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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 033 sci banon defense des interets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 033 sci banon defense des interets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
2026-085
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N°2026-033
Objet : Défense des intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans l'affaire SCI BANON
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
Vu la requête déposée par la SCI BANON ayant pour avocat Maître Anne-Hélène REDE-TORT
tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la Communauté d'agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION a rejeté la demande de la SCI BANON tendant à ce que la
Communauté d'agglomération réalise les travaux d’enrochement des rives de la BLANCHE
nécessaires à la conservation du Chalet appartenant à la SCI BANON, sis Parc Résidentiel Les Chalets
du Grand Puy 04140 SEYNE, et l’indemnise pour les préjudices et de jouissances subis,
Considérant que Provence Alpes Agglomération souhaite être accompagnée juridiquement par un
avocat dans cette affaire et pour toute la procédure,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête présentée par la SCI BANON devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du Cabinet d’Avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté
d'agglomération dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 02/63/2826
L Apgris 1. 1 apré t heu Le cor
22_DN-004-200067437-20260302-DEC IS ION_26 2026-086
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TI X
NOMENCLATURE N° :
02 MARS 2026
NT
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 62/63/2826
L Apgris Naam dyewe k heu Le cor !
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