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Procès Verbal - PV1 20240213
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Sully-la-Chapelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 20240213)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Égalité et non-discrimination,
1
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Réunion du conseil municipal
De Sully la Chapelle
Le 13 février 2024
PROCES-VERBAL de la 1ère séance
Date de convocation : 06/02/2024
Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents : 10
Procuration : 1
Publication de la liste : 15/02/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 13 février à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de Sully la Chapelle se sont réunis, salle du conseil à la mairie, sur convocation qui leur a été adressé par le maire, conformément aux articles L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Patrick MORISSEAU, maire ;
Etaient présents :
M. Patrick MORISSEAU, maire
M. Yannis BAZIN, 1er adjoint – M. Paul CAPELLE, 2ème adjoint
Mme Gaëlle BAZIN, Gilles LEMAIRE (arrivé à 19h30), Pierre RAGER, Marc CHEVALIER, Viviane MONDON, Alain KERN et Elodie FILLIOT
Absent excusé :
M. Christian de COURCY, 3ème adjoint pouvoir donné à Paul CAPELLE, 2ème adjoint
Quorum : 10/11
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. M. Alain KERN est désigné secrétaire de séance.
Le Maire souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers municipaux. 2
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Ordre du jour de la séance
Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023
1 Commissions communales
2 Commissions CCL
3 Commission des impôts directs
4 Commission de contrôle électoral
9 Demande de subvention au Département du Loiret pour l’achat d’un broyeur 10 Demande de subvention au Département du Loiret pour la mise en place de deux surbaissements de bordure route de Fay
11 Demande de DETR 2024 auprès de la Préfecture du Loiret pour la
construction de la bibliothèque
12 Demande du CRST 2024 auprès du PETR Forêt d’Orléans Loire et Sologne pour la construction de la bibliothèque
13 Exonération de la taxe foncière
14 Dispositif de signalement avec le CDG45
15 Taxe d’aménagement
16 Prime pouvoir d’achat
17 Règlement de la salle polyvalente
Compte rendu des réunions
Questions diverses
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :
M. le Maire demande à ce que soit ajouté à l’ordre du jour les points suivants :
5 Délégués du SICTOM
6 Délégués du SIBCCA
7 Membres du bureau du SIAEP Ingrannes – Sully la Chapelle
8 Membres du bureau du SIRIS Ingrannes – Sully la Chapelle
ACCORD A L’UNANIMITE 3
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 Le compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2023 n’appelle aucune observation.
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
1 Modification des commissions municipales
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications dans les commissions municipales :
COMMISSIONS INTERNES
MUNICIPALES Délégués titulaires
Commission
Gestion / Finances
Patrick MORISSEAU
Pierre RAGER
Christian de COURCY
Paul CAPELLE
Viviane VENAT
Commission
Technique / Travaux
Patrick MORISSEAU
Yannis BAZIN
Christian de COURCY
Alain KERN
Commission
Sociale
Patrick MORISSEAU
Gaëlle BAZIN
Gilles LEMAIRE
Paul CAPELLE
Pierre RAGER
Elodie FILLIOT
COMMISSIONS
MUNICIPALES Délégués titulaires Délégués suppléants Externes
Commission d’Appel
d’Offres
Patrick MORISSEAU
Paul CAPELLE
Christian de COURCY
Pierre RAGER
Yannis BAZIN
Alain KERN
Correspondant
défense Patrick MORISSEAU
Correspondant
sécurité routière Patrick MORISSEAU
Correspondant
Incendie et Secours Gilles LEMAIRE
Délégué CNAS Gaëlle BAZIN
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10 4
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
2 Modification des commissions intercommunales de la CCL
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications dans les commissions intercommunales de la CCL :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES – CCL Délégués titulaires Délégués suppléants
Conseil de communauté et Bureau Patrick MORISSEAU Christian de COURCY
Commission : Développement économique – Commerce –
Artisanat - Culture Yannis BAZIN Marc CHEVALIER
Commission : Urbanisme – SCOT – PLUI - PLH Patrick MORISSEAU Alain KERN
Commission : Finances Pierre RAGER Viviane VENAT
Commission : Voiries – Cadre de vie – Cœurs de village Alain KERN Patrick MORISSEAU
Commission : Tourisme – Patrimoine culturel – Sites
patrimoniaux Viviane VENAT Gilles LEMAIRE Commission : Service à la population : Santé – Petite
enfance Elodie FILLIOT Gaëlle BAZIN Commission : Bâtiments – équipements (gymnase, dojo,
piscine, aire GDV) Yannis BAZIN Gilles LEMAIRE Commission : SPANC – GEMAPI – Eaux usées, Eau
potable Marc CHEVALIER Yannis BAZIN
Commission : SPANC Référent risque politique
Référent risque technique
Christian de COURCY
Patrick MORISSEAU
Commission : Mobilité, Développement durable, Gestion
des déchets Paul CAPELLE Marc CHEVALIER Commission : Communication (interne et externe) –
Nouvelles technologies – Services aux communes –
Mutualisation – Groupement de commandes
Marc CHEVALIER Viviane VENAT
Commission Intercommunale des impôts directs Viviane VENAT Paul CAPELLE
