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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 015 du 3 fevrier 2017
Document publié le Vendredi 3 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 015 du 3 fevrier 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-015
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-01-27-001 - 2017-17 Trésorerie de Volvic . Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal (2 pages) Page 4
63-2016-03-01-007 - 2017-18 Trésorerie Billom St Dier d'Auvergne. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal (2 pages) Page 7
63-2017-01-30-001 - 2017-19 Trésorerie d'Aigueperse. Délégation de signature en matière
de gracieux fiscal. (2 pages) Page 10
63-2017-01-30-002 - 2017-20 Trésorerie de Courpière. Délégation de signature en matière
de gracieux fiscal. (2 pages) Page 13
63-2017-01-30-003 - 2017-21 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal. (2 pages) Page 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-01-24-006 - arrêté d'aménagement FR 84-65 portant approbation du document
d'améngement de la forêt syndicale du SMGF du Vernet la Varenne 2014/2033 (2 pages) Page 19
63-2017-01-17-004 - arrêté d'aménagement FR84-11 portant approbation du document
d'aménagement de le Guet 2015/2034 - commune de Saint-Avit (2 pages) Page 22
63-2017-01-16-016 - arrêté d'aménagement FR84-12 portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales et communale de la commune de Combrailles
2015/2034 (2 pages) Page 25
63-2017-01-17-005 - arrêté d'aménagement FR84-13 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt sectionale de Charrier et autres 2016/2035 commune de
Saint-Just de Baffie (2 pages) Page 28
63-2017-01-17-006 - arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune
d'Orcival (3 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
(6 pages) Page 35
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cadastrée ZA 67 appartenant à la section de commune de la Garandie (3 pages) Page 42
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janvier 2017 (26 pages) Page 46
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-30-005 - ARAMIS AGREMENT (2 pages) Page 73
63-2017-01-30-006 - ARAMIS RECEPISSE DECLARATION (2 pages) Page 76
2 63-2017-01-27-002 - L'EFFET STANDING RECEPISSE DECLARATION (2 pages) Page 79
63-2017-02-01-015 - Rejet déclaration ormeaux (2 pages) Page 82
63-2017-01-24-004 - SERVICE DOM 63 RECEPISSE DECLARATION (2 pages) Page 85
63-2017-01-24-005 - VIVADOME RECEPISSE DECLARATION (2 pages) Page 88
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-27-001
2017-17 Trésorerie de Volvic . Délégation de signature en
matière de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-27-001 - 2017-17 Trésorerie de Volvic . Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 4 DAT Aol7-1}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU PUY DE DOME
POLE FISCALITE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 RUE GILBERT MOREL 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
: DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'article 1% contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de VOLVIC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Michelle DAVEAU, contrôleur, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de VOLVIC, à l'effet de signer :
1°) les’ décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
_c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-27-001 - 2017-17 Trésorerie de Volvic . Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 5 portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans ss limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale. Somme maximale Nom et prénom des grade ” Limite agents des décisions |! des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. _ peut
être accordé
DAVEAU Michelle Contrôleur .... 6000 € 12 mois 5000 €
__}
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Du Puy-de-Dôme.
A VOLVIC, le 27/01/2017
Le comptable,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-27-001 - 2017-17 Trésorerie de Volvic . Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-03-01-007
2017-18 Trésorerie Billom St Dier d'Auvergne. Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-03-01-007 - 2017-18 Trésorerie Billom St Dier d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 7 Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme
Pôle Fiscalité
Division Affaires Juridiques A+ -
2 Rue Gilbert Morel ) D) Ado 1 = À$ 63033 CLERMONT FERRAND
Cedex I
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Billom Saint Dier d'Auvergne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme PIC Michèle, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € .:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-03-01-007 - 2017-18 Trésorerie Billom St Dier d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 8 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
PASSEMARD Agnès
VANDERCRUYSSEN
Odile
RONDEL Chantal
SOULERAS Martine
grade Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleur principal 500€
Contrôleur principal 500€
Agent administratif P 500€
Agent administratif 200€
Article 3
Durée maximale! Somme maximale
des délais de
paiement
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5000€
5000€
5000€
2000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme
A Billom, le 4° mars 2016
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-03-01-007 - 2017-18 Trésorerie Billom St Dier d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-30-001
2017-19 Trésorerie d'Aigueperse. Délégation de signature
en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-001 - 2017-19 Trésorerie d'Aigueperse. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 10 2, RUEGILBERT MOREL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES : DU PUY-DE-DÔME DAT do À3- AQ POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Aigueperse 23 grande rue 63260 AIGUEPERSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean Marc LE FAY, CONTROLEUR PRINCIPAL,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de AIGUEPERSE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-001 - 2017-19 Trésorerie d'Aigueperse. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 11 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| _ peut être accordé
TIAILLE christophe AAP 1 000 4 2 000
VAZOU sandrine AAP 1 000 4 2 000
AHUIR marie pierre AAP 1000 4 2-000—
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme, Pôle fiscalité, division des affaires
juridiques, 2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont Ferrand cedex 1".
À aigueperse ..., le 30 janvier 2017
Î |
Serge BALAWY 'ptable, Inspécteur des Finances Pubiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-001 - 2017-19 Trésorerie d'Aigueperse. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-30-002
2017-20 Trésorerie de Courpière. Délégation de signature
en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-002 - 2017-20 Trésorerie de Courpière. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME DAT do+- Lo POLE FISCALITÉ DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND DEDEX TION DE SISNATURE EN MATIÈRE DE GRAGIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des allibutions des délégetaires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. 1! faut, le cas
échéant, tenir compte des montanis fixés lacelernent par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de refenir une limité inférieure.
L'article 1” contient l2 délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, rsponsable de la trésorerie de Courpière MEL te EE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe W; k
Vu le ivre des procédures fiscales, « et notamment lès articles L. 2 L. 257 À et R 2A7-4 et Suivants ; itfr.
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 aie diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décrèt n° 2009-707 ns Le juin 2200€ relatif a aux services déconcentrés de’ la direction générale des
finances publiques LEE 14.4 oui
Vu le décret ne 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son.article 16 ;
Article 4% - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence Cabaret-Lombardy, contrôleur principal,
adjoint au corn ns charge de la trésorerie de RANRISTS, à l'effet de signer :
1°) les décisiornsQE cieuses relatives aux sénaités, aux intérêts Rortoités et aux frais de poursuites et portant remise, modération, fransaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°)au nom etsous leresponsabilité du con: ptable sous ssigrié, D ru ee ee Ce
a) Es décisions relatives aux demandes de délai de nait lcdélai accordé nè pouvant excéder 6 mois el porler sur Une somme supérieure à SOQÙ € €;
D) les avis de mise en recouvrement ;
©) lensernble des actes relatifs au recANR ENÉ et notamment les mises en demeure de payer, les actes de pours uites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) fous-achss d' administration et ds
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-002 - 2017-20 Trésorerie de Courpière. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 14 Article 2
Délégation de signaîure est dennée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux ponaités, aux intérêts
portant remise, modération au rJet dans la linite précis66 clarxs
2°) les déscisians relatives AUX demandes de délai de lement dans les limites
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
€ tableau Ci- j-dessor
5 et aux frais dé poursuites ei
de durée et de rnontant
sm
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations
aux agents désignés ci-aprés :
DAROCHA Elisabeth
PONS Chantal _
D
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
_ Nomefprénomdes |
agents
grade
_k:ontrôleur on
lAgent principal
de créances ;
re
| des déclelurs H
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A Courriere. le 30/01/20 1.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-002 - 2017-20 Trésorerie de Courpière. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 15 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-01-30-003
2017-21 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-003 - 2017-21 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 16 Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques ’
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gervais d'Auvergne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Sol Françoise, Contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gervais , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
” b)les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-003 - 2017-21 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 17 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents . des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
|
Mme Sol Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €.
