Procès Verbal - pv de Seance du 4 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv de Seance du 4 NOVEMBRE 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-de-Prinçay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 4 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur PAILLAT Dominique, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 octobre 2024.

PRESENTS : Dominique PAILLAT, Catherine GOURMAUD, Fabrice HERBRETEAU, Philippe RIPAUD, Franck GUITTON, Laure ROUET, Benoit AVRIL, Benoit BARD, Nathalie BIZET, Françoise BODIN, Thomas CANDAIS, Odile DELACOTTE, Dominique EMERIT, Isabelle HELIE, Mickaël MACE, Nelly PIVETEAU.

ABSENT EXCUSE : Jean-Yves LOISEAU ayant donné procuration à Dominique PAILLAT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle HELIE.

Nombre de conseillers : en exercice : 17 - Présents : 16 - Votants : 17.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Après lecture du dernier procès-verbal de réunion du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2024 envoyé à chaque membre pour approbation, le Conseil Municipal approuve celui-ci.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Adhésion à la Protection Sociale

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal par délibération D2024-023 du 4 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération de D2024-023 du 4 mars 2023 du Conseil Municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis favorable du CST du 14 octobre 2024,

Après exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Saint Germain de Prinçay ;

- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; - de participer financièrement de manière identique à la cotisation de tous les agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

2- Proposition d’adhésion au groupement proposée par le Centre de Gestion de la Vendée pour le renouvellement du contrat d’assurance liés au risques statutaires du personnel

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au contrat d’assurance groupe des risques statutaires du personnel qui assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé.

Le contrat conclu avec la CNP assurance en 2022 pour une durée de 4 années arrivera à son terme au 31 décembre 2025.

Aussi, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion s’est prononcé le 1er octobre dernier sur la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de marché à adhésion facultative pour un nouveau contrat groupe. Ce dernier prendra effet au 1er janvier 2026 pour 4 ans.

C’est dans ce contexte que chaque collectivité doit se prononcer sur l’adhésion ou non au contrat groupe proposée par le Centre de Gestion.

Monsieur le Maire informe qu’à l’issue de la consultation organisée par le Centre de Gestion, la commune sera libre d’adhérer ou pas au contrat en fonction des conditions tarifaires et garanties.

Il invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel et autorise Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

3- Création de deux emplois à l’agence postale

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la démission d’un agent administratif en charge de l’agence postale, la commission Ressources Humaines s’est positionnée favorablement pour revoir le temps de travail entre les 2 agents occupant le poste, afin que le temps de travail entre les 2 agents contractuels travaillant à l’agence postale soient équivalents.

Le poste vacant suite à la démission ne correspondant pas au temps de travail calculé pour les besoins de la collectivité, il est proposé de créer un poste permanent.

Pour le deuxième poste pourvu à ce jour, la modification pour l’agent en activité étant supérieur à 10 %, il convient d’en créer un nouveau.Ces emplois pourront être pourvus par des agents relevant du grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 9.87h en cts annualisé sur une année complète. En fonction du contrat de travail, le temps de travail sera annualisé sur la période du contrat.

Il convient de noter qu’au niveau de l’effectif global de la collectivité, ces créations ne viendront pas augmenter la masse salariale de la collectivité, puisque les 2 postes en CDD deviendront vacants et supprimer après avis du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création de deux adjoints administratif territorial dans les conditions énoncées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres : - de créer les deux emplois d’adjoint administratif permanent à temps non complet à raison de 9.87 h hebdomadaire annualisé à compter du 1er janvier 2025, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint administratif territorial.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

- nature des fonctions : gestion de l’agence postale communale

- temps de travail : 9.87 h annualisé

- niveau de recrutement : catégorie C,

- niveau de rémunération : rémunération correspond à un échelon situé sur la grille indiciaire relevant de l’échelle des adjoints administratifs territoriaux (échelle C1),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants.

4- Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Aussi suite à la démission d’un agent administratif assurant la gestion de l’agence postale, il sera proposé de revoir le temps de travail défini au tableau des effectifs, afin que le temps de travail entre les 2 agents contractuels travaillant à l’agence postale soient équivalents.

