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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 010 Decision Defense interets PAA assignation en intervention forcee Tribunal Judiciaire DLB consorts Brunel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Administration générale
DÉCISION N° 2023-010
Objet: Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l’assignation en intervention forcée présentée devant le Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains par les consorts Brunel
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées par elle devant toutes les juridictions françaises,
VU l’assignation en intervention forcée, présentée devant le Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains
par les consorts Brunel, délivrée le 25 avril 2023,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l’assignation en intervention forcée, présentée devant Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains par les consorts Brunel.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du Cabinet d’Avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : 11 M Al 2073 FAIT A DIGNE LES BAINS,
T X NT
NOMENCLATURE N°: 5.8 Patricia GRANET BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 11/85/2823
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