Mme Bourg Juliette Agent administratif 2000 € 3 mois 2 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
A Saint-Gervais, le 30/01/2017
Le comptable,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-01-30-003 - 2017-21 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 18 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-24-006
arrêté d'aménagement FR 84-65 portant approbation du
document d'améngement de la forêt syndicale du SMGF du
Vernet la Varenne 2014/2033
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-006 - arrêté d'aménagement FR 84-65 portant approbation du document d'améngement de la forêt syndicale du SMGF du Vernet la Varenne 2014/2033 19 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d’aménagement
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 87,29 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-65
Forêt syndicale du SMGF
du Vernet-la-Varenne
2014 / 2033
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 :
VU Parrêté préfectoral du 29 mars 1995 portant approbation de l’aménagement de la forêt
syndicale du SMGF du Vernet-la-Varenne pour la période 1994-2013 :
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil syndical mixte de gestion forestière du Vernet la Varenne en date
du 1 avril 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 2 juin 2016 :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1” : La forêt syndicale du SMGF du Vernet la Varenne (Puy de Dôme), d’une contenance
de 87,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques
naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 87,29 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (45%), de chêne (26 %), de hêtre (8%), de douglas (6 %), d'épicéa commun ( 5%), et
diverses essences ( 6%).
La surface boisée est constituée de 81,57 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 22,19 ha et en futaie irrégulière sur 59,38 ha. Le reste de la surface boisée, soit 5,72 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-006 - arrêté d'aménagement FR 84-65 portant approbation du document d'améngement de la forêt syndicale du SMGF du Vernet la Varenne 2014/2033 20 Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre commun (36,51 ha), le chêne sessile (22,38 ha), le sapin pectiné (10,74 ha), le douglas (4,59 ha), le pin sylvestre ( 3,54 ha), le mélèze d'Europe (3,47 ha) et le frêne commun ( 0,34 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033)
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 9,19 ha, susceptibles de production ligneuse, et seront nouvellement ouverts en régénération ;
un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 13 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 4 ans ;
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 59,38 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 5 à 8 ans en fonction de l’état des peuplements.
* un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 5,72 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
- cinq places de dépôt et de retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Lyon,le 24 JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Mo —, —————
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-006 - arrêté d'aménagement FR 84-65 portant approbation du document d'améngement de la forêt syndicale du SMGF du Vernet la Varenne 2014/2033 21 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-17-004
arrêté d'aménagement FR84-11
portant approbation du document d'aménagement de le
Guet 2015/2034 - commune de Saint-Avit
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-004 - arrêté d'aménagement FR84-11 portant approbation du document d'aménagement de le Guet 2015/2034 - commune de Saint-Avit 22 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFECTURE
DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies
Arrêté portant approbation
;
.
du document d’aménagement Département : Puy-de-Dôme
Contenance cadastrale : 41,0900 ha
Surface de gestion : 41,09 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-11
Forêt sectionale de le GUET
2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier $
VU l’article R212-4 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre
2009 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale
de le Guet pour la période 1992 — 2011 ;
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes
;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 février 2016 et
complété le 11 juillet 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Avit du 21 décembre 2015, donnant son accord
sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de le Guet (Puy-de-Dôme), d’une contenance de 41,09 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 41,09 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (56 %), de douglas (23%), d’épicéa commun (12 %), de pin sylvestre (4 %), de mélèze d’Europe (1%) et de divers feuillus (4%).
La surface boisée est constituée de 41,09 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
20,04 ha, en futaie irrégulière sur 21,05 ha.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-004 - arrêté d'aménagement FR84-11 portant approbation du document d'aménagement de le Guet 2015/2034 - commune de Saint-Avit 23 Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (22,09 ha), le douglas (9,46 ha), l’épicéa commun (9,54 ha) et le mélèze d'Europe (0,58 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
-_ La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 20,04 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de l’état des
peuplements ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 21,05 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante,
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Lyon, le 17 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
_
see
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-004 - arrêté d'aménagement FR84-11 portant approbation du document d'aménagement de le Guet 2015/2034 - commune de Saint-Avit 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-16-016
arrêté d'aménagement FR84-12 portant approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales et
communale de la commune de Combrailles 2015/2034
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-16-016 - arrêté d'aménagement FR84-12 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales et communale de la commune de Combrailles 2015/2034 25 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d’aménagement Département : Puy-de-Dôme
Contenance cadastrale : 191,7347 ha Forêts sectionales et communale de la Surface de gestion : 191,73 ha
Premier d’aménagement forestier commune de Combrailles Arrêté d’aménagement n° FR84-12 2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 18 février 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de Combrailles du 29 janvier 2016, donnant son accord
sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1‘ : Les forêts sectionales et communales de la commune de Combrailles (Puy-de-Dôme),
d’une contenance de 191,73 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse
et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les
risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 191,73 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (54 %), de sapin pectiné (24 %), de pin sylvestre (16 %), et de hêtre (6 %).
La surface boisée est constituée de 191,73 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 86,03 ha, en futaie irrégulière sur 53,43 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones
hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (86,03 ha) et le sapin
pectiné (53,43 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou
comme essences d'accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-16-016 - arrêté d'aménagement FR84-12 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales et communale de la commune de Combrailles 2015/2034 26 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 86,03 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 8 ans ;
°_un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 53,43 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 52,27 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
- 12,50 km de pistes forestières seront remises aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante,
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Lyon, le 16 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
ets ,
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-16-016 - arrêté d'aménagement FR84-12 portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales et communale de la commune de Combrailles 2015/2034 27 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-17-005
arrêté d'aménagement FR84-13 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de Charrier
et autres 2016/2035 commune de Saint-Just de Baffie
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-005 - arrêté d'aménagement FR84-13 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Charrier et autres 2016/2035 commune de Saint-Just de Baffie 28 EX - TT à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Département : PUY DE DOME
Surface de gestion : 197,27 ha
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-13
Forêt sectionale de CHARRIER &
AUTRES
2016 / 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale
de Charriers & autres pour la période 1993-2012 ;
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Baffie en date du 18 septembre 2015,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national
des forêts ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Just-de-Baffie en date du 25 septembre
2015, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé
par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 22 février 2016 :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt sectionale de Charriers & autres (Puy de Dôme), d’une contenance de
197,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels,
dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 191,68 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (70,8 %), sapin pectiné (26,7%), pin sylvestre (1,4%) et divers feuillus (1,1%). Le reste,
soit 5,59 ha, est constitué de zones déboisées autour de captage d’eau, de ligne électrique, de dépôt de bois.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-005 - arrêté d'aménagement FR84-13 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Charrier et autres 2016/2035 commune de Saint-Just de Baffie 29 La surface boisée est constituée de 191,68 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie
irrégulière. La surface boisée restante, soit 5,59 ha, correspond à des zones hors sylviculture,
laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (102,44 ha), le sapin
pectiné (89,24 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou
comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
+ deux groupes de conversion, d’une contenance totale de 104,31 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 92,63 ha, susceptible de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 0,33 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
Lyon, le 17 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-005 - arrêté d'aménagement FR84-13 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Charrier et autres 2016/2035 commune de Saint-Just de Baffie 30 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-01-17-006
arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de
Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune d'Orcival
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-006 - arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune d'Orcival 31 EX A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHOÔONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
: k du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Contenance cadastrale : 25,4195 ha
Surface de gestion : 25,42 ha
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-73
Forêt sectionale
de DOUHARESSE et ROUCHAUBE
2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU l’article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l’article L141-4 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 août 1990 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Douharesse et Rouchaube pour la période 1989 — 2008 ;
VU l'arrêté n° 2016-26 du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
PELURSON, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 « Monts Dore », approuvé par arrêté du
7 décembre 2004 ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 20 juillet 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Orcival du 19 novembre 2015, donnant son accord sur
le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations Natura 2000
et des sites inscrits ;
VU l'accord du préfet du Puy-de-Dôme du 21 juin 2016 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites inscrits, à l’exclusion de l'installation des lignes de câbles qui devront faire l’objet d’une déclaration préalable en application des dispositions de l’article L341-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 « Monts Dore » ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-006 - arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune d'Orcival 32 ARRÊTE
Article 1” : La forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube (Commune d’Orcival, Puy de Dôme),
d’une contenance de 25,42 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les
risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 25,42 ha, actuellement composée de hêtre
(73 %), de sapin pectiné (24 %) et d’érable plane (3 %).
La surface boisée est constituée de 24,88 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière.
Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle
pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence objectif principale qui détermine sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre avec l’érable plane comme essence d’ac-
compagnement (18,58 ha) et le hêtre en mélange avec le sapin (6,30 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 24,88 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 9
à 18 ans en fonction de l’état des peuplements ;
« un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 0,54 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante,
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 3 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte et d’exploitation par câble mât,
peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
+ la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8301042 "Monts Dore", instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune
Flore » du 21 mai 1992 ;
+ la réglementation propre aux sites classés pour le site « roche Tuillière et Sanadoire » ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-006 - arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune d'Orcival 33 durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article LE Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Lyon, le 17 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
Le chef du service régional de la forêt, du bois et des énergies
nnÀ
eenrint
Mathilde MASSIAS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-17-006 - arrêté d'aménagement FR84-73 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Douharesse et Rouchaube 2015/2034 commune d'Orcival 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-01-002
Arrêté portant actualisation de la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 35 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2 rt
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents
de la Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3,
4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00096 du 13 janvier 2017 portant modification de la composition
des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 30 janvier 2017 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme demandant d’actualiser la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, suite au départ en retraite
de M. Coquart, représentant du personnel de catégorie B pour les collectivités affiliées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme
des agents de [a fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
M. Roland LABRANDINE
Président suppléant :
M. Jacques CURE
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET (médecin suppléant)
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 36 Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Yves LIGIER
M. Yves ARNAUD
M. Yannick DREVET
M. Jean HOUILLON
Mme Pascale BRUN
M. Boris SOUCHAL
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
M. Kévin ROLAND
Mme Catherine GRISSOLANGE M. Christophe REINBOLD
Mine Martine LEVADOUX
M. Luc SANROMA M. Bruno INCABY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Olivier SCHNEIDER
M. Antonin OUVRARD
M. Fabrice BOUDET
Mme Isabelle DEAT
Mme Evelyne MARMOITON M. Vincent MARLIAC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Jacqueline SIMONET
Mme Valérie LEBOURG IVE. Serge ARVEUF
Mme Marie COUBRET
Mme Marie-Laure DAUBERNET M. Daniel MALVIEILLE
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme GODARD IMme Valérie BERNARD
Mme Nicole PRIEUX IM. Jean-Luc BLANC
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PROD'HOMME M. Jérôme COLOGNE
Mme Liliane THALAMAS BLANCHET Mme Christèle DUBOIS GARDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 37 Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAMERLIN
M. Michel CREPEL M. Guy DUGNE
M. Laurent VIALATTE [Mme Natacha SERRE
Catégorie C
Fitulaires Suppléants
M. Mustapha OUHADIA
Mme Brigitte GIOFFRE GUILLOT
M. Nicolas CHASSAGNE
Mme Isabelle PAUL
IM. Lionel CHEVALIER
Mme Nadia DE FREITAS
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD Mme Eléonore SZCZEPANIAK
M. Claude BOÏILON IE. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Frédérique PETIT
Mme Christiane BRUGIERE Mme Martine LEMAIRE
Mme Joëlle BONNEFILLE
Mme Elisabeth CAMUS Mme Marie CHIROL
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
Mme Patricia CHOSSIDON
M. Gilles MOSNIER Mme Corinne ROUSSEL
Mme Martine GRAVOIN
Mme Anne-Marie OLIVON [Mme Nathalie RANC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Inès FERRANDEZ VINCENT
Mme Marie-Ghislaine DELAIRE Mme Armelle MAGNOL
Mme Annabelle PRADIER
M. Yannick CIFERNE M. Patrick BOURDON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 38 Pour les agents du Conseil Résional d'Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Michel FANGET Mme Florence DUBESSY
M. Frédéric BONNICHON
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
Mme Caroline BEVILLARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Lydie CHARDERON Mme Isabelle DESCHAMPS
Mme Patricia POUX Mme Françoise OLLIER
mes M. Ludovic POMMARET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Laurence BURNIER
M. Frédéric OLLIVIER
M. Jean-Pierre CHAUX Mme Sylvie GIACOMELEO
ME. Claude ROBIN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Louis DE ARAUJO
Mme Natalie SABATIER M. Gaël JONARD
Mme Nathalie BILHAC
M. Matthieu FAURE M. Pietro CONVERTINI
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
Mme Maguy LAGARDE
M. Jean HOUILLON Mme Annelyse DURON
M. Claude BOILON
Mme Martine BONY M. Simon RODIER
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Colonel Jean-Jacques BODELLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 39 Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE ieutenant-colonel Philippe MONCEL
Lieutenant-colonel Sylvain CROUSEAUD
Colonel Jean-Yves LAGALLE
ILieutenant-colonel Christian RODIER
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Infirmière d’encadrement de SPP
Danièle DIOGON-GUVYENET
Commandant Pascal THOMAS
Commandant Vincent GAUTHIER
Capitaine David MARCHANDIN
Commandant Nathalie SOURCIAT
Commandant Franck BENEDICT
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Didier BOISEAU
Lieutenant 1ère classe Patrick CROIZET
Lieutenant 1ère classe Olivier ALLIROT
Lieutenant 1ère classe Patrick LEPINE
Hufirmier-chef Bruno SCHAEFFER
Lieutenant 1ère classe Nina GRELLET
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème classe Frédéric SOURCIAT
Lieutenant 2ème classe Jérôme VIGOUROUX
Lieutenant 2ème classe Jean-François BOILOT
Lieutenant 2ème classe Jean-René MOLLA
Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANET
ieutenant 2ème classe Guy LECOCQ
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Laurent FAURE
Adjudant-chef Franck GROS Sergent William SADERNE
Sergent Fabrice LANOIR
Sergent-chef Franck RICHAUME Sergent-chef Bruno VEDRINE
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Caporal Mathieu HERMILLE
Sergent Vincent LIVEBARDON Caporal Grégory MAURY
Sergent Ludovic SEGUIN
Sergent Laurent FRANC Sergent Sébastien CHANUDET
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 5
Titulaire Suppléante
Mme Elodie POCACHARD Mme Marie-Agnès LAVAUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 40 Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Mme Anne-France BEGIN IM. Xavier LETELLIER
Mme Emilie LANDRY [M. Arnaud TRICHARD
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
M. Philippe TROCHA
Mme Laurence MERCIER IM. Julien ROY
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléante
Mme Karine GRALL Mme Valérie FAURE
Mme Laurence SCALMANA
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
M. Christian NUNES
Mme Valérie-Louise FAURE Mme Angélique DURAND
M. Mathieu LE PAGE
Mme Christelle VERNAY M. Thierry CATALIFAUD
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 17-00096 du 13 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de Îa fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
0 { FEV. 2017
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
A
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-30-004
Arrêté portant transfert à la commune d'AYDAT de la
parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la section de
commune de la Garandie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-004 - Arrêté portant transfert à la commune d'AYDAT de la parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la section de commune de la Garandie 42 _ù Liberté * Égalité* Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17.000164
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
portant transfert à la commune d’AYDAT
de la parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la
section de commune de Îa Garandie
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales dont le 1° alinéa
stipule que "Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une
section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du
conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général";
: | VU l'arrêté préfectoral n° 16-01975 du 9 septembre 2016 portant transfert à la commune
d’Aydat de la parcelle cadastrée ZA 66 appartenant à la section de commune de la Garandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du conseil municipal d’Aydat du 25 février 2016, reçue en préfecture
le 7 mars 2016, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle cadastrée ZA
66 d’une superficie de 8 488 m° appartenant à la section de la Garandie, parcelle sur laquelle
est implanté un réservoir d’eau potable géré par le SIVOM de la région d’Issoire et des
communes de la banlieue sud clermontoise ;
VU Ie registre des observations ouvert en mairie d’Aydat le 1* juin 2016 et clos le 2 août
2016 ne mentionnant aucune observation des membres de la section de la Garandie concernant
le transfert de cette parcelle ;
. .... : . Vu le procès verbal du 22juin 2015 du service du cadastre de la direction départementale ï | LL | É des finances publiques à divisant la parcelle ZA 66 en parcelles ZA 67, ZA 68 et ZA 69; RE
vu te eplana annexéau u présent arrêté ;
CONSIDERANT que la sécurisation de l’alimentation en eau potable à assurée parle réservoird’ean de Combegrasse doit être considérée comme un objectif d’intérêt général
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.6 1.00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-004 - Arrêté portant transfert à la commune d'AYDAT de la parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la section de commune de la Garandie 43 CONSIDERANT que le transfert de la parcelle susvisée concourt à la poursuite de cet
objectif d’intérêt général ;
CONSIDERANT que la parcelle de 8 488 m° sur laquelle est implanté le réservoir d’eau
potable correspond à la parcelle délimitée ZA 67 sur le procès verbal du service du cadastre
SUSVISÉ ;
CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre de l’article L 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est prononcé le transfert à la commune d’Aydat de la parcelle cadastrée ZA 67 d’une superficie de 8 488 m? appartenant à la section de la Garandie.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 16-01975 du 9 septembre 2016 est retiré.