Les postes actuels occupés par les agents deviendront vacants. Ils ne pourront être supprimés qu’après avis du Comité Social Territorial.

% TC Heures en mn Heures en cts

SERVICE TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial

Principal de 1e classe Titulaire Pourvu 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2e classe Titulaire Vacant 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Technique Territorial Titulaire Pourvu 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ere classe Titulaire Pourvu 100% 35h00 35.00 h SERVICE ADMINISTRATIF

Rédacteur Territorial Principal de 2e

classe Titulaire Pourvu 100 % 35h00 35.00 hRédacteur territorial Titulaire Vacant 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 1e classe Titulaire Pourvu 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2e classe Titulaire Vacant 100% 35h00 35.00 h

Adjoint Administratif Territorial Titulaire Pourvu 80% 28h00 28.00 h

ECOLE

ATSEM Principal de 1ere classe Titulaire Pourvu 92.35% 32h19 32.32 h

ATSEM Principal de 2e classe Titulaire Vacant 92.35% 32h19 32.32 h

AGENCE POSTALE

Adjoint Administratif Territorial CDI Vacant 90% 31h30 31.50 h

Adjoint Administratif Territorial CDD Pourvu et vacant au 1er

janvier 2025

21.28 % 7h27 7.45 h

Adjoint Administratif Territorial CDD 36.96 % 12h56 12.94 h

Adjoint Administratif Territorial CDD Vacant et à pourvoir au 1er janvier 2025 28.19 % 9h52 9.87 h

Adjoint Administratif Territorial CDD Vacant et à pourvoir au 1er janvier 2025 28.19 % 9h52 9.87 h

Adjoint Administratif Territorial CDD Vacant 52.67 % 18h26 18.43 h

RESTAURANT SCOLAIRE

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2e classe Titulaire Vacant 41.69% 14h35 14.59 h

Adjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 41.69% 14h35 14.59 h

Adjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 31.43 % 11h00 11.00 h

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2e classe Titulaire Vacant 31.43% 11h00 11.00 h

Adjoint Technique Territorial CDD Pourvu 8.95 % 3h08 3.14 h

Adjoint Technique Territorial CDD Pourvu 8.95 % 3h08 3.14 h

Adjoint Technique Territorial CDD Pourvu 15.68 % 5h29 5.49 h

Adjoint Technique Territorial CDD Vacant 7.84 % 2h45 2.74 h

Adjoint Technique Territorial CDD Vacant 7.84 % 2h45 2.74 h

RESTAURANT SCOLAIRE/ ENTRETIEN DES BATIMENTS

Adjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 55.43% 19h24 19.39 hAdjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 34.91% 12h13 12.22 h

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2e classe Titulaire Pourvu 53.14 % 18h36 18.60 h

Adjoint Technique Territorial Stagiaire Pourvu 48.10% 16h30 16.50 h

M. Fabrice HERBRETEAU demande à ce que les postes vacants soient supprimés car cela ne devient pas compréhensible. Il lui est répondu que cette demande avait été faite fin 2023 et qu’en effet une mise à jour devra être faite.

Mme Catherine GOURMAUD demande à faire le point sur les effectifs du restaurant scolaire. La réponse apportée est qu’à ce jour : 5 postes sont pourvus et qu’il reste un poste vacant suite au départ en retraite.

Après échanges, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

5- Présentation de la liste des non-valeurs au budget 33700

Monsieur le Maire informe l’assemblée que nous avons été destinataire de la part du Receveur Municipal d’un état produit pour une recette irrécouvrable du fait d’un seuil inférieur au seuil des poursuites. Il s’agit également d’une facture de restauration scolaire d’un montant de 14.80 € au nom de Mme TOUHOUFA Mariana.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’admettre en non-valeur ce produit irrécouvrable. Cette dépense sera typée en créance en non-valeur à l’article budgétaire 6541 "non-valeur".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’admission en non-valeur pour la somme énoncée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.

