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Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089845)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
IN: Reçu en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise | E Publié le
Communauté de Communes . | ID: 095-249500489-20251208-2025 072-DE Beaumont sur Oie Bernessur One. Bruvéressut-Oite. Chamoagne-sur One.
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mile vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Caïherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie,
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
Absenis:
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. SARR Alhassan
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : Is décembre 2025
- Date d'affichage : 1° décembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absents : 4
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 2025-072 : Projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)
Le Conseil Communautaire,
Communauté de Commünes du'Haut Val d'Oise
16 rve Nationale CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - WWwW.ec-hautvaldoise.fr
Tél. :01.39:37.59 70 — Courriel : accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
é 1": Reçu en préfecture le 11/12/2025 pal d'Oise . CEE Publié le
Communauté de Communes … [1 : 095-249500489-20251208-2025_072-0E
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté et notamment l'article 148,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2019-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinés aux gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-16777 approuvant le schéma départemental
d'accueil des gens du voyage du Val d'Oise approuvé le 23 février 2022, Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au ler janvier 2024,
Vu la délibération n° 2019-073 en date du 9 décembre 2019 portant règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage de Beaumont-sur-Oise et de
Persan,
Vu la décision n° 2024-013 en date du 2 juillet 2024 portant attribution du marché n° 2024-009 relatif à la réalisation d'une mission de mise en œuvre du SDAHGV95 et de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale [MOUS),
Vu la décision n° 2025-015 en date du 6 juin 2025 portant signature d'un avenant
n°1 au marché n° 2024-009 relatif à la réalisation d'une mission de mise en œuvre du SDAHGV95 et de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale [MOUS), Vu le projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage [SDAHGV] ci-annexé du 14 octobre 2025 soumis à consultation, Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant que les aires d'accueil des gens du voyage relèvent d'une compétence obligatoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
depuis le 1e janvier 2017,
Considérant que le SDAHGV a pour ambition d'offrir une réponse cohérente et la plus adaptée possible à chaque territoire intercommunal au regard des modes de
passage, de sédentarisation et semi-sédentarisation observés, Considérant que ce schéma est établi conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Considérant que le SDAHGV prescrit les équipements d'accueil et d'habitat à réaliser où à transformer, dans les délais légaux, pour mettre en cohérence les besoins d'accueil identifiés par le diagnostic préalable,
Considérant les obligations légales faites aux EPCI qui ont au moins Une commune sur leur territoire de plus de 5 000 habitants,
Considérant que les dépenses d'aménagement constituent désormais des dépenses obligatoires pour les EPCI compétents qui décident de la répartition sur
leur territoire des équipements prescrits dans le schéma,
Communauté de Communes du Haut Val'd'Oise
AE Cat Eee ET ONE ET 0 To ENTRE NEA MAT Aero ste [UN Te [ele NEA 6 Tél.:01 3937 59 70 - Courriel: accueill@cchvo:com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
\ M: Reçu en préfecture le 11/12/2025 pal d'Oise Publié le
Communauté de Communes | . .. Lu . __ [ID : 095-249500489-20251208-2025_072-DE
Considérant que le schéma départemental prévoit ainsi les secteurs géographiques d'implantation où doivent être réalisés les aires permanentes
d'accueil les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs, Considérant que les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en
œuvre du schéma dans un délai de deux ans suivant sa publication, Considérant que si cette obligation n'a pas été respectée, la procédure prévue à l'article 3 modifié de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est mise en œuvre, pouvant conduire l'Etat après consignation des sommes auprès du comptable public par le Préfet, à acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et à gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune
ou de l'établissement public,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise rassemble 37912 habitants (données de 2022 du SDAHGV] établis sur 9? communes, dont 3 communes de plus de 5 000 habitants : Beaumont-sur-Oise, Champagne-sur-Oise et Persan,
Considérant que le territoire est déjà doté de 2 aires d'accueil des gens du voyage, soit Une aire permanente d'accueil de 15 places à Persan et une aire permanente
d'accueil de 10 places à Beaumont-sur-Oise,
Considérant les besoins identifiés au diagnostic réalisé dans le cadre du schéma, Considérant que ce diagnostic précise : « Les deux aires d'accueil sont occupées par des ménages sédentarisés et pour qu'elles retrouvent leur fonction d'aire d'accueil pour les voyageurs, il est nécessaire de créer des terrains familiaux locatifs »,
Considérant que le diagnostic précise également que la commune de Champagne-sur-Oise est soumise à l'application de l'article 55 de la loi SRU, les places de terrains familiaux locatifs rentrent dans l'inventaire des logements
sociaux,
Considérant le tableau des prescriptions du SDAHGV qui préconise la réalisation 20
nouvelles places de terrains familiaux locatifs sur le territoire communautaire, Considérant les premiers éléments du diagnostic MOUS réalisé sur le territoire par l'association SOLIHA, initié par l'intercommunalité dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage Considérant que le projet de révision proposé tient compte de l'avancement des
études et des projets depuis 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Atlicle 1: PREND ACTE de la communication du projet de révision du Schéma
Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) du Val d'Oise ci-annexé
Atticle 2 : NOTE que les obligations de la CCHVO restent inchangées, à savoir la prescription de réalisation de 20 places de terrains familiaux locatifs
Aticle 3: PRECISE que la CCHVO a initié Une MOUS dédiée à la mise en œuvre du SDAHGV comprenant des phases de diagnostic et de définition de solutions opérationnelles
Communaüté de Communes du Hauf Val d'Oise
lé rue Nationale — CS. 10600 = 95260 Beaumont-sur-Oise - Www.cc-hautvaldoise.fr
Tél: :01.39 37 59.70 - Couriel : accüel@cchvo.com H a tZ Envoyé en préfecture le 11/12/2025
al d'Oise Reçu en préfecture le 11/12/2025
à / Publié le Communauté de Communes ID : 095-249500489-20251208-2025_072-DE Sscumeniur-Ose. Bsmesone)énnées 0e) Chine
Article 4 : RAPPELLE les difficultés de mise en œuvre des obligations du SDAHGV
au niveau :
o Des fonciers disponibles
o Du financement des coûts de réalisation de terrains familiaux importants avec des financements de l'Etat très limités [21 000
€uros par place)
o De la gestion des équipements « terrains familiaux » :
“ Avec des bailleurs sociaux non intéressés
s Des ressources réduites des occupants avec des financements inconnus de la Caisse d'Allocations Familiales
o Du risque de déséquilibre financier du fonctionnement des équipements entre les dépenses de gestion (frais de personnel notamment pour la gestion des loyers et les interventions en entretien, coût des fournitures, eftc..] et les recettes d'occupation, nécessitant une subvention d'équilibre de la
collectivité
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme,
Catherine BORGNE Abdel Rani BOUCHOUICHA
Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le AA. 11.2)
afiché le: AA.1.12 |.20 2.
Publié le: 4.4.142..120.
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Servi
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa nolification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hitos://www.télérecours.fr|.
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr
Tél. :01,39.37:5970 — Courriel : accueil@cchvo.com