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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089839)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Jeunesse,
Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
el d'Oise Publié le
Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251208-2025_060-DE ruyéres-sur Die, Champagne-sur-Cise
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-cina, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine
Borgne, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
Absenis :
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. SARR Alhassan
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : décembre 2025
- Date d'affichage : 1* décembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absenis : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 2025-060 : Aide sociale en faveur des agents communautaires: Mise en place de litres-restaurants
Le Conseil Communautaire,
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
lé rue Nationale = CS‘10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise fr
Tél.:101 3937 5970 Courriel : accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
IN; Reçu en préfecture le 11/12/2025 pal d'Oise Publié le
Communauté de Communes Li …. [ID: 095-249500489-20251208-2025_ 060-DE se BemessurOse éruveres sur Oise Chompogr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
(dite loi Le Pors) et notamment l'article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 et notamment l'article 74, Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le
travail des jeunes et les titres-restaurants,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment l'article 3, Vu la circulaire n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (dispositions applicables aux agents des administrations
centrales et des services déconcentrés de l'Etat [NOR : FPPA9830018C)), Vu la circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d'action
sociale à réglementation commune (NOR : TFPF2334860C),
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CEST) en date du 28 aout 2025, Vu les avis majoritairement favorables des membres présenis au Bureau
Communautaire en date des 22 septembre et 24 novembre 2025,
Considérant que l'action sociale, compétence obligatoire des collectivités
territoriales, consiste notamment à améliorer les conditions de vie des agents, Considérant que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 définit le principe d'attribution
des aides financières où en nature en faveur des agents comme une dépense
obligatoire des collectivités,
Considérant la volonté du Conseil Communautaire de faire bénéficier les agents communautaires de titres-restaurants leur permettant de payer leurs frais de repas
de leur pause méridienne,
Considérant qu'un tel dispositif constitue un levier à la fois social, organisationnel et fiscal avec un avantage social concret, souple et valorisant, particulièrement adapté à une collectivité ne disposant pas de service de restauration,
Considérant qu'une telle mesure :
o Renforce l'attractivité, la fidélisation et le recrutement des agents dans un contexte de tension sur certains recrutements, de nombreux EPCI du département ayant instauré une telle offre en faveur de leurs agents o Bénéficie d'un régime fiscal avantageux : la participation employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 7,26 € par jour et par
agent
o Contribue au pouvoir d'achat des agents dans le cadre de l'inflation des prix constatée ces dernières années et plus spécifiquement sur l'alimentation o Profite en partie aux commerçants et aux restaurateurs situés sur le territoire Considérant que l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 permet aux collectivités et établissements publics d'attribuer des titres-restaurants à leurs agents, dans le cas où ceux-ci ne peuvent bénéficier d'un dispositif de restauration
compatible avec la localisation de leur poste de travail,
Communauté de Communes dù Hat Val d'Oise
lérue Nationale = CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise -WWwW.ce-hauiValdoise.fr Tél::01:39 37 59.70- Courriel: accuel@cchvo.com à HSE Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
IN; Reçu en préfecture le 11/12/2025 pal d'Oise Publié le
Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251208-2025_060-DE Secumont-sur Cie. Bemersur Oie. Bruvérs de, Thom pogne surDse
Considérant que l'article L. 732-2 du Code général de la fonction publique établit clairement que « lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public » dans les conditions prévues par le Code du travail,
Considérant que pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution de l'employeur au financement de l'acquisition des titres-restaurants doit respecter 2 conditions cumulatives :
o Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du fitre o Ne pas dépasser 7,26 Euros par titre {au 1*' janvier 2025)
Considérant que les titres-restaurants peuvent être attribués aux agents publics titulaires ou contractuels :
o Disposant d'un temps de travail régulier (même à temps partiel) o Présents pendant les plages horaires de repas
o N'ayant pas accès à un service de restauration ou à une indemnité équivalente
Considérant qu'en application de l'article R.212-21 du Code général de la fonction publique, les agents bénéficiant d'une décharge totale d'activité de service (DAS) pour l'exercice d'un mandat syndical (DAS) ont droit au bénéfice des prestations d'action sociale, et ne peuvent donc être exclus du dispositif ni pénalisés au titre
des jours concernés,
Considérant que les agents communautaires travaillent en moyenne 215 jours par an congés et RIT déduits,
Considérant que les fitres-restaurants sont attribués exclusivement en fonction du nombre de jours réels de travail qui s'organisent en fonction des services et missions du lundi au dimanche dans le respect des prescriptions légales d'organisation du
travail,