6- Décisions modificatives n°1 au budget assainissement et n°3 au budget communal

BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de faire une modification au budget pour :

- Annuler les titres passés en 2023 à l’imputation budgétaire 1311 relative aux DETR 2023 reçues pour la transformation d’une maison d’habitation en MAM et la conservation du local commercial puis pour le cabinet médical afin de les repasser à l’imputation budgétaire spécifique à la DETR 13361.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-1311 : Subv. transf. Etat et établissements

nationaux 0,00 € 174 366,35 € 0,00 € 0,00 € R-13361 : Fonds équip. Amort. - Dotation

équipement territoires ruraux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 174 366,35 €

TOTAL 13 : Subvention d'investissement 0,00 € 174 366,35 € 0,00 € 174 366,35 € Total INVESTISSEMENT 0,00 € 174 366,35 € 0,00 € 174 366,35 €

Total Général 174 366,35 € 174 366,35 €BUDGET ASSAINISSEMENT

Dans le cadre du transfert de la compétence, il est demandé de mettre à jour l’actif du budget assainissement. De ce fait, afin d’épurer les immobilisations classées à l’imputation budgétaire 2031 « études », une décision modificative doit être apportée.

A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - valide la décision modificative n°3 au budget communal et la décision n 1 au budget assainissement telles que présentées ci-dessus.

7- Convention avec l’association GALIA pour les chiens et chats errants sur le territoire Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que jusqu’à présent tous chiens ou chats capturés sur le territoire communal et non réclamés au bout de 10 jours, sont confiés à l’association GALIA.

Aucune convention définit ce partenariat. Aussi, afin de continuer ce dernier, il est demandé de signer une convention de placement en refuge des animaux.

Monsieur le Maire présente le projet reçu, puis demandera à l’assemble de statuer.

M. Fabrice HERBRETEAU souligne que cette information devra être mise dans l’écho municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- valide la convention de partenariat avec l’association GALIA pour la capture des chiens et chats errants sur le territoire ;

- autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section

d'investissement 8 500,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D023 : virement à la section

d'investissement 8 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amort. Des

immos incorporelles et corporelles 0,00 € 8 500,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D042 : Opérationd d'ordre de

transfert entre section 8 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 8 500,00 € 8 500,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021: Virement de la section

d'exploitation 0,00 € 0,00 € 8 500,00 € 0,00 € TOTAL R021 : virement à la section

d'exploitation 0,00 € 0,00 € 8 500,00 € 0,00 €

R-28031 : Amortissements des frais

d'études 0,00 € 8 500,00 € 0,00 € 8 500,00 € TOTAL R040 : Opérationd d'ordre de

transfert entre section 8 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D21532 : Réseaux assainissement 0,00 € 0,00 € 8 500,00 € 0,00 €

R: 2031 Frais d'études 0,00 € 0,00 € 8 500,00 € 32 977,20 €

TOTAL 041 : Opérations

patrimoniales 0,00 € 32 977,20 € 0,00 € 32 977,20 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 8 500,00 € 8 500,00 € 41 477,20 €

Total Général

Désignation

Dépenses Recettes

32 977,20 € 32 977,20 €VOIRIE/ASSAINISSEMENT/CADRE DE VIE

8- Proposition d’acquisition des parcelles AB 206 + 226 + 721

Monsieur le Maire rappelle les échanges eus avec les Consorts PAILLOU pour acquérir les parcelles cadastrées AB206, 226 dans le but d’y installer la supérette API. De la dernière rencontre faite, les consorts ont émis le souhait de vendre en même temps la parcelle cadastrée située en face ou un garage est construit.

Afin de ne pas bloquer la transaction, Monsieur le Maire informe qu’une proposition leur a été envoyée pour la somme de 20 000 € la forge et 10 000 € pour le garage nu de tous biens meubles. Cette proposition est en attente de réponse pour l’ensemble des Consorts. Ce point est donc reporté à la prochaine séance.

9- Tarifs assainissement collectif 2025

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, codifiée à l’article L 5214-16 du CGCT, et modifiée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes a été rendu obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2026.

Parallèlement, le syndicat mixte départemental Vendée Eau a introduit dans ses statuts, à la demande de ses membres, la compétence Assainissement collectif & non collectif, comme compétence à la carte, permettant ainsi, pour les communautés le souhaitant, un transfert de la compétence communautaire assainissement à Vendée Eau.

