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Déliberation - P410 2024 Contesta° refus d'inscrire à l'odj d'un Conseil une demande d'abrogat° partielle du PLU de Denneville Mandatement avocat
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P410 2024 Contesta° refus d'inscrire à l'odj d'un Conseil une demande d'abrogat° partielle du PLU de Denneville Mandatement avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P410_2024
Date : 10/10/2024
OBJET : Contestation d'un refus d'inscrire à l'ordre du jour d'un Conseil communautaire une demande d'abrogation partielle du PLU de la Commune de Denneville - Mandatement d'un avocat
Exposé
Le 10 octobre 2023, le propriétaire de plusieurs parcelles situées sur la commune de Denneville et classées en zone A du PLU de cette même collectivité a demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain Conseil communautaire une demande de modification du classement de ces parcelles.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin ayant répondu défavorablement à cette demande, le propriétaire a alors saisi le tribunal administratif de Caen le 18 mars 2024 d’une requête en excès de pouvoir.
Aux termes de cette requête, le requérant a sollicité l’annulation de ce refus et a demandé au tribunal, d’enjoindre au Président de l’Agglomération d’inscrire la question de l’abrogation partielle du PLU de la commune où sont situées ses parcelles, à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Le 22 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté par ordonnance sa requête au motif que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la décision attaquée.
Le requérant a contesté cette ordonnance et a enregistré le 17 mai 2024 une requête et un mémoire, auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes, aux termes desquels il a sollicité d’une part, l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif en date du 22 mars 2024 et d’autre part, a réitéré sa demande d’inscription à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Afin de l’assister et de représenter ses intérêts tant pendant la phase amiable que lors de la procédure contentieuse devant la Cour administrative d’appel de Nantes, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître S. JACQ-MOREAU, avocate.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P410_2024 du 10/10/2024 1/2
Publié le 16/10/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Caen en date du 22 mars 2024,
Décide
- De mandater Maître S. JACQ-MOREAU avocate, dont le cabinet est situé sis 17 rue Eugène Tessier - 44000 NANTES, afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, tant pendant la phase amiable que pendant la phase contentieuse,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 - Nature 6226 (Honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
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