des A.E. sont soumises aux mêmes règles que celles afférentes aux AP Concernant la section de fonctionnement, le dispositif prévu pour les dépenses imprévues s'applique dans les mêmes conditions que pour les A.P. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Considérant que les opérations pluriannuelles de fonctionnement de 2020 à 2025 regroupent l'ensemble des contrats et conventions encours et nouvelles.

Considérant que les Autorisations d'Engagements et Crédits de Paiments sont décomposée de la façon suivante :

Autorisation d'Engagement n°01 : TELEPHONIE

Étiquettes de lignes -Ÿ Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

1 27 500.00 € 8 300.00 €

=TELEPHONIE 27 500.00 € 8 300.00 €

TEL-LOC-LOCATION 20 000.00 € 4100.00 €

613 20 000.00 € 4 100.00 €

Locam 20 000.00 € 4100.00 €

TEL-TELEPHONIE 7 500.00 € 4200.00 €

626 7 500.00 € 4 200.00 €

LIEL Télécom 5 600.00 € 3 000.00 €

Orange 1 900.00 € 1 200.00 €

Total général 27 500.00 € 8 300.00 €

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 21Département des Pyrénées —Orientales République Française

Autorisation d'Engagement n°02 : ASSISTANCE JURIDIQUE ET ASSURANCES

Étiquettes de lignes % Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

2 130 000.00 € 25 400.00 €

1 ASSISTANCE JURIDIQUE ET ASSURANCES 130 000.00 € 25 400.00 €

EASSUR-ASSURANCES 90 000.00 € 22 360.00 €

56161 32 000.00 € 7 100.00 €

AXA 32 000.00 € 7 100.00 €

6168 58 000.00 € 15 250.00 €

ACTIS ASSURANCE 10 100.00 € 1390.00 €

AXA 12 900.00 € 1 860.00 €

GROUPAMA 35 000.00 € 12 000.00 €

CONSEIL-CONSEIL JURIDIQUE 15 000.00 € 2 600.00 €

2622 15 000.00 € 2 600.00 €

Avocat 16 000.00 € 2 600.00 €

ERH-RH GESTION PAYE 25 000.00 € 450.00 €

611 25 000.00 € 450.00 €

CDG 66 25 000.00 € 450.00 €

Total général 136 000.00 € 25 400.00 €

Autorisation d'Engagement n°03 : PREVENTION ET SECURITE

Étiquettes de lignes T7 Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

3 18 500.00 € 4 820.00 €

PREVENTION ET SECURITE 18 500.00 € 4 820.00 €

SECU-SECURITE 6 300.00 € 1530.00 €

3611 6 300.00 € 1 530.00 €

CDG 66 1 300.00 € 430.00 €

SACPA 5 000.00 € 1 100.00 €

PREV-PREVENTION 12 200.00 € 3 290.00 €

1611 3 000.00 € 2 000.00 €

APFI 3 000.00 € 2 000.00 €

:6156 9 200.00 € 1 290.00 €

AMS 1 500.00 € 650.00 €

SOCOTEC 7 700.00 € 640.00 €

Total général 18 500.00 € 4 820.00 €

Autorisation d'Engagement n°04 : INFORMATIQUE ET BUREAUTIQE

Étiquettes de lignes T Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

54 405 000.00 € 19 800.00 €

INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE 105 000.00 € 19 800.00 €

BUR-BUREAUTIQUE 99 700.00 € 17 600.00 €

613 74 000.00 € 12 700.00 €

BNP 74 000.00 € 12 700.00 €

16156 25 700.00 € 4 900.00 €

DIGIT 25 700.00 € 4 900.00 €

:PROG-PROGICIEL 5 300.00 € 2200.00 €

16156 5 300.00 € 2 200.00 €

BergerLevrault 5 300.00 € 2 200.00 €

Total général 105 000.00 € 19 800.00 €

Autorisation d'Engagement n°05 : ENERGIES

Étiquettes de lignes T Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

=5 145 000.00 € 29 700.00 €

ENERGIES 145 000.00 € 29 700.00 €

-COMB-COMBUSTIBLE 10 000.00 € 4700.00 €

:60621 10 000.00 € 4 700.00 €

ANTARGAZ 10 000.00 € 4700.00 €

FINAGAZ - €

= ELEC-ELECTRICITE 135 000.00 € 25 000.00 €

=60611 135 000.00 € 25 000.00 €

EDF COLLECTIVITES 135 000.00 € 25 000.00 €

Total général 145 000.00 € 29 700.00 €

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 22Département des Pyrénées -Orientales République Française

