Procès Verbal - pv de Seance du 5 JUIN 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 3 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 4 MARS 2024

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 8 JANVIER 2024

Procès Verbal - PV DE SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2024

Séance - Seance du 22 juin 2023

Séance - registre et affichage seance du 1 juin 2023

Procès Verbal - pv juin 2023

Procès Verbal - pv juin 2023

Procès Verbal - pv de Seance du 5 JUIN 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Prinçay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 5 JUIN 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE SEANCE DU 5 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq juin, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur PAILLAT Dominique, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2023.

PRESENTS : Dominique PAILLAT, Fabrice HERBRETEAU, Catherine GOURMAUD, Philippe RIPAUD, Franck GUITTON, Laure ROUET, Benoit AVRIL, Françoise BODIN, Thomas CANDAIS (à compter du point 3), Odile DELACOTTE, Dominique EMERIT, Jean-Yves LOISEAU, Mickaël MACE, Nelly PIVETEAU.

ABSENTS EXCUSES : Benoit BARD, Nathalie BIZET, Thomas CANDAIS (uniquement aux points 1 et 2), Isabelle HELIE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique EMERIT.

Nombre de conseillers : en exercice : 17 - Présents : 13 - Votants : 13 (jusqu’au point 2) et Présents : 14 - Votants : 14 ( à compter du point 3).

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.

Après lecture du dernier procès-verbal de réunion du Conseil Municipal en date du 10 mai 2023 envoyé à chaque membre pour approbation, le Conseil Municipal approuve celui-ci.

ADMINISTRATION GENERALE/RH

1- Passage en non-valeur et créances éteintes sur budget communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Receveur municipal a produit un état de créance éteinte suite à jugement ordonnant l’annulation des factures de restauration scolaire pour un montant de 144.64 € au nom de M. ECALLE Francis.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’admettre en créance éteinte ce produit irrécouvrable. Cette dépense sera typée en créance éteinte à l’article budgétaire 6542 "créances éteintes".

De plus, nous avons été également destinataire d’un état produit pour une recette irrécouvrable du fait d’un seuil inférieur au seuil des poursuites. Il s’agit également d’une facture de restauration scolaire d’un montant de 10.35 € au nom de Mme HUET Christelle.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’admettre en non-valeur ce produit irrécouvrable. Cette dépense sera typée en créance en non-valeur à l’article budgétaire 6541 "non-valeur".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les admissions en non-valeur et créances éteintes pour les sommes énoncées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.2- Création d’un code service TVA pour l’opération Réhabilitation des logements des Cœurs Vendéens

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation des 12 logements des Cœurs Vendéens, nous avons sollicité le conseiller aux décideurs locaux pour le financement de cette opération et notamment quant à ses conditions d’assujettissement à la TVA.

Concernant le taux de TVA applicable, en vertu de l’Art. 279-0 bis, 2-a du CGI, relèvent du taux normal, les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de l’art. 257, I-2-2° du CGI, c’est à dire des travaux portant sur des immeubles existants et qui les rendent à l’état neuf.

Au vu des documents transmis par l'architecte, indiquant « que les travaux projetés consistent à démolir tout l’intérieur des logements (chape, cloisonnement, isolation), à remplacer intégralement les menuiseries extérieures, puis reprendre dans son intégralité le second œuvre y compris les prestations fluides liées », l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés à l’Art. 245 A de l’annexe II au CGI pourrait être renouvelé dans une proportion supérieure au deux tiers. Ceci permet de considérer ces travaux comme la production d’un immeuble neuf, d’où l’application du taux de TVA de 20 %.

De plus, après confirmation des services fiscaux, la commune doit considérer, en application de l’Art. 257, II-1-2° du CGI, cette opération de production d’immeuble neufs, affectées à la location de locaux nus à usage d’habitation, comme une livraison à soi-même.

Dans ce cadre, la commune devra collecter de la TVA, au taux normal, au moment de la livraison à soi-même de l’immeuble, c’est à dire lors de sa mise en service. De même, en tant qu’assujettie à la TVA, la commune pourra exercer son droit à déduction de la TVA grevant les travaux de construction, au fur et à mesure de leur avancement.

L’activité de location d’immeubles nus à usage d’habitation étant exonérée de TVA (Art. 261 D 2° du CGI), sans possibilité d’option pour acquitter la taxe, le montant de TVA collectée et payée lors de la mise en service de l’immeuble pourra être comptabilisé dans les coûts d’investissement de l’opération et donc, déclarer au titre du FCTVA qui sera versé l’année suivante.