Opération de Revitalisation du Territoire : ORT
Référent revitalisation Elu
Référent revitalisation Technicien
Yannis BAZIN
Christian de COURCY
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
3 Modification de la commission des impôts fonciers
L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir le Maire ou l’adjoint délégué qui la préside et de six commissaires. Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus énoncés, dressée par le Conseil municipal. Les personnes pouvant figurer sur cette liste doivent être de nationalité française, être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisées avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. 5
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications dans la nomination des commissaires de la commission des impôts fonciers : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : d’approuver la liste de commissaires ci-dessous :
Délégués titulaires Date de naissance Adresse
Paul CAPELLE 22/04/1988 9 route des Noues Pierre RAGER 23/10/1961 64 route de Fay Viviane VENAT 07/05/1961 16 Hameau Marie-Louise Odile de COURCY 22/05/1954 Claireau Dominique BEAUDET 07/06/1956 14 Hameau Marie-Louise Laurent ASSELIN 15/08/1964 1954 route de Philiponet
Délégués suppléants Date de naissance Adresse Yannis BAZIN 28/04/1973 48 route de Fay Alain de COURCY 19/03/1951 Claireau Alain KERN 04/04/1944 22 route de Fay Yves DUFOUR 08/01/1958 170 route de Vitry Gaëlle BAZIN 05/07/1971 48 route de Fay Laetitia MICHAUD 22/03/1972 50 route de Fay
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
4 Modification de la commission de contrôle électoral
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications dans la commission de contrôle électoral :
CONSEILLER MUNICIPAL
Statut Sexe (M/F) NOM Prénom Date de naissance Commune de naissance Dpt de naissance n° et rue ville
T Mme VENAT Viviane 07/05/1961 PARIS 12 75 16 Hameau Marie-Louise SLC
S M RAGER Pierre 23/10/61 SURY AUX BOIS 45 64 route de Fay SLC
Nota bene : Le conseiller municipal doit être pris dans l’ordre du tableau. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent pas siéger au sein de la commission.
DÉLÉGUÉ DE L’ADMINISTRATION
Statut Sexe (M/F) NOM Prénom(s) Date de naissance Commune de naissance Dpt de naissance n° et rue ville
T M MACRI Joseph 22/10/61 DRAGUIGNAN 83 43 route de Fay SLC
S M CROSNIER Ludovic 19/05/75 PITHIVIERS 93 4 route d'Ingrannes SLC
Nota bene : Les élus et les agents de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale (à fiscalité propre) ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés comme délégués de l’administration.
DÉLÉGUÉ DU TGI
Statut Sexe (M/F) NOM Prénom(s) Date de naissance Commune de naissance Dpt de naissance n° et rue ville
Titulaire F BEAUDET Dominique 06/07/56 PARIS 17 75 14 hameau Marie-Louise SLC
Suppléant F MICHAUD Laëtitia 22/03/72 DIJON 21 50 route de Fay SLC 6
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
5 Modification des délégués du SICTOM de Châteauneuf sur Loire Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications de désignation des délégués du SICTOM de Châteauneuf sur Loire :
SICTOM
Délégués titulaire Délégué suppléant
Paul CAPELLE Patrick MORISSEAU
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
6 Modification des délégués du SIBCCA
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications de désignation des délégués du SIBCCA :
SIBCCA
Délégués titulaire Délégué suppléant
Christian de COURCY Marc CHEVALIER
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
7 Modification des membres du bureau du SIAEP Ingrannes – Sully la Chapelle
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications de désignation des membres du bureau du SIAEP Ingrannes – Sully la Chapelle :
SIAEP
Membres du bureau de Sully la Chapelle Membres du bureau d’Ingrannes
Patrick MORISSEAU, président
Paul CAPELLE
Alain KERN
Paul LEITE, vice-président
Bernard MORIN
Jean-Christophe MASSAS
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10 7
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
8 Modification des membres du bureau du SIRIS Ingrannes – Sully la Chapelle
Suite à l’élection municipale partielle qui a eût lieu les 28 janvier 2024 at 4 février 2024, il est nécessaire de faire des modifications de désignation des membres du bureau du SIRIS Ingrannes – Sully la Chapelle :
SIRIS
Membres du bureau de Sully la Chapelle Membres du bureau d’Ingrannes
Patrick MORISSEAU, vice-président
Elodie FILLIOT
Yannis BAZIN
Paul CAPELLE
Eric POILANE, président
Guillaume BAIN
Isabelle PERCHERON
Nicolas BLUSSON
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
9 Demande de subvention au Département du Loiret pour l’achat d’un broyeur
Monsieur le Maire explique la nécessité de l’achat d’un broyeur pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
adopte le projet énuméré ci-dessous pour un montant 3 440,00 € HT ;
adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes HT %
- Achat d’un broyeur 3 013,50 € 3 616,20 €
Département du Loiret
Volet 3-2024 2 410,80 € 80 %
Autofinancement 602,70 € 20 %
TOTAL 3 013,50 € 3 616,20 € TOTAL 3 013,50 € 100 %
Sollicite une subvention au titre du volet 3-2024 à hauteur de 2 410,80 euros soit 80 % du projet.
