Déliberation - P123 2020 Signature d'un protocole transactionnel pr le paiement d'une partie de la somme due à la FDGDON

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Déliberation - P123 2020 Signature d'un protocole transactionnel pr le paiement d'une partie de la somme due à la FDGDON Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P123 2020 Signature d'un protocole transactionnel pr le paiement d'une partie de la somme due à la FDGDON)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque, Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le AF/03 Ds, re

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : n° P123_2020

Date : le 11 mars 2020

OBJET: Lutte contre les nuisibles aquatiques en 2017 et 2018 — Signature d’un protocole transactionnel pour le paiement d’une partie de la somme due à la FDGDON

Exposé

En 2017 et 2018, la Communauté d'Agglomération du Cotentin a assuré la compétence facultative « lutte contre les rongeurs aquatiques » sur une partie de son territoire. Il a été souhaité pour ces deux années de poursuivre le partenariat avec la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON). La commission Cycle Naturel de l'Eau du 21 novembre 2017 s’y est prononcée favorablement mais en demandant plusieurs améliorations : sur la coordination avec les techniciens rivière, sur le retour d'information, sur les modalités de calcul des participations.

Cependant, la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la FDGDON ne sont pas parvenues à s'accorder sur des conventions de partenariat intégrant ces demandes.

Ayant néanmoins réalisée la mission, la FDGDON réclame à la CAC pour ces deux années la somme de 35 291 €.

Or, en l'absence de document contractuel justifiant de ces dépenses et de l'exécution des prestations, la CAC ne peut payer cette somme sans être en infraction avec les dispositions légales.

Pour surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la FDGDON, ont convenu de signer un protocole transactionnel, afin qu'une partie de la somme due, soit 55 %, puisse être réglée sachant que des prestations ont été effectuées par la FDGDON.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-9,

vommunaute q’Aggiomeration au LOtentin — LECISION au Fresiaent N° F145_£UZU QU 11 INArS £UEU 12Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Afichéle A] DS =

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Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, l'article 2052 et suivants du même Code et le Code de procédure civile,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour la résolution amiable des conflits,

Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,

Décide

- De signer un protocole transactionnel pour le paiement par la Communauté d'Agglomération du Cotentin d'une partie de la somme due à la FDGDON, pour les missions réalisées en matière de lutte contre les nuisibles aquatiques en 2017 et 2018,

- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal ligne de crédit 75291,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.

LE PRESIDENT,

Vale. 4

Jean-Léôuis VALENTIN

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2

VURHHRUNAULS U AYYIUIHIGIAUUIE VU VUEGIHUIT — DOUIDIUIE UF IGOIUGEE 01Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le A723 20 7

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté d'Agglomération du Cotentin

8 Rue des Vindits

Cherbourg-Octeville

50130 CHERBOURG EN COTENTIN

N° de SIRET : 200 067 205 00019

Représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN

Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

D'une part

Et:

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON), sise Z.A. Les Forges - 50180 SAINT-GILLES N° de SIRET : 494 356 868 000 21

Représentée Monsieur Denis ONFROY

Président de la FDGDON

D'autre partEnvoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le APfpd}L ET

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Préalablement aux dispositions faisant l’objet du présent accord, il est rappelé ce qui suit :

En 2016, avant la création de la communauté d'agglomération du Cotentin (CAC) qui est intervenue au 1er janvier 2017, sept établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Cotentin exerçaient la compétence « lutte contre les rongeurs aquatiques ». L'exécution de cette mission était confiée à la Fédération Départementale des Groupements

de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON), soit par le biais d'une convention triennale 2016-2018 pour les communautés de communes Les Pieux, Cœur en Cotentin, Côte des Isles, soit par une convention annuelle pour les communautés de communes La Saire, Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Montebourg.

Le 24 mai 2018, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement pour exercer cette compétence à compter du 1° janvier 2019, et sur l'ensemble des cent vingt-neuf communes

du Cotentin composant son territoire.

En 2017 et 2018, la communauté d'agglomération était donc compétente en matière de lutte contre les rongeurs aquatiques sur une partie de son territoire. Il a été souhaité pour ces deux

années de poursuivre le partenariat avec la FDGDON. La commission Cycle Naturel de l'Eau du 21 novembre 2017 s'y est prononcée favorablement mais en demandant plusieurs améliorations : sur la coordination avec les techniciens rivière ; sur le retour d'information ; sur les modalités de calcul des participations.