Afin d’assujettir la commune à la TVA au titre de cette livraison à soi-même, suivie comptablement au sein du budget principal, il convient de demander la création d’un code service TVA, dénommé "réhabilitation des logements des Cœurs Vendéens". (TVA au régime réel normal et déclaration mensuelle.)

Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour la création d’un nouveau code service « Réhabilitation des logements des

Cœurs Vendéens »

Arrivée de Thomas CANDAIS à 20h15

3- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a créé plusieurs postes pour l’année scolaire 2022/2023 afin d’assurer la surveillance lors de la pause méridienne. Les contrats des agents arrivant à échéance à la mi-juin, un nouveau contrat a été proposé à un seul agent correspondant actuellement au poste vacant à 15.68 % sur le tableau des effectifs ci-dessus. L’agent ayant accepté, il convient de rendre vacant les deux postes à 8.95% pour pouvoir demander leurs suppressions au comité social territorial.% TC Heures/mn

SERVICE TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial Principal de

1e classe Titulaire Pourvu 100% 35H

Adjoint Technique Territorial Principal de

2e classe Titulaire Vacant 100% 35H

Adjoint Technique Territorial Titulaire Pourvu 100% 35H

Adjoint Technique Territorial Principal de

1ere classe Titulaire Pourvu 100% 35H SERVICE ADMINISTRATIF

Rédacteur territorial Titulaire Pourvu 100% 35H

Adjoint Administratif Territorial Principal

de 2e classe Titulaire Pourvu 100% 35H

Adjoint Administratif Territorial Titulaire Pourvu 80% 28 H

ECOLE

ATSEM Principal de 1ere classe Titulaire Pourvu 92.35% 32H22mn

ATSEM Principal de 2e classe Titulaire Vacant 92.35% 32H22mn

AGENCE POSTALE

Adjoint Administratif Territorial CDI Vacant 90% 31H30mn

Adjoint Administratif Territorial CDD

Vacant

21.28 % 7H27 mn

Adjoint Administratif Territorial CDD 36.96 % 12H56 mn

Adjoint Administratif Territorial CDD Pourvu 52.67 % 18H26 mn

RESTAURANT SCOLAIRE

Adjoint Technique Territorial Principal de

2e classe Titulaire Pourvu 41.69% 14H35mn

Adjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 41.69% 14H35mn

Adjoint Technique Territorial Principal de

2e classe Titulaire Pourvu 31.43% 11H

Adjoint Technique Territorial CDD Pourvu 8.95 % 3H08 mn

Adjoint Technique Territorial CDD Pourvu 8.95 % 3H08 mn

Adjoint Technique Territorial CDD

Vacant et pourvu

à compter du 15

juin

15.68 % 5H29 mn

Adjoint Technique Territorial CDD

Pourvu et vacant

à compter du 15

juin

7.84 % 2H45 mnAdjoint Technique Territorial CDD

Pourvu et vacant

à compter du 15

juin

7.84 % 2H45 mn

RESTAURANT SCOLAIRE/ ENTRETIEN DES BATIMENTS

Adjoint Technique Territorial Titulaire Vacant 55.43% 19H24 mn

Adjoint Technique Territorial Titulaire Pourvu 34.91% 12h13 mn

A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- valide le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire profite de ce point pour informer qu’un agent de restauration scolaire s’est proposé de faire des heures en plus pour le nettoyage des locaux de la mairie, bibliothèque. Cette proposition a été acceptée, le tableau des effectifs sera donc une nouvelle fois modifié pour augmentation du temps de travail après avis du Comité Social Territorial.

VOIRIE/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4- Réalisation d’un contrôle du réseau Eaux Pluviales des villages de la Plaine, La Touche et La Sangle – choix de l’entreprise

Monsieur le Maire laisse la parole à Philippe RIPAUD pour présenter ce dossier.

Dans le cadre des travaux de reprise de voirie engagés par le Département sur la RD 39 il a été demandé en amont aux communes de contrôler les réseaux d’eaux pluviales. Des demandes de devis ont été faites conjointement avec la commune de Chantonnay.

Une consultation restreinte a été faite auprès de deux entreprises spécialisées pour l’inspection TV et l’hydrocurage.

En fonction du linéaire de réseaux une estimation de temps a été faite, cependant il convient de préciser que cela dépendra bien évidemment de l’état des canalisations et de l’ensablement à l’intérieur de celles-ci.

Aussi après analyse, l’offre correspondante la mieux disante est celle de l’entreprise PASQUIER des Herbiers pour la somme de 10 175.00 € H.T. basée sur 5 jours d’activité et décomposée comme suit : - 975 € H.T. par jour pour l’inspection TV ;

- 1 060 € H.T. par jour pour l’hydrocurage.