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
10 Demande de subvention au Département du Loiret pour la mise en place de deux surbaissements de bordure route de Fay
Monsieur le Maire explique la nécessité de créer ces deux surbaissements route de Fay.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 8
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
adopte le projet énuméré ci-dessous pour un montant 3 940,00 € HT ;
adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes HT %
- Mise en place de
deux surbaissements
route de Fay
3 940,00 € 4 728,00 €
Département du Loiret
Volet 3-2024 3 152,00 € 80 %
Autofinancement 788,00 € 20 %
TOTAL 3 940,00 € 4 728,00 € TOTAL 3 940,00 € 100 %
Sollicite une subvention au titre du volet 3-2024 à hauteur de 3 152,00 euros soit 80 % du projet.
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
11 Demande de DETR 2024 auprès de la Préfecture du Loiret pour la construction de la bibliothèque
Monsieur le Maire explique la nécessité de demander cette subvention afin de pouvoir, après le marché du bureau d’étude, mettre en place un plan de financement pour la construction de la nouvelle bibliothèque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1) adopte le projet PHASE 1 énuméré ci-dessous pour un montant 49 980,00 € HT ; adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes (€ HT) HT %
Création d’une
bibliothèque :
- PHASE 1
49 980,00 € 59 976,00 €
Département
Appel à projet 2023 19 992,00 € 40 %
DETR 2024
PHASE 1 19 992,00 € 40 %
Autofinancement 9 996,00 € 20 %
TOTAL 49 980,00 € 59 976,00 € TOTAL 49 980,00 € 100 %
Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 PHASE 1 à hauteur de 19 992,00 euros soit 40 % du projet.
2) adopte le projet PHASE 2 énuméré ci-dessous pour un montant 138 325,00 € HT ; adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes (€ HT) HT %
Création d’une
bibliothèque :
- PHASE 2
138 325,00 € 165 990,00 € DETR 2024 PHASE 2 69 162,50 € 50 %
Autofinancement 69 162,50 € 50 %
TOTAL 138 325,00 € 165 990,00 € TOTAL 138 325,00 € 100 %
Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 PHASE 2 à hauteur de 69 162,50 euros soit 50 % du projet. 9
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Soit au total pour la construction de la bibliothèque PHASE 1 et 2 une subvention de 89 154,50 euros.
VOTE
En exercice 11
Présents 9
Procurations 1
Pris part au vote 10
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 10
12 Demande du CRTE 2024 auprès du PETR Forêt d’Orléans Loire et Sologne pour la construction de la bibliothèque
Monsieur le Maire explique la nécessité de demander cette subvention afin de pouvoir, après le marché du bureau d’étude, mettre en place un plan de financement pour l’aménagement paysager de la nouvelle bibliothèque et l’aire de jeux extérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1) adopte le projet PHASE 2 énuméré ci-dessous pour un montant 138 325,00 € HT ; adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes (€ HT) HT %
Création d’une
bibliothèque :
- PHASE 2
138 325,00 € 165 990,00 € CRTE 2024 27 665,00 € 20 %
Autofinancement 110 660,00 € 80 %
TOTAL 138 325,00 € 165 990,00 € TOTAL 138 325,00 € 100 %
Sollicite une subvention au titre de la CRTE 2024 PHASE 2 à hauteur de 27 665,00 euros soit 20 % du projet.