ARTICLE 3 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Maire
d’Aydat sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché pendant une durée de deux moïs en mairie et inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 av 2917
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication. Elle peut également .saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-004 - Arrêté portant transfert à la commune d'AYDAT de la parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la section de commune de la Garandie 44 Département :
PUY DE DOME
Commune :
AYDAT
Section : ZA
Feuille : 000 ZA 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 14/2000
Date d'édition : 16/01/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
a. |
Vu pour être annexe à notre arrèté de ce |OUr
Clermont-Fd, Îe JAN. Le Préfet, ," 107 LE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND
Centre des Finances Publiques Boulevard
Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
tél. 04 73 43 21 32 -fax 04 73 43 21 85
cdif.clermont-
ferrand@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1695600 1695800
|
\
À
5163000
5162800
69
5163000
5162800
1695600 1695800
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-004 - Arrêté portant transfert à la commune d'AYDAT de la parcelle cadastrée ZA 67 appartenant à la section de commune de la Garandie 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-01-23-003
Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros
les 27 et 28 janvier 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 46 DE A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° SPI-2017 - 03
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE usé , | ‘ à portant autorisation d'une épreuve sportive sur circuit
Affaire suivie par : Evelyne MANCEAU prévoyant la participation de véhicules à moteur. Tel : 04.73.89.79.46
Courriel : evelyne.manceau@puy-de-dome.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
- VU l'arrêté du 07 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-02466 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-préfète de l’arrondissement d’ISSOIRE ;
- VU l'arrêté du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° 17-UPT-01 du 10 janvier 2017 portant règlementation provisoire de la circulation sur les RD 149, 149 B, 149 C et 978 ;
- VU les arrêtés de Monsieur le Maire de Besse et St Anastaise n° 10-01-2017 et n° 11-01-2017 du 17 janvier 2017 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 47 - VU la convention de prestation de service à titre onéreux signée entre le Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et l'A.S.A. du Mont-Dore du 8 décembre 2016 ;
- VU la convention du dispositif prévisionnel de secours signée entre l’ Association Secouristes du
63 et l'A.S.A. du Mont-Dore du 13 décembre 2016 ;
- VU la demande formulée par Monsieur le Président de l'A.S.A. du Mont Dore chez P.H.A. en vue
d'être autorisé à organiser à Super Besse les vendredi 27 et samedi 28 janvier 2017 une épreuve
sportive dite « Ronde hivernale de Super Besse Trophée Andros » ;
- VU l'étude d’incidences Natura 2000 effectuée en 2016 et les mesures d’accompagnement
prévues par l'organisateur pour diminuer les impacts de l’épreuve ;
- VU les polices d’assurance souscrites auprès de FILHET-ALLARD & Cie, Courtage d’ Assurance
conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique du 10 décembre 2013 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de BESSE ET SAINT- ANASTAISE ;
- VU l'avis de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’ Accessibilité
(C.C.D.S.A.) réunie le 4 janvier 2017 ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 4 janvier
2017 ;
- SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1 : M. le Président de l’Association Sportive Automobile du Mont Dore est autorisé à
organiser les 27 et 28 janvier 2017 à Super Besse une épreuve sportive sur circuit intitulée « La
ronde hivernale de Super-Besse -Trophée Andros ».
L'Association Sportive Automobile du Mont-Dore, affiliée à la Fédération Française du Sport
Automobile a confié l’organisation générale de la manifestation à la société conceptrice
d'évènements PHA Claude MICHY.
L'autorisation de l'épreuve vaut homologation occasionnelle du circuit.
Article 2 : Sécurité renforcée — Risque attentat
Cette manifestation n’a jamais été la cible d’acte terroriste. Il s’agit cependant d’une concentration
humaine importante, où la présence de nombreuses personnalités pourrait constituer une tribune
médiatique pour une éventuelle cellule terroriste.
En conséquence, les organisateurs devront assurer le dispositif de sécurité et de protection comme
indiqué ci-dessous :
> L’implantation de plots pour empêcher le passage de véhicules légers ou lourds sur la « digue »
où se trouvent concentrés les spectateurs n’étant pas souhaitable car ils empêcheront le passage de
véhicules de secours en cas de besoin, des véhicules lourds seront installés de façon à empêcher
la venue de véhicule « fou » parmi le publie. Ce même dispositif sera mis en place pour
empêcher l’accés au chapiteau VIP et Sponsors ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 48 > Filtration et fouilles aux diverses entrées du site assurées par des vigiles d’une société de sécurité
privée (PAG) ;
> Les clefs de tous les véhicules en stationnement participant à la manifestation (camions,
voitures) devront être retirées et ne devront pas être laissées dans l’habitacle ;
> Les personnels chargés de la billetterie et les commissaires ont pour mission de s’attacher à
respecter scrupuleusement les consignes établies et éviter toute action de fléchissement ou
complaisance vis-à-vis des spectateurs connus d’eux ou trop exigeants et devront rester en alerte et
signaler tout incident ou personne suspecte ;
Article 3 : Circulation
La circulation s'effectuera conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire n°17-UPT-01 du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et des arrêtés de la mairie de Besse et St Anastaise joints en annexe au présent arrêté.
La signalisation règlementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, à la charge des organisateurs, sera mise en place et entretenue par ces derniers sous le
contrôle de la Division Routière du Sancy (District de Besse), qui fixera à l'intervenant le type de dispositif et les schémas de signalisation à mettre en place.
Le plan de circulation pourra être adapté à l'initiative du responsable du service d'ordre en fonction
des conditions atmosphériques et des conditions de circulation et notamment la voie de droite de la
rampe d’accès, du carrefour du « Gelat » à Super-Besse, pourra faire l’objet d’un usage privatif matérialisé par des cônes.
Le déneigement de la RD 149 entre Super-Besse et Picherande est effectué de manière régulière par
les services de la Division Routière du Sancy. Ce déneigement sera relayé et assuré par les services
de la commune de Besse et Saint-Anastaise.
En cas d’impossibilité d’accéder à cette route, pour cause de conditions climatiques exceptionnelles,
les secours utiliseront la route principale d’accès à la station (rampe de Besse et Saint-Anastaise à
Super-Besse).
Les véhicules des spectateurs stationneront sur les parkings déjà existants dans la station de Super
Besse. En cas de remplissage complet de ces parkings les véhicules ne seront plus autorisés à
monter. À partir du carrefour du « Gelat » (au pied de la rampe d'accès à la station), ils seront dirigés sur les parkings du Lac Pavin, de Berthaire et en bordure de la route de Picherande sur le
délaissé de la RD 149B en bordure de la RD149 "au Gelat" entre le rond point et le bas de la rampe de Super-Besse, en bordure de la RD 978 au niveau de la ferme du Gelat puis sur les parkings du
bourg de Besse (gymnase, stade, collège, Pré Chabrat)
Les organisateurs devront mettre en place des navettes pour accéder à la station à partir de Besse et
du « Gelat » dès 12h00 le samedi. Les navettes devront être maintenues jusqu'au départ
complet des spectateurs.
Les organisateurs veilleront à assurer un fléchage optimal des parkings disponibles sur la station ainsi que sur les parkings extérieurs. Ils devront mettre en place une information visible pour indiquer aux spectateurs la possibilité d'emprunter les navettes (panneaux fixes ou panneaux à messages variables).
Les organisateurs, sous contrôle de la Division Routière du Sancy, seront chargés de la mise en
place de la signalisation temporaire.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 49 Les organisateurs n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. Cependant des patrouilles mobiles de gendarmes se déplaceront à pied, aux alentours du site, afin de prévenir toute problématique de circulation ou d’ordre public. Un dispositif militaire renforcé par rapport à celui de 2016 viendra compléter ce dispositif.