A l’issue de la présentation, Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- valide l’offre de l’entreprise PASQUIER d’un montant de 10 175.00 € H.T sur la base de 5 jours de travail ;

- prend note que cette prévision de travaux (5 jours) dépendra de l’état des canalisations et pourra être modifiée ;

- charge Monsieur le Maire de signer l’offre de prix.BATIMENTS

5- Résultat de la consultation pour la transformation d’une maison d’habitation en Maison d’Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire laisse la parole à Fabrice HERBRETEAU pour présenter ce dossier.

Ce dernier informe que compte-tenu de la délibération n° D2023-038 du 3 avril 2023 approuvant le plan du projet relatif aux travaux de transformation d’une maison d’habitation en Maison d’Assistantes Maternelles et donnant l’accord pour le lancement d’une consultation des entreprises ,une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique a été lancée (avis de publicité publié sur marchés sécurisés et paru le 26 avril 2023 dans le journal d’annonces légales : Ouest France 85).

Il donne aux conseillers municipaux les résultats du marché passé. Sur les 11 lots, 14 réponses ont été réceptionnées (13 offres et 1 courrier d’excuse) dans le délai légal fixé lors de la consultation.

Une présentation du rapport d’analyse est faite :

Lots Entreprises Montant € H.T

Lot n° 1 : TERRASSEMENTS-VRD-AMENAGEMENTS EXTERIEURS ALAIN TP 33 307,57 € Lot n° 2 : GROS-OEUVRE-DEMOLITION RANTIERE 41 947,67 € Lot n°3 : CHARPENTE BOIS-OSSATURE BOIS-BARDAGE BOIS CHARRIER 23 500,00 €

Lot n°4 : COUVERTURE TUILES COUTAND 8 487,52 €

Lot n°5 : MENUISERIES EXTERIEURES ALU - METALLERIE GLASSGO 26 107,00 €

Lot n°6 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS Infructueux

Lot n°7 : CLOISONS SECHES - PLAFONDS SUSPENDUS-ISOLATION AFLUX 11 516,06 € Lot n°8 : CARRELAGE - FAIENCE CCV CALANDREAU 11 826,57 € Lot n°9 : PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX ADC PEINTURE 16 634,05 € Lot n°10 : ELECTRICITE LAMOTHE ET DAVID

25 596,79 €

Lot n°11 : CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE 30 884,13 €

Total des offres retenues 10 229 807.36 €

Pour le lot n°6 : menuiseries intérieures bois, aucune offre n’a été déposée, il convient de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R2122-2 du Code la Commande Publique.

Après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de retenir les offres des entreprises présentées dans le tableau ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement de ce marché avec chacune des entreprises désignées ci-dessus pour les 10 lots fructueux ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à recourir pour le lot n°6 : menuiseries intérieures bois à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l'article R2122-2 du Code la Commande Publique

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.6- Résultat de la consultation pour la réhabilitation de la partie kinésithérapie du Cabinet Médical du Pré Doré

Monsieur le Maire laisse la parole à Fabrice HERBRETEAU pour présenter ce dossier.

Monsieur le Maire informe qu’une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique a été lancée sur marchés sécurisés en consultation restreinte compte tenu du montant HT du marché de travaux.

Monsieur le Maire donne aux conseillers municipaux les résultats du marché passé. Sur les 6 lots, 10 réponses ont été réceptionnées dans le délai légal fixé lors de la consultation.

Une présentation des offres EST faite. A l’issue, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes pour un montant H.T de :

Lots Entreprises Montant € H.T

Lot n° 1 : MENUISERIES MAILLAUD PAILLEREAU 17 162,40 €

Lot n° 2 : CLOISONS SECHES - PLAFONDS PLAQUES DE

PLATRE BAPTISTE CREATIONS 3 489,33 € Lot n°3 : SOLS SOUPLES CCV CALANDREAU 9 467,74 €

Lot n°4 : PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX ADC PEINTURE 10 854.48 €

Lot n°5 : PLOMBERIE - VENTILATION Infructueux

Lot n°6 : ELECTRICITE COMELEC SERVICES 10 599.00 €

Total des offres retenues 5 51 572.95 €

Pour le lot n°5 plomberie ventilation, aucune offre n’a été déposée, il convient de recourir à une nouvelle consultation.

Après avoir entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de retenir les offres des entreprises présentées dans le tableau ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement de ce marché avec chacune des entreprises désignées ci-dessus pour les 5 lots fructueux ; - d'autoriser Monsieur le Maire à recourir pour le lot n°5 : plomberie ventilation à une nouvelle consultation

- d’autoriser le Maire à prendre les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.