Cependant, la communauté d'agglomération du Cotentin et la FDGDON ne sont pas parvenues à s’accorder sur des conventions de partenariat intégrant ces demandes.

C'est la raison pour laquelle, la CAC, en l'absence d'élément objectif sur les prestations réalisées, ne peut payer les sommes réclamées par la FDGDON pour les missions faites sur certains territoires en 2017 et 2018.

Exposé des faits de l’année 2017 :

En 2017, quatre territoires correspondant aux anciennes communautés de communes étaient dépourvus de convention : La Saire, Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Montebourg.

La CAC a informé la FDGDON de sa volonté de préciser les modalités de partenariat pour ces territoires :

e lors d'une rencontre avec le Directeur et le Président le 4 octobre 2017,

° par mail en date du 24 novembre 2017,

° par courrier en date du 4 décembre 2017.

A la fin de l'année 2017, la FDGDON a proposé aux Présidents des 4 pôles de proximité

représentant ces territoires et dépourvus de convention pour cette année-là, un avenant aux conventions 2016, sans en informer ni le Vice-Président de la communauté d'agglomération, ni les services administratifs compétents. Deux Présidents de pôle ont signé les avenants : le

pôle de la Saire et celui de Montebourg. Face à ce constat, au début de l’année 2018, le Vice-

Président en charge de la gestion des milieux aquatiques a consenti à régulariser la situation

selon les mêmes modalités sur les deux pôles restants (pôle de St Pierre et celui Val de Saire). Cependant, les avenants n'ont pu être finalisés par la communauté d'agglomération, ces

derniers ne répondant pas aux formalités administratives attendues et demandées à la FDGDON.Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le AŸlch/2s 2e

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C'est ainsi que pour l'année 2017, la FDGDON réclame à la CAC le paiement de la somme de 13 471 €, correspondant selon elle, aux prestations réalisées en 2017 et dont les montants

figurent dans les projets d'avenants non signés :

+ Animation, suivi des actions et investissements : 12 360 €

e Indemnisation des piégeurs : 1 111 €

Exposé des faits de l'année 2018 :

Le 6 avril 2018, lors d'une rencontre conjointe, la CAC a fait part de son insatisfaction

concernant le partenariat en place en rappelant sa demande concernant l'évolution des

conventions sur les quatre territoires concernés.

Par courrier en date du 19 juin 2018, la CAC a alerté de nouveau la FDGDON sur l'absence

de convention.

Le 19 novembre 2018, lors d'une nouvelle rencontre entre les deux parties, la FDGDON a affirmé qu'elle ne pouvait pas modifier les conventions proposées car leur contenu avait été approuvé par le comité de pilotage qui veille à la bonne mise en œuvre du programme

départemental de lutte contre les nuisibles. Or, la CAC ne siégeait pas en 2017-2018 à ce comité. Par ailleurs, selon la CAC, les amendements demandés ne remettaient en rien en

cause la mise en œuvre du programme départemental.

Le 4 décembre 2018, la FDGDON a transmis à la CAC une note expliquant la méthode utilisée

pour calculer sa participation financière, sans fournir le détail du calcul.

Pour cette raison, la CAC n'a pu soumettre le projet de convention en Bureau communautaire

avant le 31 décembre 2018.

C'est ainsi que pour l'année 2018, la FDGDON réclame à la CAC le paiement de la somme

de 21 820 € HT, correspondant aux montants figurant dans les projets de conventions :

e Animation, suivi des actions et investissements : 18 573 €

e Indemnisation des piégeurs : 3 247 €

Ainsi, au total, la FDGDON réclame à la CAC la somme de 35 291 € (18 573 € + 3 247 € + 12 360€ + 1 111€).

Or, en l'absence de document contractuel justifiant de ces dépenses, la CAC ne peut payer ces sommes sans être en infraction avec les dispositions légales

La CAC s’estime lésée par rapport aux autres collectivités de la Manche concernant le montant de sa participation aux frais d'animation et d'investissement, compte tenu de la proportion de

ragondins et de rats musqués sur le territoire. Trois clé de répartition se pratiquent dans le Département en fonction de la population, de la surface et du linéaire de cours d'eau. Le

Cotentin participe à hauteur de 29% de la part des collectivités pour 15% des captures réalisées dans le Département. La CAC a déjà versé, au titre de l'animation et investissement,

25 111 € en 2017 et 18 898 € 2018 pour les territoires pourvus d'une convention.