Autorisation d'Engagement n°0é : EQUIPEMENT

Étiquettes de lignes T Somme de AE BUDGETEE 2020/2025 Somme de CP 2023

6 26 500.00 € 4 500.00 €

EQUIPEMENT 26 500.00 € 4 500.00 €

ACCESS - ACCESSIBILITE 25 000.00 € 4100.00 €

6156 25 000.00 € 4 100.00 €

OTIS 15 000.00 € 2 900.00 €

SDEA 10 000.00 € 1200.00 €

AEQUIP - EQUIPEMENT 1 500.00 € 400.00 €

16156 1 500.00 € 400.00 €

TEROL 1 500.00 € 400.00 €

Total général 26 500.00 € 4 500.00 €

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Ceite délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

+ APPROUVER les Autorisations d'Engagements et Crédits de paiement, telles que présentées ci- dessus.

° PRECISER QUE conformément aux dispositions arrêtées au plan d'équipement, les dépenses résultant de ces autorisations de programmes seront financées à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Commune d'Ur, selon les échéanciers prévisionnels indiqués ci-dessus, susceptibles de variation compte tenu des aléas des projets ou autre pouvant survenir.

° DIT QUE ces dépenses seront imputées sur le chapitre 011.

+ AUTORISER M. le Maire à la mise en œuvre de ces opérations et à SOLLICITER toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés. À cet effet, il signera tout document afférent à l'attribution et à l'encaissement des recettes.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°19/2023.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : ** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

-=000=-

2. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°20/2023 : Attribution du lot unique dans le cadre du Marché à Procédure adaptée de travaux : «Réfection du pont de Fleury sur la commune d’Ur, lieudit « La

Couillade », rivière d'Angoustrine ».

« RETIREE »

-=000=-

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 23Département des Pyrénées -Orientales République Française

3. INTERCOMMUNALITE

Délibération n°21/2023 : Approbation du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de 2021 et 2022 par la Communauté des Communes "Pyrénées-Cerdagne”.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu les articles L2121-29, L5216-5 alinéa VI Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°30/2021 en date du 23 mars 2021 portant l'attribution de fonds de concours 2021-2022.

Considérant que le versement du fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunis :

1. le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement;

2. la notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable

d'immobilisation corporelle désignant à la fois des équipements de superstruciure (sportifs, culturels, ….] et les équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, ….]: 3. le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, soit 50% du coût maximum du projet restant à ia charge de la commune, subventions et participations éventuelles et FCTVA déduis.

Considérant que dans un objectif commun de développement du territoire, ce mécanisme de solidarité territoriale conforte la Communauté des Communes "Pyrénées-Cerdagne" dans son objectif de soutien durable à l'investissement local.

Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à une délibération concordante avec celle de la Communauté des Communes "Pyrénées-Cerdagne”.

Sur le rappori de M. Francis GANTOU, Maire ef sa proposition

#4 Cette délibération n'appelle aucune observation du Conseil Municipal **

Le Conseil Municipal décide de :

° APPROUVER la délibération n°30/2021 du 23/03/2021 portant l'attribution de fonds de concours 2021-2022.

e APPROUVER la convention de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux 2021-2022.