2) adopte le projet PHASE 3 énuméré ci-dessous pour un montant 81 000,00 € HT ; adopte le plan de financement ci-dessous ;
Dépenses HT TTC Recettes (€ HT) HT %
Aménagement paysager
de la nouvelle
bibliothèque et Aire de
jeux extérieur :
- PHASE 3
81 000,00 € 97 200,00 € CRTE 2024 16 200,00 € 20 %
Autofinancement 64 800,00 € 80 %
TOTAL 81 000,00 € 97 200,00 € TOTAL 81 000,00 € 100 %
Sollicite une subvention au titre de la CRTE 2024 PHASE 3 à hauteur de 16 200,00 euros soit 20 % du projet.
Soit au total pour la construction de la bibliothèque PHASE 2 et 3 une subvention de 43 865,00 euros.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
13 Exonération de la taxe foncière
L'article 1383-0 B bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, prévoit : 10
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
- I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
- II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.
- III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Cependant, l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. ».
De plus « Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. ».
En conséquence, le conseil municipal a la possibilité de délibérer pour instaurer l'exonération de TF les logements neufs économes en énergie, selon les conditions de la nouvelle rédaction de l'article 1383-0 B bis du CGI, jusqu'au 29 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux de 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
14 Dispositif de signalement avec le CDG45
Depuis le 1er mai 2020, les collectivités territoriales ont l’obligation d’avoir mis en place un tel dispositif. 11
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Conscient de la difficulté que cela peut présenter aux collectivités, le CDG45 a décidé de proposer une solution externalisée via le cabinet Qualisocial, spécialisé dans le traitement de ces signalements. En conventionnant avec le CDG45, la commune peut en bénéficier et ainsi se mettre en conformité de manière simple et efficace.
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité : L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement. Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire. Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire,
Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d’Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif.,
Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d’Administration fixant les tarifs de la prestation, Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d’Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret, Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG45, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,
Vu l’information au CST du 21 septembre 2023 par lequel les collectivités et établissements publics du Loiret souhaitent confier le dispositif de signalement au CDG45,
Le dispositif du CDG45 comprend :
1. Une plateforme accessible aux agents de la collectivité leur permettant de faire un signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le plan d’action le cas échéant.
2. En cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l’anonymat pour que le plan d’action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.
3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique….
En adhérent au dispositif, la collectivité s’engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.
La tarification est la suivante : 12
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Effectifs collectivités affiliées Montant annuel de L’adhésion
1 à 30 agents 130 € /an
31 à 50 agents 210 € /an
51 à 150 agents 450 € /an
151 à 300 agents 750 € /an
301 à 500 agents 1200 € /an
Plus de 500 agents 1800 € /an
Effectifs collectivités non affiliées Montant annuel de l’adhésion
Moins de 500 agents 2500 € /an
De 501 agents à 1000 agents 3500 € /an
De 1001 à 2000 agents 4500 € /an
2001 à 3000 agents 5500 € /an
Plus de 3000 agents 6500 € /an
Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si l’agent refuse de lever l’anonymat.
Si l’agent décide de lever l’anonymat, le CDG45 prendra contact avec l’autorité territoriale de la collectivité pour lui proposer l’accompagnement envisagé par le prestataire. La collectivité règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire :
Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires MT HT.
1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la
victime présumée Forfait 120,00 €
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la
qualification des faits Forfait 200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité Forfait 400,00 €
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
psychologiques (ou social) + Restitution Forfait 600,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
juridiques + restitution Forfait 1 000,00 € 13
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens
psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques +
restitution
Forfait 1 200,00 €
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action Au temps passé 950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête Au temps passé 950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien Au temps passé 950€ / jour
Rédaction du rapport d'enquête Au temps passé 950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative Au temps passé 950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-
enquête
Au temps
passé 950€ / jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire Forfait 400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou
d'accompagnement au temps passé
au temps
passé 950€ / jour
Webinaire de 2h Forfait 800,00 € Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie
pédagogique) Forfait 900,00 €
De son côté, la collectivité s’engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2025. Elle prend effet au 01/03/2024. Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
L'organe délibérant :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
15 Taxe d’aménagement
Monsieur le Maire indique que la taxe d’aménagement est actuellement de 4 %. Après discussion entre les élus, en cohérence avec la précédente délibération concernant la taxe foncière, il est décidé de ne pas augmenter la taxe d’aménagement.