À cet effet, la vérification des badges permettant l'accès aux différents parkings (Paddock,
VIP, services ...} devra être exclusivement assurée par les organisateurs au niveau du carrefour de la patinoire — rond point des pistes ainsi qu'au niveau de l'ancienne D.D.E — garage de la commune — Rond point entrée station.
Le circuit situé entre le CD 149 et le lac des Hermines répondra aux normes de sécurité imposées
par la Fédération Française du Sport Automobile.
Le public sera tenu à distance dans les zones barriérées en surplomb de la piste.
L'ensemble du site réservé à la manifestation (circuit, stands, tribunes spectateurs et les paddocks) sera clos avec l’apport de barrières (type Tour de France - Hauteur 3,50 mètres côté route du col de la Geneste),.
Le franchissement de la piste devra être strictement interdit aux piétons, les organisateurs devront faire respecter cette interdiction, en plaçant un nombre suffisant de commissaires de course.
Entre les paddocks et la pré-grille, un couloir délimité par la pose de barrières de sécurité et de cordons visibles et continus doit être mis en place afin de permettre le déplacement des piétons en sécurité. Ce passage doit être balisé par une signalétique. Les concurrents devront être invités à modérer leur allure et à la plus grande prudence sur cette portion de route à usage de liaison.
Le long de la digue du lac entre les deux caisses, des barrières et des panneaux devront être mis en place afin d'informer de la dangerosité et d'empêcher les spectateurs à s'aventurer sur le lac gelé en cette période.
L'ensemble des installations mises en place et notamment pour le public devra répondre aux prescriptions fixées par la Commission Départementale des épreuves sportives et par la Sous- commission des Etablissement Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur.
Article 4 : Mesures de Sécurité et de Secours
La sécurité spécifique à la course sera assurée par :
» | PC, près de la ligne de départ, dirigé par le directeur de course, relié à tous les postes de sécurité par radio,
> 10 postes de 2 commissaires minimum avec radio et 1 extincteur de 9 Kg,
> | VIR médicalisé en pré grille,
» | ambulance en pré grille,
» ] dépanneuse 4x4 et 1 plateau en pré grille,
La sécurité médicale de la course et des spectateurs sera assurée par :
> 1 PC médical dans un double bungalow chauffé, pourvu d’une ligne téléphonique. Il permettra
de recevoir simultanément 10 malades ou blessés, il sera servi par 2 médecins et une équipe de secouristes, Il sera situé à côté de la pré grille, en contact immédiat du public et de la piste et permettra l'évacuation directe des blessés par la RD 149 (direction Besse et Saint Anastaise), par la nouvelle portion ou par la route de Picherande qui sera privatisée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 50 » la zone publique, d’une longueur de 250 mètres sera pourvue de 2 postes de secours médicalisés
comportant chacun un dispositif de secours de l’association de secouristes sous convention.
La cour de l’école de Super Besse sera tenue déneigée pour le montage éventuel d’un PMA.
Seront présents sur le lieu de l’épreuve :
> 4 médecins (1 course et 3 public) en liaison permanente par un réseau radio dédié :
- vendredi 27 janvier 2017 : Dr Christine LESPIAUCQ,
- samedi 28 janvier 2017 : Dr Christine LESPIAUCQ,
Dr Nicolas GRESPAN,
Dr Julien RACONNAT
Dr Jason FLAMENT
> 3 équipages de 2 personnes de la "SAS AMBULANCE ASSISTANCE 63 — GROUPE
ROBIN ASSISTANCE".
> Une équipe de secouristes extracteurs ayant la Qualification à l’Utilisation des Matériels
d’Aide à l’Extraction (Q.U.M.A.E.) avec un véhicule extracteurs et leur matériel.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme participera au service de
sécurité conformément aux dispositions de la convention de prestation de service n° 01-2017 du
08/12/2016 signée avec l'organisateur.
Les sapeurs pompiers devront pouvoir bénéficier d’une ligne téléphonique fixe au PC médical et au
PC organisation (PC interservices).
Une partie du parking du lac Pavin devra rester libre et accessible aux sapeurs pompiers afin de pouvoir disposer d’un point de rassemblement des moyens.
Le porteur d’eau dédié à la sécurité des stands devra être remisé dans un local clos afin, notamment,
d’éviter le gel des pompes.
L’organisateur veillera à disposer, pour le circuit, d’extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux
risques (véhicules en matériaux composites, mus par motorisation électrique, feux gras) et à
sensibiliser les personnels en charge de la sécurité incendie des risques spécifiques.
L’hélicoptère de la sécurité Civile pourra intervenir en fonction des impératifs techniques et
opérationnels de la base sur simple appel au 04.73.60.71.09 pendant les heures ouvrables ou au 15
pendant les autres périodes.
Les movens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux
qu'après le départ des spectateurs et sur ordre du responsable du service d’ordre de la
manifestation.
L'autorisation de commencer la manifestation sera donnée par le responsable du service d'ordre de
la manifestation, qu’après vérification que l’ensemble des prescriptions prévues sont bien remplies.
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l’épreuve et par les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Avant le départ, les organisateurs devront interroger météo France (notamment par le biais du
répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothése d’une carte orange ou
rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation
de l’épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 51 Article 5: Environnement :
Cette manifestation est soumise à évalution d’incident NATURA 2000.
Prescriptions principales à respecter en matière d’environnement :
e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
e interdiction de stationnement hors des parkings ;
e interdiction de vidanger les camping-cars hors des bornes réservées à cet effet ;
e mettre des poubelles avec, si possible, tri sélectif le jour de la manifestation ;
e sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage ;
e nettoyer le terrain après la manifestation.
Article 6 : Les organisateurs devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités administratives. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel instauré à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’ntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
- L’organisateur de la manifestation,
- M. le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- M. le Maire de BESSE et SAINT ANASTAISE,
- Mme. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de La Bourboule,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. je Directeur Départemental de la Protection des Populations (Service Protection
Civile),
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière),
- M. le Responsable de l'Agence Val D'Allier Sancy
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Service Vie Associative,
Education Populaire et Sports,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. Le Directeur Départemental des Territoires (service eaux, environnement et forêt). chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Issoire, le 23 janvier 2017
Pour la Préfète
et par délégation,
La Sous-Préfête d”
Christihe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 52 MonbIUUO9LSOINS!1 Budye4 UIWUPYHIOA 1EIPEIN"TE
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PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
ARRETE n° 17-UPT-01
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de la course automobile dite
« RONDE HIVERNALE DE SUPER BESSE - TROPHEE ANDROS -— 2017 »
Le Président du Conseil Départemental
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre I-8ème partie Signalisation temporaire ;
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992 ;
VU la convention sur les interventions de service hivernal sur le réseau départemental du Puy de Dôme entre le Département du Puy de Dôme et la commune de Besse et Saint Anastaise, en date du 2 Janvier 2017,et en particulier son annexe concernant le déneigement de la RD 149 pendant l'épreuve du Trophée Andros,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 58 VU la demande en date du 17 octobre 2016 par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE pu MONT-DORE sollicite l'autorisation d'organiser sur le site de la station de sports d'hiver de Super-Besse, commune de Besse, les finales de la « Ronde Hivernale de Super-Besse — Trophée Andros — 2017 », le 28 janvier 2017 ;
VU le plan figurant la signalisation et les déviations à mettre en place compte tenu des restrictions et usages privatifs demandés, annexé au présent arrêté,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil général à compter du 1° avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 22 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des Services du Conseil général, Directeur Général des Routes et de la Mobilité,
ARRETE
ARTICLE 1 — UTILISATION PRIVATIVE TOTALE
La manifestation sportive dite « Ronde Hivernale de Super-Besse — Trophée Andros 2017 » est autorisée à utiliser privativement dans les deux sens, du jeudi 26 janvier 2017 à 7h au dimanche 29 janvier 2017 à 7h, la section de la route départementale suivante :
° RD 149 {route située dans l’enceinte de la manifestation et donnant accès aux parkings
VIP, bleu, rouge et aux paddocks) entre les PR 11+115 et 12+153 sur le territoire de la commune de Besse-St Anastaise, repérée en rouge sur le plan annexé.
L'itinéraire de déviation empruntera la RD 149D entre les PR 0+000 et PR 0+2163.