Dans ce contexte, une réflexion commune a été menée depuis l’année 2023, par les élus des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, les élus communautaires, et les élus de Vendée Eau, permettant d’étudier l’opportunité, la faisabilité et les modalités d’ordre technique, juridique et financier d’un transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » auprès de Vendée Eau.

Au terme de ce travail d’études, il a été proposé de transférer, au 1er janvier 2025, la compétence, aujourd’hui communale, de l’assainissement collectif des eaux usées, auprès de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, qui la transfèrerait à son tour, au 1er janvier 2025, à Vendée Eau.

Ainsi, par délibération du 03 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » auprès de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, à compter du 1er janvier 2025.

Par conséquent, les statuts de la Communauté de communes du pays de Chantonnay ont été modifiés par arrêté préfectoral du 12 août 2024, actant ainsi le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » auprès de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, à compter du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, la Communauté de communes du Pays de Chantonnay a, par délibération du 25 septembre 2024, approuvé le transfert de la compétence « assainissement collectif » au syndicat mixte Vendée Eau, au 1er janvier 2025. Le comité Syndical de Vendée Eau a quant à lui délibéré le 3 octobre 2024 pour approuver la prise de la compétence « assainissement collectif » sur notre territoire à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, notre commune continuant à disposer de la compétence en matière d’assainissement collectif jusqu’au 31 décembre 2024, il convient aujourd’hui de procéder au vote des tarifs 2025 d’assainissement collectif des eaux usées. Ces tarifs seront appliqués par Vendée Eau et les délégataires auprès des usagers du service d’assainissement collectif.Les tarifs 2025 proposés, s’inscrivent dans le cadre d’une convergence tarifaire des différents tarifs communaux du territoire du Pays de Chantonnay, sur 6 ans, à horizon 2030. Cette trajectoire tarifaire, qui sera actée dans le protocole de transfert à intervenir, a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre usagers ainsi que le financement d’un programme pluriannuel d’investissement important, à hauteur de 9.75 M€ sur 10 ans. La stratégie tarifaire et financière du transfert de la compétence et de la convergence tarifaire, a été présentée en Comité de Pilotage le 3 juillet dernier.

Ainsi, les tarifs ciblés à horizon 2030, s’élèveraient à 76.82 € HT pour l’abonnement, et 2.27 € HT par m3, pour la part consommation, soit une facture-cible de convergence, pour une consommation de 79 m3 (consommation moyenne actuelle sur le territoire) de 256.08 € Hors Taxes et 281.68 € TTC, hors redevance Agence de l’eau. A ces tarifs, s’ajouteront les contre-valeurs pour redevances de l’Agence de l’Eau et notamment la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif, ainsi que les taxes en vigueur (TVA).

Dans ce contexte, il convient aujourd’hui d’approuver les tarifs 2025 de l’assainissement collectif des eaux usées sur notre commune, qui seront appliqués par Vendée Eau à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, pour l’année 2025, sont fixés, sur le territoire de SAINT GERMAIN DE PRINCAY : - la part fixe à 46,02 € HT/m3 ;

- la part variable à 1,4282 € HT/m3 ;

- la Participation Financière à l’Assainissement Collectif à 1 350 € pour tout nouveau raccordement au réseau ;

- le « forfait puits » d’un foyer à 30m3 par personne et par an pour tout usager utilisant son puits comme ressource principale ;

Il convient de compléter cette délibération par la formalisation de divers tarifs applicables à la compétence Assainissement.

Ainsi, à partir de l’année 2025, sont fixés :

- le contrôle de conformité à 100 € HT ;

- le forfait déplacement pour absence non justifiée 48 heures à l’avance à 55 €HT ; - l’intervention d’un technicien à 35 €HT/heure, toute heure commencée étant due ; - les frais de désobstruction due à la négligence d’un usager à 136 €HT/heure, 158 € HT/heure le samedi et 180 €HT/heure le dimanche ;

- les frais d’accès au service, facturés par le service d’eau potable pour son compte en charge de la mise en place des abonnements, y compris pour les abonnés “puits seul”, à 20 € HT