+ APPROUVER la convention de fonds de concours aux équipements communaux d'intérêts

communautaire liés à la santé, au sport, au tourisme et à l'environnement 2021-2022. ° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°21/2028.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : “** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 24Département des Pyrénées -Orientales République Française

-=000=-

L 4, ENVIRONNEMENT

Délibération n°22/2023 : Plan d'action d'Urgence et de responsabilité face à la sècheresse - charte d'engagement municipale.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la situation de sécheresse est d'une intensité sans précédent dans l'histoire récente du Département.

Considérant que les Pyrénées-Orientales sont le seul Département à ne pas avoir levé les

mesures de restrictions sur l'usage de l'eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation.

Considérant que dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l'eau qui

pourraient avoir des conséquences dramatiques, il est indispensable d'accentuer les économies d'eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers: particuliers, entreprises, collectivités locales.

Considérant que notre commune est consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation, s'engage dans cet effort collectif.

Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,

** Monsieur le Maire insiste sur la tenue des engagements de cette charte.

Nous devons rester vigilant sur l'application de l'interdiction de l'utilisation de l’eau potable à destination des pelouses.

I rappelle que la Commune avait déjà anticipé en 2022 un arrêté municipal n°26/2022 du 05/08/2022 portant restrictions provisoires en matière d'usages d'eau potable sur la Commune d'Ur **

Le Conseil Municipal décide de :

° PRENDRE les engagements suivants :

© S'assurer que la structure gestionnaire {syndicats, concessionnaires, ...) prépare la continuité de l'alimentation en eau potable pour les habitants de la Commune, en s'assurant de la disponibilité de la ressource et en signalant aux services de l'Etat toute difficulté éventuelle.

o Accompagner la bonne mise en œuvre des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l'eau, en particulier pour ce qui concerne les obligations de la Commune {interdictions d'arrosage, nettoyage...) et celles qui concernent les particuliers {interdictions de remplissages de piscines individuelles, d'arrosages des pelouses...).

© Déclencher rapidement un plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipement et bâtiments de la Commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs. © Conduire des opérations d'information à destination de la population, des acteurs économiques, associatifs ou sportifs et des touristes sur les restrictions applicables et

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 Page 25Département des Pyrénées —Orientales République Française

sur les écogestes {affichage municipal, flyers, réseaux sociaux communaux,

bulletins d'information communaux, ect.).

© Prendre un arrêté municipal reprenant les dispositions des arrêtés préfectoraux de restriction afin d'améliorer l'information des particuliers et, le cas échéant, de

pouvoir exercer des contrôles fondes sur le pouvoir de police du Maire, en

adéquation avec les moyens humains de la Commune.

o Procéder à des échanges d'informations avec l'Office Français de la Biodiversité, la DDTM, l'Office National des Forêts et la Gendarmerie pour qu'ils effectuent des

opérations de contrôle.

© Demander aux enseignants de mettre en place des actions de sensibilisation

pendant le temps scolaire.

o Mettre en place ou inciter les mesures d'économie d'eau suivantes :

= Pas de plantation de fleurs

" Pas d'arrosage sauf potagers

"Installer des récupérateurs d'eau

" Mettre en place des mousseurs sur les robinets

"Réduire la fréquence des interventions de la balayeuse intercommunale

" Surveiller et suivre les consommations des bâtiments communaux et

éventuelles fuites via les compteurs

" Réduire la fréquence d'arrosage des stades municipaux.

© Afficher à la Mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma Commune

s'engage. Economisons l'eau |

o Veiller à maintenir les réserves d'eau utilisées par les services de secours.

o Sensibiliser les propriétaires à l'entretien des terrains en friche afin de limiter le risque incendie.

+ DESIGNER Madame Bénédicte BARNOLE en qualité de référente «Eau» qui sera

l'interlocutrice entre le Maire et les services de l'Etat.

° AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes dévolus à ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°22/2028.

M. le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.

Délibération adoptée à l'unanimité (11 voix POUR)

Contre : *** Néant **

Abstention : *** Néant ***

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5. INFORMATIONS DIVERSES

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Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.

La Secrétaire de séance,

Bénédicte BARNOLE

Séance du Conseil municipal du 12 avril 2023