Aucune signalisation ne sera mise en place par le Conseil départemental, car l'organisateur, avec l'appui des forces de l’ordre, se chargera de gérer la circulation aux points d'entrée.
Toute la section de route privatisée (chaussées et dépendances) devra être intégralement préservée.
La circulation, à l'intérieur de la zone privatisée, relève de la compétence de l'organisateur.
Le déneigement sera assuré par la mairie de Besse, par convention avec le Conseil départemental, pendant la période de privatisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 59 ARTICLE 2 — RESTRICTIONS DE CIRCULATION
L'organisation de la manifestation nécessite (pour des raisons de sécurité, de circulation de certains véhicules ou pour le stationnement) de réglementer de manière temporaire la circulation des véhicules sur le domaine public routier départemental.
Ces restrictions de circulation doivent conduire à des mesures de gestion qui sont définies ci- dessous :
> RD 149 du PR 5+000 au PR 11+115
(route située entre Picherande et Super-Besse passant par le Col de la Geneste)
e Cette portion de route servira d'accès N°2 aux véhicules de secours.
e La circulation de tous les véhicules non autorisés (sauf véhicules de secours, véhicules «organisateurs », forces de l'ordre et engins de déneigement) sera interdite sur cette section de route du samedi 28 janvier 2017 à 7h au dimanche 29 janvier 2017 à 7h.
° L'itinéraire de déviation empruntera la RD 203 du PR 0+000 au PR 7+688, et la RD 978 du PR 39+953 au PR 44+726.
e Signalisation
Une barrière sera présente au début de la section concernée par la restriction (barrière utilisée en hiver pour empêcher la circulation vers le Col de la Geneste). Le panneau réglementaire C14 présent à Picherande (intersection des RD 149 et 203) mentionnera que le Col de la Geneste est ouvert jusquà « Charreire ». L'organisateur, avec l'appui des forces de l'ordre, gèrera la circulation au niveau de la barrière.
e Le déneigement sera assuré par la mairie de Besse, par convention avec le Conseil départemental, pendant la période de restriction de circulation.
> RD 149 B du PR 0+000 au PR 0+292 et la RD149 C du PR 0+000 au PR 0+143 (route située entre la RD 149 et RD 978 et servant d'accès à Super-Besse pour les usagers en provenance d'Egliseneuve d'Entraigues et de Picherande)
° La circulation de tous les véhicules non autorisés sera interdite sur ces sections de route du samedi 28 janvier 2017 à 7h au dimanche 29 janvier 2017 à fh.
+ L'itinéraire de déviation empruntera la RD 203 du PR 0+000 au PR 7+688, et la RD 978 du PR 39+953 au PR 44+726.
+ Signalisation
L'organisateur, avec l'appui des forces de l'ordre, gèrera la circulation aux deux
extrémités des sections concernées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 60 * Le déneigement sera assuré par le Conseil départemental pendant fa période de restriction de circulation, sous réserve que le stationnement des véhicules n'empêche pas le passage des engins de déneigement.
> RD 978 du PR 35+905 au PR 38+000
(route d'accès à Super-Besse en venant de Besse)
e Cette section de route est réservée, pendant la manifestation, au passage :
« Des véhicules de secours (itinéraire N°1 des secours),
= Des navettes (1 navette de la mairie de Besse pour les skieurs et 6 navettes pour l'accès à la manifestation),
= Des véhicules avec badge,
= Des véhicules du Conseil départemental,
° La circulation de tous les véhicuies non autorisés (sauf ceux cités ci-dessus) sera interdite sur cette section de route du samedi 28 janvier 2017 à 7h au
dimanche 29 janvier 2017 à 7h.
e L'itinéraire de déviation empruntera la RD 149 du PR 14+750 au PR 17+280.
+ Signalisation
L'organisateur, avec l'appui des forces de l'ordre, gèrera la circulation à la sortie de Besse. |
s Le panneau d’information sur l'accès à la RD 978 sera mis en place par
l'organisateur.
“ Le panneau de déviation mis en place à l'intersection de la RD 978 et de
la RD 149 sera fourni par le Conseil départemental et mis en place par la
mairie de Besse.
e Le déneigement sera assuré par le Conseil départemental pendant la période de restriction de circulation, sous réserve que l'usage de fa voie n'empêche pas le passage des engins de déneigement.
ARTICLE 3 -— CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER
Toutes dégradations consécutives à l'utilisation de l'ensembie des voies, objet du présent arrêté, seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par de la Division Routière Départementale du Sancy (District de Besse).
ARTICLE 4 - INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 61 ARTICLE 5 - AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Besse / Saint Anastaise et de Picherande par l'autorité administrative.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme,
Madame la Sous-Préfète d'issoire,
Monsieur le Sous-Préfet de Riom,
Association Sportive Automobile du Mont-Dore,
Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef de la Division Routière Départementale du Sancy, district de Besse, Monsieur le Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine,
MM les Maires des communes de Besse/St Anastaise et Picherande,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
° au SDIS
e au SAMU
+ à la DDPP
CLERMONT FERRAND le À Q JAN. 2!
du Conseil Départemental,
tracteur des 1œutes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 62 2
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das
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République Française
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Clermont-Ferrand, le 0 7 NOV. 2016 Réf. : POP/GMOO/TL/KB/N° 9% »016 Affaire suivie par :
Lieutenant Thierry LORIN
& : 04.73.98.69.60
& : 04.73.98.69.66
à : operation@sdis63.fr
. —— Le directeur départemental
SOUS-PRÉÈFECTURE des services d'incendie et de secours
10 NOV. 2016 Commandant le CDSP 63
D'ISSOIRE
à
Madame la Sous-Préfète d'Issoire
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du dossier et du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, j'émets un avis favorable à l'organisation de cette manifestation sous réserve que les prescriptions ci-dessous soient respectées par l'organisateur.
a
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours. > Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps. : :
> Régiementer la circuiation et le stationnement afin d'assurer ie libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 m de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
VV
Y
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
_ Bureaux : 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04.73.98.69.60 — Fax : 04.73.98.69.66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 65 >: ‘Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
" hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant:lune heure,
»" réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 m° d'un seul
tenant, située à moins de 200 m.. :
x | Prévoir des extincteurs adaptés aux risques, à proximité des groupes électrogènes des mais ‘déclairage. :
-Parc coureur:
| >. “Conformément aux règles de la FFSA (RTS tout-terrain 05/04/2016) :
: RE | " les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins deux extincteurs (6 kg). Des contrôles devront être effectués par l'organisateur.
"deux emplacements distants de 120 m maximum comprenant :
o 4extincteurs à mousse 9 kg;
a .o 4extincteurs à poudre 5 kg;
rte o 4 seaux de sable 10 litres.
Sur la piste:: ru :
> : prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces | _ Ektincteurs devront être adaptés aux risques à défendre. aies >: : EL | ‘ Intervention D
>» et sur le site un piquet incendie avec un véhicule d'intervention rapide. Î| sera équipé du
:- matériel de secours et sera à la disposition du directeur de course. ll sera équipé d'une radio lui permettant de joindre les différents services. À son bord :
‘«° deux‘persünnes spécialisées . en incendie. et équipées (pompiers où personnes forméés), ‘ oo. Un pilote en liaison radio avec le directeur de course,
re it 10 extincteurs à eau et à poudre,
LUE 1 extincteur à boule 50 kg de poudre,
i du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets etc.) “ = il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec accès direct à la piste. L'équipage, en tenue, se tiendra à bord pendant la durée des courses, le moteur du véhicule en marche, et il partira aussitôt qu'il en aura l'ordre du directeur de course.
‘ i
! Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) : ‘ ee «
Secours àpersonne : me
BYE
>».“Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe . -: ‘incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
. . +7: reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
Liu. :.:S'assurer:(responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité. possèdent bien les
Lu. .: compétences et les: qualifications indispensables à utiliser les:matériels de SeCOUrS ‘nécessaires aux, missions qui leur incombent. Let D Eväcuer en| dehors du site, les blessés avec autorisation du: SAMU (tel. : 45). ..
Sécurité des spectateurs
Conformément aux réglementations FFSA (RTS tout terrain partie | du 05/04/2016) et FFM (RTS course sur rpiste partie ! du 05/12/2015).
