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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870259 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870259)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale, Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Communauté de Communes

al d'Oise Reçu en préfecture

le 16/12/2024

Publié le

ID : 095-249500489-20241209-2024_065-DE Beourmnont-sur- Oise. Bemes-sur- Oise. Bruyéres-sur-Oe. Charmpogne-sur-Oise.

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à

Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier,

Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORIEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,

Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h30), M. BARROCA Joaquim,

Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA AbdelkRani, Mme TRABON Indi, M. LABBAS Mohamed, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs:

M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain

Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jlules

Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Caiherine

Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie

Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed

Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à, M. BARROCA Joaquim

Absenis :

Mme NEZAR Houria

Mme MORTAGNE Isabelle

M. LOSTUZZO Jean-Luc

M. SARR Alhassan

Mme RINALDELLI Michelle

Formant la majorité des membres en exercice

M. Jean-Michel APARICIO a été élu secrétaire de séance

- Date de convocation : 03/12/2024

- Date d'affichage : 03/12/2024

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présenis : 23

- Nombre de pouvoirs : 9

- Nombre d'absents : 5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2024-065 : Mise en place de l'Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH)

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Communauté de Communes du Haut Val a'Oise

16 rue Nationale — ES 10600-95260 Beaumont-sur-Oise -WWW.cc-hautvaldoise:fr OR ET Eee IRC RE [Cie eRe0|rs]Haut Envoyé en

préfecture le 16/12/2024

al d "Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié te

ALP 095-249500489-20241209-2024 _065-DE Communauté de Communes Beaumont

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction

publique,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-21 du é janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des

agents de l'État et des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action

sociale et fixant les taux des allocations pour l'année 2024,

Vu la saisine du Comité Social Territorial placé auprès du Cenire

Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,

Considérant l'engagement de la collectivité en faveur du handicap et de

l'inclusion ainsi que de sa volonté d'accompagner les agents confrontés aux défis

liés à la prise en charge d'un enfant en situation de handicap,

Considérant la possibilité d'instaurer au sein de la collectivité une Allocation aux Parents d'Enfant Handicapé de moins de 20 ans (APEH),

Considérant que cette allocation est une prestation d'action sociale destinée à

aider les parents d'enfant handicapé ayant moins de 20 ans avec un taux

d'incapacité au minium égal à 50 %,

Considérant que cette participation est versée mensuellement sur la base d'un taux forfaitaire fixé pour l'année 2024, à 183 €uros bruts, sans condition de ressources des

parents,

Considérant que cette mesure s'inscrit dans une démarche solidaire et inclusive,

visant à alléger les charges des agents concernés,

Considérant la proposition de mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfant

Handicapé (APEH),

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Aticle 1: APPROUVER la mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfant Handicapé de moins de 20 ans (APEH) à compter du 1#' janvier 2025

Article 2 : PRECISE les conditions d'octroi suivantes :

Allocation attribuée sur demande de l'agent pour :

+ _ Un enfant en situation de handicap ou infime âgé de moins de 20 ans,

+ Un enfant âgé de 20 à 27 ans, atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un

apprentissage lorsque que les conditions suivantes sont remplies :

Y Enfant jusqu'à 20 ans:

o Être à la charge du parent

© Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 50 %

o Bénéficiaire de l'Alocation d'Éducation de

l'Enfant Handicapé (AEEH)

Communauté mmunes du Haut Val: d'Oise

LEA 0 Lifelarell S 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél.:01 3937 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 16/12/2024

al d ‘Oise Reçu en préfeclure le 16/12/2024 Publié le

ID : 095-249500489-20241209-2024 065-DE Communauté de Communes Bsaumant-sur-Ose, Bemes-sur-Oise. Bruyè sir Oise. Champagne-sur-Oise. 1

Y_ Jeune adulte de 20 à 27 ans:

o Être à la charge du parent

© Avoir Un taux d'incapacité au moins égal à 50 %

o Bénéficiaire des prestations familiales reconnues

par la Commission des Droits et de l'Autonomie

des Personnes Handicapées (CDAPH)

o Justifier de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou

de stagiaire au titre de la formation

professionnelle

Bénéficiaires :

Agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale

+ Agents contractuels de droit public s'ils justifient d'un contrat d'engagement d'un an minimum ou eumulant des contrats d'une durée de plus d'un an

+ Agents en détachement auprès de la collectivité pour une durée d'un an minium

+ Agents devant être en position d'activité ; un agent en congé parental n'est pas considéré comme étant en activité

+ Agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit

° Agents à temps complet, non complet ou partiel sans que le temps de travail effectif ait une incidence sur le montant de l'allocation

Montant mensuel: 183 Euros au 1* janvier 2024 [montant révisé

automatiquement en fonction de l'actualisation des montants

applicables à la fonction publique de l'Etat - circulaire ministérielle)

-__ Conditions :

+ _ Sans condition de ressources

+ _ Allocation versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au

cours duquel l'enfant atteint l'âge maximum

°_ Enfants placés en internat : le versement concerne uniquement

les périodes de retour au foyer

+ Non cumulable avec une prestation identique versée par

l'employeur du conjoint pour un même enfant [lorsque les

2 parents sont collaborateurs de la CCHVO, prestation versée à

un seul parent)

A la demande de l'agent sans rétroactivité

Article 3 : PRECISE que cette allocation n'est pas cumulable avec la perception

d'une allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne ([ACTP)

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale—€s 10600 — 25260 Beaumont-sur-Oise - WwW.cc-hauivaldoise.fr Tél::.01.39 37 59 70 = Coüriel : accuel@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 16/12/2024

al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Püblié le

1D : 095-249500489-20241209-2024_065-DE Communauté de Communes Beaumont-sur- Oise. Bemes-sur-Oise, Bruyères-sur Oise. Chompagne-st

Article 4 : PRECISE que les agents devront fournir les justificatifs suivants à l'appui de leur demande :

-__ Une carte d'invalidité en cours de validité

-__ La notification de la décision d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

- La notification de la décision de la commission départementale

d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation

spéciale ou la notification de la CDAPH {la Commission des Droits et de

l'Autonomie des personnes Handicapées)

-__ Pour l'enfant atteint d'une affection chronique, un certificat établi par

un médecin agréé

- Pour l'enfant de plus de 20 ans, un certificat de scolarité,

d'apprentissage ou de stage

-__Une attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au

conjoint

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE

Présidente

Jean-Michel APARICIO

Secrétaire de séance

16 (12 JRe2u Rendu exécutoire le : Affiché le :

Publié le :

» Signé — par délégation

Le Directeur Général des Service;

Laurent ASTRUC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de so notificalion, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivanie : htips://mww.télérecours.fr).

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 tue Nationale = CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr 1él.:01:3937 59 70- Courriel: accueilé