Mme Catherine GOURMAUD dit qu’une telle augmentation n’est pas acceptable et que nous nous sommes fait avoir avec ce transfert obligatoire. Un refus du transfert aurait été légitime

M. Franck GUITTON est déçu et souligne que nous allons en effet payer les travaux des autres communes. Monsieur le Maire dit que c’est la solidarité communautaire

M. Mickaël MACE est surpris que les tarifs vont doubler en 6 ans sur la commune.

Les conditions d’application de ces différents tarifs sont expliquées dans le règlement de service. Les tarifs proposés ont reçu l’avis favorable de la commission assainissement, après examen du Règlement de Service. Le Conseil Municipal devra statuer.

A l’issu des échanges, Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à la majorité (9 CONTRE, 5 ABSTENTIONS, 3 POUR), le Conseil Municipal : - décide de ne pas appliquer les tarifs proposés pour l’année 2025 ;- de charger Monsieur le Maire de faire part de cette décision auprès de la commission assainissement.

10- Proposition de mise en place d’un règlement des cimetières communaux Les cimetières communaux situés Rue Louis Marchegay et Route de Rochetrejoux sont affectés aux inhumations sur le territoire de la commune. Sa gestion relève du pouvoir de police du Maire soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique. Un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a donc été rédigée afin d’intégrer les dispositions de gestion de ces 2 espaces publics.

Monsieur le Maire donne lecture du projet et souhaite avoir l’avis de l’assemblée sur la possibilité d’ouvrir la réservation des cases de columbarium et cavurnes.

De plus, il demande si l’assemblée veut une harmonisation des hauteurs de monument dans le site cinéraire.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ; Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ; Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ; Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ; Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs dans le cimetière

Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière ;

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement des cimetières tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence ;

A l’issue de la présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres : - Prend acte du projet de règlement qui sera instauré par arrêté du Maire ; - Instaure un droit de réservation au même titre que les autres concessions ; - Dit que la hauteur des monuments sur le site cinéraire devra être au maximum de 80 cm.

11- Avenant au programme de voirie 2024

Point reporté à la prochaine séance.

12- Proposition d’acquisition d’un robot de tonte pour le terrain de football Monsieur le Maire laisse la parole à Philippe RIPAUD.

Ce dernier informe qu’une mise en concurrence a été réalisée auprès de deux sociétés pour l’acquisition d’un robot de tonte au terrain de football. L’offre la plus adaptée est celle de l’entreprise A&SM de Pouzauges pour la somme de 18 369.96 € H.T soit 22 043.95 € T.T.C

Aussi, un essai a été réalisé sur 7 jours, ce dernier a été concluant.

Mme Nelly PIVETEAU demande la justification de prix entre les 2 modèles vendus. Le produit proposé était plus petit et par moins puissant.Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres : - valide l’acquisition et l’installation d’un robot de tonte au terrain de foot - accepte l’offre de la société A&SM pour la somme de 18 369.96 € H.T

- charge Monsieur le Maire de l’exécution du dossier.

BATIMENTS

13- Avenant au lot 1 Démolition nettoyage de couvertures tuiles au marché réhabilitation des locaux de services.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de réhabilitation des locaux de services, des fuites ont été constatées en toiture sur le local de podologie. Aussi après conseils auprès de l’architecte et de l’entreprise, il est conseillé de refaire la toiture et une partie de la zinguerie.

Nous avons donc été destinataire d’un avenant en plus-value au lot 1 Démolition nettoyage de couvertures pour la somme de 7 251.41 € H.T. soit 8 701.69 € T.T.C

Le montant du marché après avenant s’élève donc à la somme de 22 567.72€ H.T soit 27 081.26 € T.T.C

A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- accepte l’avenant relatif au lot 1 démolition nettoyage de couvertures tuiles pour le montant inscrit ci-dessus relatif aux travaux de réhabilitation des locaux de services ;

- autorise Monsieur le Maire à signer ce dernier.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal à cet effet :

- en matière de cession de bien de gré à gré :

- en matière de commande publique :