: Bureaux : 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04.73.98.69.60 — Fax : 04.73.98.69.66 -.: .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 66 | » ‘la piste sera délimité à l’intérieur et à l'extérieur par :
a o bloc plastiques remplis d'eau gelée de 1 m de haut,
o mur de neige de 1 m de haut,
o blocs de béton amovibles pour délimitations provisoires de 1 m de haut.
ne > Il ÿ aura toujours au minimum deux-protections entre la piste et le public :
la première étant l'une des suivantes :
o barrière de sécurité ;
o clôture avec main courante de 4 m de haut, 1,2 m pour les nouveaux
circuits.
_:.. La seconde étant une barrière de sécurité ou une clôture avec main courante à une - distance de :
o à plus de 1 m de hauteur et à 3 m au moins du bord du talus et de la
piste ;
o à 1 m du bord du talus et de la piste et située à au moins 2 m de hauteur
par rapport au niveau de la piste ;
o à plus de 10 m de la piste précédée d'une barrière anti-émeute de 2 m
ns de haut minimum sitüée sur la délimitation extérieure de la piste ;
Fi o à minimum 6 m de la première ligne de protection et à plus de 4 m de
: hauteur à partir de la première ligne de protection
o à minimum de 13 m de la première ligne de protection et à plus de 2,5 m
de hauteur.
o A minimum 1 m de la première ligne de protection et à plus de 3 m de
... hauteur, avec une seconde main courante située au bord du talus. La
première main courante pourra être pourvue de son grillage. Avec une
première clôture main courante sur le bord du talus et une deuxième en
retrait de 1 m.
:: Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs s se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés.
Sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derrière une rangée de barrières.
. “Interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant :
sur la trajectoire des concurrents ;
entre la délimitation extérieure de la piste et la clôture ;
à l'intérieur du circuit ;
toutes autres surfaces interdites par l'organisateur. Ces zones doivent
être clairement identifiées et signalées.
O0
O0
00
Interdire également le stationnemient dans les espaces interdits au public.
x"r,“Porter une attention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées -au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions daccès aux spectateurs sur certaines zones exposées. :
LS étéorioue
|‘ Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution . des conditions | météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité,et la santé des ectateurs. -Un-point météodevra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
Cp Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant ie provoquer une mise en danger.
ureaux : 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04.73.98.69.60 — Fax : 04.73.98,69.66 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 67 Le _>
‘Dispositif préventif :
de Votré manifestation génère: un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué nus de40°‘secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au :‘! -sein:du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des | É dispositifs c de secours.
* Sécurité des draanisateurs Î concurrents :
‘Installer pourla sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux «endroits sensibles #4:du'parçours, notamment en virage.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les : projections.
-Lés.-commissaires doivent être visibles deux à deux.
: .Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin, police: etc), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie | notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en "amont. de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée dæ ef évènement. : .
E Secours à personne et médicalisation des compétitions :
| Conformément aux réglementations FFSA (RTS tout terrain partie 1 du 05/04/2016) et FFM RTS course sur piste partie | du 05/12/2015), prévoir sur site :
1 poste de secours,
2 ambulances,
2 médecins,
4 secouristes.
‘ «Une. ambulance devra être présente en permanence sur le site.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
” ‘rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
| . Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne> devra se 1 à trouver dans la zone de poser. Lo, |
.: Plans: Li
Divers :
DATE
. Transmettre aux:services de secours .un plan sur lequel figurent les accès à emprunter en cas:cdintervention de.ces derniers. hou
Les régles de sécurité de la FFSA/FFM devront être respectées durant la durée de la - manifestation.
Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les : risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier
l'arrêté. du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de1ype CTS : (chapiteaux, tentes et structures fixes où itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la ‘commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation. :*Les sapeurs-pompiers participants à la sécurité ne doivent en aucun cas assurer des missions . de. régulation de la circulation sur des portions de route ou des missions de gestion des parkings.
.... Maintenir déneigée la cour de l'école pour permettre d'implanter éventuellement un Poste
Médical Avancé si besoin. Les axes menant à l'ancienne école ainsi que lesabords.de celle-
cldevront être maintenus dégagés et praticables pour les engins de secours terrestres. Maintenir dégagé et praticable le parking du lac Pavin susceptible d'être utilisé dans le cadre : de la montée en puissance du dispositif et l'activation d'un PRM. Ÿ"Prévoir un moyen de communication permanent entre le PCC, l'éventuel PCO et ou organisateur. Ce moyen devra être adapté et continu dans le temps.
Le ES LE ur
| Bureaux: 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04.73.98.69.60 — Fax : 04.73.98.69. 66.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 68 > Transmettre en temps réel toutes informations utiles au fonctionnement du PCC. > Pour rappel, ce courrier de réponse à une demande d'avis est à destination du corps préfectoral et ne doit en aucun cas être transmis à l'organisateur.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux « véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
> Cette manifestation fait l'objet d'une convention payante entre le SDIS 63 et la société organisatrice.
Le directeur,
Le Colonel Jean-Jacques BODELLE
Directeur départemental afijoint des services
dinendie ge Secours du Puy-de-Dôme
Copieà: .
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
Chef du SSC
: Chef du GTS
Bureaux : 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04.73.98.69.60 — Fax : 04.73.98.69.66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 69 Folio 13
MAIRIE DE
BESSE ET SAINT-ANASTAISE
PUT-DE-DÔWE
Pa. 44
L
ARRÊTÉ N°11-01-2017 PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
POUR LE TROPHEE ANDROS
Le Maire de BESSE & SAINT-ANASTAISE,
Vu les articles L 2212.1 à L 2212.5, L 2213.1 à L 2213.3, L 2213.16, et L 2215.1, L 2512.14 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 36,R 37.1,R 44etR 225,
Vu le Code Pénal, notamment son article R 26.15,
Vu le décret n° 60.226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans
les agglomérations et les textes pris pour son application,
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"£ partie) approuvée par arrêté du 7 juin
1977,
Vu les circulaires de Monsieur le Ministre de l'Intérieur n° 721 du 11 décembre 1965, n° 662 du 22
décembre 1966 et n° 188 du 7 avril 1967,
Vu l'arrêté municipal du 30 décembre 2003 portant réglementation de la circulation à Super-Besse,
Considérant l’organisation de la compétition automobile sur glace « TROPHEE ANDROS » à Super-Besse le
samedi 28 janvier 2017, et qu’il y a lieu d'assurer la sécurité dans la station de Super-Besse, de faciliter son
accès et le bon déroulement de cette manifestation,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation et le stationnement de tous véhicules sont interdits du jeudi 26 janvier 2017 à
8h00 au dimanche 29 janvier 2017 à 12h00 sur :
- la RD 149D du carrefour avec la route de la digue au carrefour avec la déviation,
- la route de la digue.
Article 2 : La circulation pourra se faire en double sens sur la Ronde de Vassivière de la rue des Loutres au
carrefour de la route de la digue, du jeudi 26 janvier 2017 à 8h00 au dimanche 29 janvier 2017 à 12h00.
Article 3 : Les parkings P4-5-6-7-8 et 10 sont exclusivement réservés à l’organisation du Trophée Andros à
compter du mardi 24 janvier 2017 à 8h00 et jusqu'au dimanche 29 janvier 2017 à 12h.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 70 Folio 14
Article 4 : Des emplacements de stationnement sont exclusivement réservés aux camping-cars à l'entrée de
Super-Besse, en face du bâtiment du SDIS, sur le parking P9 et la plate-forme contiguë.
Le stationnement des camping-cars est interdit sur le reste de la station.
Article 5 : A partir des parkings du « Gelat » et du « Lac Pavin », voire de Besse (Place du Grand Mèze) si le
besoin s’en fait sentir, l'organisateur de cette manifestation (PHA MICHY) devra mettre en place un service
de cars navette gratuite pour les spectateurs. Un emplacement de stationnement sera réservé à ces cars
devant le bâtiment du SDIS à l’entrée de Super-Besse.
Article 6 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 1°, la RD149D pourra être utilisée par les navettes
communales le samedi 28 janvier 2017 jusqu’à 11h00 et le service habituel reprendra le dimanche 29
janvier 2017.
Le samedi 28 janvier 2017, à partir de 11h, les navettes emprunteront un circuit modifié entraînant la
suppression des arrêts 6-7-8-9 et 10.