7- Demande de subvention au titre du fonds vert pour la transformation d’une maison d’habitation en maison d’Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des dossiers de subvention à déposer

auprès de l’Etat, la commune peut faire une demande pour la transformation de l’habitation en

Maison d’Assistantes Maternelles compte tenu des choix fait par la municipalité dans la rénovation

énergétique de ce bâtiment mais également des résultats du bureaux fluides Batel démontrant un

gain énergétique de 75.12 %.Monsieur le Maire rappelle que ce fond d’accélération sur la transition écologique est conséquent

sur 2023. A l’échelle du département de la Vendée, 14 millions d’euros sont annoncés pour répondre

aux appels à projets des collectivités dans les domaines d’investissements suivants :

- La Performance environnementale (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

rénovation des parcs d’éclairages public et soutien au tri à la source et valorisation des déchets).

- L’adaptation du territoire au changement climatique (incendies et végétation, milieux aquatiques et

inondations, renaturation des villes et recul du trait de côte)

- L’amélioration du cadre de vie (biodiversité, covoiturage et recyclage foncier).

Aussi, compte tenu de la réunion de présentation faite par les services de la Préfecture de la Vendée,

la commune peut solliciter ce fond cumulable avec la DETR 2023 reçue pour ce projet.

Aussi, à ce jour, le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- adopte l’opération « Transformation d’un Maison d’habitation en Maison d’Assistantes Maternelles » et arrête le plan de financement prévisionnel comme présenté ci-dessus ; - sollicite l’aide de l’Etat au travers du Plan d’aide Fonds Vert « Rénovation énergétique des Bâtiments publics locaux » pour le montant indiqué ci-dessus ;

- charge Monsieur le Maire de l’exécution et suivi de ce dossier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des dossiers de subvention à déposer

auprès de l’Etat, la commune peut faire une demande pour la transformation de l’habitation en

Maison d’Assistantes Maternelles compte tenu des choix fait par la municipalité dans la rénovation

énergétique de ce bâtiment mais également des résultats du bureaux fluides Batel démontrant un

gain énergétique de 75.12 %.

Monsieur le Maire rappelle que ce fond d’accélération sur la transition écologique est conséquent

sur 2023. A l’échelle du département de la Vendée, 14 millions d’euros sont annoncés pour répondre

aux appels à projets des collectivités dans les domaines d’investissements suivants :

- La Performance environnementale (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

rénovation des parcs d’éclairages public et soutien au tri à la source et valorisation des déchets).

- L’adaptation du territoire au changement climatique (incendies et végétation, milieux aquatiques et

inondations, renaturation des villes et recul du trait de côte)

- L’amélioration du cadre de vie (biodiversité, covoiturage et recyclage foncier).

Aussi, compte tenu de la réunion de présentation faite par les services de la Préfecture de la Vendée,

la commune peut solliciter ce fond cumulable avec la DETR 2023 reçue pour ce projet.

Aussi, à ce jour, le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : DEPENSES RECETTES

Nature Montant total Montant éligible Nature Montant %

Maîtrise d’œuvre 27 390,00 € 27 390,00 € Subvention Etat DETR 2023 206 550,23 € 38,55

Acquisition foncière et frais 231 720,96 € 0,00 € Subvention Sydev 11 900,00 € 2,22

Ensemble des travaux 247 807,36 € 150 396,72 €

Subvention Etat

Fonds Vert (30% des

travaux éligibles +

MO + Missions

complémentaires)

54 551,14 € 10,18

lot 1 Travaux d'accessibilité

exterieur 33 307,57 € 23 350,50 €

lot 2 Gros Œuvre démolition 41 947,67 € 6 810,01 €

lot 3 Charpente Bois Ossature

Bois Bardage Bois 23 500,00 € 16 495,69 €

lot 4 Couvertures Tuiles 8 487,52 € 444,29 €lot 5 Menuiseries Extérieurs Alu

Métallerie 26 107,00 € 20 768,00 €

lot 6 Menuiseries Intérieures Bois 18 000,00 € 6 175,00 €

Lot 7 Cloisons Sèches Plafonds

Suspendus Isolation 11 516,06 € 10 896,06 €

lot 8 Accessibilité des sols 11 826,57 € 9 380,32 €

lot 9 Peinture Revêtements

Muraux 16 634,05 € 0,00 €

lot 10 électricité 25 596,79 € 25 596,79 €

lot 11 chauffage ventilation

plomberie 30 884,13 € 30 480,06 €

Missions complémentaires : SPS,

désamiantage 4 050,42 € 4 050,42 € Sous-total 273 001,37 € 50,96 € Divers et imprévus 24 780,74 € 0,00 € Autofinancement 262 748,10 € 49,04

