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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 017 Defense des interets de la communaute PAA Agnes BERAUD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 017 Defense des interets de la communaute PAA Agnes BERAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
2025-034
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N°2025-017
Objet: Défense des intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération contre Madame Agnès BERAUD
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
Vu le dépôt de plainte déposé par Madame Caroline BRUÜYERE au nom de l'Association de la Micro-
crèche « Les Petits Loups » le 30 mars 2024 contre Madame Agnès BERAUD pour abus de confiance
et détournement de fondés,
Considérant que Provence Alpes Agglomération est compétente pour la gestion de crèche ou le
soutien financier aux structures gestionnaires de crèche installées sur la commune de Montclar
depuis le er janvier 2019,
Considérant que sur la période allant de 2019 à 2023, Provence Alpes Agglomération a développé
une politique volontariste d'octroi de subventions aux crèches associatives du territoire incluses
dans la compétence de l’intercommunalité et qu’à ce titre, une subvention de fonctionnement est
attribuée annuellement par le conseil communautaire à ces structures dont la crèche « Les Petits
Loups »,
Considérant qu’à ce titre, en cas de détournements de fonds, Provence Alpes Agglomération estime
avoir subi un préjudice financier,
Considérant qu'il convient ainsi que Provence Alpes Agglomération se constitue partie civile dans
cette affaire,
, RECU EN PREFECTURE
le 31/03/2825
k App l'IUT EU dpréve E ke Le ct r?
22_DN-004-200067457-20250526-DEC IS ION_25 2025-035
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l'affaire citée en objet, présentée devant le Tribunal Judiciaire de Digne-les-
Bains, en se constituant partie civile.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Anne CHIARELLA, avocate au Cabinet 10 Rue Colonel Payan, Trav.
de la Barlette Immeuble La Bourse, 04000 Digne-les-Bains, la charge de représenter la communauté
d'agglomération dans cette affaire et pour toutes les instances à venir.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : 01 | AVR: 2075 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, LE VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
T|x NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE
le 31/83/2025
L AM TI W} pt ep Te
22_DN-004-200067457-20250326-DECISION 2