Pour mémoire :
Année de
modification 2011 2016 2017 2020 14
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
% de la taxe
d’aménagement 3 % 4 % 4,5 % 4 %
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’instituer la taxe d’aménagement.
Décide de fixer le taux de droit commun de la taxe d’aménagement à 4 % sur le territoire de Sully la Chapelle
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
16 Prime pouvoir d’achat
Suite à la saisine envoyée au CDG45 pour avis du CST, la prime de pouvoir d’achat peut être distribuée aux agents avec pour date d’effet le 1er mars 2024.
La délibération prévue peut donc être prise par la conseil municipal comme suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24/01/2024 ;
Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE
Article 1 :
D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. 15
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Article 2 :
Les bénéficiaires sont :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois
Nombre de suffrages exprimés : Votes Pour : 11 Votes Contre : 0 Abstention : 0
L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (stagiaire) par la commune de Sully la Chapelle à une date d’effet antérieure au 01.01.2023
Être employé ET rémunéré par la commune de Sully la Chapelle au 30.06.2023 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.
Article 3
La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :
L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA
Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €
Article 4
La prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère les agents au 30.06.2023 Les règles de calcul sont les suivantes : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 : - Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
- Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.
- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.
Article 5
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants : 16
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
Rémunération perçue du 01.07.2022 au
30.06.2023
Montant de la
prime
Pour information
Montant plafond fixé par le décret
< ou à 23700 € 800 € 800 € > 23700 € et < ou = à 27300 € 700 € 700 € > 23700 € et < ou = à 29160 € 600 € 600 € > 29160 € et < ou = à 30840 € 500 € 500 € > 30840 € et < ou = à 32280 € 400 € 400 € > 32280 € et < ou = à 33600 € 350 € 350 € > 33600 € et < ou = à 39000 € 300 € 300 €
Article 6
La prime est versée en une seule fois.
Article 7
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de Sully la Chapelle.
Article 8
La prime entre en vigueur le 01/03/2024.
Article 9
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 10
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
17 Règlement de la salle polyvalente
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de location de la salle des fêtes Pierre Meunier. Le règlement est joint au présent procès-verbal.
VOTE
En exercice 11
Présents 10
Procurations 1
Pris part au vote 11
POUR 11
CONTRE 0
ABSTENTION 0
TOTAL 11
COMPTES RENDUS DE REUNIONS :
PC : CCL Finances : Mise en place d’une taxe GEMAPI en 2025 (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations instituée pour financer la nouvelle compétence d’entretien des digues et des rivières). La CCL mettra prochainement en place une part de cotisation de 0,5 % sur la taxe foncière bâtie. 17
Mairie de Sully la Chapelle
Arrondissement d'Orléans
Département du LOIRET
SIAEP : Il y a beaucoup de travaux à prévoir pour 2026. Une étude est en cours. Il est prévu de traiter les urgences dès 2024 sans attendre la prise de compétence de la CCL.
PM : CCL : - Le fonds de concours pourra être demandé en 2025 pour la création de la bibliothèque à hauteur de 50 000,00 €.
- La déviation de Fay aux Loges, RD 921 s’arrêtera à Trainou. Le budget initial de cette déviation était de 1,8 millions d’euros, il est de 2,33 millions d’euros, il reste à trouver les financements. - Information sur la prise de compétence des communes sur la publicité. Pas de prise de compétence par la CCL.
- Restitution de la phase 1 de l’étude en vue de la prise de compétence pour 2026 eau potable et assainissement : bilan sur la station d’épuration : bonne tenue mais vieillissante. Tourisme : de la publicité a été faire dans le métro
QUESTIONS DIVERSES :
- Loi d’accélération des Energies renouvelables (ENR) : le maire demande aux élus s’ils sont favorables ou non à cette loi sur le territoire de la commune : à l’unanimité la réponse est défavorable. Une délibération sera prise dans ce sens lors du prochain conseil municipal. Un affichage public sera réalisé pendant 10 jours.
- Date de réunion de la commission financière pour la préparation des budgets : 11/03/2024 à 17h00 - Réunion à l’Inspection Académique pour l’avenir de l’école maternelle de Sully la Chapelle : après une longue discussion il est confirmé que le CP rejoindra une classe de maternelle à Sully la Chapelle, la seconde classe sera fermée en raison des effectifs insuffisants.
Plus aucune question restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30
Prochaine réunion le 25 mars 2024 à 18h45
SIGNATURES :
M. Patrick MORISSEAU, le maire M. Alain KERN, le secrétaire de séance