Total dépenses 535 749,48 € 181 837,14 € Total recettes 535 749,48 € 100,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres :

- adopte l’opération « Transformation d’un Maison d’habitation en Maison d’Assistantes Maternelles » et arrête le plan de financement prévisionnel comme présenté ci-dessus ; - sollicite l’aide de l’Etat au travers du Plan d’aide Fonds Vert « Rénovation énergétique des Bâtiments publics locaux » pour le montant indiqué ci-dessus ;

- charge Monsieur le Maire de l’exécution et suivi de ce dossier.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal à cet effet :

- en matière de commande publique :

QUESTIONS DIVERSES et PAROLES AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- de l’organisation des Retrouvailles Germinoises le vendredi 9 juin 2023. Les élus devront être

présents à compter de 18h à la salle.

- Pour rappel le Jury « Villes et Villages Fleuris » passera le 14 juin prochain pour visiter la commune.

La visite test avec Mme De la Forge du CAUE a permis de faire un point de situation sur les dernières

tâches à réaliser.

Commission Economie / Sports et Jeunesse : M. Franck GUITTON annonce que l’inauguration des

installations sportives est fixée au 7 juillet prochain en même temps que la balade 385.

Une rencontre avec les 2 directrices des écoles est prévue semaine prochaine pour leurs proposer de

participer à la randonnée avec les élèves. Un goûter de fin d’année scolaire pourrait être offert par la

Municipalité.

Numéro Objet Attributaire Montant Date d’attribution

20 But de Basket Mural

Nouansport Route de Valençay

37460 Nouans les Fontaines 740.00 € H.T soit 888 € T.T.C 31/05/2023Commission Communication / Culture et Loisirs : Mme Lauret ROUET informe que l’écho sera prêt

pour distribution à compter du dernier vendredi de juin.

Pour rappel : la commission Culture et Loisirs a validé l’organisation d’une Murder Party associée au

thème des Enquêtes au Temple le 30 septembre prochain. Cette manifestation se fera dans le

prolongement d’actions dans le mois à la bibliothèque.

Pour rappel, Pour la bibliothèque : plusieurs abonnements ont été choisis pour 2023, Partir en livres

se déroulera en juillet prochain une action sera organisée au plan d’eau. Le 30 juin prochain des

portes ouvertes avec échanges de livres vont être organisées.

L’opération Graff sur Transfo sera renouvelée sur cette fin d’année, une demande de chiffrage est en

cours ainsi que le dossier de demande de subvention au Sydev.

La Fête de la Musique de l’école du Musique aura lieu le 21 juin prochain, compte tenu que la

commune participe financièrement à cette association et que de nombreux élèves sont de la

commune, une communication via facebook sera faite.

Côté intercommunalité : la gestion de l’office du Tourisme passe au niveau de l’intercommunalité à

compter d’octobre 2023.

Commission CCAS et Affaires Sociales : Mme Catherine GOURMAUD annonce que :

- Le marché de restauration scolaire est en cours jusqu’au 21 juin prochain. Nelly Piveteau informe

que l’association Familles Rurales n’a pas souhaité donner suite à la proposition de la commune sur

le groupement de commandes.

- Ecole Publique : l’équipement informatique a été livré, une prochaine rencontre du RPI est fixée en

4 juillet à 18h30 à St Vincent Sterlanges

- Côté CCAS, Mme GOURMAUD informe qu’elle a reçu une association porteuse des services civiques

pour seniors. Le CCAS va se pencher sur l’embauche de deux personnes pour mener des actions.

- Une rencontre avec les CM de l’école privée est programmée cette fin d’année scolaire avec les

participantes aux Ateliers Convivialité pour échanger sur « Mon école Autrefois ».

Commission Voirie : M. Philippe RIPAUD informe qu’une réunion de préparation du marché

assainissement est programmée le 16 juin prochain à 9h.

Pour rappel : des travaux de réfection d’enrobé du rond-point de Benêtre sont programmés du 19 au

22 juin prochain de 20h à 6h. La circulation sera interdite.

Commission Bâtiments : M. Fabrice HERBRETEAU annonce que la première réunion de chantier liée

au marché de réhabilitation des Cœurs Vendéens à lieu le 6 juin prochain. Cette réunion va

déterminer le démarrage de l’opération.

A l’issue de la réunion Monsieur le Maire informe que la prochaine réunion de Conseil Municipal aura

lieu le lundi 3 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Vu le secrétaire de séance, Certifié exact, Dominique EMERIT. Le Maire,

Dominique PAILLAT.