Numéro Objet de la cession Acquéreur Montant Date d’attribution

61 Fauteuils de bureau mairie GAEC LA Jauffraire, La Jauffraire 85700 La Meilleraie Tillay 50.00 21/10/2024

62 Fauteuil de bureau mairie Mme GABORIT Betty, Le Coudrais 85110 Monsireigne 20.00 € 21/10/2024

Numéro Objet Attributaire Montant Date d’attribution

63

Modification

branchement

électrique logement 5

les Cœurs Vendéens

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

Nantes

720.00 € H.T

soit 864.00 €

T.T.C 22/10/2024

64

Modification

branchement

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

720.00 € H.T

soit 864.00 € 22/10/2024QUESTIONS DIVERSES et PAROLES AUX ADJOINTS

Commission Economie et Sports Jeunesse et Associations. M. Franck GUITTON informe qu’une rencontre avec l’association la Guinguette de Cécile a été faite. Cette association veut réitérer son évènement au plan d’eau en 2025 avec notamment un marché de producteurs le samedi. Le dernier rapport de contrôle des jeux fait apparaitre de nombreuses anomalies sur les jeux remis derrière la Résidence Autonomie. Afin d’éviter tout problème sécuritaire, ces derniers seront remplacés en 2025. La commission se penchera sur le dossier.

Commission Culture/Loisirs et communication. Mme Laure ROUET rappelle quelques dates : Présentation du projet médiathèque à l’intercommunalité le 5 novembre

La réunion avec les 2 associations souhaitant s’investir dans le circuit de Noel le 7 novembre La soirée numérique « Gare aux Arnaques »le 12 novembre à Saint Martin des Noyers.

Commission Affaires Sociales/ CCAS. Mme Catherine GOURMAUD annonce :

- Le lancement des animations décos de Noël se fera le jeudi 7 novembre, il va être proposée

d’élargir le groupe.

- Une première réunion avec les parents référents au sein du restaurant scolaire a eu lieu, un

questionnaire de satisfaction est en cours de préparation.

- A compter de cette année, les colis aux ainés seront pris en charge par le CCAS

Commission Voirie. M. Philippe RIPAUD informe que :

- les travaux des affaires rurales et de voirie sont en cours jusqu’à fin novembre

En fin de réunion, M. Fabrice HERBRETEAU annonce qu’il démissionne de son poste de Premier

Adjoint et qu’il reste conseiller Municipal. La compatibilité entre sa vie professionnelle et la vie locale

d’élu ne lui permettant pas de se dégager assez de temps pour traiter les dossiers.

Les prochaines rencontres :

électrique logement 4

les Cœurs Vendéens

Nantes T.T.C

65

Modification

branchement

électrique logement 3

les Cœurs Vendéens

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

Nantes

720.00 € H.T

soit 864.00 €

T.T.C 22/10/2024

66

Modification

branchement

électrique logement 2

les Cœurs Vendéens

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

Nantes

720.00 € H.T

soit 864.00 €

T.T.C 22/10/2024

67

Modification

branchement

électrique agence

postale

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

Nantes

720.00 € H.T

soit 864.00 €

T.T.C 22/10/2024

68

Modification

branchement

électrique logement 6

les Cœurs Vendéens

ENEDIS Raccordement Pays de la

Loire 13 Allée des Tanneurs 44 000

Nantes

720.00 € H.T

soit 864.00 €

T.T.C 22/10/2024

69

Etude de sol

Réhabilitation Ecole

Publique

IGESOL 12, boulevard de la Vie

Belleville-sur-Vie

3 500.00 € H.T

soit 4 200.00 €

T.T.C 22/10/2024- Cérémonie du 11 novembre rendez-vous à 10h au Verger de la Mémoire, 11h aux Monuments aux Morts.

- Repas des bénévoles le jeudi 14 novembre à 19h00

- Lundi 18 novembre à 18h30 : rencontre avec l’agence AODA pour l’école Publique - Conseil Communautaire à Saint Germain de Prinçay le 4 décembre 2024

A l’issue de la réunion Monsieur le Maire informe qu’une prochaine réunion de Conseil Municipal

aura lieu le lundi 2 décembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Vu la secrétaire de séance, Certifié exact, Isabelle HELIE Le Maire, Dominique PAILLAT.