A partir du rond-point des pistes, la sortie de station s'effectuera par le parking des cars, le parking longue
durée et la route du Lac.
En conséquence, le stationnement sur les 2 parkings précités sera exclusivement autorisé sur le côté
parking des Loutres pour la durée de service modifié.
Article 7 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 1°, les voies sus-énumérées pourront être utilisées
par les véhicules de médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte
contre l'incendie, les véhicules de l’organisation du Trophée Andros et des services techniques
communaux.
Article 8: Les panneaux de signalisation nécessaires et barrières seront apposés pour permettre
l'application des présentes dispositions.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux
compétents.
Article 10: Mme la Directrice Générale des Services, M. le Chef de Gendarmerie, M. le Chef du P.S.I.G et
tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté.
Fait à BESSE & SAINT-ANASTAISE,
Le 17 janvier 2017
Le Maire
Lionel GAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 71 Folio 12
MAIRIE DE
BESSE ET SAINT-ANASTAISE
PUY-DE-DÔME
_4l esse = ‘uns
y 9
ARRÊTÉ N°10-01-2017 RÉGLEMENTANT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DES VEHICULES A MOTEUR DE TYPE QUAD,
MOTOS ET SCOOTERS DES NEIGES
A l’exception des véhicules des services de secours
et d'entretien du domaine skiable
Le Maire de la commune de BESSE & SAINT-ANASTAISE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212.2 et L2213.1,
Vu le Code de la Route,
Vu les arrêtés formant le règlement général de la circulation,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de
sécurité publique, des véhicules à moteur de type Quad, motos et scooters des neiges
notamment à l’occasion de la manifestation dite « TROPHEE ANDROS »,
ARRÊTE
Article 1° : La circulation des véhicules à moteur de type Quad, motos et scooters des neiges est
interdite sur l’ensemble des pistes de ski, alpins et nordiques de la Station de Super-Besse, ainsi
que sur les voies réservées aux piétons et aux transports collectifs, le samedi 28 janvier 2017.
Article 2 : L’interdiction de stationnement et de circulation pris par arrêté du Maire, pour le bon
déroulement de la manifestation du « Trophée Andros » s'applique aux véhicules à moteur de
type Quad, motos et scooters des neiges que ces engins soient ou non immatriculés.
Article 3 : Mme la Directrice Générale des Services, le Chef de Gendarmerie et tous les agents de
la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L2122.29 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Fait à BESSE & SAINT-ANASTAISE,
Le 17 janvier 2017
Le Maire
Lionel GAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-23-003 - Arrêté Ronde Hivernal de Super Besse - Trophée Andros les 27 et 28 janvier 2017 72 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-30-005
ARAMIS AGREMENT
Agrément SAP ARAMIS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-005 - ARAMIS AGREMENT 73 Ex b rt À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 779221985
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande d'agrément déposée le 12 décembre 2016 par l'association ARAMIS (Association Ressources
Accompagnement Médiation Intervention Sociale) dont le siège social est situé 114, avenue de la République —
BP 30163 — 63020 CLERMONT FERRAND CEDEX 2 et complétée le 30 décembre 2016 ;:
VU l'avis du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 30 janvier 2017 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-005 - ARAMIS AGREMENT 74 Article 1 : L'agrément est accordé à l'association ARAMIS (Association Ressources Accompagnement Médiation
Intervention Sociale) dont le siège social est situé 114, avenue de la République — BP 30163 — 63020 CLERMONT
FERRAND CEDEX 2, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture
des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
Article 3 : L'association ARAMIS (Association Ressources Accompagnement Médiation Intervention Sociale) est
agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes
exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4 : L'association ARAMIS (Association Ressources Accompagnement Médiation Intervention Sociale) est
agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2017
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-005 - ARAMIS AGREMENT 75 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-30-006
ARAMIS RECEPISSE DECLARATION
Récépissé déclaration ARAMIS
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-006 - ARAMIS RECEPISSE DECLARATION 76 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
x at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 779221985
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes par l'Association ARAMIS
(Association Ressources Accompagnement Médiation Intervention Sociale) sise
114, avenue de la République — BP 30163 — 63020 CLERMONT FERRAND
CEDEX2;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'Association ARAMIS (Association Ressources Accompagnement Médiation
Intervention Sociale), sous le n° SAP 7792219856 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-006 - ARAMIS RECEPISSE DECLARATION 77 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2026
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou aide
personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
! N/
LL
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-30-006 - ARAMIS RECEPISSE DECLARATION 78 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-27-002
L'EFFET STANDING RECEPISSE DECLARATION
Récépissé déclaration L'EFFET STANDING
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-27-002 - L'EFFET STANDING RECEPISSE DECLARATION 79 EX © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
| d’un organisme de services à la personne aire sulvie par ; » ” ° 6
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 824824288
A. LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Courriel : dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 12 janvier 2017 par l'entreprise L'EFFET STANDING sise 15, rue du Pré la Reine — 63100 CLERMONT FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise L'EFFET STANDING, sous le n° SAP 824824288 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 janvier 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-27-002 - L'EFFET STANDING RECEPISSE DECLARATION 80 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
a
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-27-002 - L'EFFET STANDING RECEPISSE DECLARATION 81 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-01-015
Rejet déclaration ormeaux
Rejet du récépissé de déclaration d'activités SAP délivré à Denis Ormeaux à SAINT-AMANT
TALLENDE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-015 - Rejet déclaration ormeaux 82 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@aireccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
x td Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 31 janvier
2017, par l'entreprise Denis ORMEAUX sise 3, rue du Suzot — 63450 SAINT-AMANT
TALLENDE dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 809357437.
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise Denis ORMEAUX, réalisant des prestations (pose de pavés) non listées
par l’article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte pas la condition d'activité
exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 31
janvier 2017, par l'entreprise Denis ORMEAUX sise 3, rue du Suzot — 63450 SAINT-
AMANT TALLENDE dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 809357437
est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
\
Bernadette FOUGEROUSE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-015 - Rejet déclaration ormeaux 83 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci :
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux où hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-01-015 - Rejet déclaration ormeaux 84 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-24-004
SERVICE DOM 63 RECEPISSE DECLARATION
Récépissé déclaration modificatif SERVICE DOM 63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-004 - SERVICE DOM 63 RECEPISSE DECLARATION 85 x : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
De. none tes ee Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne isle hssssns enregistrée sous le N° SAP 502098882 Affaire suivie par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte gouv.fr . ., . , .
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
Téléphone : 04-73-41-22-31 et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40 \/{U le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
12 mars 2013 au nom de l'EURL SERVICE DOM 63 sise Le Bourg — 63300
ESCOUTOUX sous le n° SAP 502098882 ;
Vu la demande de modification d'activités déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l'EURL SERVICE DOM 63
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'EURL SERVICE DOM 63 sise Le Bourg — 63300 ESCOUTOUX sous le
n° SAP 502098882, annule et remplace le récépissé délivré le 12 mars 2013 à compter
du 1° février 2017 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-004 - SERVICE DOM 63 RECEPISSE DECLARATION 86 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 1°'février 21017 au 12 mai 2018
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Du 1er février 2017 au 12 mai 2028
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
# Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-004 - SERVICE DOM 63 RECEPISSE DECLARATION 87 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-01-24-005
VIVADOME RECEPISSE DECLARATION
Récépissé déclaration modificatif VIVADOME
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-005 - VIVADOME RECEPISSE DECLARATION 88 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne EM PHyRRREONnS enregistrée sous le N° SAP 750949323 Affaire suivie par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail D. DUPIN A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
Téléphone : 04-73-41-22-31 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; 04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40 \/U Je décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
27 juillet 2015 au nom de la SARL VIVADOME sise 38, rue des Liondards — 63000
CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 750949323 ;
Vu la demande de modification d'activités déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par a SARL VIVADOME ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la SARL VIVADOME sise 38, rue des Liondards — 63000 CLERMONT
FERRAND sous le n° SAP 750949323, annule et remplace le récépissé délivré le 27
juillet 2015 à compter du 1° janvier 2016 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-01-24-005 - VIVADOME RECEPISSE DECLARATION 89 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 1er janvier 2016 au 17 juillet 2027
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
F
Laure FALLET
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