Un entretien entre les deux parties a eu lieu le 06 mars 2020.Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affchéle APo3/Lo

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Dans ces conditions, afin d'éviter l’aléa inhérent à toute procédure judiciaire ou administrative, ainsi que les frais que celle-ci est susceptible d’engendrer, après que chacune des parties ait pu prendre conseil, après discussion et concessions réciproques en vue de mettre un terme au litige qui les oppose, il est convenu d'y mettre fin à titre transactionnel dans les conditions ci-dessous exposées :

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Ilest constaté que la FDGDON a bien réalisé la lutte contre les rongeurs aquatiques en 2017 et 2018 : 2 075 rongeurs ont été capturés et les suivis de population ont été effectués, la CAC n'est cependant pas en mesure, compte tenu des éléments qu'elle dispose, de s'assurer de l'adéquation entre la rétribution demandée pour l'animation et le service rendu.

Qu'en contrepartie des renonciations de la FDGDON représentée par Denis ONFROY la communauté d'agglomération du Cotentin, accepte à titre de concession définitive et afin d'éviter tout enrichissement sans cause compte tenu des prestations réalisées par la FDGDON, de lui verser, au jour de la signature du présent protocole, un montant transactionnel forfaitaire, global, et définitif d'un montant de 19 825 €, correspondant au montant des dépenses utilement exposées par la FDGDON conformément à l'article 1.3.4.1 de la circulaire du 6 avril 2011.

Que cette somme, qui constitue le résultat de discussion ayant eu lieu entre les parties, est calculée de manière globale, forfaitaire, permet de réparer de manière définitive l'intégralité des préjudices subis par la FDGDON.

Il est expressément convenu que le montant transactionnel versé à la FDGDON se substitue à toute somme, indemnité ou dommages et intérêts qui pourrait lui être dus, et ce, quelle que soit l'origine ou la nature des préjudices invoqués et quelle que soit l'origine et la nature, légale, conventionnelle ou contractuelle ou autres desdites sommes, indemnités et dommages et intérêts.

Article 2:

La FDGDON s'engage expressément à conserver la plus absolue discrétion sur tout ce dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en particulier sur les données financières, sociales, techniques, les projets envisagés et les politiques menées.

La FDGDON s'engage par ailleurs à s'abstenir de déclarations et de commentaires sur l'activité de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ou sur les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions au sein de la collectivité.

Les parties s'engagent réciproquement à conserver un caractère strictement confidentiel sur les circonstances de la signature du présent protocole qui ne pourrait être produit qu'autant qu'une obligation légale ou réglementaire le justifierait ou pour son application.

Article 3:Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Afiché le A 123/)29 =

ID : 050-200067205-20200311-P123_2020-AR

La FDGDON s'engage à ne pas établir d'attestation, sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de salariés ou d'anciens salariés de la communauté d'agglomération du Cotentin. Cet engagement ne saurait toutefois être opposable à La FDGDON dans le cas où elle serait légalement tenue de témoigner, notamment si son témoignage était requis par les autorités judiciaires compétentes.

Les parties s'engagent réciproquement à s'abstenir de tout comportement direct ou indirect, déclaration, écrit, et plus largement de tout acte de nature à nuire à leur image, à leur réputation et à leurs intérêts respectifs.

Article 4 :

La FDGDON déclare accepter les concessions visées aux articles précédents.

Sous réserve du respect des engagements contenus au présent accord, la FDGDON déclare être rempli de l'intégralité de ses droits et reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution du service.

La FDGDON renonce en outre à toute réclamation ainsi qu'à tout recours, action ou instance contre la Communauté d'Agglomération du Cotentin, touchant les missions qui lui ont été attribuées dans son exécution, ainsi que les conditions et motifs de fin de celles-ci.

Article 5:

D'un commun accord, le présent contrat prend la qualification de transaction conformément aux dispositions de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil et plus particulièrement de l'article 2052 du même code, aux termes duquel la transaction a l'autorité de la chose jugée et ne peut être contestée ni pour erreur de droit, ni pour lésion.

D'une manière générale, les parties pleinement informées de leurs droits, et conscientes des conséquences de leurs signatures, déclarent renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit, dont la cause ou l'origine aurait trait à la collaboration entre La FDGDON et la communauté d'agglomération du Cotentin.Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Afichéle Aÿf54/20

ID : 050-200067205-20200311-P123_2020-AR

Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à toute instance ou action » et parapher chaque page.

Pour la Communauté d'Agglomération du

Cotentin

Monsieur Jean-Louis VALENTIN, son

Monsieur Denis ONFROY Président

Date :