Considérant qu'afin de garantir l'équité du dispositif tout en mañtrisant son coût, le nombre de titres-restaurants peut être proratisé pour les agents à temps partiel ou non complets, en fonction de leur durée hebdomadaire effective de travail (jours
travaillés),
Considérant que les vacataires ou agents non permanents [ex : emploi saisonnier d'un mois, missions irrégulières) peuvent être exclus du dispositif, sans rupture
d'égalité, leur situation étant juridiquement non comparable, Considérant que les apprentis et contrats aidés (PEC) doivent être inclus, sous
réserve de conditions de présence régulière,
Considérant la demande et l'avis favorable émis par les agents de la CCHVO, Considérant que les titres-restaurants constituent une prestation d'action sociale facultative, relevant du libre choix de la collectivité dans le cadre de sa politique en faveur des agents,
Considérant que les agents éligibles peuvent choisir de ne pas bénéficier du dispositif, sans que cette décision ne porte atteinte à leur égalité de traitement, le
dispositif n'ayant pas un caractère obligatoire pour les intéressés, Considérant les modalités d'atiribution des titres-restaurants proposées par
Madame la Présidente,
Considérant la consultation lancée dans le cadre du marché n° 2025-004 [Annonce BOAMP n° 25-85979) pour l'émission, la fourniture et la livraison de cartes et titres- restaurants/repas dématérialisés en date du 25 juillet 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
lérue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www,cc-hautvaldoise.fr
Tél. :01 39-37 59:70 = Courriel : accuell@cchvo:com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ni; Reçu en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise ‘ CE ' Publié le Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251208-2025_060-DE Beaumont-sur Ce Betnes sur Ce Suvérssaur-Oié. Cliampagneaui One
DÉCIDE
Aïticle 1 : INSTAURE des titres-restaurants au profit des agenis
communautaires à compter du 1e' janvier 2026
Aticle 2 : FIXE la liste des bénéficiaires, les modalités et les conditions d'attribution comme suit :
Bénéficiaires :
o Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
o Les agents contractuels de droit public en CDI ou en CDD
sur Un emploi permanent ou non permanent [en ce qui
concerne les conirats de projets) sans condition
d'ancienneté
o Les agents contractuels de droit privés (apprentis, contrat
aidés), sous réserve de conditions de présence régulière
o Sont ainsi exclus :
Y _ Les vacataires ou agents non permanents [ex : emploi
saisonnier ou ponctuel liés à Un accroissement
temporaire d'activité, missions irrégulières, ..], sans
rupture d'égalité, leur situation étant juridiquement
non comparable
“ _ Les stagiaires de l'enseignement
Modalités :
o Valeur faciale : 10 £uros
o Participation de la collectivité : 60 %
o Financement de l'agent : 40%
o Nombre : 5 tickets-restaurants par agent et par semaine
en fonction du nombre réel de jours travaillés
Conditions d'attribution :
o Agent disposant d'un temps de travail régulier [même à
temps partiel où temps non complet au prorata des jours
travaillés) et dont les horaires inclut une pause-déjeuner
o Agents présents pendant les plages horaires de repas
(11h30 - 14h30, week-end compris)
o Nombre de titres-restaurants diminué des jours de congés
annuels et de RTT, de congés maladie [(CMO, CLM, CLD,
maladie professionnelle...), d'accident de travail
d'autorisations exceptionnelles d'absence, à l'exception
des périodes de décharge totale d'activité de service
pour mandat syndical (DAS), conformément aux
dispositions de l'article R. 212-21 du Code général de la
fonction publique, des congés au titre d'un compte
épargne temps, des congés maternité ou de paternité,
des journées de formation dès lors qu'une prise en charge
des repas est assurée par l'organisme de formation
Communauté de Communes du Haüt Val d'Oise
lérue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - wWwW.cc-hautvaldoise.fr
Tél:01:39 37:59 70—Cobriel : accueil@cchvo.com ue - Envoyé en préfecture le 11/12/2025
# . Reçu en préfecture le 11/12/2025
al d'Oise ae a Communauté de Communes LL | | [D : 095-249500489-20251208-2025_060-DE
o Nombre de fitres-restaurants auquel l'agent peut
prétendre, déterminé et crédité en fonction de sa
présence théorique au cours du mois considéré {mois N)
o Régularisation de la participation salariale sur la
rémunération du mois suivant (mois N+1] en fonction des
présences effectives du mois précèdent [mois N)
o Précise que chaque agent est responsable de l'usage, de
la conservation et de la sécurité de sa carte titres-
restaurants ; la collectivité ne saurait être tenue
responsable en cas de perte, de vol où d'uïilisation
frauduleuse
Article 3 : INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires au budget de la CCHVO en section de fonctionnement
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à la mise en place de ce dispositif, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Adoptée par:
23 voix pour
6 voix contre (M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT
Elisabeth, Mme COLAROSSI Valérie, M. MORTEO Jean-Jules)
4 abstentions (M. CARTEADO Stéphane, Mme MARGUERITE Alexandra, Mme VASSEUR
Corinne, M. LACASSAGNE Sylvain)
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits.
Pour copie conforme,
Catherine BORGNE Abdel Rai BOUCHOUICHA Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le 4 144 122S
Afiché te : AA. A 2) DD
pubié te :44..) A8 1259 S.)
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Servi
Laurent ASTRUC
compter de son affichage «6 sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté dë Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'nemmédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.télérecours.fr].
Selon l'article Tes la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
Communauté/de Communes du'Haut Val d'Oise
1é rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www:cc-hautvaldoise.fr
Tél:: 01:39 37 59 70- Courriel : accüeil@cchvo:com